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noireaude
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 Posté - 25 mai 2014 : 09:49:12
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c'est bien un rejet du pourvoi des X sur le remblai de leur voisin Y qui pour la cours d'appel n'est un exhaussement et la cassation valide ?
Pourquoi cette différence avec les autres jurisprudences?
Cordialement
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 62
Posté - 25 mai 2014 : 11:14:18
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vous mélangez complètement les deux moyens...
première question : l'exhaussement était il soumis à procédure administrative de controle préalable ?
deuxième question, totalement distincte car ne relevant pas de la même législation : l'exhaussement a t il aggravé une vue ?
la cour d'appel a répondu non aux 2 questions... et la cour de cass la confirme dans sa décision.. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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noireaude
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63
Posté - 25 mai 2014 : 11:34:50
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Si je comprend mieux l'exhaussement dans ce cas n'a fait mettre les 2 terrains au même niveau,d’où vu réciproque.
C'est bien ça?
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64
Posté - 25 mai 2014 : 11:49:41
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pas le courage de vérifier
attendez un autre intervenant
vous avez un avocat : utilisez le |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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noireaude
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65
Posté - 25 mai 2014 : 12:42:26
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Autre question, malgré le remblai déjà effectué le long de la limite, il y a encore un dénivelé entre la construction et la limite, qu'ils disent inutilisable en l’état et seulement accessible par une marche.
Faut-il que ce soit plat et utilisable comme un couloir ou une terrasse pour être une vue irrégulière?
Cordialement |
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noireaude
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66
Posté - 19 sept. 2014 : 22:53:34
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Bonsoir,
je viens donner des nouvelles de l'affaire, donc suite à notre refus qu'il touche à la clôture sans que soit fait un bornage, nous avons été convoqué à une conciliation au tribunal.
Finalement il va y avoir un bornage amiable avec les 4 propriétaires concernés, leur clôture va faire normalement 3m, chez eux ça c'est sur pour notre parti et mitoyen chez les autres qui ont donné leur accord, et ils vont renvoyer leurs eaux de pluie et drainage dans leur rue.
S'ils tiennent leurs engagements de travaux déclarés ce sera fini, enfin, et pas sans mal au vue des soutiens urbanistiques qu'ils ont.
petite question en passant, avez-vous déjà entendu parlé d’Arrêté municipal autorisant les vues chez le voisin?
En tout cas, nous vous remercions infiniment.
Corcialement
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67
 Posté - 20 sept. 2014 : 06:39:20
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noireaude
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68
Posté - 20 sept. 2014 : 09:48:49
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Merci ,on s'en doutait mais à leur crédit le constructeur et l'urbaniste ne manquent pas d'imagination ni d'aplomb pour nous donner tort.
J'ai appris hier que le permis et la construction avaient été donné et commencé avant que la vente du terrain soit effectué devant notaire.
Est-ce bien légal tout ça?
Cordialement
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69
Posté - 20 sept. 2014 : 13:16:53
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ça n'est pas illégal |
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cordialement
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Posté - 21 sept. 2014 : 13:30:29
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D'accord, c'était juste une question pour répondre à mon ignorance, je pensais faussement que l'on devait être propriétaire du terrain ou l'on veut faire construire ou au moins l'accord du propriétaire pour l'urbanisme et le permis, mais peu importe, merci pour la réponse.
Cordialement. |
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71
Posté - 21 sept. 2014 : 19:03:02
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on déclare avoir l'accord et l'administration n'a pas à controler cet accord |
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cordialement
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Posté - 21 sept. 2014 : 20:23:43
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Là , c'est tordu, c'est un coup à se retrouver avec une maison qui n'appartient pas au propriétaire du terrain et vis versa.
J'imagine que ça devient un problème civil!
Cordialement. |
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Posté - 21 sept. 2014 : 20:34:54
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toutafé |
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cordialement
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Posté - 18 oct. 2014 : 15:08:50
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Bonjour,
nous sommes enfin convoqués pour le bornage amiable mais nous sommes étonnés qu'il demande plans surement d'arpentage, unilatéral, qui ne pourront être fourni que pour les constructions récentes ce qui n'est pas notre cas.
S'il y a eu arpentage il date de 100 Ă 150 ans.
Et sur cadastre napoléonien de 1815 pas de construction, la seul chose que nous avons c'est acte de propriété imprécis et ce qui est sur le terrain dont au moins un mur de soutènement se terminant par un bloc de béton antérieur à 1971 mais que les voisins ont coupés à son extrémité pour mettre leur poteau de clôture en avril.
Donc ce n'est que parole puisque toutes traces de mitoyenneté ou propriété antérieur comme les arbres ont été arraché et remplacé par la clôture en litige qui n'a pas été déclaré, sinon on aurait borné à l'époque évidemment.
Nous ne sommes plus 4 mais 6 propriétaires pour ce bornage, on ne se fait pas des amis dans le voisinage du coup, mais peu importe.
Ce qui nous étonnes c'est que le géomètre-expert ne fasse pas ses propres recherches pour trouver les limites réelles, avant de nous convoquer sur le terrain?
Cordialement.
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Posté - 18 oct. 2014 : 15:24:22
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le GE cherche toutes les sources possibles de son coté... et pour éviter de passer à coté d'un truc, vous demande également celles que vous détenez |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 oct. 2014 : 15:43:06
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Ok , donc on peut y aller en toute confiance, il ne va pas demander par rapport à la clôture existante de leur céder, comme il l'a fait la première fois qu'on l'a rencontré en janvier puisque les voisins ont choisit le même GE sans le savoir.
Pas de nouvelle sur le partage des frais du bornage non plus, ni de devis?
Devons-nous en déduire que cela sera vu avec le conciliateur?
Mais les autres voisins ne sont pas Ă la conciliation puisque nous sommes "officiellement" les seul enquiquineurs.
Quoi pour les autres, ils voient avec le GE?
Cordialement |
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77
Posté - 18 oct. 2014 : 16:03:59
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je ne suis pas devin.
habituellement, bornage aux frais du ou des demandeurs |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 oct. 2014 : 16:29:22
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D'accord, donc comme c'est le conciliateur qui leur a demandé de faire le bornage, c'est eux les demandeurs par défaut puisqu'ils doivent faire une clôture + mur chez eux mais ne revenant pas sur nos dire nous prendrons notre part (surface terrain)à charge.
Cordialement |
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noireaude
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Posté - 03 nov. 2014 : 14:36:26
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Bonjour,
le bornage de la limite vient d’être mesuré mais il n'y aura pas de borne juste un plan à signer avec la clôture actuelle représentée et la limite déterminé amiable.
C'était particulier, le GE nous a demandé d'accepter qu'ils passent sur notre propriété pour démolir notre clôture pour pouvoir refaire leur mur chez eux. Après il n'y avait aucun intérêt à clore chez nous. Nous y voyons un intérêt esthétique parce que les murs en parpaing brut, bof!
Pour le passage chez nous se serait Ă voir avec le conciliateur devant qui ils n'ont fait aucune demande en ce sens.
Avons-nous bien fait?
Cordialement |
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noireaude
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80
Posté - 27 mai 2015 : 00:59:43
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Bonsoir,
difficile de donner de bonnes nouvelles et pourtant nous aurions adoré!
bornage contradictoire fait et signé par tous heureusement, c'est la seul chose de bien! en plus ça colle pile avec le cadastre!
conciliation accord signé ,ils n'ont rien respecté .
tout a été cassé, même notre clôture qu'on avait demandé à conservé !
notre fond de terrain terrassé et remblayé!avec perte de talus! on ne construit pas sur remblaie donc risque de ne plus pouvoir construire en limite(à voir)
on ne parle pas des pâtés de béton et gravats,
par contre empiétement flagrant de semelle, le mur d'1.50m sur la DP est devenu 1.40 avec remblaiement jusqu'en haut, au lieu de la hauteur précédente( exhaussement supplémentaire)
pas de drainage du mur! ( je sais c'est leur problème)
maintenant appréhende le grillage plein, pas certain qu'il fasse brise-vue et je crois que 1.50m est insuffisant?!
Nous sommes désabusés !
Que pouvons nous faire au niveau de l'urbanisme et la dp?
En droit civil c'est ok , empiètement, éventuellement destruction de clôture, et encore vue... sauf peut être pour le non-respect des règles de l'art loin d’être respecté, sans être tatillon, parce que c'est sur nous qu'il tombera!
Cordialement
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prouver exhaussement??!!! 
