Auteur |
Sujet |
|
|
|
81
Posté - 09 janv. 2017 : 07:57:40
|
on progresse... on se dirige donc vers une nouvelle dĂ©libĂ©ration qui ne dpassera pas les conclusions de l'enquĂȘte publique;.. est-ce ce que vous espĂ©riez ? |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
82
Posté - 09 janv. 2017 : 16:41:58
|
au dire de mon avocat le PLU risque dâĂȘtre reprĂ©sentĂ© en enquĂȘte publique avec les changements de zones effectuer aprĂšs EP . (donc avec le zonage modifier) mon avocat n'ayant pas le dĂ©taillĂ© des conclusions du RP ( je trouve cela HONTEUX qu'un RP qui est suivi a 90% par les juges , ne permette pas au tiers une analyse prudentielle des conclusions dĂ©taillĂ©es du RP , car aucune obligation d'en produire le dĂ©tail avant l'audience !!) mais seulement le :" Sens des conclusions et moyens ou causes retenus " donc pour rĂ©pondre a votre question : est-ce ce que vous espĂ©riez ? : 1/ oui car si nouvelle enquĂȘte P je redĂ©poserait un dossier au CE qui aura peut ĂȘtre une autre vision de ma demande que le premier. 2 / non car dans le Sens des conclusions et moyens ou causes retenus du RP ne figure pas ma deuxiĂšme demande ..... |
|
|
|
83
Posté - 09 janv. 2017 : 18:14:31
|
a priori, si le juge en reste lĂ , le jugement pourrait ne surseoir que sur les modifications substantielles aprĂšs enquĂȘte, donc en n'imposant pas une nouvelle enquĂȘte mais simplement une nouvelle dĂ©libĂ©ration ne modifiant pas le PLU au delĂ des rĂ©sultats de l'enquĂȘte. |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
84
Posté - 09 janv. 2017 : 18:24:21
|
ceci est bien le souci , lâenquĂȘte ne demandez pas de changer le zonage proposĂ© lors de celle ci , donc si nouveau zonage aprĂšs enquĂȘte celui ci est entachĂ© dâillĂ©galitĂ© ou vice de procĂ©dure , donc re enquĂȘtĂ© il me semble ? |
|
|
|
85
Posté - 09 janv. 2017 : 18:37:08
|
sauf si la commune dĂ©cide d'en rester au -et d'approuver le- PLU arrĂȘtĂ© modifiĂ© uniquement en fonction des rĂ©sultats de l'enquĂȘte. si la commune veut maintenir la modification qu'elle a illĂ©galement opĂ©rĂ©e aprĂšs enquĂȘte, il faut qu'elle arrĂȘte Ă nouveau le PLU, l'envoie aux personnes publiques associĂ©es pour avis et le remette Ă l'enquĂȘte (Ă sa place, je sĂ©curiserais le premier PLU !) |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
86
Posté - 09 janv. 2017 : 18:40:36
|
|
|
|
87
Posté - 09 janv. 2017 : 18:48:39
|
vous le saurez vite, selon que le tribunal surseoira 3 mois ou 9 mois |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
88
Posté - 02 févr. 2017 : 17:42:17
|
bonsoir, la suite
sur le site SAGACE : dispositif : Article 1er : Il est sursis Ă statuer sur les requĂȘtes de M. ....et de M. ...... Article 2 : La commune de ............. devra justifier de l'Ă©ventuelle rĂ©gularisation de la dĂ©libĂ©ration du 12 novembre 2014 dans un dĂ©lai de neuf mois Ă compter de la notification du prĂ©sent jugement. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressĂ©ment statuĂ© par le prĂ©sent jugement sont rĂ©servĂ©s jusqu'en fin d'instance.
je n'ai pas encore l'analyse de mon avocat...
pensez vous que le dĂ©lai de 9 mois va dans le sens d'une nouvelle enquĂȘte public ? qu'en pensez vous ? merci
|
|
|
|
89
Posté - 02 févr. 2017 : 18:56:06
|
oui, c'est certain |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
90
Posté - 04 mars 2017 : 13:45:43
|
bonjour, le maire a annoncĂ© hier lors du conseil la mise en place d'une nouvelle enquĂȘte publique demandĂ© par le juge, parfait. le souci est qu'il a l'intention de prĂ©sentĂ© le projet identique a celui votĂ© aprĂšs EP avec les changement de zonage,
mais comment le relevé le juge :
"en zone UE compte tenu de l'importance de celle-ci ,est susceptible de remettre en cause le parti dâamĂ©nagement retenu par les auteur du plan consistant a maintenir une densification modĂ©rĂ© de cette zone et un dĂ©veloppement urbain maĂźtrisĂ© sur l'ensemble de la commune , que dans ces conditions , les modifications ainsi apportĂ©es REMETTENT EN CAUSE L'ECONOMIE GĂNĂRALE DU PLAN"
(pour rappel EP proposé des zones UF qui on étaient modifier aprÚs EP en zones UE)
donc la commune va soumettre a la nouvelle EP le zone modifiĂ© UF en UE , mais cela comme le fait remarquĂ© le juge change lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale du projet.
il me semble donc que la commune ne respecte qu'en parti la demande du juge pour l'EP OK , mais ne respecte pas celui de ne pas changer lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale du projet ?
pensez vous que le juge ce satisfasse uniquement de la nouvelle EP mĂȘme si celle ci change lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale du projet ?
merci
|
|
|
|
91
Posté - 04 mars 2017 : 14:00:24
|
ce sera Ă votre avocat d'invoquer le contraire |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
|
|
92
Posté - 04 mars 2017 : 14:15:08
|
si j'ai bien compris : au terme de neufs mois mon avocat devra faire remarquĂ© que la nouvelle enquĂȘte publique met une nouvelle foi en cause lâĂ©conomie gĂ©nĂ©rale du projet ? on tourne en rond quoi ? vue que le juge l'a dĂ©jĂ signifiĂ© a la commune.
|
|
|
|
93
Posté - 04 mars 2017 : 17:38:32
|
je ne suis pas votre avocat et je n'ai pas en main les piĂšces du dossier |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|