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RV13
Contributeur actif

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Posté - 22 juin 2013 :  08:03:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

un important bailleur national refuse de mettre à disposition des associations, lors des contrôles de charges les documents suivants:

bulletins de salaire et contrats de travail des gardiens et employés d'immeuble

prétexte : la CNIL interdirait de telles pratiques sous couvert de la préservation de certaines données personnelles( le bailleur est "privé")

que pensez vous de cette réponse? d'autant plus que le décret" charge "présente le contrat de travail comme document indispensable à prouver taches et temps de ces salariés! le bulletin de salaire faisant apparaitre le reste de ce qui est récupérable ( charges sociales et fiscales, à l'exclusion des éléments non récupérables: avantages en nature, mutuelle, médecine travail etc.).

Je n'ai rien trouvé de tel sur le site CNIL: le bailleur ne justifie pas par d'autre document, est-ce régulier?

Merci


nefer
Modérateur

14529 message(s)
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 1 Posté - 25 juin 2013 :  10:34:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans votre cas je ne vois que la voie judiciaire pour obtenir une réponse

roland MAILLET
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 juin 2013 :  18:00:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour RV13,

Effectivement nefer à raison vous pouvez consulter ce lien.

http://www.priollaud-cohen-tapira.com

Et voir la communication du contrat de travail du gardien d'immeuble.

Pour moi le prétexte de confidentialité et de vie privée est abusif et non fondé
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 juin 2013 :  17:57:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le lien ne fonctionne pas

roland MAILLET
Contributeur actif



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Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 juin 2013 :  19:37:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avec mes excuses,

http://www.priollaud-cohen-tapia.co...trat-de.html

Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

RV13
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 févr. 2014 :  03:31:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à-dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié"

Henri2
Contributeur débutant

71 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 avr. 2014 :  13:44:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par RV13

bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à-dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié"


Serait-il possible de pouvoir consulter le jugement expurgé bien entendu des noms des parties ?
Merci RV13

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 juil. 2014 :  20:28:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

je peux vous l'envoyer par La Poste si vous m'envoyez votre adresse par mail
 
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