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 Syndic : désignation<>adoption du contrat
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JPM
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Statut: JPM est déconnecté

Posté - 13 nov. 2017 :  15:41:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Si vraiment on se trouve dans une ambiance macronesque de chambardement créateur, il faut que l'on plante quelques solides poteaux pour sauvegarder l'essentiel.

Ainsi pour la désignation du syndic qui est le socle de sa fonction
par opposition au " contrat " qui en est l'accessoire nécessaire pour des modalités triviales.

La désignation du syndic s'accompagne fatalement de la durée de son mandat social. Alors qu'il n'était pas question de contrat de syndic mais simplement d'un bordereau de modalités la jurisprudence jugeait qu'à défaut de précision sur la durée du mandat dans la désignation, elle était faîte sans autre limitation que la durée maximale de trois années.

C'est donc abusivement que le décret du 17 mars 1967 mentionne aujourd'hui que " le contrat de mandat du syndic fixe sa durée "

La durée du contrat accessoire ne peut être que celle du mandat social et primordial. Une révocation anticipée ne peut frapper que le mandat social et non pas le contrat accessoire.

Pour autant on doit retenir pour le bon ordre la nécessité d'une indication des dates calendaires de prise d'effet et d'échéance (observation étant faite qu'il vaut mieux parler d'extinction plutôt que d'échéance)

Le contrat ne doit pas être négligé. Il fixe les modalités d'exécution de la mission dont la trame institutionnelle résulte du statut légal et du règlement de copropriété conventionnel. Quand le syndic est un professionnel, il fixe aussi sa rémunération.

La même décision comporte la désignation d'une part, l'adoption du contrat d'autre part parce qu'il s'agit d'un bloc.

On peut néanmoins admettre l'existence d'une désignation et l'adoption ultérieure d'un contrat mais il ne peut s'agir que d'un incident occasionnel.

La réforme implique donc la rectification du premier paragraphe de l'article 29 du décret. Son dernier paragraphe parait redondant avec l'article 25 de la loi. Il pose néanmoins la règle de l'adoption de la désignation et du contrat par une seule décision.

Elle pourrait figurer dans le premier paragraphe modifié.

Les observations seront les bien venues.




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La copropriété sereine

 
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