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raydemars
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 Posté - 03 mai 2014 : 18:22:25
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Bjr à tous,
Dans la convoc de l'AG, il est porté à l'ODJ le renouvellement du mandat du syndic.
- figure bien joint un exemplaire de son contrat mais " sans " aucun chiffre ( comme lors d'une précédente élection ). Déjà en place de depuis quelques années, bien sur il propose un mandat de 3 ans (pourquoi s'ennuyer)
- De plus, il a sans doute jugé ( je ne pense pas que ce soit un oubli ) inutile de proposer l'ouverture d'un cpte bancaire (puisqu'il l'a déjà ), encore moins séparé.
Je ne ris plus 
Qu'en pensez-vous ?
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 03 mai 2014 : 20:00:41
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" Je n'ai jamais vu ça"
Maintenant vous avez vu (Humour! ne m' en voulez pas)
Et il faut vous attendre à en voir encore plus, avec les syndics il ne faut s' étonner de rien...les copropriétés sont des "vaches à lait". |
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raydemars
Contributeur actif
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Posté - 03 mai 2014 : 23:09:30
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Le syndic n'est-il pas dans l'obligation de mettre à l'ODJ la question du compte bancaire à chaque renouvellement de son mandat même s'il est seul en compétition ?
De plus le contrat étant vide du montant des honoraires, cela n'est-il pas assimilable à une absence de présentation de devis au moment de convocation ? (D11 point 4 ) ?
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Posté - 04 mai 2014 : 08:22:14
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Le syndic n'est-il pas dans l'obligation de mettre à l'ODJ la question du compte bancaire à chaque renouvellement de son mandat même s'il est seul en compétition ?
voilà ce que dit le texte actuel :
-d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
mai aussi ce texte :
Article 29-1 du décret
La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.
le texte dit que la dernière autorisation donnée doit fixer une date de fin, avec éventuellement une mention du type "renouvelable"
Mais le CS ou un copro peuvent aussi notifier une question à mettre à l'OdJ à ce sujet, comme "suppression de la dispense du compte séparé"
De plus le contrat étant vide du montant des honoraires, cela n'est-il pas assimilable à une absence de présentation de devis au moment de convocation ? (D11 point 4 ) ?
Cela signifie peut-être que l'AG aura tout loisir à négocier en séance ... |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
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4
Posté - 04 mai 2014 : 09:24:39
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Bonjour
Les syndics ont bien de la chance qu'on ne puisse pas se passer d'eux.
En effet les abus en terme de déontologie, voire d'honnêteté, apparaissent souvent dans les contributions des forums.
Il appartient aux copropriétaires de réagir.
Vous n'êtes sans doute pas le seul à constater ces dérives, quelques fois faites avec "l'aimable complicité" du conseil syndical.
Avant l'AG il faut en parler autour de soi et mobiliser le plus grand nombre de copropriétaires : c'est à l'AG que tout se passe. Si le syndic se rend compte qu'il peut être mis en difficulté il réagira probablement, sinon inutile d'espérer qu'il remettra de lui même en cause un système qui l'arrange et dont il tire sans aucun doute profit.
S'il n'est pas possible de faire basculer la majorité à l'AG, il est toujours possible de créer un collectif pour assigner devant le TGI; si le syndic est dans l'illégalité : il perdra et vous rentrerez dans vos frais. Ce n'est que de cette façon qu'il comprendra.
Tant que le syndic ne verra pas une certaine résistance et la capacité des copropriétaires à s'organiser il continuera dans la ligne de ses propres intérêts.
C'est désolant de devoir en arriver à ce point car il y a des choses plus intéressantes à faire. |
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Posté - 04 mai 2014 : 11:24:49
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citation: Les syndics ont bien de la chance qu'on ne puisse pas se passer d'eux.
ceci est une affirmation fausse , il existe :
* le syndic non pro
* le syndic issu d'un syndicat coopératif
* et enfin le changement de syndic : il en existe des convenables voire biens, mais tout est dans la relation syndic-CS-copros.... |
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raydemars
Contributeur actif
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6
Posté - 04 mai 2014 : 16:24:22
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Donc une dispense d'ouverture de compte séparé donnée en 2004 ( article 19 du décret du 27 mai 2004 qui modifie actuellement l'article D 29-1) serait toujours valable ?
Si "oui" c'est l'intérêt du forum en apprenant tous les jours. Jamais (encore une fois) je n'ai entendu parler de cet article 29-1 qui fixe une durée pour le cpte bancaire ( peut-être illimitée ?)
A propos des honoraires, j'espère bien qu'il en sera débattu en AG, mais le syndic aura prévu son coup à l'avance et le syndicat devra se décider sur le champ.
Perso, je ne trouve pas ça très reglo (mais peut-être suis-je trop naïf ..)
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Posté - 04 mai 2014 : 18:29:13
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votre syndic prend quand même un risque, car si l'AG ne se décide sur une valeur qui ne lui plait pas, il peut se retirer ; dans ce cas, il vous faudra trouver instantanément un syndic bénévole pour convoquer une nouvelle AG.
mais lui aura perdu un chiffre d'affaires.... |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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Posté - 04 mai 2014 : 19:00:31
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Gros problème effectivement car bien qu'il ne puisse démissionner sans un préavis de 3 mois, son mandat de 3 ans (hélas) prendra fin environ 1 mois après l'AG.
Et dans ce cas là , pas un jour de plus.
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 mai 2014 : 21:47:12
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Raydemars, vous devriez vous interroger sur les vertus de votre conseil syndical qui n'aura pas manqué d'apporter son concours à la réalisation de l'ordre du jour et de la convocation.
L'absence d'indication du montant des honoraires forfaitaires de gestion courante dans le projet de contrat peut conduire à l'annulation de la décision. Ce ne serait sans doute pas une bonne solution dans la pratique.
A propos de " il propose un mandat de 3 ans (pourquoi s'ennuyer) ", depuis quand un fournisseur ou un candidat à une désignation quelconque aurait-il perdu la liberté de proposer ce qu'il veut, dès lors que l'autre partie conserve la liberté d'accepter ou de refuser.
A propos de l'art. D 29-1 La dispense d'ouverture d'un compte séparé peut avoir été initialement donnée pour la durée du mandat et de ses renouvellements successifs. On a discuté un peu sur ce genre de modalités mais, quoiqu'il en soit, les effets de la décision sont maintenus en l'absence de toute contestation.
De Juvaxe : Les syndics ont bien de la chance qu'on ne puisse pas se passer d'eux.
C'est une réflexion profonde qui ne peut émaner que de ceux, très rares, dont on peut se passer.
Heureusement la qualité du post remonte avec JB 22 : " Et il faut vous attendre à en voir encore plus, avec les syndics il ne faut s' étonner de rien...les copropriétés sont des "vaches à lait".
C'est plutôt flatteur car les vaches à lait sont bien précieuses et on aurait bien du mal à s'en passer.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 05 mai 2014 : 10:19:16
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Le mandat d'un syndic prend fin à partir du moment qu'il y a son "élection" et qu'il n'est pas nommé, que son mandat prenne fin 1 mois ou 6 mois après n'a pas d'importance.
Donc si lors de l'AG le syndic n'est pas nommé pas d'autre solution que de passer par un syndic bénévole (copropriétaire) ou par administration judiciaire pour organiser une AG pour nommer un syndic.
Concernant la dispense d'ouverture de compte séparé, si votre copropriété à plus de 15 lots (logements) il ne peut y avoir dispense et dans ce cas vous serez en compte bancaire séparé. |
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andre78fr
Pilier de forums
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11
Posté - 05 mai 2014 : 10:48:01
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Attention à la date d'application cependant ; un an après promulgation soit 27 mars 2015... d'ici là les contrats peuvent encore prévoir des comptes non séparés. |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 05 mai 2014 : 11:23:00
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citation: Initialement posté par andre78fr
Attention à la date d'application cependant ; un an après promulgation soit 27 mars 2015... d'ici là les contrats peuvent encore prévoir des comptes non séparés.
merci je n'avais pas noté ce point. |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
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13
Posté - 19 juil. 2014 : 08:03:29
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Bonjour
Je réponds ici à un UInaute qui évoquait il y a quelque temps, dans un sujet que je n'ai pas retrouvé, le fait que son syndic quittait la salle dès la fin de l'AG en emportant l'ensemble des documents, pour ensuite produite un PV "très différent" de la réalité tant au niveau du contenu que des résultats des votes...
Cet UInaute peut s'appuyer sur l'article 17 du décret du 17 mars 1967. Je complète ma réponse par le lien ci-dessous :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-v....U8n_QxHlpes
Le PV de l'AG doit être fait en cours de réunion et être signé à la fin de celle-ci et non pas ultérieurement.
C'est sans doute plus difficile à organiser et générateur de durée de l'AG : mais quand il n'y a pas de confiance possible ... |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 19 juil. 2014 : 11:56:07
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De JPM
"Heureusement la qualité du post remonte avec JB 22 : " Et il faut vous attendre à en voir encore plus, avec les syndics il ne faut s' étonner de rien...les copropriétés sont des "vaches à lait".
C'est plutôt flatteur car les vaches à lait sont bien précieuses et on aurait bien du mal à s'en passer."
Oui, les copropriétaires "vache à lait" sont bien utiles aux syndics et faciles à traire.
JPM n' apprécie pas l' humour, libre à lui. |
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Posté - 19 juil. 2014 : 13:15:51
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De manière générale je ne trouve pas bien utile de classer TOUS les syndics dans le même panier.
D'autant que du côté des copropriétaires, non professionnels par nature, on trouve de tout et pas mal d'extrême, et que contrairement aux syndics, les extrêmes en question ne sont pas condamnables en justice sauf rarissime exception.
On sent dans ces expressions fourre-tout un relent de lutte des classes mal utilisés, d'autant que la lutte des classes n'a jamais fait la preuve de son efficacité.
quant à l'humour sur les vaches à lait, pardonnez moi, mais je ne suis pas .... bidonné.... |
Édité par - ribouldingue le 19 juil. 2014 13:16:43 |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 30 juil. 2014 : 13:51:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
On sent dans ces expressions fourre-tout un relent de lutte des classes mal utilisés, d'autant que la lutte des classes n'a jamais fait la preuve de son efficacité. Revisez vos classiques et sachez que la lutte des classes a toujours existé (voir le Manifeste du Parti Communiste de Marx) et elle ne disparaîtra jamais, à moins que une comète tueuse de dinosaures...
Le problème avec les syndics est d'ordre juridique. Tant que les petits conflits d'une gestion au quotidien ne pourront pas se résoudre au Tribunal d'instance, les syndics ont les coudées franches pour faire du n'importe quoi. On ne parle pas de la moyenne qui peut faire son travail honnêtement, mais le nombre de dérives est tellement important que des questions se posent sur l'utilité d'un tel dispositif.
Les copropriétaires sont essentiellement ignorants des lois et de la démocratie, mais pas responsables de ces dérives. |
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Posté - 30 juil. 2014 : 14:22:24
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On ne parle pas de la moyenne qui peut faire son travail honnêtement, <== Bon, on est d'acord alors, il ne s'agit pas de classer toute une profession dans le même moule;
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Je n'ai jamais vu ça 
