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41
 Posté - 12 févr. 2014 : 14:39:18
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a signaler que les conseils donnés par l'émission sont très mauvais ... ne pas payer, faire une réunion pour modifier le RdC sans préciser qu'il faudra l'unanimité, etc...
sur le peu d'images que l'on a vu, je m'interroge sur l’empiétement de la haie... cela mériterait d'y voir de plus près... car sur le plan, il y a la place pour passer... J'ose espérer que quelqu'un à regarder ce point... Ah ! ces émissions pour faire du buzz... |
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juillet11
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 42
 Posté - 12 févr. 2014 : 18:46:15
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Très juste de poser la question des dimensions règlementaires.
Effectivement, en enlevant la haie, les dimensions des emplacements sont aux normes standard.
Vérifié
http://fr.wikipedia.org/wiki/Marqua...Dimensions_2
Il suffit de prendre un mètre pour mesurer. Tout est aux normes.
Pas terrible comme plan, on est tous d'accord, mais en 198x, ça pouvait passer.
C'etait aux proprios de le changer si ça plaisait pas. Mais en respectant la règle
de droit, bien sûr, qui ici est celle qui s'applique aux parties PRIVATIVES
___________
Petit moment de détente ? -- Ok. Allons-y:
Alors où est le problème et qu'est-ce qui se passe avec ces parkings
pour qu'on finisse en Cassation alors qu'il n'y a jamais eu de problème ?
Justement, c'est que le vrai problème, ici, n'est PAS dans le plan des parkings.
Mon opinion, c'est que la combine consistait à fausser les écritures pour
reclasser les lots comme des parties communes, puis appliquer grosso-modo
la logique trentenaire des Servitude de passage jamais réclamées:
http://vosdroits.service-public.fr/.../F2040.xhtml
Bref, on reclassait 17 lots privée en parties communes, puis on faisait
sauter les parkings des allées laterales sans débourser un SEUL sou.
Même si la combine est stupide, elle nécessite quand même la coopération
des notables et de professionnels (assermentés). C'est autrement grave.
Et voilà . C'est ça la vrai problème
Ajoutez qu'en France, la Justice est une affaire de famille (eh oui)
et ça devient assez facile de reconstituer. Google is your firend :)
-------------------
Ainsi, quand je suis arrivé, que j'ai posé des questions
(car je suis résident, pas baillleur, donc mes intérêts sont sur la valeur d'usage du bien,
et non pas sur son prix !)
puis demandé qu'on restitue les documents authentiques et qu'on les applique...
La réponse a été:
a)-- Vote en violation de l'Art.26--> Article 42, aliné 2, --> assigner le SDC (pas le syndic)
b)-- Ensuite faire traîner le procès 10 ans, et hop ! prescription.
c)-- S'ils y arrivent : modifier l'objet du litige pour faire juger autre chose en Appel
ou en Cassation de sorte que la jurisprudence valide ce genre de manipulation.
Dans les rapports de la CCassation, ils expliquent très bien les subtilités
relatives aux jonctions/disjonctions de parties aux instances (*).
Ici, ils veulent faire encore mieux: ils essaient de disjoindre les instances 1 et 2
pour en faire 2 procédures séparées !!!
Du n'importe quoi, mais c'est faisable, en jouant sur les procédures du Greffe
les nomenclatures et les système d'archivage (qui datent tous de l'Ère du papier
carbone, manifestement. Chaque Palais utilise un système autonome, qui
est étanche et se perd dès qu'une affaire passe à l'instance suivante)
Et voilà . En plus, le syndic est payé aux frais de la victime : .. le SDC !!!
Faut le faire.
On est admiratif quelque part (et je suis très fier de moi, aussi,
mais je ne crois pas que les intéressés soient capables de l'apprécier)
___________
(*) Très élegamment raisonné, surtout qu'un magistrat courant n'y comprend rien,
encore moins les avocats, les huissiers non plus, (ils inondent la Cour de demandes
d'éclaircissement très subtilement questionnées et encore plus subtilement répondues).
En fait, après avoir étudié et compris le truc, on regarde de quoi vivent tous ces
gens de robe, et on voudrait surtout savoir pourquoi le Legislateur n'a pas mis bon ordre
dans leur foutoir.
Il n'y a que l'Europe qui rappelle nos éminences à l'ordre, de temps en temps-
Et encore, ils trouvent à discuter.
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Sunbird
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43
Posté - 12 févr. 2014 : 21:20:59
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Bonsoir,
histoire intéressante, mais la prescription s'arrête à partir du moment que vous avez assigné.
Pour le syndic, vous pouvez demander que la responsabilité du syndic soit engagée. Nous l'avons déjà fait, le SDC a été condamné, et le syndic a été condamné à rembourser le SDC. Le jugement est sur le site de l'ARC le 13 ou le 20 décembre dossier Loiselet.
Sur des dossiers de ce type avoir un avocat spécialisé est primordial. |
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juillet11
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44
Posté - 13 févr. 2014 : 15:27:20
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citation: Initialement posté par Sunbird
Bonsoir,
histoire intéressante, mais la prescription s'arrête à partir du moment que vous avez assigné.
Pour le syndic, vous pouvez demander que la responsabilité du syndic soit engagée. Nous l'avons déjà fait, le SDC a été condamné, et le syndic a été condamné à rembourser le SDC. Le jugement est sur le site de l'ARC le 13 ou le 20 décembre dossier Loiselet.
Sur des dossiers de ce type avoir un avocat spécialisé est primordial.
Merci Sunbird.
Je vais aller jeter un coup d'oeil.
Quant à l'avocat spécialisé...
Par ordre. Sur l'assignation et la non-prescription:
Dès le moment ou des pièces importantes sont réapparues, j'avais invité l'avocat à demander la responsabilité du syndic ou engager une procédure parallèle. Néant.
Selon lui __la juge__ a refusé de mettre en cause le syndic. Elle n'a pas non plus fait de remarque quand l'expert (ex syndic judiciaire à l'époque) a différé son rapport les 3 ans de presription requis.
Donc, il se trouve que personne n'a donc assigné ni le syndic actuel, ni son prédecesseur judiciaire. Ça va quand même chercher loin aussi: notaires, architectes, huissiers avocats (tous jubilatoires à l'idée de mêler les pinceaux du Greffe et modifier l'objet du litige en 2e instance) assurances, syndicat pros et immobiliers, et sans doute même les services du procureur.
Je crois que dans cette affaire, on est sorti du domaine du simple citoyen. Ce n'est plus au citoyen d'intervenir, son seul devoir est d'informer / dénoncer. Mais que les services de l'Ëtat interviennent ou pas, on évolue alors dans raison d'État, et un simple citoyen n'a pas le pouvoir d'enquêter
Ensuite, il faudrait encore trouver un avocat capable de poser le problème et de vouloir le faire
Mais:
.. En France, les barreaux sont étanches. Il y a leur forums professionnels, d'entre-aide de manière plus ou moins discrète. Résultat, ils répètent sans réfléchir les conneries qu'on leur fait avaler. Ce n'est plus la religion du juge, c'est celle des gens de robe
-- En France, la représentation est obligatoire: ici, vous êtes jugé par votre conseil AVANT d'avoir accès au juge. Votre conseil a une carrière a gérer, il doit aussi probablement payer une hypothèque ou rendre des comptes aux garants de sa garantie sociale professionnelle, et quand on vient lui présenter un cas qui jette un doute sur les gens de Palais avec qui il travaille, --- votre Conseil ne peut plus être neutre.
-- À l'ARC, où j'allais chercher des noms d'avocats indépendants, ils m'ont donné innocemment le nom de.... mes adversaires. Personne n'a tapé Google pour voir un peu les réseaux professionnels des ascendants, colatéraux et descendants. En fait, l'ARC et simiilaire sont des assoc de proprios qui gèrent des affaire avec les avocats concernés. (Sic)
-- J'ai vu des avocats (pas tous, mais ils n'étaient pas du même barreau) et des huissiers blêmir ou changer d'avis quand ils commencent à entrevoir les détails.
-- C'est la galère de faire respecter à ces gens-là leurs obligations fiscales, et si vous y arrivez, vous êtes automatiquement "brûlé" à radio tam-tam dans le périmètre (étanche) du barreau.
-- Le niveau de formation en droit de nos pros est manifestement
limité aux affaires de divorce et ils se pavanent tous en disant qu'ils sont des "avocats d'affaires", (=autrement dit, ils exploitent la bulle immo, dans le périmètre géographique de leur barreau, ils ne savent même pas faire une facture en règle). Dans le doute, ils consultent avec leurs collègues sur les forums d'entre-aide, et répètent la réponse preparee (ou me disent qu'ils ne peuvent plus me recevoir)
--- Enfin, dernier recours et pas le moindre des problèmes.
Mettons que vous débarquez avec une histoire qui jette un trouble sur les entrechats qui se réalisent à la Salle des pas perdus (TGI=pré-carré immobilier, assurances pro, garanties de capital sociaux, de prêts hypothécaires, sans compter les joli(e)s collègues et autres fiestas )
Si les avocats du barreau vous évitent comme la peste, vous faites quoi ?
Réponse très officiellemt reçue (au moins ils ont répondu):
---> Il faut demander au Bâtonnier qu'il vous désigne un avocat
HA, HA ! Au bâtonnier ! Du Barreau ! (google is your friend).
Et si vous demandez l'AJ ou un avocat d'office:
---> un Juge du Palais va étudier votre dossier et vous désigner l'avocat!
HA HA ! (google ne sert à rien, car vous ne savez pas qui vous examine)
Avouez qu'elle est bonne, hein ? Au Mexique, avec L.Cassez ou dans nos ex-Colonies en Afrique ils auraient par trouvé mieux. Enfin, je ne sais pas pourquoi je croyais qu'en France ça aurait été mieux, suis-je bête.
Maintenant, il ne faut pas non plus jeter les ballons dehors.
Mais où est le panier et surtout : c'est à qui de jouer ?
Dans cette affaire, ce n'est plus au Citoyen qui passait par là par hasard
d'attaquer. Tout au plus, il doit dénoncer ce qu'il a vu et tout a été fait.
Ensuite, c'est aux services de l'État de prendre les choses en main.
Et s'ils ne bougent pas, s'ils savent ce que le citoyen ne sait pas, ou s'ils préfèrent que cela reste ainsi. Cela s'appelle la raison d'État.
Un bien grand mot pour une simple affaire de "famille", je suis d'accord, mais ça ne change rien à la conclusion.
Si j'attaque quoi que ce soit ou qui, on me répondra que je n'ai pas de préjudice ou que je n0en apporte pas la preuve (c'est la juge de 2011 qui a sorti cela).
Voilà . Attendons voir si en Cassation ils vont s'apercevoir de quelque chose.
Ceci dit, si quelqu'un m'explique comment on trouve un avocat spécialiste (tous répondent qu'ils sont omniscients, et ensuite se mordent les lèvres devant le coup du CPC-410, ça ne doit pas figurer dans leur cours de droit)
moi je veux bien considérer que j'ai des raisons citoyennes que la raison d'État ne connaît pas.
Je m'en lave les mains. Quand j'y réfléchis, je me sens propre avec moi-même, et c'est pour moi l'essentiel.
(Je crois aussi que j'ai assez payé de ma vie, de ma carrière et de ma santé pour un problème qui n'est même pas le mien, même s'il m'entraîne malgré moi)
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juillet11
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45
Posté - 16 févr. 2014 : 11:57:16
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Je reviens sur la référence de sunbird est très bonne::
ABUS 3608 Le groupe LOISELET encore condamné.
http://www.unarc.asso.fr/documentat...nerale-tenue
Mais plus la comparaison superficielle est juste,
et plus il est clair qu'en profondeur, mon cas est complètement divergent.
=============
Dans les deux cas, on a un syndic qui fait voter qlq chose qui est hors-droit
Dans les 2 cas, l'AG est nulle, mais il faut la faire annuler par le TGI
(Dans mon cas, nullité de l'article 26, dans l'autre nullité car le syndic n'avait pas de pouvoir)
Si on compare:
LOISELET:
-- On est à Antony (92).
-- le TGI annule l'AG et condamne le syndic a assumer les frais
-- STOP (il n'y avait rien d'autre à juger, c'est une question formelle)
BERA-STEGUIA
-- Région touristique sans autre tissu économie
-- 2008 le TGI annule l'AG, ordonne une expertise (sur des p-privatives!)
-- 3 ans d'attente.
Entretemps, on a compris qu'il y a falsification des actes.
-- 2011 le TGI condamne... les demandeurs ! (article 10-1 Ã la poubelle)
-- PAUSE: Nous avons dans la même instance, 2 jugements qui se
contredisent : 2008 et 2011
Comme l'un des demandeurs fait appel sur le jugement 2011
-- 2012 - la Cour d'appel réforme le jugement de 2011, condamne le syndicat
-- Le Greffe "oublie" le jugement de 2008, car il portait
le même numéro de Grosse que celui de 2011, reformé.
Résultat, maintenant nous avons 3 jugements:
2008 (OK-annule l'AG) -- 2011 (KO-réformé) -- 2012 (OK-condamne le SDC)
Or, les jugements de 2008+2011 sont le même numéro de dossier,
donc puisque le "numéro de Dossier" est réformé, le Greffe ne délivre
plus aucun jugement de 1ère instance, ni 2008, ni 2011.
Or, seul le jugement de 2008 exposait l'OBJET DU LITIGE
(art 4 CPC, l'objet est un vote nul selon l'article 26 Loi 65)
DONC, le SDC se risque à la Cassation
En effet: les jugement de 2011 et 2012, (sans celui de 2008)
sont apparemment contradictoires.
Et avec des défauts de forme grave evidemment.
=============
Voilà pourquoi je dis que dans mon histoire, on est complètement
sortis du domaine d'une justice qui fonctionne plus on moins
pour entrer dans une autre dimension, là .
Car une bourde du syndic, de l'expert, de l'huissier, du Greffe, etc.
elle se rectifie dès qu'on la signale.
Mais ici, les huissiers tentent de me saisir pour avoir GAGNE ce procès!
-- les proprios ne sont pas capables de fabriquer une combine pareille
-- Non plus le syndic, ni même les avocats en seraient capables
-- le Greffe fait une connerie avec les 2 jugements/Même numéro,
-- les huissier se retrouvent en train d'interpréter séparément deux
jugements de 2008 et de 2012 qui n'en sont qu'un .
-- je suis presque sur que les 2 juges du JEX ont tenté de jeter les ballons
dehors en me voyant arriver. La première _a expliqué_ (devant moi)
au SDC comment la récuser, et après le report, le second juge
s'est fait récuser avec une entière bonne volonté.
-- Google is your friend: experts, avocats magistrats...
Tous les officiers publics figurent dans les journaux officiels.
Et maintenant .--
Soit les Casseurs ne s'aperçoivent de rien,
on essaiera encore de me saisir pour avoir gagné ce procès ?
Mais s'ils s'en aperçoivent, qu'est-ce qu'ils font ?
-- Renvoyer au juge du fond, après que les 10 ans de prescription de l'Article 42 Loi 65 sont écoulés ?
-- Réclamer une épuration à fond de la jurisdiction,
assortie de la pré-retraite forcée des fonctionnaires
et gens de robe assermentés auprès du Palais, en faisant un tri
en fonction du nom de famille et des liens familiaux ?
Je suis sûr que ma photo est sur les murs des c**s, à l'heure qu'il est
Salut!
(Et félicitation à l'ARC pour avoir enfin modifié son site-
C'est dommage que les particuliers n'aient pas accès aux forum,
aux d'archives.... Ça m'aurait énormément aidé il y a 10 ans)
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Édité par - juillet11 le 16 févr. 2014 12:01:03 |
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Sunbird
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46
Posté - 16 févr. 2014 : 14:30:29
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Chaque affaire est particulière.
Il y a malheureusement des avocats et des juges qui n'ont pas les compétences concernant certains dossiers.
Ce n'est pas demain que nous aurons une uniformisation des décisions de justice, et que pour la même affaire nous aurons le même jugement entre Mulhouse et Perpignan. |
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Gédehem
Pilier de forums
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47
Posté - 16 févr. 2014 : 16:35:23
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"et que pour la même affaire nous aurons le même jugement entre Mulhouse et Perpignan."
Et heureusement : les "personnes" en cause ne sont pas les mêmes, l'affaire serait-elle sur le fond identique.
Et comme aux denières nouvelles on juge des "personnes" et non des "affaires" .... 
Sinon, y'a ka faire comme pour les distributeur de billets : une machine, on met la carte dans la fente, et on a une solution "type" pour affaires similaires de Dunkerque à T... , pardon, de Mulhouse à Perpignan ....
Et roulez bolide ....  |
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juillet11
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48
Posté - 16 févr. 2014 : 23:56:32
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Dernieres nouvelles
-- L'architecte qui a signé le plan en 198x a fait une syncope le lendemain de voir l'émission et est hospitalisé.
On me dit qu'il en sortira les pieds par devant.
-- Le voisin qui sort à l'émission TV m'a dit avoir écrit pour avoir une AG extraordinaire en tant que Conseiller syndical.
Je lui ai dit que s'il n'est pas le Président élu, le syndic s'en bat l'oeil.
Oui: dans notre SDC, les 2 Conseillers n'ont pas élu de Président pour que syndic puisse "consulter" avec lui.
--- L'Huissier (le même qui exécute la sentence d'appel)
a fait un séquestre des comptes du SDC pour récupérer l'argent qui lui manque sur les D.I. et les frais de Justice.
Je l'apprends car la banque du compte du SDC a fait un mailing générique (lettre au SDC, déposée dans les BAL), informant les copropriétaires du séquestre.
Les coprops ont 30 jours pour aller devant le JEX (s'ils veulent)
-- Anecdote qui n'a rien à voir, (ou si) avec mon cas.
J'ai trouvé dans ma boite aux lettres un tract pour le prochaines
municipales génial.
Il imite les tracts des Agents immobiliers
Intitulé: "Agence Vautours et Rapaces Associés"
En plus très bien écrit et pas de faute (ou distraction)
Ça donne une légère idée de comment les notables à la Maire ont dû gérer le patelin, sur le plan immobilier.
(Si on peut télécharger je vous l'affiche)
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juillet11
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49
Posté - 17 févr. 2014 : 00:39:00
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citation: Initialement posté par Gédehem"et que pour la même affaire nous aurons le même jugement entre Mulhouse et Perpignan." Et heureusement : les "personnes" en cause ne sont pas les mêmes, l'affaire serait-elle sur le fond identique. Et comme aux denières nouvelles on juge des "personnes" et non des "affaires" .... Sinon, y'a ka faire comme pour les distributeur de billets : une machine, on met la carte dans la fente, et on a une solution "type" pour affaires similaires de Dunkerque à T... , pardon, de Mulhouse à Perpignan .... Et roulez bolide ....
Non. vous allez trop loin à mon avis.
Il y a des Lois, claires, et explicites: l
'article 26 dans mon cas, l'absence de mandat dans le cas de Loiselet.
Le boulot du syndic est de respecter ces Lois.
Si vous dites qu'il suffit qu'un syndic (ou un agent _assermenté_)
décide de ne pas respecter la loi pour en faire une affaire de personnes...
... alors ce n'est plus la peine d'avoir des Lois, des syndic ni
des agents assermentés (=notaires, magistrats, huissiers, experts, avocats). A quoi bon ?
Donc, dans le cas de Loiselet, la décision du juge est de bon sens.
La Juge a économisé aux proprios l'étape et les frais d'une action récursoire.
Mais dans mon cas, on est dans une autre dimension.
Ce qui se passe chez moi est une suite d'irregularités
où l'on voir défiler la panoplie complète des agents assermentés du ministere
de la Justice. Et avec les mêmes noms qui reviennent !
Une ou deux bourdes, ça va. Une série qui dure depuis 20ans, et
que les indices sont disponibles sur les J.O et sur Internet,
alors c'est qu'on a un vrai gros problème
(J'ajoute)
Le plus invraisemblable c'est que dans ma Coprop, en plus, la bourde était STUPIDE.
Vouloir faire disparaître des documents authentiques du RC, sans prévoir
qu'on irait les chercher chez les notaires ou vérifier aux impôts (=car pprivative)
est tellement stupide, qu'on pense à une négligence du syndic judiciaire ou même
du magistrat du TGI qui l'a nommé en 1995. Ou même à une escroquerie
réussie des proprios de l'époque.
Là ou ça devient incroyable, c'est qu'au lieu de dire --"Ok on a fait une connerie"
et de réparer vite fait, on ait assisté à une défilade de TOUS les services
de l'État. Depuis la police, jusqu'au TGI.
Quand la réaction est celle-là , c'est que sans le savoir, on a mis les pieds dans
la merdre (c'est d'ailleurs ce que me criait l'un des proprios de l'époque, en menaçant).
L'architecte qui vient de faire un infractus était simplement bête et honnête.
Il a commis une bourde (son assistant de l'époque dit-il), et à son âge, il découvre
cette histoire et en tombe malade.
Les autres agents assermentés, eux, ne risquaient qu'un simple blâme (et encore,
car personne ne pensait les dénoncer, ni pouvait même mettre en doute leur intégrité),
Alors pourquoi détruire la vie des gens ? Pour rien ? Pour ne pas dire qu'on
a commis une bourde stupide il y a des années?
-- Ou bien plutôt parce qu'on a pris tellement l'habitude d'en profiter
qu'on trouve normal d'utiliser le pouvoir dont ont dispose pour servir ses
propres intérêts, mème si dans ce cas, l'affaire est dérisoire ?
(C'est le mot de la magistrate de 2011 -- La violation de l'art 26, l'affaire, était "dérisoire")
Qu'est-ce que c'est que ce cirque ? On est où, à la fin ?
(fin d'ajout)
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Et pourtant, ça devrait être plus facile qu'ailleurs d'enquêter et de
"sanitiser" les Palais de Justice ! La majorité de ces gens là sont quand même honnêtes !
Leur problème est ailleurs: je parie qu'à 98% leur baraque et le prêt
hypothécaires, ce sont des faveurs et des tuyaux entre gens de robe.
En fait, il faudrait multiplier par trois le traitement de ces fonctionnaires
si l'on veut épargner à la population leurs préjugés inconscients
qui leurs viennent d'avoir à s'étrangler avec de prêts hypothécaires invraisemblables, que ce soit pour se loger, ou pour se faire un investissement locatif pour leurs vieux jours, hé, hé....
Des prêts esclavagistes comme tout le monde, mais qu'ils considèrent en plus comme des faveurs, je suppose: en raison du le monopole de fait de TOUTES les affaires immobilières par le TGI et les gens de robe. ainsi que les relations trop étroites avec le lobby : la Loi de 65 pue le lobby à plein nez. Ne pas le voir, c'est vouloir être aveugle.
:)
Autre exemple: j'ai lu qu'on va éliminer le logement de fonction du président du TGI.
Quelqu'un a pensé si cela va améliorer l'indépendance de la Justice à Paris ou dans les "zones tendues" comme on dit si bien ?
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Édité par - juillet11 le 17 févr. 2014 01:33:45 |
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juillet11
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50
Posté - 22 mars 2014 : 17:53:34
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juillet11
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51
 Posté - 22 mars 2014 : 18:21:40
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52
Posté - 22 mars 2014 : 19:50:32
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j'avoue juillet que je m'y perds entre vos posts : le dernier, le voisin la vidéo, le parking, l'avocat, la cassation etc... moi je m'y perd, je ne sais plus ce que vous cherchez  
ne pourriez vous pas reprendre SVP votre cas en le synthétisant, ce serait sympa... merci |
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juillet11
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53
Posté - 22 oct. 2014 : 22:34:36
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Bonjour
Petit retour pour ceux qui trouvent ce fil et veulent savoir ce qui s'est passé avec la Cour de Cassation:
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du syndicat en octobre 2014
C'est assez lapidaire, mais intéressant:
D'une part, les Casseurs ont rappelé que c'est l'objet du litige (CPC-art.4) qui délimite la procédure. Plus exactement: que la CA n'a pas enfreint l'art.4 CPC en condamnant le SDC pour la disparition des lots de parkings.
L'objet du litige était l'annulation d'une AG sous l'article 26 et personne n'est revenu là dessus.
D'autre part, ils ont qualité de "surabondant" le pouvoir qu'avait la Cour d'Appel de condamner le SDC pour la disparition du parking de l'une des opposante. C'est assez biscornu comme tournure, la C.A. n'aurait pas bien délimité le motif de la condamnation à des Dommages-intérêts. Mais ils ne développent pas. J'interprète que la C.A. aurait dû donner comme seul motif les troubles de jouissance, puisqu'ils figurent dans l'Article 26 Loi de 65.
Mais bon, mon opinion est que si la CA n'a pas explicité le motif du trouble de jouissance, c'est aussi que les avocats ont clairement tenté de modifier l'objet du litige pour en faire une réclamation vénale pour la disparition des parkings, dont le SDC se disait non-responsable, et mine de rien, pour arriver à contourner l'indivisibilité qui dirige l'entière procédure.
Bref. Pourvoi rejeté. Je pense que la CCassation a fait un bon rappel de l'importance de l'objet du litige (CPC-4). Car si ensuite les juges doivent se prononcer sur les "dernières conclusions", celles-ci ne peuvent PAS oblitérer l'objet du litige. Autrement, les parties en indivisibilité qui ont leur cause gagnée en 1e instance se feraient littéralement déposséder de leur victoire en Appel si les autres parties s'amusent à dire que la première instance et la seconde instance peuvent avoir des "objets" différents....
..."L'horreur, L'horreur!..." écrivait Conrad. Nous y avons échappé de justesse. De justice.
Donc, point final pour cette procédure concrète qui a duré 8 ans.
Maintenant, le SDC se retrouve au point de départ: avec des lots de parkings privatifs qu'il a fait disparaître sans en avoir le droit.
Cette fois, il lui faudra rechercher une solution qui soit conforme au droit.
Le syndic a déjà annoncé sa démission, en fin d'année. Il laisse aussi le SDC comme un cratère fumant, et sans doute, convaincu d'avoir fait son boulot qui est d'avoir servi les intérêts de la majorité de copropriétaires (ceux présents à l'origine ont déjà vendu). Je ne sais pas si le syndic a raison de prendre les propros pour des moutons, puisque la loi le protège. En tout cas, je suis sûr qu'il s'en fout. Il s'en va comme une fleur. Ce que ce procès a coûté au SDC aurait permis de racheter honnêtement les lots de parking effacés.
Je tiens à remercier les piliers de forum pour leurs retours multiples, et même pour les difficultés de compréhension, qui se sont révélés un excellent moyen d'éclaircir les idées. Mais ce procès n'a rien eu de "normal" par rapport à ce que la loi entend comme un fonctionnement normal.
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Édité par - juillet11 le 23 oct. 2014 12:00:27 |
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