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Louis92
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2594 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Posté - 01 juil. 2018 :  14:46:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L'article 26 de la loi 65-557 stipule que
citation:
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Quid de la suppression d'une partie commune ou d'un équipement commun jugé non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ?

L'article 25 ne répond pas explicitement
citation:
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
Supprimer peut-être considéré comme le cas limite d'une transformation mais pas pour des gens de mauvaise foi : j'ai vu un équipement commun supprimé à la majorité de l'article 24.

Le projet GRECCO de nouvelle loi ne répond pas à la question : la nouvelle loi devrait donner la majorité pour décider la suppression (en utilisant ce mot) d'un équipement commun non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. La majorité devrait être supérieure à la majorité absolue (art. 25).

Cdlt. Louis92.


Louis92
Contributeur vétéran

France
2594 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

 1 Posté - 01 juil. 2018 :  17:09:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le chauffage collectif de l'ECS est sans doute l'équipement commun pour lequel le besoin d'expliciter la majorité requise pour sa suppression a le plus d'importance (impact dans les appartements pour ajouter un ballon privatif).

Cdlt. Louis92.
 
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