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Viviane
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PostĂ© - 23 mars 2014 :  18:09:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dispositions sur les contrats de syndic (compte séparé, contrat "tout sauf"...

citation:
En effet, la loi A.L.U.R. a prévu que les nouvelles dispositions sur les contrats de syndics s’appliqueraient de la manière suivante :

-un an après la promulgation de la loi, pour les nouveaux contrats de syndic, c’est-à-dire les mandats adop tés en assemblée générale postérieurement à la parution de la loi au journal officiel.

-seulement la fin des contrats de syndic pour ceux en cours d’exécution, à savoir ceux approuvés en assemblée générale antérieurement à la promulgation de la loi A.L.U.R. ou même dans l’année suivant sa promulgation.

Autrement dit, en acceptant un contrat de syndic de 3 ans en 2014, voire début 2015, des syndicats de copropriétaires pourraient se retrouver jusqu’en 2017 ou 2018 dans une situation paradoxale : ils ne pourrons bénéficier des dispositions d’une loi imposant le compte séparé pendant encore plusieurs années.


http://www.unarc.asso.fr/documentat...ats-de-3-ans
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 23 mars 2014 18:14:54


Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mars 2014 :  01:14:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La loi ALUR a été promulguée (publiée au JO), le 26 mars 2014
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rédaction Universimmo
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1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mars 2014 :  07:42:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sous 24 à 48h, nous mettrons en ligne un dossier sur les mesures d'application immédiate, depuis hier matin : notamment les nouvelles majorités en AG, la suppression des la dispense de compte séparé pour les + de 15 lots, l'obligation sous peine de sanctions de faire désigner un mandataire ad hoc dans les + de 200 lots si les impayés dépassent 15% du budget (seuil vite atteint...), etc.

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mars 2014 :  15:25:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour cela, çar on a vraiment du mal à suivre, ça va à toute ALUR...hahaha

rions un peu car le reste de la loi Ă  tendance Ă  me crisper...

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 avr. 2014 :  09:35:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Les modifications immédiatement applicables de la loi de 1965 ont été intégrées le 27mars 2014 sur Légifrance.
On y trouve Ă©galement les versions Ă  venir au fur et Ă  mesure des dates d'applications de la loi: au 24/06/2014; 26/03/2015; 01/01/2017

Je suppose que ne sont pas intégrées les modifs qui attendent la parution des décrets d'application pour être en vigueur.

Est intégrée notamment l'obligation de s'assurer pour TOUS les copros, y compris bailleurs.

Et sont modifiés les articles 24, 25 et 26
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 avr. 2014 :  09:39:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Petite synthèse rapide pour les mesures d'application immédiate : http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=3248

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 avr. 2014 :  11:18:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci!

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 avr. 2014 :  13:14:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Universimmo,
J'ai pas dĂ» savoir oĂą chercher parce que je le trouvais pas...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
 
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