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MATARE
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France
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 Posté - 16 avr. 2014 : 18:57:40
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J'en appelle à toutes vos lumières concernant ce fameux compte séparé
En tant que propriétaire ( ancien PDT de CS )je me suis toujours battu pour obtenir ce compte.
Hors, nous avons changé de syndic et je lui ai demandé la convention d'ouverture qu'il a transmis après un mois et demi.J'ai demandé un RIB également.
Surprise à la réception :intitulé"résidence x 2 "
Notre règlement de copro est bien précis concernant notre intitulé
" Copropriété adresse"
J'ai envoyé un courrier de suite en demandant la rectification
de suite. Hélas ! Pas de réponse
Je me refuse d'envoyer les charges du 1 et 2 trimestre 2014
Quelle peux-être ? la position des 86 propriétaires
Quelles démarches pouvons-nous faire, à ce stade ?
Merci de m'éclairer.
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Posté - 16 avr. 2014 : 19:07:12
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Matare : Je me refuse d'envoyer les charges du 1 et 2 trimestre 2014
En ne payant pas vos charges vous punissez le syndicat et non le syndic, et de plus vous ne respectez pas la loi, et le syndic aura raison de vous poursuivre, et gagnera sur ce terrain.
Matare : Surprise à la réception :intitulé"résidence x 2 "
Notre règlement de copro est bien précis concernant notre intitulé
" Copropriété adresse"
Cela n'est pas une preuve que le compte n'est pas séparé !! Copropriété ou résidence c'est pareil ! L'intitulé n'est donc pas Syndic Trucmuche.
Donnez nous la totalité de cet intitulé.
ET refuser de payer ces charges alors que rien ne prouve que votre compte n'est pas séparé ....... pas très sérieux.
Matare : le syndic a t'il proposé à l'AG le vote de la dérogation du compté séparé ? il dévait le faire en tnatq ue nouveau syndic.
Aviez vous un compte séparé auparavent ?
Matare :" Quelle peux-être ? la position des 86 propriétaires
Quelles démarches pouvons-nous faire, à ce stade ?"
RIEN !!! vous avez élu un CS qui DOIT suivre cela;
Vous avez même reçu la convention d'ouverture !!! que dit cette convention?
Beaucoup de bruit pour pas grand chose apparement !   |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 avr. 2014 : 22:48:02
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Vos indications ne sont pas suffisamment précises.
L'immatriculation doit faire apparaître qu'il s'agit d'une syndicat de copropriétaires.
Résidence Machin n'est pas correct.
Il faut copropriété Machin ou syndicat des copropriétaires Résidence Machin,
ou Copropriété 22 rue des roses.
Bref il faut copropriét.....
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 16 avr. 2014 : 23:48:38
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citation: Matare : le syndic a t'il proposé à l'AG le vote de la dérogation du compté séparé ? il dévait le faire en tnatq ue nouveau syndic.
Le syndic n'a absolument pas l'obligation de mettre à l'ODJ la dérogation au compte séparé !!!!! Que ce soit son premier ou son 50ème mandat !!!!
Sa seule obligation selon la loi est d'ouvrir un compte séparé.
Sauf si l'AG lui donne dérogation.
S'il ne demande pas la dérogation, il ne l'a pas et il ouvre un compte séparé. POINT.
Tout comme il n'a aucune obligation de mettre le quitus à l'ODJ.
Je pense que vous confondez avec l'obligation pour un nouveau syndic de mettre à l'ODJ de la première AG qu'il convoque le FONDS TRAVAUX. |
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Édité par - Viviane le 16 avr. 2014 23:51:08 |
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Posté - 17 avr. 2014 : 09:33:04
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viviane : "Le syndic n'a absolument pas l'obligation de mettre à l'ODJ la dérogation au compte séparé !!!!! Que ce soit son premier ou son 50ème mandat !!!!"
une piqure de rappel s'impose :
La loi du 13/12/2000 dite loi SRU a fait de l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété le principe et non plus l'exception. Cette obligation est inscrite à l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, 7ème alinéa.
Une dérogation peut cependant être accordée au syndic par l'assemblée générale, à condition toutefois que la décision de l'assemblée générale intervienne dans les 3 mois au plus de la désignation du syndic.
La sanction de l'absence de décision de dispense dans ce délai est la nullité de plein droit du mandat du syndic.
Il en résulte que si le syndic n'a pas, soit à l'occasion de sa désignation, soit dans les 3 mois qui suivent, obtenu le vote par une assemblée générale de la copropriété d'une résolution le dispensant expressément d'ouvrir un compte bancaire, ou postal, séparé, son mandat sera nul de plein droit.
Cela peut permettre par exemple de faire annuler une assemblée générale pour défaut de convocation régulière, ou de faire déclarer irrecevable une assignation en recouvrement de charges. C'est donc une arme redoutable entre les mains des copropriétaires.
Cette nullité peut être invoquée par les copropriétaires, mais non par les tiers, ainsi qu'en a décidé la jurisprudence (Cass 3è civ, 23 juin 1999, deux arrêts).
En pratique, les syndics ont une préférence pour le compte bancaire collectif avec des sous-comptes par syndicat, mais ils ne demandent pas systématiquement la dispense d'ouverture de compte séparé dans le délai de 3 mois de leur désignation.
Cela fait planer sur la validité de leur mandat une menace réelle, d'autant plus que leur responsabilité peut être engagée à cet égard.
Précisons toutefois que cette nullité ne concerne pas les actes passés avec les tiers de bonne foi. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, les tiers ne peuvent soulever ce moyen en justice, seul les copropriétaires ont cette faculté.
Les syndics ont donc le plus grand intérêt à veiller scrupuleusement au respect de cette obligation.
guilleminet avocat. 2011
viviane : ne mélangez pas lme quitus et la dérogation d'ouverture d'un compte séparé.
L'ouverture du compte séparé est la nomer et une obligation sauf dérogation, ET la quitus n'existe pas dans la loi de la copropriété !!
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 17 avr. 2014 : 10:01:29
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Philippe????
Relisez ce que vous venez de poster.
Si vous arrêtiez de sortir les phrases de leur contexte pour les comprendre, vous auriez compris ce que dit cet avocat, dont le texte est cependant, je vous l'accorde, très très mal rédigé.
Voilà le lien vers l'original.
http://avocats.fr/space/thierry.gui...C7/web-print
Il ne dit pas que le syndic doit mettre la dispense à l'ODJ.
Ce qu'il dit c'est que SI le syndic n'ouvre pas dans les trois mois un compte séparé ALORS QUE il n'a pas obtenu la dispense de le faire, son mandat est nul de plein droit..
Et si en plus, vous preniez l'habitude de lire la loi plutôt que son résumé, parfois très mal fait et sans aucune valeur juridique, quand bien même il est écrit par un avocat, vous auriez compris tout seul ce que dit(très mal...) ce monsieur Guillemet.
Voici donc le lien vers LA LOI,
citation: Article 18 loi 1965
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
(....)
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut* en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation** emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
* et pas doit.
** donc c'est l'obligation d'OUVRIR UN COMPTE SEPARE dans les 3 mois suivant sa désignation sauf SI il en a obtenu la dispense qui est sanctionnée. Et certainement pas le fait de NE PAS AVOIR DEMANDE la dispense ....!!!!!
Pour ce fil, la chose aura un intérêt SI il s'avère que le compte n'est pas séparé. Ce que pour l'instant on ne sait pas. |
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Édité par - Viviane le 17 avr. 2014 10:35:26 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 avr. 2014 : 10:22:13
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Il est vrai que cet article est "mal foutu", un résumé qui mélange un peut tout !
Qui plus est en référence à la loi SRU, qui est une "bêtise" !
LA référence c'est L.art.18.
Voir ce que précisait JPM :
- sur le titulaire du compte séparé : Syndicat des Copropriétaires résid X
- sur sa domiciliation / celle de son mandataire
Il faudrait rappeler qu'il n'y a là aucune nouveauté, et qu'en particulier le monde associatif utilise l'affaire depuis des lustres (et même avant ...  ) sans que cela n'ai jamais posé de question à quiconque !
Titulaire du compte :
- Association des joyeux Lurons du dimanche.
domiciliation/mandataire :
- Chez Monsieur JPM.
25 rue des Canaris.
99999 Trifoullis les Oies.
On a l'impression parfois à lire certains que la copropriété serait comme un extra-terrestre sans règles, ou qu'il y aurait des règles tellement spécifiques qu'on ne pourrait se référer à rien d'autre !!!
Quasi tous les groupements collectifs utilisent un "compte séparé", au nom de la "personne morale", domicilié chez le mandataire du compte : trésorier, président, Sce comptable, autre ....
On n'a rien inventé avec le compte séparé pour le syndicat de copropriétaires.
Si ce n'est les manœuvres des syndics qui n'en veulent surtout pas, avec les pirouettes acrobatiques bien connues concernant le véritable titulaire du compte dans bien des cas : le syndic.
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Édité par - Gédehem le 17 avr. 2014 10:47:20 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 avr. 2014 : 14:45:14
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L'avocat Thierry ... écrit citation: Une dérogation peut cependant être accordée au syndic par l'assemblée générale, à condition toutefois que la décision de l'assemblée générale intervienne dans les 3 mois au plus de la désignation du syndic.
C'est cocasse !!!
Est ce néanmoins possible ?
Je ne le pense pas. La désignation a été décidée avec compte séparé en l'absence de demande de dispense. C'est définitif pour la durée du mandat en cours.
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Posté - 20 avr. 2014 : 09:39:08
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".....Quelle peux-être ? la position des 86 propriétaires
Quelles démarches pouvons-nous faire, à ce stade ?"
Vous avez en main le principal document: la Convention d'Ouverture de Compte (C.O.C.) . C'est dans ce document qu'il faut puiser vos arguments et non pas dans le R.I.B.
Au chapitre "Titulaire" de cette C.O.C. regardez bien ce qui est écrit.
S'il se confirme que "votre syndicat de copropriétaires" n'est pas mentioné en toutes lettres .....eh bien vous êtes gérés en compte unique à votre insu.....
Alors que faire ?
1° Lettre R + AR adressée au Président du CS lui demandant le résulat de sa vérification qu'il a du pratiquer sur le compte de votre copropriété.
2° Mise à l'ODJ de la prochaine AG, d'une question faisant obligation au syndic et au C.S. de faire la preuve que vous êtes bien gérés en compte séparé comme on vous le dit.
3° campagne d'information des 86 copropriétaires sur vos doutes en ce qui concerne la gestion financière de votre copropriété.
4° au delà de ces 3 étapes c'est l'assigantion en nullité du mandat du syndic avec D.I. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Sujet |
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Faux intitulé du compte bancaire séparé 
