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uatu2000
Contributeur débutant
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 Posté - 20 févr. 2012 : 17:28:02
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Bonjour
Qui pourrait me conseiller des jurisprudences sur ce sujet?
Un marchand de bien m a vendu un bien. Sur ce bien des travaux qui touchent aux fondations, aux planchers, etc. Le marchand de bien avait la maitrise d oeuvre alors que moi je payais les factures et que mon nom apparait comme maitre d ouvrage et maitre d oeuvre officiellement ( meme sur des lots qui leur appartient!)
Je suis en train de prouver qu il etait maitre d oeuvre dans les faits de maniere a faire annuler le contrat de vente, qui, si j ai bien compris aurait du etre etabli comme une vefa. J ai enclenché les procedures, mais je recherche donc des jurisprudences...si qqn en a?
A bientot
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Posté - 20 févr. 2012 : 18:03:51
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Et.........vous êtes rentré dans ce système .....tête baissée? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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uatu2000
Contributeur débutant
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 Posté - 20 févr. 2012 : 19:21:49
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Et oui! On a fait confiance! C est malheureusement qu apres qu on fait connaissance des lois...
Le pire dans l histoire c est qu il y a un notaire qui a validé l acte!
Vous avez des jurisprudences? |
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Posté - 20 févr. 2012 : 19:26:32
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à quoi vous servent des juridsprudences ?
ça se passera ua TGI donc avocat obligatoire...
laissez le faire son boulot en le choisissant bien spécialisé en droit de l'immobilier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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uatu2000
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Posté - 21 févr. 2012 : 22:13:48
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Bonsoir
En fait la question n est pas de controler mon avocat mais de l aider en lui trouvant qq jurisprudence existant sur le sujet. On est bien d accord que meme si on paye son avocat c est avant tout un travail d equipe, et meme si on a le meilleur avocat du monde, ce dernier n a pas forcement le temps materiel de tout chercher sur toutes les affaires qu il a en cours, n est ce pas? C est plutot humain non? D ou mon envie de l aider a chercher et non de le " parasiter".
Nous sommes deja au TGI et en procedure.
C est pour ca que je permets d ecrire dans cette rubrique " appel a tuyaux" pou savoir si qqn a une qqc experience/jurisprudence a partager avec moi?
Merci par avance
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 20 août 2013 : 01:02:08
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Bonsoir
J aurai aimé avoir un avis sur ma situation:
1- j ai debloqué l integralité de la somme au passage chez le notaire que me demandait le vendeur pour un "plateau à amenager en appartement"
2- Il me reste 60 000 Euros pour les travaux devant etre fait sur ce bien. Cette somme est partie de mon pret "tout habitat". Elle est toujours à la banque, et seulement 17 000 euros a ete delivré pour des travaux.
3- Les travaux ce qui est ecrit dans l acte de vente devait etre commandité et payé par moi. Mais dans les faits, temoignages des artisans à l appui, c est le vendeur qui gérait tout ca.
4- Je suis particulier et je construit pour ma residence principale => puis je beneficier du statut de la vente d immeuble a construire? Quelqu un a t il des references jurisprudentielles sur une situation similaire?
Merci |
Édité par - uatu2000 le 20 août 2013 01:02:32 |
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Vente en VEFA deguisée 
