Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 saisie sur salaire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ©  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

tour
Nouveau Membre

1 message
Statut: tour est déconnecté

PostĂ© - 05 avr. 2014 :  10:43:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour , j ai un locataire mauvais payeur qui vient de partir .
apres jugement rendu en ma faveur pour expulsion et paiement des loyers impayes permettant une saisie sur salaire , j ai constate que sur internet certain site mentionne que l on doit passer par un huissier et d autre mentionne que l on peut faire la demarche soi meme sans huissier.
peut on faire cette demarche soi meme sans huissier .
merci d avance


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1118 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 avr. 2014 :  18:53:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ouh là là ! La procédure de saisie sur salaire est complexe : il faut d'abord passer par le juge avant qu'elle puisse être effective ! Huissier impératif, ne serait-ce que pour l'assignation à comparaître. Allez voir le Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20140408

articles Articles L3252-1 Ă  L3252-13

et

R3252-1 Ă  R3252-49
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com