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JPM
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Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 14 nov. 2017 :  10:55:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 13 avril 1988 qu'on ne peut pas se dispenser de réunir l'assemblée en procédant à une consultation écrite des copropriétaires. La solution ne semble contestable ni en doit ni en pratique.

La solution est de portée tellement générale que les deux copropriétaires d'un immeuble ne peuvent matérialiser leur accord sur des travaux sans passer par la tenue d'une assemblée générale.

Il reste en cas d'urgence à monter de toutes pièces une assemblée générale fictive, ce qui est plus courant qu'on ne pense.

La motivation est le texte de la loi : " Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires "

Il est raisonnable de proposer la modification de la loi car il existe d'autres solutions raisonnables.

Voici un texte : Les copropriétaires peuvent se réunir, chacun étant présent ou représenté, pour prendre à l'unanimité des voix une ou plusieurs décisions sans que soient respectées les formalités imposées à la tenue d'une assemblée générale

Nous sommes en présence d'une assemblée, certes, mais qui peut être tenue à très bref délai si les copropriétaires sont disponibles.

La prudence commande d'être en mesure de prouver une information préalable des copropriétaires. Il y a une feuille de présence et un procès verbal est établi immédiatement pour être signé par tous les participants.

Il faut avoir présenté un projet de résolution solidement bâti, avec l'aide éventuellement d'un juriste qui peut être le syndic dans certains cas.

A ce propos nous parlons d'une concertation (décider après réflexion) entre les copropriétaires. La valider serait un grand pas de fait vers des solutions facilitant la prise de décision mieux que lorsqu'on se contente d'abaisser la majorité nécessaire.

Une de ces solutions consisterait à permettre l'obtention de la majorité absolue au moyen de la ratification par un défaillant voire un opposant, d'une résolution n'ayant raté que de peu la majorité de l'article 25.

Solution à ne pas confondre avec la ratification avec désistement de l'action en contestation adressée par un défaillant après réception de la notification du PV d'une assemblée.


Signature de JPM 
La copropriété sereine


rambouillet
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14278 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  11:24:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous rappelle qu'il a été jugé comme conforme : une réunion informelle donc non convoquée officiellement est considérée comme une AG si tout le monde est présent.

ribouldingue
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15478 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  12:45:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Les copropriétaires peuvent se réunir, chacun étant présent ou représenté, pour prendre à l'unanimité des voix une ou plusieurs décisions sans que soient respectées les formalités imposées à la tenue d'une assemblée générale
Le diable va se nicher dans les détails.

Tenue = convocation, ou plus

Si plus, désignation d'un président,d'un secrétaire, pas besoin,
Notification de la décision non nécessaire, on peut comprendre

Responsabilité du sydnic professionnel en tant que conseil si la convocation se fait sans ou hors le syndic?


Sur le fond de la question, je pense que cela aiderait considérablement les petites copropriétés à 2, 3 ou 4 avec cette première chance au grattage etune seconde au tirage à la réglementaire.


En revanche, OK pour les décisions à l'unanimité totale, mais donc toutes les autres décisions qui ne l'obtiennent pas et se cotent a l'article 24 du coup sont réputées refusées et sans donc que personne ne puisse contester? Ou alors?.

rambouillet
Pilier de forums

14278 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  12:56:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Présence unanime, ne signifie décision unanime

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  13:36:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Certes, s'il y a une seule résoluton.

S'il y en a trois, deux unanimes, et une ou l'on obtient unanimité moins une voix, il s'agit d'une autorisation de travaux pour un copropriétaire, exactement semblable au 10 précédentes qui ont toujours été accordées, et donc le syndicat fait un refus abusif en n'acceptant pas ces travaux.


Obligation de notifier le PV ou pas,
Le lésé peut-il contester en justice ou pas?

JPM
Pilier de forums

5272 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  14:36:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En l'état la décision doit être unanime.

Il pourra y avoir ensuite une Ă©volution

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
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15478 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 nov. 2017 :  15:00:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je parle de trois décisions donc deux unanimes.
Le problème que je soulève vaut pour la décision non unanime.
 
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