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uatu2000
Contributeur débutant
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 Posté - 04 oct. 2011 : 20:53:43
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Bonjour
J ai acquis un bien.
Dans la partie normalisée de mon acte de vente il est fait mention d un certifcat carrez pour la surface, réalisé par un certain cabinet.
Hors dans toutes les pieces jointes Ă mon acte de vente je ne retrouve pas cette piece.
Par ailleurs, étant en froid avec le notaire qui a fait l acte et mon vendeur, je ne peux le demander. Comment faire pour recuperer cette piece? Est ce que le cabinet qui a été mandaté pour le vendeur doit m en fournir une copie?
Par avance merci
Uatu2000
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Posté - 05 oct. 2011 : 13:30:51
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 24 mai 2013 : 19:31:24
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Bonjour
Une autre piece manquante: Certificat de solidité du clos et du couvert...Est ce vraiment obligatoire? Je crois que c est pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans exact?
merci |
Édité par - uatu2000 le 24 mai 2013 19:31:49 |
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Posté - 03 juin 2013 : 15:03:24
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Bonjour,
Avez-vous acheté un immeuble complet dans le but de louer des logements ou un immeuble au sens juridique tels qu'un appartement ou une maison ?
Je n'ai jamais vu ce document "Certificat de solidité du clos et du couvert". Il n'est pas obligatoire, jamais je n'ai vu un notaire le demander. Et d'ailleurs cela sous-entendrait que nous ne puissions pas vendre notre bien sans cette expertise. Ce serait un diagnostic supplémentaire. Par contre pour la loi carrez, le notaire est en faute. Tous les diagnostics doivent être en pièces jointes à l'acte, signés par toutes les parties. Si vous préférez ne pas avoir à faire au notaire, je pense que le diagnostiqueur vous donnera sans problème les documents
Cordialement
William
****modération****
suppression d'un lien à caractère publicitaire
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| Signature de williammeyer |
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Édité par - Numero6 le 04 juil. 2013 09:06:36 |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 09 avr. 2014 : 19:21:21
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 10 avr. 2014 : 08:33:23
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appelez votre notaire, vous n'avez pas 10 ans :) et vous avez besoin que ce document soit signé par toutes les parties
de toutes façon vous tomberez sur la secrétaire ou le clerc...
pour le certificat il n'est nécessaire que dans l'optique de mettre un immeuble en copropriété, est-ce votre cas? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 10 avr. 2014 : 09:33:35
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L'achat vient-il d'une première mise en copropriété ou d'une vente à la découpe?
Concernant la loi Carrez elle doit vous être communiquée, demandez en copie au notaire. La loi carrez est systématiquement signée par les vendeurs et acquéreurs, vous devez donc avoir la copie que vous avez signé devant notaire. |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 13 avr. 2014 : 13:20:24
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Bonjour
Alors en fait, nous avons acheté un appartement à un vendeur. Ce meme vendeur avait procédé à l etat descriptif de division sur un immeuble de plus de 15 qui n appartenait qu à une seule personne.
Concernant le carrez, j ai bien regardé dans les pieces et le certificat n y est pas.
Le notaire ayant meme ecris que c est l acquereur qui avait fait le metré! Dingue.
Donc question: est ce que ce certificat du clos et du couvert aurait du etre fournie? Que faire pour le carrez?
Merci
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 14 avr. 2014 : 17:54:14
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citation: Initialement posté par uatu2000
Donc question: est ce que ce certificat du clos et du couvert aurait du etre fournie? Que faire pour le carrez?
Oui il devait être fait le dossier technique SRU (diagnostic de solidité du clos et du couvert).
Concernant la loi Carrez elle vous est due. |
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Duc Leto
Nouveau Membre
France
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Posté - 15 avr. 2014 : 07:18:45
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Le mesurage Carrez par un professionnel n'est pas obligatoire.
Si le vendeur le réalise lui même, il est par contre responsable en cas d'erreur de plus de 5%.
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 15 avr. 2014 : 09:23:56
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Bonjour
merci pour la precision concernant le certificat de clos et du couvert!
Concernant le metrage carrez: Mon acte de vente precise que c est l acquereur qui a realisé le metrage carrez, alors que dans les faits c est le vendeur.
Question: est ce que pour une vente immobiliere c est obligatoirement le vendeur qui procede au metrage carrez?
merci
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 avr. 2014 : 16:00:03
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citation: Initialement posté par uatu2000
Question: est ce que pour une vente immobiliere c est obligatoirement le vendeur qui procede au metrage carrez?
En fait le vendeur garantie la surface (carrez) en faisant par lui mĂŞme ou par un professionnel les mesures.
L'acquéreur peut bien entendu faire les mesures mais cela n'exempte en rien le vendeur de garantir la surface vendue.
Vous avez une erreur de plus de 5% dans les surfaces ? |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 28 avr. 2014 : 22:10:33
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Bonsoir
Disons que j ai une mesure de 44 m2 dans mon acte de vente, en carrez, alors qu au moment précis de la vente, ce n est qu un plateau à aménager, donc sans arriver d eau, ni electricité, situé sous les combles!
En reprenant la mesure, Ă la main, de la surface sous combles en type carrez on serait plus Ă hauteur de 23, 85 m2.
Donc simple au double!
Je n evoque meme pas le fait que le plateau devait etre amenager en dupleix...c est une autre histoire :-)
A bientot et merci |
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Pieces constitutif de l acte de vente 
