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Elya
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Elya est déconnecté

Posté - 19 janv. 2014 :  19:55:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'habite un logement ancien, acheté en 2010 ; suite au dysfonctionnement d'une télécommande de mon portail automatique, j'ai été incitée par des vendeurs et des professionnels à remplacer mon installation.

ils se basent sur les textes suivants :

citation:

Conformément aux articles L.125-3 à L.125-5 du code de la construction et de l'habitation, les portes automatiques de garage et les portails automatiques doivent être conformes aux règles de sécurité en vigueur fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité (cf. articles R.125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2004).
Après lecture des arrêtés, je comprends que seules les portes de garage sont concernées, dans le cas d'une nouvelle construction ; je ne rentre dans aucune de ces conditions.

citation:
Depuis le 1er janvier 2008, l'utilisation des fréquences 30.875 MHz et 30.900 MHz est interdite en France pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée.
Sur ce point, je suis moins certaine. La décision n° 03-831 de l'ARCEP a-t-elle un effet rétroactif sur les installations anciennes ? Dois-je modifier le système de commande ?


Merci.


vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 Posté - 20 janv. 2014 :  07:52:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Principe général: Les lois et règlements ne sont jamais rétroactifs.
De plus, si vous êtes en habitation individuelle, cette installation ne concerne que vous et à moins qu'il existe une hypothétique "brigade de controle des fréquences de télécommande de portail" on voit mal qui pourrait vous reprocher son usage.
Si les commerciaux des sociétés de maintenance n'ont trouvé que ces arguments règlementaires pour vous convaincre, c'est que votre installation doit être encore en bon état !
Cependant si vous avez de jeunes enfants et que votre installation est si vieille qu'elle est dépourvue de dispositifs de sécurité anti-écrasement, cela inciterait à une mise aux normes (pas nécessairement au changement complet)
Vous êtes vous fait expliquer en quoi votre installation diffère de la norme ?
Que se passe-t-il si vous mettez un obstacle à la fermeture ?

rambouillet
Pilier de forums

18148 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 janv. 2014 :  08:12:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la règle s'applique si votre portail/porte de garage est entièrement automatique, cad s'il se referme automatiquement.
Si vous en commandez la fermeture à l'aide de la télécommande, cette règle ne s'applique pas, le portail/porte de garage n'est pas automatique.

enfin, dernier point, ces articles s'appliquent pour les immeubles

Elya
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Elya est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 janv. 2014 :  19:15:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Je pense remplacer seulement la télécommande défectueuse.
 
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