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Immo
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 Posté - 13 oct. 2014 : 12:52:14
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Bonjour
Nous sommes passés à la commune : personne ne sait ce qu'est un tableau des voiries communales...(commune 3000 habitants quand même) mais ils vont chercher...
Du coup on a laissé le cadastre ou est inscrit "chemin rural" et on a dit que si ce chemin se trouvait maintenant dans le tableau des voiries il nous faudrait la délibération du conseil classant ce chemin rural en voirie communale
Merci encore pour vos conseils
On vous tient au courant de la suite |
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 42
 Posté - 13 oct. 2014 : 15:24:20
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Immo
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43
Posté - 31 oct. 2014 : 12:57:17
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Bonjour
Courrier recommandé de la commune ce jour.
En voici les termes :
"la police municipale s'étant rendu au village à constaté, que le chemin public situé à proximité de votre habitation était en partie clôturé et de ce fait était intégré dans votre propriété.
Cette action découle d'un conflit de voisinage conflit qui ne doit en aucun cas impact et le domaine public que la commune souhaite conserver.
Face à cet état de fait, je vous mets en demeure de rétablir le chemin communal sur son tracé initial.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression....."
Nous pensons répondre par le fait qu'il s'agit d'un chemin rural et non d'un chemin communal en demandant le tableau des voiries et la delib du conseil municipal éventuelle et argumenter le fait que nous pouvons faire valoir la prescription acquisitive
Mais peut être vaut il mieux ne pas répondre et laisser venir ??
Merci pour vos conseils |
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44
Posté - 31 oct. 2014 : 13:01:37
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ne répondez pas qu'il s'agit d'un chemin rural.
parlez de voie privée dont il appartient à la commune de démontrer qu'elle en a la propriété. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Immo
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45
Posté - 31 oct. 2014 : 13:07:50
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Donc nous demandons à la commune de nous apporter la preuve qu'elle est propriétaire du "chemin" ou nous utilisons directement le terme de "voie privée"? |
Édité par - Emmanuel Wormser le 31 oct. 2014 14:52:38 |
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Posté - 31 oct. 2014 : 14:53:04
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vous ne demandez rien, vous répondez ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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47
Posté - 31 oct. 2014 : 18:10:02
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Voici notre projet de courrier, qui parait concis mais nous ne voyons pas trop quoi ajouter Ă ce stade :
Nous avons bien reçu votre courrier recommandé en date du 31 octobre 2014 dans lequel vous nous demandez "de rétablir le chemin communal sur son tracé initial" concernant la voie privée qui passe à côté de notre habitation.
Nous vous informons que' Il appartient à la commune de demontrer qu'elle est propriétaire de cette voie privée.
Dans l'attente, veuillez agréer.....
Merci d'avance pour vos retours
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48
Posté - 31 oct. 2014 : 18:56:43
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Immo
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49
Posté - 31 oct. 2014 : 19:34:04
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Ah oui, quand mĂŞme...c'est direct !!
On va peut ĂŞtre essayer de dire que :
"Malgré nos demandes la commune ne nous a toujours pas fourni le tableau des voiries communales qui permettrait de connaître le statut exact de cette voie et que du coup nous nous demandons si cette voie appartient bien à la commune....
Nous attendons donc les éléments permettant d'affirmer qu'elle est bien propriétaire de l'emprise de ce cheminement."
On voudrait essayer le courrier avant de contacter un avocat, des fois que la commune ne donne pas suite ou alors qu'un rendez vous soit pris pour clarifier les choses...
Votre avis ? |
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Posté - 01 nov. 2014 : 00:26:42
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vous commettez une erreur stratégique: vu l'ambiance, un courrier d'avocat a bien plus de chance d'aboutir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 06 nov. 2014 : 13:22:51
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Sur vos conseil, avocat contacté, il prépare un courrier pour la mairie. je vous en communiquerai les termes dès qu'il nous l'aura envoyé
puisque le feuilleton continue, nous avions fait une déclaration préalable concernant la pose de cloture.
La commune nous a renvoyé le dossier en précisant que si cette cloture était sur la limite séparative il fallait également un dépôt de demande de la part l'autre propriétaire.
est ce exact ?
merci d'avance |
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Posté - 06 nov. 2014 : 15:06:54
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c'est faux, Ă©videmment |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 06 nov. 2014 : 18:16:24
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Je suis "sans voix" !
Une impression que la commune s'acharne...
Elle nous a retourné le dossier en nous demandant "des croquis des clôtures envisagées", "des photos de l'existant"
et nous a fourni le cerfa pour le propriétaire limitrophe) un cerfa annexé intitulé "demande de permis et autres autorisations d'urbanisme, fiche complémentaire autre demandeur
Que faire que faire ?? |
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Posté - 06 nov. 2014 : 19:47:55
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si vous avez bien rempli votre dP, avec les croquis qui vont bien, ... laissez passer un mois et demandez à l'avocat de faire unedemande de certification de non opposition tacite obtenue dès lors que les pièces exigées n'étaient pas exigibles et qu'à ce titre la demande n'a pas pu proroger le délai d'instruction |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 nov. 2014 : 17:33:24
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Bonjour,
Autre élément de réponse (complémentaire), la demande de pièces complémentaires a-t-elle été faite par courrier recommandé AR ? Il me semble - et là , j'en appelle à Emmanuel pour confirmer ou infirmer - que si la réponse de la mairie concernant la demande de nouvelles pièces n'est pas envoyée en recommandé AR, comme pour le cas d'un refus, cela n'a aucune valeur, et alors le délai continue à courir jusqu'à bénéficier d'une autorisation tacite.
Cordialement
Edit : R423-38 et R423-46 du code de l'urbanisme, sauf erreur de ma part. |
Édité par - gloran le 07 nov. 2014 17:37:19 |
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Immo
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Posté - 12 nov. 2014 : 21:06:55
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Je confirme : le dossier nous a été retourné par courrier simple. Pas de recommandé.
On laisse courrier ?? |
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