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 Posté - 09 janv. 2017 : 07:57:40
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on progresse... on se dirige donc vers une nouvelle délibération qui ne dpassera pas les conclusions de l'enquête publique;..
est-ce ce que vous espériez ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 82
Posté - 09 janv. 2017 : 16:41:58
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au dire de mon avocat le PLU risque d’être représenté en enquête publique avec les changements de zones effectuer après EP . (donc avec le zonage modifier)
mon avocat n'ayant pas le détaillé des conclusions du RP ( je trouve cela HONTEUX qu'un RP qui est suivi a 90% par les juges , ne permette pas au tiers une analyse prudentielle des conclusions détaillées du RP , car aucune obligation d'en produire le détail avant l'audience !!) mais seulement le :" Sens des conclusions et moyens ou causes retenus "
donc pour répondre a votre question : est-ce ce que vous espériez ? :
1/ oui car si nouvelle enquête P je redéposerait un dossier au CE qui aura peut être une autre vision de ma demande que le premier.
2 / non car dans le Sens des conclusions et moyens ou causes retenus du RP ne figure pas ma deuxième demande ..... |
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83
Posté - 09 janv. 2017 : 18:14:31
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a priori, si le juge en reste là, le jugement pourrait ne surseoir que sur les modifications substantielles après enquête, donc en n'imposant pas une nouvelle enquête mais simplement une nouvelle délibération ne modifiant pas le PLU au delà des résultats de l'enquête. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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84
Posté - 09 janv. 2017 : 18:24:21
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ceci est bien le souci , l’enquête ne demandez pas de changer le zonage proposé lors de celle ci , donc si nouveau zonage après enquête celui ci est entaché d’illégalité ou vice de procédure , donc re enquêté il me semble ? |
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Posté - 09 janv. 2017 : 18:37:08
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sauf si la commune décide d'en rester au -et d'approuver le- PLU arrêté modifié uniquement en fonction des résultats de l'enquête.
si la commune veut maintenir la modification qu'elle a illégalement opérée après enquête, il faut qu'elle arrête à nouveau le PLU, l'envoie aux personnes publiques associées pour avis et le remette à l'enquête
(à sa place, je sécuriserais le premier PLU !) |
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Posté - 09 janv. 2017 : 18:40:36
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Posté - 09 janv. 2017 : 18:48:39
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vous le saurez vite, selon que le tribunal surseoira 3 mois ou 9 mois |
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cordialement
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Posté - 02 févr. 2017 : 17:42:17
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bonsoir, la suite
sur le site SAGACE : dispositif : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes de M. ....et de M. ...... Article 2 : La commune de ............. devra justifier de l'éventuelle régularisation de la délibération du 12 novembre 2014 dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
je n'ai pas encore l'analyse de mon avocat...
pensez vous que le délai de 9 mois va dans le sens d'une nouvelle enquête public ? qu'en pensez vous ?
merci
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89
Posté - 02 févr. 2017 : 18:56:06
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oui, c'est certain |
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Posté - 04 mars 2017 : 13:45:43
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bonjour,
le maire a annoncé hier lors du conseil la mise en place d'une nouvelle enquête publique demandé par le juge, parfait.
le souci est qu'il a l'intention de présenté le projet identique a celui voté après EP avec les changement de zonage,
mais comment le relevé le juge :
"en zone UE compte tenu de l'importance de celle-ci ,est susceptible de remettre en cause le parti d’aménagement retenu par les auteur du plan consistant a maintenir une densification modéré de cette zone et un développement urbain maîtrisé sur l'ensemble de la commune , que dans ces conditions , les modifications ainsi apportées REMETTENT EN CAUSE L'ECONOMIE GÉNÉRALE DU PLAN"
(pour rappel EP proposé des zones UF qui on étaient modifier après EP en zones UE)
donc la commune va soumettre a la nouvelle EP le zone modifié UF en UE , mais cela comme le fait remarqué le juge change l’économie générale du projet.
il me semble donc que la commune ne respecte qu'en parti la demande du juge pour l'EP OK , mais ne respecte pas celui de ne pas changer l’économie générale du projet ?
pensez vous que le juge ce satisfasse uniquement de la nouvelle EP même si celle ci change l’économie générale du projet ?
merci
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Posté - 04 mars 2017 : 14:00:24
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ce sera à votre avocat d'invoquer le contraire |
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cordialement
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Posté - 04 mars 2017 : 14:15:08
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si j'ai bien compris : au terme de neufs mois mon avocat devra faire remarqué que la nouvelle enquête publique met une nouvelle foi en cause l’économie générale du projet ?
on tourne en rond quoi ? vue que le juge l'a déjà signifié a la commune.
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Posté - 04 mars 2017 : 17:38:32
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je ne suis pas votre avocat et je n'ai pas en main les pièces du dossier |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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