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KrixL
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 Posté - 26 nov. 2014 : 00:59:50
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Bonsoir,
Est-ce que toute DP de division (donc création d'un lotissement) accompagnée d'un CU bénéficie automatiquement d'un "Super CU" stabilisant le droit du sol pendant 5 ans ?
Si oui, cela est-il aussi valable pour une DP accordée fin 2011 (avant la nouvelle définition des lotissements) pour la création de 2 lots à bâtir et un lot déjà bâti avec droit d'extension ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Christelle.
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 Posté - 26 nov. 2014 : 07:08:06
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ce n'est pas le super CU mais la super DP dont vous parlez.
et il n'y a rien de super ; c'est prévu au L442-14 et ça l'était, avant la réforme de 2007, au titre du L315-8 ancien
en 2011, la DP de lotissement existait déjà et le L442-14 aussi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2014 : 07:10:29
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Pour l'application du L 442-14, la DP se suffit Ă elle-mĂŞme.
Le CU à une durée de vie inférieure à 5 ans
L'on supposera qu'il y mutation avant fin 2013
Question: le périmètre du lotissement déposé en 2011 intégrait-il le lot bâti?
Cette possibilté clairement exprimée depuis le 1mars 2012 l'était moins avant. Il y avait débat, mais je pense que l'on peut tenter l'idée que l'on pouvait déjà à l'époque intégrer un lot bâti dans le périmètre.
Une DP division n'a pas grand chose Ă voir avec le droit d'extension.
Quelle est exactement votre question? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 26 nov. 2014 : 07:11:51
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1 mn derrière, comme DAB! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 13:19:43
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Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses toujours rapides.
Cela fait quelques jours que nous essayons de comprendre toutes les subtilités du lotissement et nous avons lu dans un document intitulé GRIDAUH qu'ils parlent de "super CU".
Concernant le lot bâti, tout est flou et se contredit. Le responsable de l'urbanisme nous avait expliqué que les propriétaires n'avaient effectué le détachement que de 2 lots pour ne pas tomber dans le lotissement interdit dans la zone et que le 3è lot bâti ne pourrait être qu'une extension de l'habitation existante.
Or nous découvrons que tout détachement de parcelle est un lotissement. Donc finalement quasiment chaque terrain étant issu d'une division, ce sont tous des lotissements et ils bénéficient tous de la stabilisation sur 5 ans (?)
Sur le cerfa de la DP il est bien précisé : " vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- sans limitation du nombre de lots s'il n'y a pas de voie ou d'espace commun
- dans la limite de 2 lots s'il y a création de voie ou espace commun"
Un servitude de passage permet d'accéder aux terrains, j'ai lu qu'une servitude était assimilée à un espace commun. Nous serions donc dans la création de 2 lots uniquement (donc les 2 terrains à bâtir). Le 3è lot déjà bâti n'en ferait donc pas partie.
Dans le descriptif du terrain, est en revanche aussi indiquée la parcelles bâtie (une centaine de m2 ont dû être pris de cette parcelle pour être ajouté à un parcelle à bâtir car elle n'atteignait pas les 4000 m2 nécessaire pour le rendre constructible.
Sur le CU sont indiquées :
- construction d'une bâtiment à usage d’habitation sur la parcelle ...
- idem pr le 2è
- extension du bâtiment existant sur la parcelle ...
Sur les permis des 2 terrains à bâtir à la question s'agit-il d'un lotissement la case "non" est cochée. La mairie n'a rien signalé. Ils ont été instruits lorsque le le CU était en cours de validité. Nous pensions naïvement qu'un lotissement était un groupement de plusieurs maisons, avec un lotisseur, dans un quartier.
En revanche pour l'extension de la parcelle déjà bâtie, la mairie a demandé en pièces complémentaires de cocher la case lotissement. Et lorsqu'on leur dit que le CU n'a pas été prolongé et n'est donc plus valide, on nous répond que ce n'est pas un problème puisqu'il s'agit d'un lotissement et donc le droit du sol est stabilisé sur 5 ans.
Le pétitionnaire qui cherche à faire de l’optimisation foncière dans cette zone très recherchée dissimule en extension la construction d'une triple habitation, l'extension quadruple la surface d'origine (400 m2). Nous essayons donc de voir avant tout si le CU délivré en décembre 2011 est toujours valable pour cette parcelle bâtie.
EN vous remerciant par avance pour votre patience !
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Posté - 26 nov. 2014 : 13:56:58
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le CU est mort
reste le lotissement
si le lot bati était décrit dans le périmètre du lotissement, ce qui n'était et n'est pas obligatoire, il bénéficie de la cristallisation
accessoirement, les PLU interdisant les lotissements sont illégaux sur ce point.
quand à la surface minimale pour construire, elle n'était pas opposable aux surfaces déjà construites et ne l'est plus du tout aux projets depuis la loi ALUR.
le pétitionnaire, en densifiant l'existant, répond parfaitement aux objectifs de la loi ALUR votée en mars dernier.
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Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 14:03:24
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SI le CU est toujours valide, le permis doit ĂŞtre instruit sous le POS. La mairie nous soutient que le CU est toujours valable.
En revanche depuis le mois de janvier on est passé en PLU et si le CU n'est plus valable, le permis doit être instruit sous PLU qui interdit toute nouvelle construction dans cette zone tant que le réseau de tout-à -l'égout n'est pas installé. |
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 14:08:03
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Comment savoir si le lot bâti fait partie du lotissement ? puisque le cerfa indique ce la DP ne peut concerner que 2 lots à partir du moment où il y a un espace commun logiquement le 3è lot déjà bâti ne devrait pas être intégré ? |
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Posté - 26 nov. 2014 : 15:18:38
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Retrouver la demande de DP et sa non-opposition |
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 15:22:22
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je les ai et comme indiqué ci-dessus, le formulaire indique que lorsqu'il y a création d'espace commun il ne peut y avoir plus de 2 lots donc logiquement le 3è lot déjà bâti ne devrait pas y être inclu, non ? |
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Posté - 26 nov. 2014 : 15:35:09
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??????
Pas le cerfa type, le cerfa utilisé lors de la demande avec le nombre de lots déclarés et le plan de division annexé |
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 15:45:22
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j'ai le cerfa qui a été rempli par l'ancien propriétaire des 3 parcelles concernées.
Il s'agit du cerfa dont j'ai parlé où est indiqué qu'il est valable pour la création de 2 lots.
les références cadastrales des 3 terrains sont citées puisqu'il y a eu un redécoupage pour que le 2è terrain soit constructible.
Aucune autre info dessus.
Le plan annexé montre donc les 3 terrains puisque le le terrain bâti se trouve entre les 2 autres et qu'un bout lui a été enlevé et reporté sur le 2è.
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Posté - 26 nov. 2014 : 16:00:22
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le CU est mort 18 mois après qu'il a été délivré
reste le lotissement...créé par la DP cristallisant les règles d'urbanisme pendant 5 ans; je n'y reviendrai pas
sur le plan annexé, le périmètre du lotissement doit être décrit.
vérifiez que le lot bati est inclus.
si oui, il profite de la cristallisation.
il n'est pas un lot à batir créé par le lotissement puisqu'il est déjà bati : il n'entre donc pas dans le décompte des lots à batir créés. |
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Posté - 26 nov. 2014 : 16:06:20
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Je viens de voir que sur le plan est indiqué lot A, lot B et lot C .... :-(
En revanche le lot bâti ne peut recevoir qu'une extension et le fait de quadrupler la surface serai assimilable à une nouvelle construction, non ? |
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Posté - 26 nov. 2014 : 17:06:40
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oui et alors ? |
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Posté - 26 nov. 2014 : 17:11:32
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ce terrain ne peut faire l'objet que d'une extension pas d'une nouvelle construction. |
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Posté - 26 nov. 2014 : 19:41:42
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et pourquoi donc ? |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2014 : 19:44:14
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cela est précisé sur le cu, ils ne peuvent démolir le bâti existant. La demande de permis est d’ailleurs un permis d'extension. |
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Posté - 26 nov. 2014 : 19:52:03
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le CU est mort.
bis repetita placet (voire ter...) |
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Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 19:55:12
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Je ne suis pas du tout spécialiste c'est pour ça que je tourne en rond :-(
Si je ne me trompe pas, ils ont fait une DP avec 2 lots à bâtir uniquement, le 3è lot n'est pas à bâtir, uniquement un droit d'extension. Il auait peut-etre fallu un PA pour pouvoir démolir ce 3è lot et construire, non ?
L'urbanisme a toujours été clair là -dessus et n'a jamais remis en cause qu'il doit s'agir d'une extension. |
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KrixL
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Posté - 26 nov. 2014 : 19:57:26
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Qu'en est-il du rapport GRIDAUH qui parle de super CU ? |
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