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 Article 25 pour un seul bâtiment ou immeuble ?
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Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Posté - 20 juil. 2018 :  19:22:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une copropriété peut être constituée de plusieurs immeubles séparés physiquement avec une chaufferie chacun. Un immeuble peut être composé de plusieurs bâtiments contigus avec une entrée chacun.

L'article 25 de la loi de 65 commence par
citation:
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
et couvre des décisions qui peuvent n'intéresser qu'un seul bâtiment ou immeuble :
citation:

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
Quand la décision n'intéresse qu'un seul bâtiment ou immeuble, l'article 25 devrait pouvoir s'appliquer seulement aux copropriétaires du seul bâtiment ou immeuble concerné (et non pas à tous les copropriétaires).

L'article 25 est quelques fois lu "la majorité des voix de tous les copropriétaires" = "la majorité des voix du syndicat". Il faudrait séparer les alinéas généraux concernant la copropriété entière et les alinéas qui peuvent ne s'appliquer qu'à un seul bâtiment ou immeuble.

Cdlt. Louis92.

 
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