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MISSOURIE
Contributeur débutant
61 message(s)
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 Posté - 15 avr. 2014 : 16:16:12
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour l'annulation d'une convention avec ERDF ?
Merci
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1
 Posté - 15 avr. 2014 : 16:26:24
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qu'en dit l'avocat que vous avez consulté sur mon conseil (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16192) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MISSOURIE
Contributeur débutant
61 message(s)
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 2
Posté - 15 avr. 2014 : 16:39:24
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Bonjour Mr WORMSER, ça faisait longtemps qu'on ne c'était pas parlé !
Effectivement vous aviez raison, il nous faut aller au TA suite Ă la jurisprudence de juin 2013..
Mais avant d'y aller j'aimerai savoir si je peux également, par la même occasion, en profiter pour demander l'annulation de la convention qu'erdf nous a fait signé.
Car aujourd'hui ils ne respecte plus le but de cette convention, qui avait pour contre partie l'implantation d'un pylone avec raccordement de notre compteur le tout au frais d'erdf.
Pensez-vous qu'au TA on est les mêmes changes qu'au TGI (avant), de faire mettre ce pylone enfin à l'endroit souhaité sur notre propriété ?
Erdf n'a t'il pas des passes droit au TA de grenoble ?!
Merci
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Posté - 15 avr. 2014 : 18:43:59
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a priori, vous ne ferez pas annuler la convention... mais vous pourrez demander, le cas échéant, qu'elle soit considérée comme nulle et de nul effet si c'est possible.
Grenoble vaut d'autres TA en la matière... le juge y juge ce qu'on lui demande de juger, en droit et pas en opportunité.
quant au combat TGI/TA , il est sans intérêt puisque la question est inutile depuis l'arrêt Bergoend
il y a de bons avocats à Grenoble qui sauront défendre votre affaire... comme il y en a de bons ailleurs. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur débutant
61 message(s)
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Posté - 16 avr. 2014 : 17:21:48
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Merci pour la franchise de votre réponse,
Si ce forum l'autorise, pourriez-vous m'indiquer un bon avocat sur Grenoble ou ailleurs qui s'occuperait vraiment et correctement de notre dossier en mettant toutes les chances de notre côté.
Cordialement
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Posté - 16 avr. 2014 : 18:15:58
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réponse par MP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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