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allezquesi
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 Posté - 21 avr. 2014 : 14:21:50
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Bonjour,
L'agence immobilière a t'elle un délai légal pour encaisser un chèque destiné à son compte sequestre?
Merci
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 21 avr. 2014 : 15:41:39
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comme tout chèque il peut être encaissé immédiatement
quel est exactement votre problème ? |
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allezquesi
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 2
Posté - 21 avr. 2014 : 17:09:01
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bonsoir,
En mars dernier, lors de la signature d'un compromis, un chèque a été réalisé à l'attention de l'agence pour son cpte séquestre.
Celui ci n'a pas été encaissé.
L'agence immobilière peut elle garder sous "le coude" un chèque destiné à un cpte de depot et consignation ?
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 22 avr. 2014 : 11:25:53
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ne serait pas un chèque pour l'indemnité d'immobilisation? |
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allezquesi
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4
Posté - 22 avr. 2014 : 12:28:12
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En effet, c'est un chèque pour l'indemnité d'immobilisation.
Le compromis, dans son chapitre indemnité d'immobilisation, rappelle le montant et le numéro du chèque.
Celui ci devait il être encaissé?
Merci
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 22 avr. 2014 : 17:33:17
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citation: Initialement posté par allezquesi
En effet, c'est un chèque pour l'indemnité d'immobilisation.
Le compromis, dans son chapitre indemnité d'immobilisation, rappelle le montant et le numéro du chèque.
Celui ci devait il être encaissé?
Merci
bien sûr |
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allezquesi
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6
Posté - 22 avr. 2014 : 18:21:03
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Est il désormais possible pour l'acquéreur, compte tenu des délais, de refuser l'encaissement de ce chèque émis en mars dernier?
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nefer
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7
Posté - 22 avr. 2014 : 19:09:04
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citation: Initialement posté par allezquesi
Est il désormais possible pour l'acquéreur, compte tenu des délais, de refuser l'encaissement de ce chèque émis en mars dernier?
non |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 22 avr. 2014 : 20:13:18
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" Mars dernier" c'est Mars 2014 ?
ou 2013 ? |
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allezquesi
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9
Posté - 22 avr. 2014 : 20:29:45
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C'était précisément fin février 2014.
N'existent t' ils pas de règles qui encadrent les délais et la remises de chèque destinés à un compte séquestre?
Pouvez vous m'éclairer ?
Un banquier m'a répondu "un an et 7 jours!" |
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Scorpion
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Posté - 23 avr. 2014 : 08:47:31
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Quel est le problème exactement ? Pourquoi n'a t'il pas été encaissé ? Et pourquoi ne plus vouloir qu'il soit encaissé ? |
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nefer
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11
Posté - 23 avr. 2014 : 09:05:44
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citation: Initialement posté par Scorpion
Quel est le problème exactement ?
j'ai déjà posé cette question dans mon message 1:
"Posté - 21 avr. 2014 : 15:41:39"
mais allezquesi n'a toujours pas répondu....
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Scorpion
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12
Posté - 23 avr. 2014 : 12:23:33
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Oui j'avais bien vu nefer. J'ai reposé la question car ca la réponse ne doit pas etre anodine. |
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allezquesi
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13
Posté - 23 avr. 2014 : 12:37:01
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La question n'est pas de prendre position ni de débattre d'une question qui profiterait pour un particulier ou pour un professionnel; la question est d'ordre consultative.
L'encaissement de chèque destiné à des comptes séquestres est il soumis à des règles, en l'occurrence le professionnel immobilier peut il garder sous le coude un chèque dont il est dépositaire et ai destiné à son compte séquestre
Nefer, vous m'avez répondu "non", pouvez vous me préciser pourquoi .
Merci à vous
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nefer
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Posté - 23 avr. 2014 : 12:41:03
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citation: Initialement posté par allezquesi
La question n'est pas de prendre position ni de débattre d'une question qui profiterait pour un particulier ou pour un professionnel; la question est d'ordre consultative.
L'encaissement de chèque destiné à des comptes séquestres est il soumis à des règles, en l'occurrence le professionnel immobilier peut il garder sous le coude un chèque dont il est dépositaire et ai destiné à son compte séquestre
Nefer, vous m'avez répondu "non", pouvez vous me préciser pourquoi .
Merci à vous
s'agissant d'une question générale, je vous rappelle qu'en droit bancaire un chèque peut être encaissé de suite dés son émission
mais personne ne peut "forcer" un autre (particulier ou professionnel) à encaisser un chèque
il peut le garder sous le coude...peu importe les motifs
mais en matière de provision et de paiement c'est le droit bancaire qui s'applique |
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Sunbird
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15
Posté - 23 avr. 2014 : 12:59:32
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Quel est le montant de ce chèque ? |
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Scorpion
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Posté - 23 avr. 2014 : 17:35:05
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La question est que t'as un problème mais pas de solution.
citation: Initialement posté par allezquesi
La question n'est pas de prendre position ni de débattre d'une question qui profiterait pour un particulier ou pour un professionnel; la question est d'ordre consultative.
L'encaissement de chèque destiné à des comptes séquestres est il soumis à des règles, en l'occurrence le professionnel immobilier peut il garder sous le coude un chèque dont il est dépositaire et ai destiné à son compte séquestre
Nefer, vous m'avez répondu "non", pouvez vous me préciser pourquoi .
Merci à vous
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nefer
Modérateur
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17
Posté - 23 avr. 2014 : 18:12:46
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par hasard, ne voudriez vous pas annuler ce compromis au pretexte que l'indemnité n'a pas été encaissée en prétendant qu'il ne peut plus l'encaisser maintenant ???? |
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allezquesi
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Posté - 23 avr. 2014 : 20:55:41
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Je ne suis pas acquéreur, j'essaie d'aider des acquéreurs primo accédant qui ont fait l'acquisition d'un appartement.
Comme écrit plus haut, je ne souhaite pas prendre parti, simplement avoir des réponses à des questions.
Nefer, l'intention des acquéreurs est d'annuler un compromis suite à différents problèmes rencontrés avec un mandataire qui a présenté un appartement pour 55m²:
- Les acquéreurs qui me semblent de bonne foi, m'ont fait part que lors de la signature du compromis en agence, et sous l'énorme tas de paperasses à parapher et à signer, ceux ci n'ont pas relevé la nouvelle mesure de l'appartement pour 37 m².
- le notaire a relancé par plusieurs reprises l'agence pour la transmission de documents afin d'établir l'acte, entre autre l'encaissement de ce chèque de 9000€.
- le notaire a fait part aux acquéreurs que le prix de l'appartement compte tenu de sa situation son état et sa mesure, était très largement au dessus des prix affichés sur la base BIEN; et qu'il doutait de la qualité du devoir de conseil de l'agence ainsi que ses réserves quand à la "démesure" entre la superficie affichée en publicité et celle mentionné dans le compromis.
Voilà , c'est un exposé de la situation, je vous épargne de vous signaler que le couple attend un heureux évènement dans 4 mois.
Il n'en reste pas moins qu'il y a un chèque dans la nature, et une agence qui ne répond pas au notaire.
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Sunbird
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19
Posté - 24 avr. 2014 : 12:32:58
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Les acquéreurs avaient 7 jours après la promesse de vente pour se rétracter, ils sont par conséquent informés que l'appartement ne faisait pas 55 m2 mais 37 m2 surtout que la loi carrez est bien expliquée par le notaire.
Concernant les 9000 euros le chèque ne peut être fait qu'au nom du notaire.
Rien n'interdit de vendre un bien au-dessus du marché. L'inverse n'est pas vrai.
Concernant la publicité il faut voir comment elle est rédigée.
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allezquesi
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Posté - 24 avr. 2014 : 12:47:51
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Bonjour Sunbird
Les 9000 €uros ont bien été adressés à l'ordre de l'agence tel que mentionné sur le compromis
La publicité mentionne un "appartement de 55m²" sans annotation particulière tel que "environ" ou sous "reserve de la loi carrez à venir"...
Effectivement rien n'interdit de vendre un appartement au dessus du prix du marché, dans des proportions justes et raisonnables, qui n'entrent pas dans le champ du dol et de l'abus de confiance.
En l'occurrence, l'agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Son estimation de la valeur du bien doit être loyale, professionnelle et tirée de son expérience du marché local.
J'ajoute que je ne suis pas sur ce forum pour faire l'apologie de la reputation des AI, il en existe de très professionnelles et consciencieuses autant qu'il existe des acheteurs ou des vendeurs de mauvaise foi et sans scrupules; je ne voudrais pas que l'on dérive sur ce débat. c'est pourquoi je ne cherche que des informations, conseils et avis.
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Chèque cpte sequestre à agence immo 
