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 Posté - 31 août 2014 : 20:55:16
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le manque de motivation personnelle des conclusions du CE est évidemment un moyen de droit pour faire annuler la révision : vous l'avez d'ailleurs vérifié dans la jurisprudence
en attendant l'approbation de la révision par le CM, trouvez un avocat qui saura en tirer parti : je rappelle que c'est la délibération finale et elle seule qui est susceptible de recours, pas l'enquête...
récemment :
CAA Nancy 23_06_2014_13NC01621
CAA Marseille 23_06_2014_13MA03130
CE 14-11-2012 342327
CAA Marseille 27_03_2014_12MA01970
CAA Paris 17_10_2013_12PA05071
etc
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 sept. 2014 : 21:14:22
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bonsoir,merci pour votre réponse
une phrase dans le rapport : "la prise en compte des observations du public"
"la principale conséquence est l'impossibilité de prendre en compte une grande partie des observations faites au cours de l’enquête . en effet , ces
demandes non retenues allaient a l'encontre des objectifs pris par la municipalité "
je m’interroge sur cette phrase , le travail d'un C.E ne doit il pas justement prendre en considération les inquiétudes des administrés ? et non pas avoir un avis sélectif des observations en les évincent du moment ou elle ne sont pas dans projet de la municipalité ?
de plus le rapport fait état la réponse du maire et du 1er adjoint par courrier du 14 / 08 (annexe 9) elles portent sur chacune des requêtes figurant au registre d’enquête
cette "annexe 9 " ne fait pas partie du rapport en consultation ? doit il être annexé a celui ci ? puis je demander consultation ou copie ?
merci |
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43
Posté - 30 oct. 2014 : 20:00:41
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bonsoir,
: une zone 2AU viens être créer , dans le règlement de cette nouvelle zone (actuellement non urbanisé et boisée ) l'article 10 : hauteur maximale des constructions :
la hauteur a l’égout du toit (ou sommet du bâtiment , ouvrages techniques , cheminées et autres superstructures exclus ) , d'une construction en extension ne doit pas excéder celle du bâtiment initial de plus d'un mètre .
les bâtiments annexes doivent être édifies sur un seul niveau.
la hauteur n'est pas réglementée dans les autres cas.
je ne comprend pas bien cette article , quelle est la hauteur maximum autorisé ? vue qu'il n'existe actuellement aucune construction sur cette zone .
qu'en pensez vous ?
merci
petite anecdote :
le commissaire enquêteur a rendu sont rapport en date du 22/08/2014 ,le maire convoque le conseil municipal , et fourni en pièces jointe a la convocation : les projets de délibération concernant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme et du Shéma Directeur d'Assainissement .
8 heures avant le conseil le maire annule la convocation au motif de :
Les documents annexés au projet de délibération d'approbation du PLU venant de m'être communiqués,ceux ci laissent apparaître sur différents points la nécessité d'être précisés afin d'en exclure toutes ambiguités ou interprétations ultèrieures
Compte tenu de cet état de fait, je suis conduit en application d'un simple principe de précaution à reporter notre conseil municipal initialement prévu
Je vous prie de bien vouloir excuser ce contretemps et de comprendre que compte tenu de l'importance de ce document ce report s'impose.
étonnant puis que c'est le maire qui a préparer le projet d'approbation !! es ce bien sérieux ?
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spirit
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Posté - 03 nov. 2014 : 13:12:32
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Ayant eu les mêmes difficultés lors d'un PLU magouille, nous avons attaqué lors de la procédure sur le fond, mais nos principaux moyens de pression ont été sur la forme ce qui a bloqué la procédure.
Avez vous les délibérations de la modification du plu ainsi que du débat du padd |
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45
Posté - 18 déc. 2014 : 19:00:22
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bonsoir,
plu adopté le 12 novembre 2014 , nous avons fait un simple courrier au préfet l'informant de irrégularité du compte rendu du commissaire enquêteur , n'ayant pas reçus de réponse , et surtout de rester dans les délai nous avons par un autre courrier LRAR copie au maire demandé un déféré préfectoral en date du : 1/12/2014 a ce jour aucune réponse ?
donc si pas de réponse avant le 12/01/2015 ceci peut être considéré comme un refus tacite .
ma question : a partir de quel moment et comment demander copie des courrier échange entre la préfecture (en vertu de son contrôle de légalité) et la mairie.
merci |
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Posté - 18 déc. 2014 : 19:07:48
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a priori, le préfet a jusqu'au 1/2/15 pour vous répondre (deux mois)
a priori toujours, vous aurez alors jusqu'au 1/4/15 pour aller au TA
et dès le 1/2/15 vous pouvez réclamer au préfet copie de ses échanges avec la commune
les "a priori" sont liés à la rédaction précise du premier courrier et à sa qualification ou pas comme recours déclencheur de délais ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 déc. 2014 : 20:59:57
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bonsoir,
merci pour votre réponse
le premier courrier intitulé :" lettre ouverte " cela a t'il une incidence ? (sans copie au maire )
merci
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vazy
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Posté - 19 déc. 2014 : 22:36:33
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Dans sa réponse Emmanuel n'a pas considéré ce premier courrier simple du 12/11 (le préfet sans doute pas plus !)
En effet il vous indique un délai de deux mois à échoir au 01/02, donc c'est la formulation du LRAR du 01/12 qui importe.
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Posté - 14 janv. 2015 : 12:27:59
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bonjour,
donc a ce jour le préfet n'a pas bougé ! (le délai pour déféré était le 12/01/2015 car plu adopté le 12/11/15) , nous pouvons donc en déduire un refus
tacite il me semble.
comme vous me l'avez indiqué nous somme en droit de demander les copies des échanges avec la commune (s'il y en a eu ? ) a partir du 1/02/15.
pouvez vous m'indiquer sur quelle article de loi nous pouvons nous appuyer ? et dans quel dela |
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Posté - 14 janv. 2015 : 12:29:23
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dessolé mauvaise manip, je poursuit
dans quel délai ces échanges doivent nous être communiqué ?
merci |
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Posté - 14 janv. 2015 : 13:28:08
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pour tout savoir sur la communication de doc, voir le site de la CADA : www.cada.fr
la date d'adoption du PLU n'a pas d'effet direct sur le délai ouvert au préfet pour déférer....
son rejet -explicite ou tacite- n'interviendra qu'après deux mois à compter de la réception de votre courrier |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 janv. 2015 13:37:21 |
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Posté - 15 janv. 2015 : 19:11:11
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parfait merci
donc le préfet peut déférer hors délai des administré ! je ne savait pas je pensez qu'il avait comme nous 2 mois après l' adoption.
de toute façon nous avons déposé une requête introductive d'instance a suivre .... |
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Posté - 15 janv. 2015 : 19:23:26
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il a deux mois à compter de la date de réception de l'acte par ses services |
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cordialement
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Posté - 15 janv. 2015 : 19:46:35
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spirit
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Posté - 17 janv. 2015 : 19:11:27
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Faite un recours gracieux, et regarder bien le dossier, car il risque d'avoir de nombreuses erreurs de forme... Beaucoup de PLU sont annulés la dessus. Regarder l'arrêté de la cour de cassation sur Sainte-Lunaire, il est très souvent applicable. |
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Posté - 18 janv. 2015 : 08:54:52
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bonjour,
pour recours gracieux trop tard on a déjà déposé une requête introductive d'instance.
l'un des gros problème hors mit le manque de motivation du CE et la redéfinition des zone après enquête publique (je pense) car le dossier soumit a enquête est totalement différent a celui adopté par le CM on passe toute la zone UF en zone EU sur une grosse partie de la commune , cela portant atteinte a l’économie générale du projet aurait du être subordonnée a une nouvelle EP. qu'en pensez vous ?
merci |
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 Posté - 18 janv. 2015 : 09:21:16
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Posté - 28 janv. 2015 : 13:52:34
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bonjour ,
après consultation du PLU adopté , on peut constater que le projet soumis a enquête public et différent de celui adopté ! la zone UF devient après enquête UE ( env 130 hectares tout de même) sans demande du CE , n'y des service de l’état ? alors même que le OAP est très claire :
" ces zones sont donc reclassées en zone UF .il s'agit alors d'une zone résidentielle partiellement desservie par des équipements et ou il n'est pas prévu de développer un processus de DENSIFICATION IMPORTANT".
il me semble que ceci met en cause l’économie générale du PLU , ainsi que des contradictions dans les documents d’élaboration ???
étonnamment le préfet qui a un contrôle de légalité n'a pas réagit ???.
peut on parler de vis de forme ou EMA ?
merci |
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Posté - 28 janv. 2015 : 14:41:03
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ne comptez pas trop sur le controle du préfet
le reclassement d'un secteur après enquête ne peut pas s'opérer si il ne vient ni des demandes formulées à l'enquête, ni du commissaire enquêteur, ni des avis des personnes publiques associées... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 janv. 2015 : 19:00:05
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le reclassement ne provient pas des demande du CE , ni PPA , et de plus contradictoire avec le document OAP ,donc vis de forme le PLU doit être annulé
enfin il me semble !
dans une décision du 4 juin 2014 (pourvoi n°365236, M. B.), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles le zonage du plan local d’urbanisme (PLU) peut légalement être modifié à l’issue de l’enquête publique.
La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) est légale
Depuis longtemps, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité de modifier le zonage du PLU après l’ouverture de l’enquête publique (25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, pourvoi n° 34410 ; 4 janvier 1995, Commune de Narbonne, pourvoi n° 153533).
Deux conditions doivent cependant être réunies : que la modification soit utile et qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale du projet de plan.
La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être liée aux résultats de l’enquête publique
Concernant les modifications apportées pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le Conseil d’Etat considérait qu’elles devaient avoir pour seul objet de prendre en compte les résultats de l'enquête (6 mai 1983, Association Saint-Gilloise « Progrès et avenir », pourvoi n° 26004 ; 30 mai 1986, Commune de Saint-Gratien, pourvoi n° 46119 ; 19 décembre 1990, M. et Mme Hertz, pourvoi n° 92524).
Sa position avait alors un fondement textuel puisque les dispositions du code de l’urbanisme prévoyaient clairement que le plan d’occupation des sols pouvait être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.
La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) est justifiée par la finalité de l’enquête publique
L’exigence du lien avec les résultats de l’enquête publique a été maintenu par le Conseil d’Etat en dépit de la suppression en 2001, dans le code de l’urbanisme, de la nécessité que la modification procède des résultats de l’enquête (12 mars 2010, pourvoi n° 312108, Lille métropole communauté urbaine).
C’est dans cette ligne de jurisprudence que se situe la décision précitée du 4 juin 2014. Le requérant demandait l’annulation de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), au motif que le zonage retenu pour ses parcelles avait été illégalement modifié après enquête publique. Cette modification avait été évoquée lors des débats et des avis émis, au cours de l’enquête publique, mais elle n’avait pas été sollicitée par le requérant.
Le Conseil d’Etat considère cependant qu’elle doit être « regardée comme procédant de l'enquête publique dès lors qu'elle était la conséquence logique, pour assurer la cohérence du zonage, de la décision prise par les auteurs du [PLU] de faire droit aux demandes de changement de zone exprimées lors de l'enquête par le propriétaire de deux parcelles voisines se trouvant dans une situation comparable ».
En conclusion, la modification, après enquête publique, du zonage d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, qui n'a pas été discutée lors de l'enquête, est légale si elle résulte de l’enquête publique, en l’occurrence la modification du zonage d'autres parcelles. Il convient également, bien entendu, que l'économie générale du projet ne soit pas remise en cause.
ça fait bien longtemps que je ne compte plus sur le préfet.
merci |
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PLU 
