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 Pouvoirs d'un copropriétaire >50% des tantièmes
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Louis92
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Statut: Louis92 est déconnecté

Posté - 01 juil. 2018 :  15:59:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Si le législateur de la loi 65-557 avait mis dans un tableau tous les cas possibles pour les pouvoirs, il se serait aperçu que le nombre de pouvoirs possible pour un copropriétaire qui avait plus de 50% des tantièmes n'était pas traité dans l'esprit de la loi.

Voici ci-dessous le tableau qui montre tous les cas et qui permet de savoir clairement quelle limite est applicable à chaque cas suivant l'article 22.I. de la loi de 65-557 :

Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté, personne d'une indivision.

A propos des mandataires, l'article 22.I. de la loi de 65-557 reste général c'est-à-dire sans exclure le copropriétaire qui avait plus de 50% des tantièmes. C'est pourquoi, on lit dans le tableau que ce copropriétaire peut recevoir jusqu'à 3 pouvoirs. Ce qui est incohérent avec l'esprit de l'article 22.I. Le texte de cet article 22 devrait être repris.

Le projet du GRECCO semble ignorer le cas de ce copropriétaire qui a plus de 50% des tantièmes ou, plus grave, se satisfait d'une situation où un copropriétaire tout seul peut emporter toutes les décisions d'une AG. Sur le fond, il devrait ne pas regresser par rapport à la loi 65-557. Sur la forme, l'emploi d'un tableau est mieux adapté à la question : un tableau est supérieur à un texte avec des phrases pour être clair sur la limite dans chaque cas.

Cdlt. Louis92.

Édité par - Louis92 le 01 juil. 2018 16:56:43


Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 02 juil. 2018 :  11:33:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a rien d'incohérent. Ce qui est incohérent c'est ce système de pouvoir permettant d'atteindre artificiellement les majorités faute de présent physiquement.

Plus le système permet de voter facilement les résolutions, avec les pouvoirs, ou en diminuant les majorités, moins nous aurons de personne qui s'impliquera dans la vie du SDC.


Louis92
Contributeur vétéran

France
2607 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 juil. 2018 :  18:55:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je trouve incohérent de limiter à 50% avant d'accepter les pouvoirs et de ne pas interdire tout pouvoir à ce même copropriétaire.

Cdlt. Louis92.

Louis92
Contributeur vétéran

France
2607 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 juil. 2018 :  10:54:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le tableau version 5 ci-dessus est le résultat de multiples échanges essentiellement via les 2 sujets suivants de la rubrique Copropriétaires, sous-rubrique Les Assemblées :

1. "Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles" http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16300
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1
2. "AG, pouvoir " http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18462 lequel a été épinglé comme "Sujets importants".

Merci à ceux qui ont contribué à établir le tableau le plus complet, le plus concis et le plus simple possible à lire d'où sa version 5 et notamment à andre78fr, Gédehem, JB22, JPM, philippe388, rambouillet et ribouldingue.

Cdlt. Louis92.

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juil. 2018 :  13:38:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louis92

Je trouve incohérent de limiter à 50% avant d'accepter les pouvoirs et de ne pas interdire tout pouvoir à ce même copropriétaire.

Cdlt. Louis92.


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