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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation

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URL du sujet: http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=82
Imprimé le: 21 juin 2018

Sujet:


Auteur du sujet: Emmanuel Wormser
À propos de: Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Posté le: 19 mai 2009 21:30:37
Message:

ATTENTION : à compter du 1° juin 2011, tous les textes législatifs mentionnés relatifs au gaz et à l'électricité figurent dans le nouveau Code de l'Energie créé par ordonnance publiée le 10 mai 2011 au journal officiel. Les références de textes devront donc être mises à jour dans vos demandes.


ce fil est une reprise du fil créé à cette adresse sur l'ancien forum où 40 pages d'échanges vous attendent : presque tout a déjà été dit sur le sujet... merci de lire la discussion d'origine pour que vos interventions ne pointent... que sur des nouveautés


Seules seront traitées dans ce fil les servitudes afférentes aux réseaux électrique, filaire de télécommunication, d'eau potable et d'assainissement, et d'éclairage public
à l'exclusion des dispositions particulières des immeubles en copropriété...

les autres servitudes d'utilité publique ont aussi été exclues : celles afférentes aux périmètres de protection et de captage de l'eau, aux réseaux transport des hydrocarbures et de produits chimiques, cours d'eau, réseaux routier dont alignement, relatives à la circulation aérienne, aux réseaux hertziens et de ransmission radio-électrique


Quelques généralités

un principe fondamental : des législations particulières exhorbitantes du droit commun donc ne ressortant pas des dispositions du code civil

    l'état, les collectivités et les concessionnaires de réseaux d'utilité publique disposent de droits d'asservir les propriétés dans le cadre de l'intérêt général. Ces droits, motivés par l'utilité publique des installations et la recherche d'un moindre coût pour des installations en général prises en charge par la collectivité, sont accordés -donc encadrés- par des lois visant à préserver autant que faire se peut le droit de propriété qui est quasi sacré puisqu'inscrit dans au 17° "verset" de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dont les dispositions sont reprises à l'Article 545 du civil


    dès lors qu'il s'agit de droits exhorbitants du droit commun, puisque permettant à la puissance publique d'asservir, parfois sans indemnités, les fonds traversés, les dispositions du Code civil relatives aux modalités de prescription des servitudes d'ordre privé ne s'appliquent pas à ces servitudes spécifiques.

    le juge suprême l'a récemment et formellement inscrit dans une décision récente et fondamentale :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057

    dès lors, la prescription trentenaire, la destination du père de famille, le droit de passage, etc... prévus au code civil ne s'appliquent pas.

    toute installation qui n'aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière, éventuellement constitutive de voie de fait.

    on rencontre également dans les réponses en défense de la part d'opérateurs peu au fait de leurs obligations des arguments fondés sur l'existence du réseau avant l'achat du bien par le réclamant : cet argument sera balayé en s'appuyant notamment sur cette décision Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983.

    la mention habituelle précisée dans l'acte d'achat
    citation:
    l'acquéreur s'oblige à exécuter : de profiter des servitudes actives et supporter celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever l'immeuble vendu le tout à ses risques et périls sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi
    doit être lue complètement, y compris dans sa partie en gras.


    ajout du 13/3/8
    Je dois ici préciser que les auteurs sont nombreux à s'interroger sur les conséquences de la décision du 7 mars 2007. Certains en effet, parfois très proche des opérateurs du réseau électrique, avancent en effet que même si les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne peuvent être acquises par prescription trentenaire, cela n’entraine pas pour l’opérateur l’obligation de démonter un installation irrégulière trentenaire, fut-elle non régularisable par une procédure administrative ad’hoc : leur raisonnement se fonde sur les dispositions de l’article2262 du code civil qui rendrait prescrite une action judiciaire en demande de démontage d’une installation apparente trentenaire disposant d’un droit réel immobilier.
    Cette solution se heurte à mon sens à plusieurs écueils et, comme d’autres, j’attends donc impatiemment les décisions que ne manquera pas de prendre la 3° chambre de la cour de cassation quand le même dossier lui reviendra avec ce nouveau motif !
    En effet :
    • la dĂ©cision du 7 mars 2007 exclut les dispositions du code civil pour tout ce qui touche Ă  ces servitudes… on voit mal pourquoi l’article 2262 du code civil pourrait soudain ĂŞtre admis
    • la dĂ©cision du 7 mars 2007 indique que les règlements spĂ©cifiques relatifs Ă  ces installations doivent seuls s’appliquer : la lecture de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 indique que le lĂ©gislateur a entendu encadrer strictement le dĂ©lai de contestation de l’indemnisation due Ă  ces servitudes… mais n’a aucunement prĂ©vu de dĂ©lai de contestation de la servitude elle-mĂŞme. Dans la mesure oĂą le propriĂ©taire ne dispose que d’une enquĂŞte publique pour s’exprimer avant l’installation de ce type d’équipements d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, et qu’en l’absence d’une telle enquĂŞte il n’a jamais pu le faire, on voit mal comment son action pourrait ĂŞtre prescrite
    • une telle solution se heurte en outre au principe admis par la jurisprudence (voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-10.971 90-21.982 91-10.429 91-12.013, PubliĂ© au bulletin )de l’imprescriptibilitĂ© de l’action en revendication de la propriĂ©tĂ© privĂ©e
    • la prescription acquisitive n’est en outre possible que dans le respect d’une possession conforme aux dispositions de l’article 2229 du code civil…donc paisible… et tel n’est pas le cas, loin s’en faut, d’une possession fondĂ©e sur une voie de fait commise par la violation initiale de la propriĂ©tĂ© privĂ©e lors de l’installation sans droit des Ă©quipements litigieux (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 fĂ©vrier 2007, 06-10.071, PubliĂ© au bulletin
    • enfin, admettre la prescription de l’action judiciaire en demande de dĂ©montage et l’imprescriptibilitĂ© des servitudes affĂ©rentes aux Ă©quipements en cause, c’est dire que ces installations peuvent ĂŞtre maintenues et utilisĂ©es et, parallèlement, interdire aux opĂ©rateurs de l’entretenir, d’élaguer les arbres qui pourraient la dĂ©tĂ©riorer, de mĂŞme pĂ©nĂ©trer dans les propriĂ©tĂ©s privĂ©es pour contrĂ´ler son Ă©tat ou la faire ponctuellement Ă©voluer : tous ces "droits" sont en effet directement attachĂ©s Ă  l’existence de servitudes rĂ©gulièrement instaurĂ©es… et sont Ă©minemment nĂ©cessaire Ă  la maintenance d’une installation dangereuse par essence

    La cour d'appel d'Orléans a récemment rendu une décision fondée sur cet argument (http://up.sur-la-toile.com/ivcF) mais cet arrêt fait, semble-t-il l'objet d'un recours en cassation : la voie n'est donc juridiquement pas "épuisée"


les questions qu'il faut se poser chaque fois
ces questions récurrentes sont valables quelque soit le réseau concerné.

à qui est le réseau ?
    il est impossible de mettre en cause une personne... si elle n'est pas la bonne, d'autant qu'en matière de réseaux, il ne s'agit pas d'administrations qui devraient s'avertir en cas de demande mal dirigée, mais souvent d'opérateurs de formes diverses : syndicat intercommunal, régie communale, commune, district, communauté de commune, opérateur public, opérateur privé, SEM...

    n'oubliez d'ailleurs pas que la partie terminale des réseaux est souvent privative, appartenant directement à celui qui en use -votre voisin ou vous par exemple.
forme t il servitude dans ma propriété ?
    un réseau n'asservit une propriété que si la partie installée dans la propriété dessert d'autres propriétés que celle qu'il traverse.
cette servitude a t elle été correctement instaurée et m'est-elle opposable ?
    depuis le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les servitudes nouvelles grévant des propriétés privées doivent être inscrites au registre des hypothèques.

    il a cependant été expressément prévu de ne pas faire figurer, sauf mention particulière prévue par la loi, les servitudes d'urbanisme (le contenu du POS/PLU par exemple, mais aussi le PPRI).

    c'est en s'engouffrant dans cette "faille" que les opérateurs de réseau ont cru pendant des années pouvoir se dispenser de faire inscrire au registre les servitudes afférentes à leurs installaitons, se limitant dans le meilleur des cas à les faire figurer dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publiques, comme le prévoit le L126-1 du CU

    j'aurais tendance à dire qu'une telle inscription est actuellement jugée suffisante par les juridictions... parce qu'elles ont rarement eu à se prononcer sur le sujet (j'y reviendrai en tant que de besoin, jurisprudence à l'appui). On notera que la seule présence, sur les plans annexés au POS/PLU, d'un tracé de servitude est insuffisante (Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 297382)

    la seule inscription au registre, voire la mention explicite de l'installation dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publique... permet de rendre opposable la servitude... à condition qu'elle ait été instaurée conformément aux lois et règlements qui l'encadrent.

    on pourra alors s'interroger sur les deux branches de la questions : l'installation entre t elle dans le cadre "technique" de ce qui est prévu par la loi et la servitude afférente a t elle été instaurée elle même conformément à la loi.

    une réponse ministérielle sur les servitudes administratives du 2/10/8 semble d'ailleurs confirmer mon approche, limitant même singulièrement les conditions d'inscription de ces servitudes au registre des hypothèques, en l'absence d'identification du fond dominant... ce qui pourrait avoir des conséquences surprenantes pour les servitudes instaurées par voie conventionnelle...

contestation, régularisation, juridictions compétentes

juridictions compétentes
    plusieurs arrêts convergents dans le même sens du Tribunal des conflits (le dernier est celui là : Tribunal des Conflits, 17/12/2007, C3586) concluent que l'indemnisation due en raison d'un ouvrage public mal planté ressort de la juridiction judiciaire et son déplacement, sauf en cas de voie de fait, de la juridiction administrative. le choix du mode d'action est donc relativement complexe.


Contester, contester, ... mais quoi?
    Il faut bien s'interroger Ă  un moment sur ce que l'on veut, ce que l'on cherche : parfois, l'issue pourra ĂŞtre pire que la situation initiale !

    un exemple ?
    le passage en tréfond des réseaux téléphoniques n'est pas autorisé dans les propriétés baties. votre voisin a fait passer son téléphone sous le chemin qu'il emprunte chez vous .
    vous avez le droit de réclamer, donc vous réclamez et récupérez... un joli cable en surplomb de votre propriété, alimentant directement la maison du voisin depuis un poteau dans la rue.
    le gain est... incertain.

    les possibilités de demande sont nombreuses : déplacer le réseau chez moi, le déplacer hors de chez moi, m'indemniser, me permettre de réaliser des travaux ...

    et une première difficulté juridique importante réside dans le caractère particulier de ces réseaux d'utilité publique, souvent propriété d'une personne publique, concédé à une aure personne publique qui en confie l'utilisation à une troisième personne publique ou privée.

    une deuxième difficulté est que s'il appartient à la juridiction judiciaire -le TGI- de protéger la propriété privée et d'indemniser les propriétaires victimes de voies de fait de l'administration, seule la juridiction administrative peut en décider le déplacement.

    il y a donc souvent à prévoir des opérations "à tiroir" pour lesquelles l'assistance d'un avocat peut être incontournable.

demander le déplacement d'une installation irrégulière
    le principe d'"intangibilité" des ouvrages publics, hérité de l'ancien régime et résumé par l'adage "ouvrage public mal planté ne se déplace pas" est aujourd'hui totalement remis en cause par les juges.

    dans une décision fondamentale et largement commentée (Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon), la "tangibilité" de l'ouvrage public peut particulièrement être avancée lorsque trois conditions sont vérifiées : la situation est irrégulière, la situation n'est pas régularisable ou l'adminsitration n'a rien tenté pour la régulariser, et enfin l'application de la "théorie du bilan" montre que le coût -en terme d'utilité publique de l'installation et de cout financier- n'est pas aberrant en regard de l'avantage du déplacement pour le respect de la propriété privée et l'atteinte éventuelle au caractère des lieux...

    même si les deux sont souvent concommittantes, on distinguera deux types d'irrégularités car leur issue peut être distincte

    • l'irrĂ©gularitĂ© de procĂ©dure : c'est le cas très frĂ©quent des installations qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es sans que la procĂ©dure d'instauration des servitudes n'ait Ă©tĂ© respectĂ©e. Il suffit donc alors Ă  l'opĂ©rateur ou au propriĂ©taire de l'installation de lancer une procĂ©dure correcte pour la rĂ©gulariser...

      à condition bien sur que la règlementation n'ait pas changé depuis, car la régularisation n'est possible qu'en regard des règles applicables quand on la met en oeuvre !

      ainsi par exemple, il est désormais très facile de régulariser des lampadaires ancrés sur façade donnant sur la voie publique... mais impossible de régulariser des cables téléphoniques appliqués sur des façades.

      si la régularisation de l'installation est possible sans la modifier, on n'obtiendra pas d'un juge le déplacement mais seulement la mise en demeure adressée à l'opérateur de mettre en oeuvre la procédure qui va bien...

      ainsi, dans ce cas, avec ou sans décision de justice, l'opérateur doit arbitrer entre engager la procédure administrative de régularisation, parfois longue (enquête publique, dossiers lourds...) et vous faire plaisir.

    • l'irrĂ©gularitĂ© technique : cas très courant aussi des installations rĂ©alisĂ©es avec ou sans accord du propriĂ©taire -votre prĂ©decesseur en gĂ©nĂ©ral- mais non conforme aux dispositions de la loi quant Ă  leur implantation.

      il faut cette fois apprécier la régularité technique de l'installation au moment où elle a été réalisée.

      la régularisation peut passer nécessairement cette fois par le déplacement de l'installation.

demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour faire des travaux:
    on distinguera les servitudes dites sans dépossession (électricité, télécommunication) et celles entrainant désposession (canalisations d'irrigation rurale par exemple)

    pour les premières, la règle est claire : à condition de respecter des délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, l'opérateur vous doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui vous empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904)

    pour les secondes, la servitude s'apparente plus à une expropriation partielle qui peut empêcher de construire... elles ont en général fait l'objet d'une véritable indemnisation

demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour d'autres motifs
    demandés en général pour des raisons esthétiques ou motivés par des craintes "médicales" non reconnues par la loi, la réalisation de ces "souhaits" n'est pas de droit et est en général à charge financière du demandeur



A noter : les travaux à réaliser à proximité des canalisations et réseaux doivent faire l'objet d'une DICT


RĂ©seau Ă©lectrique

les textes fondamentaux
  • Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'Ă©nergie
  • DĂ©cret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'Ă©nergie.
  • DĂ©cret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifiĂ© de la loi du 8 avril 1946 concernant la procĂ©dure de dĂ©claration d'utilitĂ© publique des travaux d'Ă©lectricitĂ© et de gaz qui ne nĂ©cessitent que l'Ă©tablissement de servitudes ainsi que les conditions d'Ă©tablissement desdites servitudes.
  • DĂ©cret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif Ă  l'exĂ©cution de travaux Ă  proximitĂ© de certains ouvrages souterrains, aĂ©riens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • ArrĂŞtĂ© du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'Ă©nergie Ă©lectrique
  • DĂ©cret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'Ă©nergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative Ă  l'utilisation de l'Ă©nergie hydraulique
en très résumé, on retiendra que
  • l'article 12 de la loi de 1906 indique de façon restrictive oĂą et comment peuvent ĂŞtre implantĂ©s les rĂ©seaux formant servitude : les cables en applique sur des façades ne donnant pas sur le domaine public et les poteaux dans des propriĂ©tĂ©s baties sont ainsi exclues
  • le dĂ©cret de 1970 indique les modalitĂ©s d'instauration des servitudes par arrĂŞtĂ©s prĂ©fectoraux : un premier pour reconnaitre l'utilitĂ© publique du rĂ©seau, le second pour valider le tracĂ© de dĂ©tail... enquĂŞte publique et notification du projet aux propriĂ©taires concernĂ©s, dont il appartient Ă  l'opĂ©rateur d'apporter la preuve, sont obligatoires.
  • le dĂ©cret de 1967 prĂ©sente un mode dĂ©rogatoire d'instauration des servitudes par voie conventionnelle, mais en restant dans le strict cadre technique de la loi de 1906
  • le dĂ©cret de 1991 permet de connaitre les modalitĂ©s de prĂ©venance des opĂ©rateurs en cas de projet de travaux nĂ©cessitant le dĂ©placement Ă  sa charge des installations
  • l'arrĂŞtĂ© de 2001 enifn donne les caractĂ©ristiques techniques (Ă©loignement, isolation,...) que doivent respecter les rĂ©seaux
  • les dispositions de l'article 68 du DĂ©cret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'Ă©nergie sont intĂ©ressantes quand un poteau sur le domaine public empĂŞche d'ouvrir un portail dans la cloture : il prĂ©voit explicitement que
    citation:
    Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.
    ainsi, si un équipement est installé sur le domaine public mais interdit au riverain de modifier la sortie de sa propriété, le déplacement de l'installation est à charge de l'opérateur d'électricité... si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande. Le problème en général, à mon sens, résidera dans le fait que l'installation appartient à la commune... dès que c'est de la basse tension... et qu'elle risque de ne pas souhaiter se demander à elle même des dépenses qu'elle préferera facturer, ce que confirme d'ailleurs cette décision :
    Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2007, 06NC00298, Inédit au recueil Lebon


Ă  qui est l'installation?

  • après compteur : Ă  celui que la ligne alimente. il faut traiter avec lui directement, il ne s'agit pas d'une servitude d'utilitĂ© publique mais d'une très classique servitude civile qui peut donc ĂŞtre instaurĂ©e par convention, par prescription trentenaire, par destination du père de famille, par dĂ©cision de justice en cas d'enclave.

  • avant compteur :
    • + de 20000 volts : RTE. c'est le cas le plus simple... mais aussi le cas oĂą les contestations sont les moins aisĂ©es car, en gĂ©nĂ©ral, les lignes haute tension ont Ă©tĂ© correctement installĂ©es et les servitudes affĂ©rentes bien instaurĂ©es.
    • - de 20000 volts : la commune, qui a pu le concĂ©der Ă  EDF ou Ă  un syndicat d'Ă©lectrification ou Ă  une rĂ©gie locale, l'utilisation en Ă©tant confiĂ©e Ă  ...EDF en gĂ©nĂ©ral. l'identification est donc complexe, ce qui nĂ©cessitera de mettre tout le monde au courant du souci rencontrĂ© mais a l'Ă©norme avantage que cette confusion profite toujours au particulier (les actes et conventions ont pu ĂŞtre Ă©garĂ©s notamment).


Ă  noter?
il existe une médiation possible avec l'opérateur historique. Cette médiation a été instituée par le Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie. Le médiateur ne peut être saisi qu'après examen d'une première demande

si les installations appartiennent à ERDF, il faut saisir le Service National Utilisateurs du Réseau lequel, si nécessaire, transmet le dossier au niveau régional.

    EDF RĂ©seau Distribution
    Direction Clients Fournisseurs
    Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
    Tour Winterthur
    92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
c'est donc a priori l'adresse à retenir pour les réclamations quand EDRF ou RTE sont gestionnaires de l'installation en cause.

pour gaz et électricité, vous trouverez plein d'infos sur le fonctionnement des services du médiateur à cette adresse

aux dernières nouvelles fournies par d'autres UInautes, il semble qu'il renverrait systématiquement et poliment les dossiers en expliquant que ce n'est pas de son ressort... une telle action semble donc inutile, sous toutes réserves. Le médiateur que j'ai interrogé en juin 2009 a bien voulu m'adresser confirmation de cet état de fait : le décret 2007-1504 ne lui permettrait en effet pas de traiter ce type de demandes puisqu'elles ne sont pas relatives à l'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie.....

enfin, pour la question des couts de raccordement électrique, on pourra utilement consulter la décision de la CRE à cette adresse complétée par ette délibération récente relative aux informations que les propriétaires de réseaux doivent fournir aux demandeurs, à cette adresse

Attention : la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié, dans ses articles 166 et 167, les modalités de financement des parties terminales des réseaux par les constructeurs...
j'en mesure encore mal l'impact.

pour le cout du raccordement au réseau de gaz, c'est le Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui fixe les règles.




Réseau de télécommunications

les textes fondamentaux

Ă  qui est l'installation?


    A l'opérateur de télécommunications qui en dispose....jusqu'à sa partie privative
    S'il s'agit du réseau téléphonique, le cablage appartient à France Télécom dans le cadre de ses obligations de service public.
    S'il s'agit d'un réseau cablé haut débit, optique, ....etc..., les cables appartiennent... à celui qui l'exploite.

    Dans tous les cas, ces opérateurs peuvent installer leurs cables dans des propriétés privées grace à l'instauration de servitudes d'utilité publique, dites "administratives", qui doivent respecter les dispositions prévues par la loi.

    la limite du réseau privatif pour le téléphone est donnée par la NF C 15.100 qui donne une limite de responsabilité entre opérateur et utilisateur : la DTI située dans la GTL

    citation:
    Tableau de communication

    Le tableau de communication doit être placé dans la GTL.

    Le tableau de communication de dimensions minimales 250x225x70 mm est destiné à recevoir le point de livraison de l’opérateur et doit comporter au moins une barrette de terre et au moins un rail. La liaison fonctionnelle entre les barrettes de terre du tableau de répartition et le tableau de communication doit être aussi courte que possible (de préférence inférieure à 50 cm) et de section 6 mm² minimum. Moyennant le respect des règles propres à chaque tableau, le tableau de communication peut être incorporé dans le tableau de répartition.
    Un Dispositif de Terminaison Intérieur (DTI) ou équivalent matérialise la limite de responsabilité entre le réseau de l’opérateur et les installations internes des utilisateurs.

    Il permet de réaliser un point de coupure et de tester la continuité du réseau de l’opérateur.
    Par ailleurs, il pourra également contenir des modules de protection et des fonctionnalités detest plus élaborées (test à distance, réponse en fréquence du réseau, etc.).

    Moyennant le respect des règles propres à chaque tableau, le tableau de communication peut être incorporé dans le tableau de répartition


    Ca c'est la norme.

    Dans les contrats types de France télécom, il est précisé, concernant cette limite :

    citation:
    Dans le présent contrat, sont désignés par :
    - Point de Terminaison : le premier point d'accès physique du réseau installé dans les locaux du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique.
    - Infrastructure(s) : Installations du Client se situant au-delĂ  du point de Terminaison .


    on peut en général repérer la DTI comme une petite boite blanche située sur la façade, alimentée par un cable noir et d'où part(ent) un (ou plusieurs) cable(s) blanc(s) privatif(s)

    à noter : l'applique sur façade des cables téléphoniques était autorisée jusqu'à la Loi n°96-659 du 26 juillet 1996. si la procédure d'instauration de la servitude a été respectée, une telle installation peut donc aujourd'hui être régulière.




Ă  noter encore
  • il existe lĂ  aussi un mĂ©diateur des tĂ©lĂ©communications, qu'il sera possible de saisir après Ă©chec d'un

    adressez vos courriers Ă 
      France Télécom
      Service Client
      TSA 70006
      59878 LILLE Cedex 9
    service qui répercute vers les structures régionales ce type de difficulté


  • la compĂ©tence de la juridiction judiciaire semble quasi-complète sur ces rĂ©seaux : si l'instauration des servitudes est bien un acte administratif susceptible de recours devant le TA, les installations elles-mĂŞme appartiennent Ă  un opĂ©rateur privĂ© et ne peuvent ĂŞtre contestĂ©es que devant les TGI car elles ne constituent pas un ouvrage public (Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486)

    La situation est plus complexe pour les autres réseaux :
    • les questions relatives aux indemnitĂ©s liĂ©es aux servitudes relèvent de la juridiction de l'expropriation
    • celles relatives aux dĂ©gats de travaux public relèvent de la juridiction administratives
    • celles relatives aux voies de fait comme atteinte Ă  la propriĂ©tĂ© privĂ©e relèvent de la juridiction civile
    • celles relatives au dĂ©montage des installations formant ouvrage public relèvent de la juridiction administrative...




RĂ©seau d'Ă©clairage public

les textes fondamentaux
    c'est la récente LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 23 qui, par l'article L173-1 du code de la voirie routière a ouvert aux collectivités la possibilité d'établir des servitudes liées au réseau d'éclairage public sans passer par un décret en Conseil d'Etat.

    ces dispositions sont donc encadrées par les articles L171-2 et s. et R171-1 et s. du même code.

    l'installation appartient donc à la commune ou à l'EPCI à qui la commune a délégué cette compétence




Réseau de canalisations en tréfond
ajout du 12/3/8
les textes fondamentaux
    les servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, de passage des conduites d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation, de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement, dite d'aqueduc, d'appui, d'écoulement et de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.sont prévues par les articles L152-1 à L152-23 et R152-1 à R152-35 du même code.

    il faut noter que ces servitudes valent dépossession partielle (R152-3) et font donc toujours l'objet d'une indemnisation et de procédure rigoureuses d'inscription.

    pour les deux qui nous intéressent le plus en milieu péri-urbain, relatives aux canalisations enterrées d'eau potable et d'assainissement, le L152-1 indique clairement que ce type d'installation n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations".

    en revanche, une fois correctement instaurées, il n'importe pas que le terrain soit ultérieurement bati : elles restent opposables.

    une petite JP récente et claire sur le sujet :
    CAA LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336
    et une réponse ministérielle assez détaillée sur la Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine: Question écrite n° 04285 posée par M. Jean Louis MASSON

    et une RMin sur les "servitudes de canalisation d'eau pluviale
    http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ091110827

    un médiateur a été mis en place également dans ce domaine, en octobre 2009 : retrouvez le à cette adresse :
    http://www.fp2e.org/_fr_01-tablepre..._fr-id1.html
    je ne connais pas l'étendue de ses compétences


à noter : pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, la récente parution d'une ordonnance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques


Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques




  • Ă©dition du 12/3/8 : ajout des donnĂ©es relatives aux rĂ©seaux "humides" et prĂ©cisions dans le titre sur les servitudes de rĂ©seau non traitĂ©es
  • Ă©dition du 13/3/8 : prĂ©cisions sur la prescription trentenaire : servitude imprescriptible contre action prescrite ?
  • Ă©dition du 2/4/8 : ajout des coordonnĂ©es des mĂ©diateurs
  • Ă©dition du 10/4/8 : ajout de prĂ©cisions sur les compĂ©tences juridictionnelles
  • Ă©dition du 14/5/8 : ajout de prĂ©cisions sur la DICT
  • Ă©dition du 16/5/8 : ajout de prĂ©cisions sur le mĂ©diateur Energies
  • Ă©dition du 21/5/8 : ajout des coordonnĂ©es du mĂ©diateur GdF
  • Ă©dition du 4/6/8 : ajout de la mention sur les couts de raccordement EDF
  • Ă©dition du 7/6/8 : ajout sur les juridictions compĂ©tentes
  • Ă©dition du 6/8/8 : ajout sur l'impact de la LME (loi de modernisation de l'Ă©conomie)
  • Ă©dition du 15/10/8 : ajout de la rĂ©ponse ministĂ©rielle du 02/10/08 relative Ă  l'inscription des servitudes administratives instaurĂ©es par voie conventionnelle
  • Ă©dition du 18/10/8 : ajout de prĂ©cisions sur la remise en cause du principe d'intangibilitĂ© des ouvrages publics
  • Ă©dition du 17/12/8 : ajout de la JP du 19/11/8 sur la mention expresse des servitudes dans le règlement de POS/PLU
  • Ă©dition du 13/1/9 : ajout de la JP dans la partie TrĂ©fonds
  • Ă©dition du 15/1/9 : mise Ă  jour de l'adresse du mĂ©diateur de l'Ă©nergie
  • Ă©dition du 22/1/9 : ajout de la R.Min. sur les servitudes de trĂ©fond
  • Ă©dition du 20/5/9 : ajout de la mention aux dispositions de l'article 68 du DĂ©cret du 29 juillet 1927
  • Ă©dition du 24/6/9 : ajout de l'information apportĂ©e par les UInautes sur l'apparente inutilitĂ© de saisir le mĂ©diateur de l'Ă©nergie
  • Ă©dition du 5/7/9 : ajout du lien vers la DĂ©libĂ©ration du 11 juin 2009 portant dĂ©cision sur les règles d'Ă©laboration des procĂ©dures de traitement des demandes de raccordement aux rĂ©seaux publics de distribution d'Ă©lectricitĂ© et le suivi de leur mise en Ĺ“uvre
  • Ă©dition du 15/8/9 : prĂ©cisions sur la mĂ©diation...
  • Ă©dition du 29/10/9 : adresse du mĂ©diateur de l'eau
  • ajout de la mention et du lien vers l'arrĂŞt de la CA OrlĂ©ans 8-12-8
  • Ă©dition du 7/2/10 : lien vers document ARCEP hauteur des lignes tĂ©lĂ©phoniques
  • Ă©dition du 30/4/10 : ordonnance gaz et hydrocabures



------------------------

Lire la suite de la discussion : http://www.universimmo.com/forum/to...65228#409413

RĂ©ponses:


Auteur de la réponse: Clostermann
RĂ©pondu le: 23 mai 2009 11:09:58
Message:

Bonjour,

Je reviens vers vous après quelques mois.
Un petit résumé de ma situation:
Une canalisation d'eau potable traverse ma cour. Cette canalisation dessert ma maison ainsi que celles de mes voisins en contrebas. Le terrain de mes voisins n'est pas enclavé. Aucun droit de servitude n'apparait dans les actes notariés de nos terrains.
Je dois effectuer des travaux de terrassement sur mon terrain qui demandent le déplacement de ces canalisations d'eau.
Vous m'aviez confirmé lors de nos premières discussions qu'il s'agissait bien d'un cas de servitude et que j'étais en droit de demander le déplacement de cs canalisations.

J'ai donc contacté le syndicat d'adduction d'eau (je vis en campagne) qui gère tout cela. Des personnes sont venues, ont étudié la question. Je reçois maintenant un devis des travaux à réaliser pour faire passer sur la voie publique (dans le fossé le long de la route) la canalisation qui autrefois traversait mon terrain. Le syndicat me demande une participation financière de 25% pour ces travaux et cela "conformément à la délibération sur les contributions privées et communales de juillet 2005".

Mes questions:
Comment se fait-il que je doive participer à des travaux qui ont lieu sur le domaine publique (ici la route)? Il me semblait d'après notre discussion d'il y a quelques mois que les travaux devaient être à la seule charge du syndicat d'adduction d'eau.
Quels arguments opposer au syndicat pour qu'il déplace les canalisations à leurs frais?

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 mai 2009 11:33:18
Message:

ce n'est évidemment pas à vous de participer mais à celui à qui profitera ce déplacement, savoir votre voisin... sauf que lui n'ayant rien demandé, le syndicat devra tout prendre en charge .

demandez la délibération de juillet 2005 et vous pourrez le vérifier : le contraire m'étonnerait furieusement !

dès que vous l'aurez, revenez vers nous pour préparer le courrier en réponse dans lequel sera mentionnée l'irrégularité de la situation actuelle dont la régularisation ne peut bien sur être mise à charge de celui qui subit l'irrégularité !


Auteur de la réponse: Clostermann
RĂ©pondu le: 02 juin 2009 20:58:01
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

demandez la délibération de juillet 2005 et vous pourrez le vérifier : le contraire m'étonnerait furieusement !

dès que vous l'aurez, revenez vers nous pour préparer le courrier en réponse dans lequel sera mentionnée l'irrégularité de la situation actuelle dont la régularisation ne peut bien sur être mise à charge de celui qui subit l'irrégularité !


Bonsoir,

Je viens de recevoir un exemplaire de la fameuse délibération de juillet 2005.
Elle mentionne le point suivant qui est celui mis en avant par le syndicat pour me faire participer financièrement aux travaux:

"S'il n'existe pas d'obligation réglementaire de raccordement, l'arrêt n° 40076 du 03/02/1988 du conseil d'état, ainsi que la circulaire n° 2004-5 du 05/02/2004, précisent qu'une participation pour branchement peut être demandée lors d'une extension sollicitée par un propriétaire. Dans cet esprit, le président propose à l'assemblée de retenir le principe d'une participation par l'intéressé sur tout nouveau raccordement à hauteur de 25% du coût des travaux HT facturés au syndicat diminué des subventions publiques accordées au syndicat, quelque soit le linéaire de l'extension."

Or, je n'ai pas demandé "d'extension de réseau" ni de "nouveau branchement". J'ai juste demandé à ce que le réseau soit ôté de mon terrain et que le raccordement existant de ma maison soit rétabli à l'issue de ce "déménagement" du réseau. Il se trouve que la conséquence de ma demande est une extension du réseau mais elle n'est pas de mon fait (c'est du moins comme cela que je vois les choses). Pour moi, je n'entre donc pas dans le cas justifiant la participation de 25% aux travaux. Confirmez-vous mon point de vue?

Dès lors, comme vous le proposiez, je reviens vers vous pour vous demander de l'aide pour la réaction du courrier qui mentionnera l'irrégularité de la situation actuelle et demandera la régulation de celle-ci.

Je vous remercie par avance de votre aide

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 juin 2009 21:08:08
Message:

vous accusez donc réception du courrier reçu demandant une participation.
vous précisez que votre demande ne porte ni sur un raccordement ni sur un renforcement du réseau mais sur la régularisation d'installations formant emprise irrégulière dans votre propriété et que cette régularisation ne peut bien sûr être mise à votre charge et qu'elle n'entre pas dans le cadre de la délibération précitée.

indiquez enfin qu'à défaut de réponse rapide et cohérente sur les modalités de régularisation, vous engagerez les recours qui s'imposent devant les juridictions compétentes en demandant indemnisation pour l'occupation sans droit ni titre de votre propriété jusqu'à la régularisation des installations.

la suite en recevant réponse, soit explicite soit implicite.
le silence pendant deux mois vaut en effet rejet.

après, c'est TA.


Auteur de la réponse: Yambar
RĂ©pondu le: 08 juin 2009 22:25:22
Message:

Bonjour,

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt une grande partie des messages concernant le sujet mais je ne trouve pas la réponse concernant mon cas particulier.

J'ai obtenu en 2008 un permis de construire pour une extension.
La ligne moyenne tension qui survole mon terrain se trouvera à moins de 60cm de mon futur toit : impossible d'effectuer les travaux de couverture en sécurité donc.
(Au passage 2 des poteaux qui supportent la ligne se trouvent dans mon terrain mais ne gĂŞnent pas)

Les travaux d'extension ont démarré fin février 2009.
J'ai adressé par mail mi-mars les éléments nécessaires à l'étude du déplacement de la ligne à ERDF (guichet des Marchés des affaires). (tardivement parce qu'il a été fort difficile d'obtenir l'adresse à laquelle envoyer ma demande).
Début avril, ERDF s'est déplacé 2 fois chez moi pour voir sur place comment faire. A cette occasion, ils m'ont annoncé étudier une protection temporaire de la ligne et un délai de réalisation de 17 semaines pour son déplacement définitif.
Sans nouvelles de leur part, je les ai rappelés début mai. Ils m'ont alors appris que
1/les lignes moyennes tension n'Ă©tait pas gainables, il fallait suspendre les travaux.
2/la ligne serait enterrée le long de la route dans un délai de 17 semaines à partir du moment où ma mairie l'aurait accepté. Mais que la demande n'avait pas encore était envoyée.
Ne voyant toujours rien venir, j'ai rappelé fin mai. Et la on m'a annoncé que mon dossier était parti au service étude (service qu'ils n'avaient jamais mentionné auparavant), que la demande n'était donc pas encore partie à la mairie et que donc le délai ne courrait pas encore.

Aujourd'hui, mon chantier est arrêté depuis un mois : le couvreur n'attend plus qu'un go pour venir mettre les tuiles.
Et moi je paie des frais intercalaires Ă  ma banque.

D'oĂą mes questions :
-> Dans quels délais ERDF doit faire le nécessaire pour me permettre de poursuivre mon chantier ? et si ce délai existe à partir de quand court-il ?
-> Quelles sont mes voies de recours si ca n'avance pas ?
-> En particulier, est-il envisageable qu'ils prennent en charge les frais liés à leur retard ?
-> Est-ce que le mail envoyé suffit en cas de litige? Ou est-ce que je n'ai pas intérêt à envoyer dès aujourd'hui une lettre recommandée avec accusé de réception pour me servir de preuve ?

En vous remerciant par avance,




Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 00:00:10
Message:

tout faire par LRAR.
si mes souvenirs sont bons, le délai de prévenance de la DICT est de 2 mois (à vérifier) : prévenez que la demande datant du [premier mail] et après les deux visites et ...etc... , tout retard supérieur au délai de prévenance ferait l'objet d'une demande d'indemnisation.


Auteur de la réponse: Yambar
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 13:55:49
Message:

Merci de votre réponse aussi rapide.
Je vais effectivement faire la lettre indiquant la date du mail de demande.

Par contre les seules mention de délais que j'ai trouvé se trouvent dans le formulaire de DICT :
"Le formulaire doit être reçu par les exploitants Destinataire d'ouvrages au moins dix jours* avant la date de début des travaux.
Les exploitants disposent de 9 jours* à partir de la date de réception de votre déclaration, pour vous faire parvenir leur réponse.
Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours* après l'envoi d'une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés, confirmant votre intention."

Et il est précisé dans la notice :
"Pour les travaux à réaliser à proximité des ouvrages électriques, la réponse à la déclaration d’intention de commencement de travaux constitue un préalable obligatoire à leur exécution (décret n° 65-48 du 8 janvier 1965)."

Donc pour ces travaux la, il n'est fait mention nulle-part de la démarche à adopter en cas d'absence de réponse.
D'autant plus que dans mon cas, la ligne se trouve physiquement "dans" mes travaux. Pas de possibilité de la contourner.

Et je ne trouve pas mention d'une obligation d'indemnisation en cas de blocage de la part de l'exploitant.

Donc si ma lettre reste à nouveau sans réponse, savez vous quelle est la démarche suivante à entreprendre pour faire avancer les choses ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 14:05:55
Message:

voir le Décret n°91-1147...
le refus d'agir de l'opérateur est susceptible de recours indemnitaire comme dans n'importe quelle situation civile.


Auteur de la réponse: Yambar
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 14:29:09
Message:

Et ca existe un recours pour l'obliger Ă  agir ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 14:36:54
Message:

on doit pouvoir engager une action en référé : voir un avocat.


Auteur de la réponse: Yambar
RĂ©pondu le: 09 juin 2009 15:54:27
Message:

Merci pour toutes ces informations.

Bonne journée.


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 11 juin 2009 20:48:13
Message:

Tout d'abord, bonjour à tous, heureux d'avoir trouvé ce fabuleux forum, une vraie mine d'or.

J'ai lu, comme beaucoup d'autres, une grande partie de l'ancien forum traitant de ce sujet.
Je vais malgré tout poser mon problème, en répondant à mes propres questions, mais en demandant votre intervention pour confirmer ou infirmer mes dires.
Par avance merci.

Alors voilĂ .
C'est un problème qui n'est pas vraiment le mien, mais celui de mon beau-père.
Il est propriétaire d'une maison individuelle en lotissement depuis 12 ans, dans laquelle il était auparavant locataire depuis 1969.
Depuis quelques mois, plusieurs personnes sont venues prendre des mesures sur son terrain (avec son accord car croyant être obligé de les laisser faire), afin de voir où ils allaient faire passer les canalisations d'assainissement (EU).
La société des eaux en question doit mettre ses installations aux normes. Les circuit d'eaux usées et d'eau potable vont donc être refait.
Une réunion en mairie a eut lieu la semaine dernière pour expliquer à tous les propriétaires du lotissement ce qui va être fait, en leur précisant qu'ils ne peuvent pas refuser le passage des canalisations chez eux, mais qu'en compensation, tous les travaux seront pris en charge par la société des eaux elle même, ainsi que la gratuité des raccordements aux nouveaux réseaux (EU et EP).
Et que si ils refusent, tous les frais seront Ă  leur charge.
Sur le terrain de mon beau-père donc, il est prévu de créer une servitude pour faire passer un tuyau de 200mm en fonte pour les eaux usées.
Ce tuyau passerait au bord de son terrain, mais bien chez lui, pour desservir trois habitations qui sont devant chez lui, mais lui n'y serait même pas raccordé, mais serait raccordé à l'autre bout de son terrain, sur un autre tuyau.
Il n'y a à ce jour aucune servitude sur son terrain, le tuyau étant prévu n'en remplaçant pas un autre, mais formant un nouveau tracé.
Donc plusieurs questions, avec mes réponses supposées, mais à confirmer :

1- est-il réellement obligé d'accepter cette servitude, qui ne lui sert même pas d'ailleurs ? (je pense que la réponse est NON).

2- s'il refuse, et que le réseau se fait donc ailleurs que sur son terrain, sera-t-il obligé de payer les raccordements aux nouveaux circuits d'EU et EP, sachant que la maison est déjà raccordée depuis toujours, et que ce n'est donc pas un nouveau raccordement dû parce-que maison neuve ? (je pense que les frais seront à la charge de la compagnie des eaux).

3- les nouveaux tracés n'étant pas les mêmes que les anciens, il va devoir faire des travaux pour tirer ses tuyaux jusqu'aux nouveaux réseaux : qui doit payer ces travaux sur son propre terrain, puisque c'est bien la compagnie des eaux qui modifie les tracés, et non pas lui ? (je pense que les frais seront à la charge de la compagnie des eaux).

Je voulais mettre les plans des tracés sur le forum, c'est plus explicite, mais je n'ai pas encore trouvé comment les mettre en ligne.

Encore merci pour vos précisions.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 11 juin 2009 21:22:26
Message:

citation:
Initialement posté par grego

1- est-il réellement obligé d'accepter cette servitude, qui ne lui sert même pas d'ailleurs ? (je pense que la réponse est NON).
bonne réponse : voir L152-1... pas de DUP possible en terrain bati
citation:

2- s'il refuse, et que le réseau se fait donc ailleurs que sur son terrain, sera-t-il obligé de payer les raccordements aux nouveaux circuits d'EU et EP, sachant que la maison est déjà raccordée depuis toujours, et que ce n'est donc pas un nouveau raccordement dû parce-que maison neuve ? (je pense que les frais seront à la charge de la compagnie des eaux).
aucune raison que la modernisation du réseau soit à sa charge : il la paie déjà dans ses redevances d'assainissement dans sa facture d'eau
citation:


3- les nouveaux tracés n'étant pas les mêmes que les anciens, il va devoir faire des travaux pour tirer ses tuyaux jusqu'aux nouveaux réseaux : qui doit payer ces travaux sur son propre terrain, puisque c'est bien la compagnie des eaux qui modifie les tracés, et non pas lui ? (je pense que les frais seront à la charge de la compagnie des eaux).
tout bon
citation:

Je voulais mettre les plans des tracés sur le forum, c'est plus explicite, mais je n'ai pas encore trouvé comment les mettre en ligne.

Encore merci pour vos précisions.


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 11 juin 2009 21:49:53
Message:

Je vous remercie pour vos réponses très très rapides.

Ce cas confirme donc une fois de plus, s'il en était encore besoin, que nous sommes vraiment et en permanence pris pour des vaches à lait et des imbéciles.

Encore merci, j'aurais peut-être d'autres questions qui me viendront, et également un autre problème me concernant personnellement (avec EDF).

Bonne soirée.


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 11 juin 2009 22:58:10
Message:

Je reviens donc avec quelques questions supplémentaires :

1- Suite à vos réponses précédentes, vous me confirmez que tous les frais sont à leur charge, y compris pour la partie privée appartenant à mon beau-père ?

2- Je suppose que quand nous leur dirons que tous les frais sont pour eux, ils vont nous rétorquer que la partie privée est à la charge du propriétaire du terrain : que devra-t-on leur répondre, et sur quoi (texte de loi par exemple) appuyer nos affirmations ?

3- A la réunion en mairie, tout avait été fait pour que tous les propriétaires signes de suite les papiers d'acceptation des travaux : pour mon beau-père, "une convention concernant une servitude de passage".
Je lui avais bien dit de ne rien signer de suite, et de me montrer les papiers avant, afin de lire tout ceci à tête reposée.
Puisqu'apparemment on se dirige vers un refus de la part de mon beau-père, comment devons-nous procéder pour le leur spécifier, et quels arguments avancer pour étayer ce refus ?

Par avance merci.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 11 juin 2009 23:19:49
Message:

vous leur répondez simplement que vous ne donnez pas votre accord pour l'instauration à l'amiable de cette servitude et que le L152-1 du code rural ne les autorise pas à instaurer cette servitude par voie de DUP.

pour les frais, on ne devrait rien vous demander après cette première remarque montrant que vous connaissez vos droits.
si il faut plus de précision, relisez les articles L1331-1 et suivants du code de la santé publique : ils décrivent quels frais peuvent être mis à charge des propriétaires : les travaux projetés n'entrent pas dans ce cadre.... et ne peuvent donc faire l'objet d'une facturation aux usagers, notamment parce que l'immeuble de votre beau-père a été édifié antérieurement à la réalisation de ces nouveaux réseaux... et qu'il était jusqu'à ce jour parfaitement connecté à deux réseaux existants.


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 12 juin 2009 07:03:35
Message:

Bonjour,
Et bien encore une fois merci pour votre efficacité.
Je vous tiens au courant sur la suite des évènements.
Grego.


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 12 juin 2009 13:04:45
Message:

Encore une précision, si cela peut modifier la donne.
Le réseau actuel (donc l'ancien) d'évacuation des eaux usées, fait également office d'évacuation des eaux pluviales.
Ce n'est en fait pas un "tout Ă  l'Ă©gout" comme on l'entend Ă  l'heure actuelle, avec une usine de retraitement des eaux en bout de ligne.
Les eaux sont bien récupérées dans un réseau, chaque maison du lotissement y étant raccordée, le tout partant on ne sait trop où, en tout cas près d'une rivière...
Il paye bien l'assainissement sur sa facture d'eau. Je précise cela car je sais (expérience personnelle récente) qu'il y a encore des habitations qui ne sont pas reliées à un réseau de récupération, et donc qui ne payent pas l'assainissement sur la facture d'eau, mais uniquement la consommation d'eau potable.

Je ne sais plus si je l'avais précisé, mais à l'heure actuelle, il n'y a aucune servitude connue sur son terrain.

Bonne journée.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 12 juin 2009 16:28:15
Message:

pour le "droit de passer dans une propriété batie", ça ne modifie rien.

pour la prise en charge des travaux privatifs, cela modifie la donne : j'ai bien pris garde dans mes messages de parler de deux réseaux existants or, actuellmeent, il y a semble-t-il un réseau unitaire et demain, il y aura un réseau séparatif.
on est donc dans le cas du L1331-2...

mais si votre beau-père a du terrain, pourquoi ne déverse t il pas ses eaux de pluie sur le terrain -ou dans une réserve d'arrosage, très à la mode...???
la seule chose qu'on peut lui facturer, c'est le réseau pluvial, le reste est en règle.

si actuellement les eaux de pluie passent par l'égout commun, débranchez uniquement les eaux de pluie, laissez les vcouler dans le jardin et le tour est joué


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 12 juin 2009 19:40:09
Message:

Il semblerait en fait que les eaux de pluie continueront à partir par le même réseau, c'est à dire l'ancien réseau commun aux eaux de pluie et eaux usées (ce que vous appelez réseau unitaire).

Je récapitule donc :

AVANT :
-1 réseau d'eau potable
-1 réseau unitaire pour les eaux de pluie et les eaux usées

MAINTENANT - MISE AUX NORMES :
-1 réseau d'eau potable (nouveau tracé empruntant en parties l'ancien)
-1 réseau d'eaux usées tout nouveau (avec la servitude en question)
-1 réseau d'eaux de pluie qui ne sera pas un nouveau réseau, mais le réseau actuel unitaire


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 12 juin 2009 21:45:35
Message:

le changement de réseau d'eaux usées n'est pas de son fait... à eux de payer. il a déjà payé une fois, ça suffit !


Auteur de la réponse: Benoit B.
RĂ©pondu le: 18 juin 2009 09:48:40
Message:

Bonjour,

Je découvre ce forum qui me paraît très complet sur le sujet des servitudes.
Technicien d'études au service d'un bailleur social, je travaille actuellement sur des opérations d'amélioration du patrimoine bâti, notamment au niveau de la thermique des bâtiments. Ceux-ci étant occupés dans la majorité des cas, la solution la plus simple et la moins susceptible de déranger les locataire pour les isoler demeure l'isolation par l'extérieur.
Ces systèmes, et notamment le polystyrène support d'enduit que nous utilisons pour son bon rapport qualité/prix nécessitent que les façades des bâtiment à traiter soient nues.
Vous me voyez venir, tous ces câbles d'alimentation, ces boîtiers télécom et ces goulottes circulant en façade ne m'arrangent guère.
Jusqu'à aujourd'hui, sur plusieurs opérations nous avons réglé sans se poser de question les devis que nous soumettaient les services de France Télécom et d'ERDF pour la dépose, la repose et/ou enfouissement des réseaux.

Mais la multiplication des opérations m'incitent à creuser le sujet afin de réaliser d'éventuelles économies. Je suis donc confronté à plusieurs cas :

1) logement individuel "en bande" mitoyen sur lesquels circulent en façade des réseaux d'alimentation ERDF. Ceux-ci desservent d'autres bâtiments qui (malheureusement si j'en crois ce que j'ai lu sur le fil) nous appartiennent également. Une convention a été signée, mentionnant le fait que l'Office se réservait le droit de demander la dépose des réseaux en cas de travaux sur la façade.
Suite à ma demande, ERDF me facture la dépose et l'enfouissement des câbles. Il ne fait pas de doute dans l'esprit du chargé d'affaire que j'ai recontré que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire.
La question est donc : D'après la convention, j'ai le droit de demander la dépose des réseaux, certes, mais au frais de qui?

2) Pavillons : coffret Télécom fixé en façade, câble circulant en façade jusqu'à une pénétration pour alimenter le logement. France Télécom dispose d'une convention similaire à celle d'ERDF. Je me pose la même question...

D'avance merci pour vos conseils!


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 juin 2009 10:52:00
Message:

situation très très compliquée car il n'y a qu'un propriétaire mais plein de branchement distincts.
le fond "asservi" ne le serait que par un réseau lui profitant exclusivement... donc l'installation ne formerait pas servitude... ce qui entrainerait que les travaux sont à votre charge comme ils le sont à charge de la copropriété quand ils passent dans des locaux communs.

pas simple donc.

il faut donc peut-être en rester à la convention... et indiquer que la prise en charge du déplacement est à charge de l'opérateur dans le cadre de l'article 12 et de la jurisprudence des époux Binet.
pas sûr que ça passe.


Auteur de la réponse: Benoit B.
RĂ©pondu le: 18 juin 2009 11:08:57
Message:

Merci pour ces renseignements précieux. Dans un autre temps, on aurait pu attendre un "geste commercial" mais c'était avant la création d'ERDF...


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 18 juin 2009 12:41:36
Message:

Bonjour, J'ai une petite question :
Nous avons donc décidé de refuser cette servitude, mais quel est le meilleur moyen de le leur préciser :

1- se déplacer à l'agence de la compagnie des eaux qui se charge du dossier (tout près de chez nous)
2- leur notifier par lettre recommandée avec AR

Par avance merci.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 juin 2009 13:12:04
Message:

citation:
Initialement posté par grego

Bonjour, J'ai une petite question :
Nous avons donc décidé de refuser cette servitude, mais quel est le meilleur moyen de le leur préciser :

1- se déplacer à l'agence de la compagnie des eaux qui se charge du dossier (tout près de chez nous)
2- leur notifier par lettre recommandée avec AR

Par avance merci.
LRAR, quitte à la faire précéder d'une discussion de vive voix.


Auteur de la réponse: Damdam
RĂ©pondu le: 22 juin 2009 22:40:53
Message:

Bonjour,

Je me tourne vers vous, car je ne sais pas vraiment Ă  qui m'adresser.
J'ai acquis il y a quelques mois une petite maison, à une dizaine de kilomètres d'Angers, qui a 6 ans. Une ligne électrique passe au dessus de mon terrain pour alimenter une maison voisine.

Sur le terrain de mon voisin, un homme célibataire de 65 ans, il y a un poteau ou est relié ce câble électrique (ainsi que le câble de téléphone). Le compteur électrique dudit voisin est situé dans sa maison, après sa ligne. Il y a un fil qui va du poteau planté chez le voisin a sa maison.La construction du voisin a plus de trente ans.

Ma maison est raccordé au réseau électrique, mais pas du tout par ces fils. Lorsque j'ai acheté la maison, je n'ai vu aucune servitude dans les papiers pour autoriser ce fil à passer au dessus de chez moi.
Ce fil est disgracieux, mĂŞme si il passe au dessus de ma haie, et j'aimerais qu'il disparaisse.

D'après ce que j'ai lu sur ce forum, ce fil appartiendrais à EDF, ou totu du moins, à la régie électrique, ou à la commune ? Comment savoir à qui appartient ce fil (au voisin, à edf, à la commune ?)

Qui doit payer pour enterrer ce fil ? Le voisin peut aujourd'hui se raccorder ailleurs, plus prêt de son habitation, les rues ayant évoluer. Est-ce au voisin de payer ? Puis-je imposer au voisin de payer le déplacement de cette ligne ? Puis-je lui imposer d'en payer une partie, totu du moins, c'est tout de même sa maison qui est alimenté !

A qui dois-je m'adresser ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter ?

Damdam


Auteur de la réponse: grego
RĂ©pondu le: 23 juin 2009 00:03:51
Message:

Bonsoir,
J'ai lu, comme vous me l'avez spécifié, les articles L1331-1 et suivants du code de la santé publique.
Je ne vois pas où il est écrit que, parce-que la construction est antérieure à la mise aux normes des réseaux, il ne peut être facturés les frais des travaux nécessaires sur les parties privées ?

Cordialement.

Grego.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 juin 2009 07:19:19
Message:

cherchez la mention contraire...

ces travaux ne sont pas réalisés à votre initiaitve ni à votre demande ni dans le cadre d'un raccordement et d'une mise aux normes -nouveaux- à un réseau, mais dans le cadre d'une modification du réseau à l'initiative de son gestionnaire.


Auteur de la réponse: swappy
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 00:53:30
Message:

Bonjour Ă  tous,

Nous avons achetés une maison ancienne située dans le centre ville d’une petite commune. Prochainement nous allons procéder au ravalement de la façade principale. Malheureusement celle-ci est complètement défigurée par les installations de la mairie : ancrage de l’éclairage public, de la sonorisation municipale, ainsi que d’un fil servant à suspendre les décorations de noël. Sans parler de la tresse de fils divers et variés passants au niveau de la toiture. Bref notre bâtiment a eu droit à la totale, un vrai sapin !

Pouvez-vous nous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour remédier à ces désagréments esthétiques ? Sachant que nous ne souhaitons pas forcement la suppression de ces équipements mais au mois leur déplacement et regroupement au frais de la municipalité sur un pignon moins visible du bâtiment (emplacement qui ne gène en rien leur bon fonctionnement).

Pour information aucune servitude ne figure sur les annexes du PLU, ni sur l’acte notarié.

Le comble : nous sommes situés dans un périmètre de protection des monuments historiques qui impose des critères très stricts au niveau de l’aspect de la façade, mais ne prévoit rien pour rendre les installations municipales plus discrètes.

D’avance merci pour vos conseils.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 08:36:37
Message:

je vous conseille de demander un rendez vous avec le maire pour discuter gentiment en lui expliquant votre demande... et en lui indiquant que ces installations réalisées irrégulièrement doivent disparaitre à première demande, particulièrement dans la mesure où vous allez réalisé un ravalement.

si tout se passe bien , le sujet est clos.

l'étape suivante est de saisir le médiateur de la république qui seul peut aborder l'ensemble de ces installations.

si tout se passe bien , le sujet est clos.

l'étape suivante est la mise en dmeeure par LRAR de produire les titres autorisant le maintien de ces installations et, à défaut, d'indiquer quand et comment la commune régularisera ces installations., puis, après deux mois de silence, recours au TA contre le rejet de votre demande.


Auteur de la réponse: swappy
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 10:58:46
Message:

Merci pour votre réponse.

Quelles sont selon vous les chances de faire aboutir notre demande ?

En lisant les divers posts de ce sujet j’ai cru comprendre que la mairie peut régulariser ses installations sans pour autant avoir à effectuer les modifications demandées, notamment concernant l’éclairage public.

Comment puis-je prouver que ces installations sont irrégulières, sur quels arguments m’appuyer ? Quels textes ou jurisprudences peuvent forcer la municipalité à effectuer la dépose ou le déplacement des équipements ?

Pardon si je suis redondant avec d’autres intervenants. J’ai bien lu le forum avant d’intervenir, mais le sujet me semble complexe et les avis divergent. Bref je suis un peu perdu, et j’aimerais avoir des arguments solides avant de formuler ma demande à la commune.

Cdt.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 11:06:12
Message:

qui ne tente rien n'a rien !

à la fin des fins, vous aurez obligatoirement gain de cause temporairement pour le décrochage général pendant les travaux d'une part et définitivement pour les réseaux de haut parleurs d'autre part que rien ne permet à la commune d'apposer par servitude.

si la commune tient au reste, elle devra demander une DUP avec enquête pour les réseaux électriques : peu de chance d'aboutir pour elle en raison de la proximité du monument historique.

l'Ă©clairage public connaitra surement le sort (moins certain car formalisme moins lourd).

arguments solides ? : articles des codes et lois cités, jurisprudence commune de Clans citée elle aussi, jurisprudence époux Binet citée elle aussi.


Auteur de la réponse: swappy
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 11:17:18
Message:

Merci. Je vais formuler une demande amiable à la Maire. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée.


Auteur de la réponse: flute76
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 16:24:19
Message:

Bonjour,

J'espère être au bon endroit du forum !

J'ai acheté une maison, il y a moins d'un mois sans m'inquiéter de l'emplacement géographique du disjoncteur général EDF.
Cette maison est dans une zone non constructible entourée de jardins potagers non constructibles et non batis.

J'ai découvert que le disjoncteur général était à 200m de ma maison en bordure d'une route. Entre le disjoncteur et ma maison, 200 m de fils avec un poteau EDF en bois. Ce poteau et fil ne dessert que ma maison.
D'après mes voisins jardiniers, ce poteau date d'avant 1956. Le poteau est situé dans un jardin potager (non constructible et non bati) appartenant à un propriétaire privé. Le fil traverse 3 terrains avec des propriétaires différents (3 jardins non batis et non constructibles) et survole, parrallèlement entre le domaine public et le premier jardin potager, une haie de lauriers appartenant à un établisement CAT (donc terrain bati).
L'ensemble poteau et fil est dans un triste état car jamais personne ne s'en est occupé depuis sa mise en place (EDF, commune, propriétaires...) sauf pour y passer le 220 v au lieu du 110v il y a quelques dizaines d'années.
Le fil est Ă  certains endroits Ă  2 m du sol et des branches d'arbres, ne m'appartenant pas, touchent le fil et le poteau. Bref abandon total et danger important.

Le propriétaire de la haie de lauriers survolée parallèlement, le propriétaire du jardin dans lequel se trouve le poteau et les 2 autres propiétaires de jardin qui voient le fil au dessus de leur jardin et moi même n'avons aucune information sur une servitude ni sur la propriété et l'entretien du fil et du poteau. Qui fait quoi ? Comment régulariser la situation ? Dans l'acte de vente, ne devait il pas être précisé quelque chose sur ces 200m de fils et sur le poteau ?

Merci !

Remarque:
Cette maison date de plus de 100 ans et je doute que les premiers propriétaires, des gens sans argent, aient financé le raccordement au réseau électrique, en particulier l'installation de 200 m de fil et d'un poteau EDF.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 16:53:30
Message:

tout ce qui est entre le disjoncteur et votre batiment est Ă  vous !
c'est donc à vous et suelement à vous de l'entretenir et de le régulariser.

si vous détenez une preuve (photo... ) de l'existence ce cette installation, la servitude, purement civile et privée sera acquise par prescription

à défaut, il faudra régulariser soit par servitude amiable, soit par procédure de désenclavement sauf si vous avez un accès privatif au domaine public qu'il faudra alors utiliser.


Auteur de la réponse: flute76
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 17:14:36
Message:

Merci de votre réponse.

En clair, je dois entretenir un poteau marqué EDF (une plaque en métal avec un numéro de série EDF est scellée sur le poteau) et 200 m de fil électrique.
Si servitude, je pense donc que j'ai le droit d'entrer dans les propriétés privées (des jardins) et d'élaguer les arbres ?

Tous les observateurs pensent qu'il manque un ou deux poteaux (1 poteau pour 200m de fil!). C'est pour cela que le fil touche presque terre Ă  certains endroits.
il est donc évident qu'un poteau ne suffit pas à tenir le fil et qu'il y a un défaut de mise en œuvre datant de l'installation.

Puis je faire poser (par qui d'ailleurs ?) des nouveaux poteaux électriques sans problèmes ou dois je demander à chaque propriétaire (les terrains sont non batis et non constructibles) l'autorisation et rédiger une servitude ? Et si les propriétaires refusent, que puis je faire ? Est il possible de leur imposer une servitude et l'installation des poteaux (leurs terrains sont non constructibles et non batis)?

Pour information, j'accède à ma maison du domaine public par un chemin privé, référencé ou non au cadastre (??) entretenu par les autres propriétaires de jardins et moi même. Sur ce chemin passe les poteaux de téléphone destinés à ma maison. Ces poteaux sont d'ailleurs entretenus pas France Télécom une fois par an (au contraire de mon poteau EDF !). Et pour ces poteaux et fils de téléphone personne ne sait non plus si il y a servitude.

Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 juil. 2009 19:53:36
Message:

vous pouvez toujours tenter d'appeler ERDF en faisant l'ingénue et en indiquant qu'un poteau leur appartenant -voir plaque- soutient un cable en piteux état alimentant votre propriété et surplombant celle des voisins...

vous verrez bien s'ils acceptent de prendre en charge...

mais normalement, il vous appartient d'entretenir parce que le réseau en surplomb est à vous.
alors soit vous faites tout à l'amiable, soit vous tombez sur un voisin récalcitrant et il faudra obtenir le maintien de cette servitude acquise par prescription trentenaire ou au titre du désenclavement de réseau... si le juge ne retient que le désenclavement, il imposera sans doute -mais ce n'est pas certain- l'instauration d'une servitude longeant de chemin qui est apparemment indivi (chemin d'exploitation ?).

si la situation de FTélécom n'est pas claire, il faudra également la clarifier, mais chaque chose en son temps. à noter que si le passage devant le juge s'avère nécessaire pour le réseau électrique, il faudra en profiter pour intégrer le réseau téléphonique à la demande.


Auteur de la réponse: la pieuvre
RĂ©pondu le: 08 juil. 2009 00:08:18
Message:

Bonsoir la communauté,
de retour sur ce forum, je vous réexplique ma situation.
Je suis propriétaire d'un terrain bati sur lequel je veux faire un agrandissement.
Mai à l'endroit de la future construction se situe un poteau EDF me desservant et desservant mon voisin. Après maintes tractations avec ERDF par téléphone et Rendez vous, plusieurs devis m'ont été adressés (entre 1397 et 2090€).
Etant déjà entré en contact avec monsieur Wormser sur le précédent forum, et attentivement lu le forum; j'ai envoyé une LRAR à ERDF avec copie à mon avocat et au service national des utilisateurs. Depuis le permis de construire a été validé et je n'ai toujours aucune réponse pour ce poteau.
Une fois par téléphone, la plate forme d'ERDF m'a dit que les frais de déplacements seraient à laur charge, mais je n'ai pas réussi à avoir d'ecrits.
Les travaux de terrassement vont commencer Ă  la fin du mois.

Que dois je faire?
Merci la communauté


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 juil. 2009 00:21:28
Message:

si votre courrier a plus d'un mois, délai de prévenance prévenu par l'article 12 de la loi de 1906, vous pouvez tenter, avec votre avocat, d'engager un référé pour que soit ordonné le déplacement en urgence.

tenez nous au courant !


Auteur de la réponse: Patjvm
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 11:42:06
Message:

Bonjour,
Une petite question...
Si je fais appel Ă  une entreprise pour construire ma maison, et que celle-ci endomage avec une pelleteuse le coffret de gaz, et que je dois appeler Gaz Secours, au cas oĂą il aurait une fuite...
Qui doit payer ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 11:50:44
Message:

l'entreprise de travaux que vous aurez clairement informée.


Auteur de la réponse: Patjvm
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 12:11:00
Message:

Oui mais maintenant, le soucis, c'est que c'est justement l'entreprise qui est parti avec l'accompte. Et que je n'arrive plus Ă  mettre la main dessus.
La personne qui s'était déplacé pour boucher le gaz, en attendant une intervention pour changer le cable, m'a dit que c'était normalement à l'entreprise de payer... Mais j'ai peur que comme personne n'arrive à mettre la main sur l'entreprise, qu'u final je doive payer. Car cela fait maintenant 2 mois, et ils ne sont toujours pas venu remettre en conformité le gaz. J'ai toujours le coffret condamné au gros scotch jaune. pourtant, ils m'avaient dit qu'ils allaient devoir venir changer rapidement la conduite


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 12:21:04
Message:

avez mis en demeure avec LRAR ?
ils sont assurés pour ça, normalement....


Auteur de la réponse: Patjvm
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 12:34:52
Message:

en fait, ils ont endommagé ça en Décembre. Mais, ayant demandé à GDF de couper le Gaz, car j'allais démolir la vieille maison, je pensais qu'il n'y avait plus de gaz, et puis vu l'état du coffret, j'en étais d'autant plus sûr, puisque s'il yavait du gaz, ça aurait explosé...
Mais en fait, après qu'ils nous ait abandonné, la nouvelle entreprise a trouvé ça bizarre, et nous a mis la puce à l'oreille : effectivement il n'y a plus de gaz du coffret à la maison, mais de la route au coffret .. oui!!!
Oups, ça veut dire que pendant tout ce temps, on prenait un risque fou... on a appelé immédiatement Gaz Secours, heureusement aucune fuite, mais comme le polyétlhylène était carrément plié, par mesure de sécurité, les agents m'ont dit qu'il faudra le changer...
C'est là où maintenant je m'inquiètes, car ils ne sont toujours pas venu. Ils ont pris toutes les coordonnées des entreprises et tout, mais à mon avis, comme ils n'arrivent pas à les joindre (disparus dans la nature et pourtant toujours a la chambre des métier....), j'ai peur que les frais me reviennent du coup..
Est-ce dans ce cas Ă  moi de payer, si on ne les retrouve pas ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 13:01:12
Message:

a priori oui, en tant que maitre d'ouvrage... il vous appartiendra de vous retourner contre l'entreprise.... si vous la retrouvez !


Auteur de la réponse: Patjvm
RĂ©pondu le: 09 juil. 2009 14:14:20
Message:

très très très mauvaise nouvelle ça ... ;-(


Auteur de la réponse: la pieuvre
RĂ©pondu le: 14 juil. 2009 21:09:13
Message:

pour le référé, je l'envoie à quel service, le service national des utilisateurs ou a ERDF?

Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 juil. 2009 08:02:06
Message:

j'ai parlé d'avocat...
un référé, c'est une action en justice... au tribunal !


Auteur de la réponse: kikou883
RĂ©pondu le: 30 juil. 2009 21:59:52
Message:

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2004 d'un terrain bâti composé de 3 parcelles contigües, et près d'un carrefour en campagne. A l'origine, ce terrain se trouvait en bordure de route et le réseau EDF (poteaux et câbles BT) avait été intallé en suivant le tracé de la route jusqu'au carrefour, donc tout à fait légalement, en restant dans sur domaine public. Mais Il y a quelques années, avant mon acquisition, le tracé de la route a été déplacé un peu plus loin pour réaménager le carrefour. D'après mon voisin, dont le terrain est à l'angle du carrefour et qui avait lui aussi un poteau se trouvant initalement en limite de domaine public, il avait été annoncé alors (mais bien entendu sans aucun écrit...) que ces poteaux seraient déplacés pour remettre ces installations sur le domaine public le long du nouveau tracé. Et vous devinez la suite... ça n'a jamais été fait. Le nouveau tracé de la route a donné lieu à l'époque à une modification des limites de propriété du voisin, par acte notarié ; il a ainsi récupéré un bout de terrain dont une partie se trouve entre la route actuelle et la limite (non modifiée) de ma propriété. Il en résulte qu'un des poteaux de cette ligne BT se trouve sur ma parcelle à environ 10m de la route ; et un autre se trouve au milieu du terrain du voisin à environ 15m de la route ; et sans parler les câbles aériens qui surplombent nos 2 propriétés. En ce qui concerne le raccordement de mon habitation, il est fait à partir d'un autre poteau se trouvant de l'autre côté du carrefour, et mon voisin est quant à lui raccordé au poteau qui est sur son terrain.
Là où la situation devient piquante, c'est que des travaux d'enfouissement de cette ligne ont débuté récemment en commençant à partir du bourg à 3kms de chez nous. Il y a 15 jours, je constate qu'un nouveau poteau a été installé à 20cm de celui qui se trouve déjà sur mon terrain, sans que qui que ce soit m'ait au préalable informée ! dans un premier temps, je suppose qu'il s'agit simplement de renouveler le poteau existant qui ne date que de 1992 (c'est gracé dessus) et reste abasourdie d'être ainsi mise devant un fait accompli. Mais en y regardant de plus près, je découvre une gaine rouge émergeant au pied de ce nouveau poteau et là ça devient plus clair : l'enfouissement de la ligne va se faire jusqu'à ce nouveau poteau (donc avec un passage dans notre terrain) et cette ligne BT va reprendre son trajet aérien à partir de là, donc sans modification de son tracé initial pour suivre celui de la route ! Je vais voir les techniciens sur le chantier d'enfouissement en cours et qui arrive maintenant pas loin de ma propriété ; ces techniciens me confirment mes déductions et s'étonnent que ni moi ni le voisin n'aient été contactés concernant ces travaux. Coup de fil à la mairie, qui me renvoie sur le conseil général... suivi sans tarder de la visite du représentant local du conseil général : ce dernier "joue" l'étonnement quand au fait que nous n'ayons pas été informés au préalable et m'indique que la ligne est concédée au syndicat d'électrification rurale (entre temps, j'avais découvert une foule de conseils dans vos posts !). Et hier, le responsable des travaux passe me voir sans autre formalité préalable pour mettre ça au clair. Il me propose de modifier le tracé de la ligne : enfouissement en bordure de route (sur le domaine public) jusqu'à l'entrée de mon voisin, suppression des poteaux existants se trouvant sur nos propriétés, pose d'un nouveau poteau en limite de propriété du voisin pour repartir ensuite en aérien en surplombant son terrain. Ce jour-là, un fait exprès, le voisin est absent (quand on est pas prévenu d'une visite aussi intéressante !...). Bref ce nouveau projet me paraît tout à fait acceptable, mais à condition que le voisin accepte le nouveau poteau (beaucoup moins gênant pour lui) et la ligne qui continuera de surplomber son terrain. Je signale quand même à ce responsable qu'il faudra impérativement régulariser tout cela par une convention de servitude avec le voisin.
Nouveau rebondissement ce matin : après avoir vu le voisin qui est d'accord sur le projet sous réserve d'une convention de servitude en bonne et due forme pour le surplomd de son terrain par cette ligne, j'apprends en téléphonant à ce responsable des travaux que le conseil général fait un blocage total : hors de question de modifier le tracé de la ligne, et pour ne pas se confronter à mon refus d'enterrer la ligne dans mon terrain, et bien tout simplement ils proposent d'arrêter l'enfouissement plus en amont, au niveau du dernier poteau se trouvant encore en bordure de route sur le domaine public. Mais du coup aucune solution n'est apportée concernant la présence illégale des poteaux dans ma propriétés et celle du voisin, pas plus qu'en ce qui concerne le passage de cette ligne au dessus de nos terrains !
Au final, les travaux sont donc suspendus depuis aujoud'hui et la suite est prévue en septembre avec raccordement de la partie de réseau enterrée à ce qui reste aérien. Bien entendu, il n'est pas question de laisser faire...
D'ici là, quels conseils pourriez-vous m'apporter ? envoi de LRAC au Conseil Général qui fait blocage ? au Syndicat (dont il faudra que je trouve les coordonnées) ? à la Mairie ? à l'entreprise chargée des travaux ? Pourriez-vous me guider concernant les arguments circonstanciés à exposer dans ces courriers ?
En tout cas, merci d'avance d'avoir pris le temps de lire tout mon laïus et d'en prendre encore pour me répondre.
Bien cordialement,


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 30 juil. 2009 22:08:41
Message:

LRAR au syndicat d'électrification le mettant en demeure de produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations chez vous, à défaut d'indiquer quand et comment ils comptent régulariser et précisant qu'aucune entreprise ne pourra intervenir chez vous tant que la situation ne sera pas éclaircie. vous ajoutez que le nouveau poteau installé chez vous sans votre accord est constitutif d'une voie de fait caractérisée.

pour les arguments, vous les avez dans les Ă©changes du forum que vous avez lus... mais il est inutile de les avancer Ă  ce stade Ă  mon avis.


Auteur de la réponse: kikou883
RĂ©pondu le: 31 juil. 2009 09:36:00
Message:

Merci infiniment pour votre réponse aussi rapide.
Je m'attaque donc à cette LRAC... et attends la suite. Juste une petite question quand même : dois-je leur imposer un délai pour me répondre, sachant qu'avec les vacances d'été ils vont certainement repousser ça à septembre ; or j'aimerais disposer d'élements concrets avant que ne reprennent les travaux.
Encore merci d'avance.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 31 juil. 2009 09:41:05
Message:

ils ont deux mois pour répondre mais vous, vous interdirez physiquement l'accès à votre propriété dès réception du courrier : il suffit d'aller voir les ouvriers et de leur demander gentiment de sortir de chez vous... en général, ça accélère les réponses officielles !


Auteur de la réponse: kikou883
RĂ©pondu le: 31 juil. 2009 12:19:21
Message:

Encore merci à vous pour la rapidité de votre réponse et pour la clarté de vos conseils.
A bientĂ´t.


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
RĂ©pondu le: 31 juil. 2009 13:37:41
Message:

Bonjour Ă  tous,

J'ai enfin la réponse d'ERDF quant à l'implantation illégale d'un poteau moyenne tension sur mon terrain bati...Elle me laisse perplexe quant à la loi de prescription .Je vous la livre :
"Monsieur,
Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouveimplanté un réseau aérien depuis plus de 30 ans. Nous tenons à vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété de fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude.
compte tenu que le réseau a plus de 30 ans, ERDF bénéficie tant de la prescription acquisitive qu'extinctive. En effet, la cour d'appel d'Orléans, le 8 décembre 2008, a reconnu l'application de la prescription extinctive, en rappelant conformémént à la jurispridence de la cour de cassation, que les actions réelles se prescrivent par 30 ans.
Ainsi, eu égard au fait que l'ouvrage a plus de 30 ans, l'action réelle est prescrite. de ce fait, vous ne pouvez demander la dépose du réseau aux frais d'ERDF.
bien évidemment, si vous souhaitez demander le déplacement de cet ouvrage en dehors de tous travaux de construction d'un batiment, nous^pourrons vous adresser un devis,
Je vous prie....blabla."
Qu'en pensez vous, cela signifie t il que la jurisprudence d'orléans a annulé les précédentes? Est ce du bluff ?
merci Ă  tous


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 31 juil. 2009 14:03:12
Message:

sur les servitudes existantes au moment de l'achat, deux points de réponse :
*l'arrêt du 7/3/2007 a clairement indiqué que l'application de l'article 650 du code civil interdisait d'appliquer les règles de prescription acquisitive propres aux servitudes à ces installations prévues par des règles administratives dérogatoires.
*l'arrêt Commune de Ceillac déjà cité montre le caractère infondé de cette affirmation d'EdF... une route traversant la propriété étant certaineùment plus visible qu'une ligne électrique ...

sur la prescription de l'action réelle, vous êtes sûr de la date ? parce que là , je ne trouve aucune décision rendue à Orléans remarquée ...., encore moins sur des questions de servitudes électriques.
*le même arrêt de mars 2007 indique qu'EDF à soulevé l'absence de réclamation pendant 30 ans : relisez attentivement la fin du dernier "Attendu..." et la cour a rejeté l'argument.

enfin, si les actions réelles se prescrivent par 30 ans, l'article 2227 du code civil précise que :

citation:

"Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Il appartiendra à EDF de démontrer qu'il y a 30 ans, vous connaissiez les faits vous permettant d'exercer une action !

Donc maintenant, Ă  vous de voir.

et juste pour rire, si EDF considère que l'action est effectivement prescrite, il faut leur signaler qu'ils n'ont pour autant acquis aucun droit de servitude sur votre propriété... et qu'à ce titre, ils ne peuvent pas y pénétrer en cas d'incidents ou de travaux d'entretien, ce qui semble parfaitement incohérent avec la dangerosité de l'installation et sa nécessaire accessibilité, intimement liée à la détention d'une servitude ... correctement instaurée.

je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé sur le sujet...

tenez nous au courant... et si vous trouvez cet arrĂŞt d'appel , faites le passer !


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 01 août 2009 11:02:08
Message:

Merci emmanuel de toutes ces indications.
En ce qui concerne la date, en effet, c'est bien ce que l'on peut lire sur leur lettre. Ils imaginent bien que je n'ai pas ce genre d'info sous la main.
Je vais donc essayer de passer par mon assitance juridique.
Pensez vous que je puisse me servir de vos arguments pour, de nouveau, leur renvoyer un courrier ou je passe directement Ă  la phase offensive ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 août 2009 11:06:46
Message:

je crains que la phase offensive ne soit necessaire.

vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie : apparemment, il renvoie sans suite les demandes en ce sens, mais ça permet de proroger le délai de recours pour bétonner le dossier


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 02 août 2009 11:36:56
Message:

Bonjour emmanuel,
Aprés avoir passé la nuit à chercher cette jurisprudence d'Orléans sur le net, je me pose une autre question.
Pensez vous qu'il est possible de demander une autorisation de travaux pour, par exemple, construire un garage de 15 m2 à l'emplacement du poteau? Ceci dans l'optique de forcer la main pour le déplacement ?.
Ce poteau ne figurant pas sur le cadastre, la mairie peut elle m'en empecher ? ERDF sera t il plus enclin à accepter ce déplacement ?.
je dois dire que je crains un peu,financierement parlant, de trainer ERDF devant les tribunaux, avec avocat et tout le toutim..
Cela dis je suis réellemnt enervé et révolté qu'ils puissent ainsi demeurer sur mon terrain sans autorisation légale (comment savoir si cette jurisprudence d'Orléans existe bien ?).


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 02 août 2009 12:11:37
Message:

bien sur que vous pouvez demander cette autorisation de travaux... et mĂŞme si le poteau figurait sur le cadastre, on ne pourrait pas vous la refuseR.


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 02 août 2009 21:12:14
Message:

bonjour

Devant sous peu faire rénover ma toiture, lors du devis, le commercial a attiré mon attention sur le fait que je devais prendre des dispositions, avec EDF, concernant les fils (x4) fixés sur ma façade.

je suis surpris, car il semblerait que "l'isolation" des ces fils soit Ă  ma charge !
il s'agit pourtant d'une installation EDF, fixé sur ma façade.
anècdotiquement, la rue possède un arrété d'alignement (utile pour moi?)

es-ce légal ? ou un abus de plus envers "l'ignorance" des pauvres consommateurs que nous sommes ?

merci bien.


Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 02 août 2009 21:21:26
Message:

Pour une fois qu'il y en aurait un..........si vous parlez de "plan d'alignement".
Utile ou pas , on ne peut savoir à l'avance mais demander un "arrêté d'alignement avant d'entreprendre quoique se soit en bord de rue !


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 02 août 2009 21:50:27
Message:

l'alignement à déja eté etabli il y a de nombreuses années par la commune.
autrement dit, la limite séparative privé/public se fait à l'aplomb de mes murs.mais j'ignore si ça peut avoir une incidence positive pour moi...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 août 2009 12:31:24
Message:

si ces cables n'alimentent pas uniquement votre propriété, il appartient à ERDF ou au syndicat d'électrification de rendre possible, à ses frais, vos travaux : les servitudes d'ancrages sont dites "sans dépossession".

vous pourrez en profiter pour vérifier qu'ils ont le droit de les reposer en exogeant qu'ils produisent un titre les y autorisant.


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 03 août 2009 15:54:25
Message:

bonjour.

l'ancrage sur ma facade n'alimente que moi.
hormis le fait que ce soit affreux, je ne m'oppose pas à sa présence.
cependant, il semblerait qu'il existe un forfait chez EDF (480 euros), afin d'isoler ces cables durant les travaux.

c'est surtout ça qui me gene. pourquoi devrais-je payer pour sécuriser leur installation ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 août 2009 16:09:27
Message:

si ça n'alimente que vous, cette installation ne forme pas servitude et... il faut payer.


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 03 août 2009 19:19:40
Message:

mince alors !

vraiment aucune parade ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 août 2009 19:32:18
Message:

il y en a surement, mais je ne les connais pas.


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 03 août 2009 20:19:04
Message:

ok, merci.

vu que je suis relativement ingénieux, si je trouve, je ne manquerais pas de faire circuler l'information.


Auteur de la réponse: grego
Répondu le: 03 août 2009 21:56:50
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour le "droit de passer dans une propriété batie", ça ne modifie rien.

pour la prise en charge des travaux privatifs, cela modifie la donne : j'ai bien pris garde dans mes messages de parler de deux réseaux existants or, actuellement, il y a semble-t-il un réseau unitaire et demain, il y aura un réseau séparatif.
on est donc dans le cas du L1331-2...

mais si votre beau-père a du terrain, pourquoi ne déverse t il pas ses eaux de pluie sur le terrain -ou dans une réserve d'arrosage, très à la mode...???
la seule chose qu'on peut lui facturer, c'est le réseau pluvial, le reste est en règle.

si actuellement les eaux de pluie passent par l'égout commun, débranchez uniquement les eaux de pluie, laissez les vcouler dans le jardin et le tour est joué





citation:
Initialement posté par Grego

Il semblerait en fait que les eaux de pluie continueront à partir par le même réseau, c'est à dire l'ancien réseau commun aux eaux de pluie et eaux usées (ce que vous appelez réseau unitaire).

Je récapitule donc :

AVANT :
-1 réseau d'eau potable
-1 réseau unitaire pour les eaux de pluie et les eaux usées

MAINTENANT - MISE AUX NORMES :
-1 réseau d'eau potable (nouveau tracé empruntant en parties l'ancien)
-1 réseau d'eaux usées tout nouveau (avec la servitude en question)
-1 réseau d'eaux de pluie qui ne sera pas un nouveau réseau, mais le réseau actuel unitaire




Je reviens vous voire, une de plus, car il y a du nouveau.
Je pensais l'affaire classée après la lettre RAR que nous leur avions envoyé.

Mon beau-père vient de recevoir aujourd'hui même la visite du président de la compagnie des eaux en question (syndicat intercommunale des eaux etc...).

Il lui dit que le tracé va être modifié, puisque la servitude a été refusée par mon beau-père, et que le réseau d'eaux usées ne passera donc plus sur son terrain, mais en limite de propriété, mais que les frais pour la partie privée des travaux resteront à sa charge, et qu'il aura deux ans pour les exécuter.

Nous ne savons donc plus trop quoi faire, ont-il vraiment raison, ces frais seront-ils vraiment Ă  sa charge, ou font-ils de l'abus de pouvoir ?

Je le répète, on passe d'un ancien réseau unitaire eaux usées/eaux pluviales à un nouveau réseau séparatif eaux usées d'un côté / eaux pluviales de l'autre, sachant qu'à première vue, sur les plans fournis, le futur réseau d'eaux pluviales ne serait en fait que l'ancien réseau unitaire, et que seul le réseau d'eaux usées serait totalement nouveau.
Je le re-précise également, la construction date d'une cinquantaine d'années au moins, et qu'elle est reliée depuis certainement aussi longtemps.

En attendant vos réponses...
Cordialement.
Grego.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 août 2009 22:13:11
Message:

je pense que vous pourriez défendre le fait que la modification est à l'initiative du gestionnaire du réseau... et qu'actuellmeent les eaux usées vont là où il faut dans un réseau qui convient. je ne crois que qu'on soit dans le cadre des disppositions des articles du CSP permettant de mettre les travaux à charge du propriétaire puisque le réseau est nouveau mais dessert une proriété qui était déjà desservie.

dans tous les cas, les frais des travaux seront inférieurs à la perte de valeur du terrain qui serait liée au fait d'y accepter une servitude

je pense qu'ils sont très en colère... il faut sans doute se rapprocher d'un avocat si vous ne voulez pas payer.


Auteur de la réponse: grego
Répondu le: 04 août 2009 09:43:17
Message:

Bonjour, et merci pour votre réponse très rapide.

Je ressens un petit doute dans votre dernière réponse par rapport aux précédentes que vous avez pû me donner.

En ce qui concerne la servitude, cela est clair, ils ne peuvent pas l'imposer.

Mais en ce qui concerne les frais de travaux et de raccordement au nouveau réseau d'eaux usées, vous me disiez que tous les frais seraient à leur charge puisque la maison est depuis longtemps raccordée au réseau "collectif mais unitaire" qui existe aujourd'hui, et que la modification vient d'eux et pas de nous ?

Quand est-il exactement, n'y a-t-il pas de jurisprudence sur le sujet ?
Est-ce-que le fait de débrancher arbitrairement cette maison du réseau d'eaux usées est légal ?

L'assainissement aujourd'hui existe bien, puisque les factures l'attestent,
il n'est simplement pas aux normes puisqu'unitaire (et non pas séparatif), mais il existe bien, et ce n'est en aucun cas un assainissement personnel.

Les articles du CSP 1331-1 et suivants ne font référence qu'à des constructions postérieurs à la mise en place du réseau, ou à des construction qui n'avaient qu'un réseau personnel (fosse, épandage, etc...).

Je sais bien que je me fais ennuyant, mais il est vrai que de se lancer dans une procédure si c'est pour la perdre, je ne vois pas trop l'intérêt que nous en tirerions...

Par avance merci.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 04 août 2009 09:46:56
Message:

je n'ai pas trouvé de jurispudence : je n'ai pas de doute et confirme votre analyse mais je ne peux pas prédire, faute de dons divinatoires, la position qu'adopterait le juge en la matière.


Auteur de la réponse: grego
Répondu le: 04 août 2009 10:05:55
Message:

Et bien c'est dommage que vous n'ayez pas de dons divinatoires, ça aurait pû servir (rire...).
Encore merci pour toutes vos réponses.
Cordialement.


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 11 août 2009 16:11:05
Message:

Bonjour emmanuel,

Aprés plusieurs jours de batailles pour essayer de trouver cette décision de la cours d'appel d'Orleans du 8 decembre 2008 qui concerne l'application de la prescription extinctive...je reviens bredouille.
J'ai consulté mon service juridique qui ne l'a pas trouvé non plus.
Par contre, il m'ont adressé une decision de la cours de cassation du 7 mars 2007, portant le numero 05-18057.
Qu'en pensez vous ?.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 août 2009 19:54:40
Message:

celle du 7/3/7 est fondamentale et déjà signalée dans le début de cette discussion


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 12 août 2009 15:25:40
Message:

Bonjour,
Comme vous me l'avez précédemment conseillé, je m'apprête à envoyer au médiateur de l'energie une lettre pour betonner le dossier.
La voici :
"Monsieur le médiateur,
Je me permets de vous solliciter afin de m'aider à solutionner un problème que je rencontre avec ERDF.
Je suis propriétaire d'un terrain bâti à la Teste. Sur ce terrain figure un poteau EDF moyenne tension invisible sur tous les documents officiels (POS, Bureau des hypotheques).
j'ai donc adressé au mois de mai un courrier recommandé à ERDF leur demandant de me présenter un titre les autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans ma propriété.
Or, ERDF ne semble pas en mesure de me présenter un quelconque justificatif. Cette servitude n'a donc, à priori, pas été correctement instaurée (loi du 15 juin 1906).
La lettre réponse que vous trouverez ci jointe fait référence à la prescription trentenaire.
Or, L’existence de règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées et d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens, exclut la possibilité pour la société de distribution d’électricité d’acquérir ces droits par prescription ( Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (Pourvoi N° 05-18.057), cassation ).
Je préfèrerais, évidemment, régler cette affaire à l'amiable; néanmoins, je n'hésiterais pas à m'adresser à la juridiction approprié pour régler cette affaire si cela reste en l'état.
Merci.
veuillez agreer....."
Qu'en pensez vous ? Dois je parler de cette fameuse jurisprudence de 2008 introuvable ?.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 août 2009 00:40:26
Message:

oubliez le modérateur : il vient de m'adresser un courrier indiquant que ces histoires de servitudes n'étaient pas de son ressort : j'y reviendrai dès demain...

il faut donc dès à présent passer à la phase offensive, juridictionnelle


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 août 2009 11:14:05
Message:

Le médiateur de l'énergie que j'ai interrogé en juin 2009 a bien voulu m'adresser confirmation du fait que les questions : le décret 2007-1504 ne lui permettrait en effet pas de traiter ce type de demandes puisqu'elles ne sont pas relatives à l'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie.....

Il m'indique d'ailleurs qu'il a demandé une extension de son champ de compétence.


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 15 août 2009 14:52:44
Message:

Bonjour Emmanuel,

Merci pour votre réponse. Avant d'engager les procédures, je vais tenter de faire enlever le poteau en "construisant" un garage à cet emplacement....et oui, ça tombe mal mais c'est le seul endroit de mon terrain ou je peux l'implanter :-).
je vais déposer une autorisation de travaux en mairie.
Si celle ci est acceptée, j'appelle EDF pour les informer de ma construction.
Je crois avoir lu sur votre (excellent) forum qu'EDF devait Ă  ce moment lĂ  bouger son poteau.
Quels sont alors les demandes d'EDF? Vont ils réimplanter le poteau sur mon terrain même si je ne veux pas ? Vont ils attendre le début de la construction ou demander un devis signé pour commencer ? Peuvent ils demander un remboursement si (malheureusement, faute d'argent) mon projet de garage tombait à l'eau?.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 août 2009 15:07:57
Message:

en l'absence de titre de servitude, vous pourrez refuser qu'ils réimplantent chez vous...un poteau formant servitude !

mais vous comprendrez que je ne peux pas vous conseiller d'engager une action... frauduleuse...


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 15 août 2009 15:24:44
Message:

Merci...je comprends bien mais je compte faire ce garage, vous savez...c'est juste dans le cas oĂą...


Auteur de la réponse: Trucsarret
Répondu le: 17 août 2009 17:55:35
Message:

Hip hip hip ...
19 mois après notre première demande (je ne liste pas tous les autres échanges que nous avons eus) ERDF a enfin fait déposer le poteau qui nous gênait.
Le réseau de distribution a été restructuré au préalable au mois de juillet 2009 : création de 2 postes de transformation au sol, suppression d'un tronçon moyenne tension qui survolait notre terrain.
Plus de détails sur notre blog à la page EDF et leur foutu poteau (FIN)

Merci merci merci à Emmanuel qui est à 99 % responsable de ce succès.


Auteur de la réponse: grego
Répondu le: 17 août 2009 20:01:03
Message:

citation:
Initialement posté par grego

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour le "droit de passer dans une propriété batie", ça ne modifie rien.

pour la prise en charge des travaux privatifs, cela modifie la donne : j'ai bien pris garde dans mes messages de parler de deux réseaux existants or, actuellement, il y a semble-t-il un réseau unitaire et demain, il y aura un réseau séparatif.
on est donc dans le cas du L1331-2...

mais si votre beau-père a du terrain, pourquoi ne déverse t il pas ses eaux de pluie sur le terrain -ou dans une réserve d'arrosage, très à la mode...???
la seule chose qu'on peut lui facturer, c'est le réseau pluvial, le reste est en règle.

si actuellement les eaux de pluie passent par l'égout commun, débranchez uniquement les eaux de pluie, laissez les vcouler dans le jardin et le tour est joué





citation:
Initialement posté par Grego

Il semblerait en fait que les eaux de pluie continueront à partir par le même réseau, c'est à dire l'ancien réseau commun aux eaux de pluie et eaux usées (ce que vous appelez réseau unitaire).

Je récapitule donc :

AVANT :
-1 réseau d'eau potable
-1 réseau unitaire pour les eaux de pluie et les eaux usées

MAINTENANT - MISE AUX NORMES :
-1 réseau d'eau potable (nouveau tracé empruntant en parties l'ancien)
-1 réseau d'eaux usées tout nouveau (avec la servitude en question)
-1 réseau d'eaux de pluie qui ne sera pas un nouveau réseau, mais le réseau actuel unitaire




Je reviens vous voire, une de plus, car il y a du nouveau.
Je pensais l'affaire classée après la lettre RAR que nous leur avions envoyé.

Mon beau-père vient de recevoir aujourd'hui même la visite du président de la compagnie des eaux en question (syndicat intercommunale des eaux etc...).

Il lui dit que le tracé va être modifié, puisque la servitude a été refusée par mon beau-père, et que le réseau d'eaux usées ne passera donc plus sur son terrain, mais en limite de propriété, mais que les frais pour la partie privée des travaux resteront à sa charge, et qu'il aura deux ans pour les exécuter.

Nous ne savons donc plus trop quoi faire, ont-il vraiment raison, ces frais seront-ils vraiment Ă  sa charge, ou font-ils de l'abus de pouvoir ?

Je le répète, on passe d'un ancien réseau unitaire eaux usées/eaux pluviales à un nouveau réseau séparatif eaux usées d'un côté / eaux pluviales de l'autre, sachant qu'à première vue, sur les plans fournis, le futur réseau d'eaux pluviales ne serait en fait que l'ancien réseau unitaire, et que seul le réseau d'eaux usées serait totalement nouveau.
Je le re-précise également, la construction date d'une cinquantaine d'années au moins, et qu'elle est reliée depuis certainement aussi longtemps.

En attendant vos réponses...
Cordialement.
Grego.




Je reviens encore une fois, pour vous donner des nouvelles, si ça peut servir à d'autres.
Suite à la venue de cette personne chez mon beau-père, nous avons prit RDV avec elle à son bureau, afin d'avoir des explications plus correctes de sa part, puisqu'il avait été pour le moins impolie et fait preuve d'un certain abus de "pouvoir" (s'il l'on peut dire ainsi).

RDV donc avec le président du syndicat des eaux, son chef technique (que nous avions rencontrez lors de leur première visite) ainsi que mon beau-père et moi.

Et dès e début e l'entretien, le président c'est comme excusé d'avoir été si "brutal" dans ses paroles.
Textuellement : je vous ai dit que nous ne vous brancherions pas si vous refusiez la servitude et que vous paierez une double taxe, mais je vous le dis tout de suite, on va vous brancher, j'ai dis ça pour vous influencer mais on va vous brancher, etc...

Il a tout de même réessayé de nous convaincre, mais très diplomatiquement cette fois, et sans trop insister.
La servitude ne passera donc pas sur le terrain puisqu'ils ont fait un nouveau tracé (ils nous l'on montré et donné une copie).
Il a juste fallu signé une autorisation de travaux pour qu'ils puissent rentrer sur la propriété afin de raccorder la maison au nouveau réseau.

VoilĂ , donc avec vos conseils et un peu beaucoup d'insistance, tout se termine bien.

Encore merci.
Etaient


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 17 août 2009 20:05:14
Message:

deux le mĂŞme jour : ouah !!


Auteur de la réponse: toto57
Répondu le: 19 août 2009 19:58:58
Message:

citation:
Initialement posté par toto57

ok, merci.

vu que je suis relativement ingénieux, si je trouve, je ne manquerais pas de faire circuler l'information.


bon, apparement, la seule parade serait de faire installer un cable isolé en lieu et place des fils, EDF accepte facilement de le faire au meme prix que l'isolation des fils (621 euros)....


Auteur de la réponse: wilfried
Répondu le: 19 août 2009 23:22:42
Message:

Bonjour,

cherchant des reponses a un probleme concernant une ligne edf se situant sur mon terrain je suis tombé sur votre site. L'ayant parcouru en partie il ma beaucoup éclairé sur les solutions qui s'offre a moi. Seulement quelques point restes dans l'ombre.
Je vous expose donc les faits si vous me le permetez :

J' ai acqui un terrain fin d'année 2008. sur le CU etait stipulé qu'une servitude existait pour une ligne EDF qui suplombait le terrain.(il s'avère qu'un poteau la suportant se trouve egalement sur mon terrain mais aucune indication sur celui-ci ni dans le CU ni dans l'acte de vente). J'ai par la suite optenue un permis de construire pour une maison individuelle que j'avait situé sous la dite ligne HT. Pour la construction j'ai fait appel directement aux artisants me déclarant de se fait maître d'oeuvre. J'ai donc fait demarée les travaux debut avril sans trop me soucier de la ligne jugeant que la hauteur de celle-ci ne poserai pas de probleme. Seulement au moment de la couvrir mon maçon a estimé quelle etait trop basse et représentai un réél danger. Il m'en informe et me dit qu'il va prendre contact avec EDF pour la faire isoler durant la durrée des travaux. Et c'est la que les problemes arrives.

Je reçoit un coup de fil d'un agent ERDF m'ordonnant de stopper les travaux seance tenante. En effet et selon ses dire il serait passé là par hazzard et aurait constaté que la ligne n'était plus en comformite car se trouvant a moins de 3 metres de la construction. Il m'acable en me disant que j'aurai dû préalablement faire une DICT, déclaration dont je n'avait pas connaissance jusqu'alors.. En effet ayant optenue le permis de construire je penssai que mon dossier avait été adressé a tout les organisme suseptible d'etre impliqué. Il me dit que je recevrai un RAR confirmant ses dire.Je me suis donc rendu à la mairie pour plus d'infomation, on me repond que même eux ne savait pas qu'une DICT s'appliquai également aux particuliers. Je reçoit donc deuxieme semaine de juillet le courrier qui m'informe qu'ils vont remettre en conformité la ligne sans m'indique de quelle maniere et surtout ni quand exactement precisant seulement que cela serait fait dans les plus bref délai. Puis plus de nouvelle jusqu'a que je les relances il ya quelques jours.

Enfin hier je recoit un coup de fil d'un agent ERDF m'indiquant qu'il s'occupe enfin de mon dossier (plus d'un mois aprés leur premier courrier). Il m'informe donc qu'ils vont remettre la ligne en conformité en la réhaussant mais que le temps que le dossier transite par le bureau d'étude, qu'ils aient l'autorisation de couper la ligne et qu'ils commandent le nouveau poteau, les travaux ne commencerons pas avant mi-novembre. Pour la deplacer il me dit que se serait à mes frais.Il m'informe egalement qu'il faudra une autorisation de ma part pour implanter le nouveau poteau en remplacement de l'actuel.Je lui demande s'il n'est pas possible d'isoler la ligne pour que les travaux ne soit pas stoppé aussis longtemps et me repond qu'il est impossible d'isoler car c'est une ligne HTA 20000V et que pour la couper cela serait a mes frais et que sa coute tres tres cher.

J'en viens donc a mes question :
est ce que je ne peut vraiment pas leur demander de couper la ligne a leurs frais le temps de couvrir la maison vu qu'ils vont le faire de toute maniere pour changer le poteau ?

Est ce que je fait bien de signer l'autorisation pour implanter le nouveau poteau dans l'optique ou je voudrait le faire déplacer a leur frais sous entendue qu'ils ne peuvent pas prouver qu'une servitude existe pour celui actuellement implanté chez moi ?

Si je refuse que se passe t-il ?

Vous dites dans le forum que pour signer l'autorisation je devrai leur demander d'inclure une clause stipulant que la nouvelle implantation soit provisoire car non conforme avec la loi du 15.6.1906 qui ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati (toujour bien entendue s'il n'y a pas de preuvre de la legalité de cette servitude quand au premier poteau, chose que je ne peut pas verifier pour le moment, la Mairie entant fermé jusqu'au 28/08). Mais si je fait ça, ne peuvent t-ils pas laisser trainer le dossier pour m'em*****r vu que jusqu'à present je n'ai eu que des contact téléphonique et aucun courrier concernant les delai pour effectuer leur travaux ?

Pardon pour cette longue explication. Je sais que vous repondez a pas mal de question au travers d'autres cas simillaire au mien mais n'ayant pas fait les chose dans les regles au départ (pas de DICT avant les travaux notament) je souhaite savoir se que je suis en droit de réclamer qui ne puisse se retourner contre moi. Dois-je notament leur adresser une DICT pour me couvrir bien qu'ils soit déjà au courant ?

En resumé mes objectifs sont d'une part tout faire pour que le chantier redemarre le plus rapidement possible. Et d'autre part a terme pouvoir faire deplacer le poteau.
Je vous serait tres reconnaissant si vos pouviez m'indiquer la marche a suivre pour que tout soit enfin fait dans les regles.

Merci par avance.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 19 août 2009 23:44:07
Message:

faites la DICT immédiatement en mentionnant qu'elle s'inscrit dans le cadre d'échanges déjà initiés depuis le XX/TT/KK : dès sa réception, ils n'ont pas droit à 5 mois pour mettre en sécurité afin de permettre la poursuite de la construction ! l'article 12 de la loi ne leur théoriquement laisse qu'un mois pour agir... et ils savent isoler par des fourreaux si nécessaires , et s'occuperont plus tard de la mise aux normes : il faut distinguer ces deux opérations.

si l'opérateur n'a pas de titre l'autorisant à mettre un poteau chez vous, rien ne oblige à accepter un nouveau poteau bien sur. vus allez donc leur demander de produire un titre précisant l'existence de ce poteau : si c'est de la haute tension, ce sera certainement une DUP accompagné d'un arrêté préfectoral d'approbation du tracé de détail... mais attendons de voir.




Auteur de la réponse: wilfried
Répondu le: 20 août 2009 01:08:01
Message:

Merci pour votre reponse tres rapide.
Si je comprend bien je leur adresse une DICT accompagné d'un courrier recapitulant tout mes echanges telephonique en remontant a la date ou j'ai reçu le RAR m'ordonnant de stopper les travaux. Je leur redemande, cette fois par ecrit, d'isoler la ligne afin de poursuivres mes travaux. Et en dernier lieu de me fournir un titre précisant l'existence de ce poteau. En fonction de leur reponses je vois ce qu'il est possible de faire quand a la régularisation de cette ligne.

L'agent ERDF a qui j'ai eu a faire ma demander de lui fournir certains document afin de demarrer mon dossier (Permis de construire, plan de masse, plan de coupe pour la hauteur de la maison). Je suppose que je dois continuer de traiter avec lui car c'est apparement lui charge des dossier pour la zone ou se trouve mon terrain. Dois-je l'informer de mes intentions citées ci-dessus ?

Encore merci.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 20 août 2009 08:17:57
Message:

séparez les question de la régularisation de la ligne et de l'isolation pour travaux.. Elles ne sont pas liées directement : l'urgence est d'isoler.

demandez à cet agent à qui il faut envoyer la DICT pour déclencher le délai.


Auteur de la réponse: wilfried
Répondu le: 20 août 2009 10:45:27
Message:

Bonjour,

J'ai rédigé la lettre à joindre avec la DICT. Je souhaiterai vous la soumettre avant.j'attend vos remarques :

"Cher Monsieur,

Je vous informe par la presente déclaration mon intention de poursuivre la construction d'une habitation de type maison individuelle sur un terrain récemment acqui et pour lequel j'ai obtenue un permis de construire en date du 30/12/2008 (voir pieces jointes).
En effet ayant déjà entamé les travaux un de vos technicien s'est presenté sur le chantier afin de réaliser une analyse technique par rapport a une ligne du resau HTA surplomblant la dite costruction.
Il en est resulté l'arrêt du chantier en date du 06/07/2009 en raison de la dangérosité dû a la proximité de la ligne.
Un recommandé m'a été adressé dans le même temps confirmant ses dires et m'indiquand votre intention de mettre en conformité votre réseau par rapport a mon projet de construction.
Or a ce jour le 19/08/2009 rien n'a été fait.
Un technicien ma seulement informé par téléphone que mon dossier était en cours et que les travaux pourraient ne pas demarrer avant mi-novembre.
Je reviens donc vers vous et vous somme, dans un premier temps de bien vouloir faire le necessaire afin de sécuriser vos ligne pour que le chantier puisse reprendre.
Je vous demanderai dans un deuxieme temps de me fournir un titre attestant de la régularité d'un poteau se trouvant actuellement dans ma propriété et suporttant la ligne sujet a cette déclaration.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sinsères salutation."

Merci par avance


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 20 août 2009 10:52:28
Message:

ne "sommez" pas, mettez en demeure.

ne parlez pas du tout du "deuxième temps" : vous verrez plus tard.

indiquez que le délai indiqué -novembre- dans la conversation téléphonique ne répond pas aux obligations de l'opérateur de réseau prévue par la loi de 1906 et que vous leur demandez de vous indiquer un délai plus conforme donc plus court de mise en sécurité du chantier lui même.


Auteur de la réponse: wilfried
Répondu le: 20 août 2009 12:20:52
Message:

Voilà j'ai envoyé la DICT. J'ai joint le courrier en apportant les modification que vous m'avez suggeré. N'ayant pas pu joindre l'agent ERDF je l'ai posté a l'adresse indiqué sur le recommandé que j'ai reçu au tout début a savoir au centre ERDF citué au chef lieu de mon département.
Je vous tiens imformé pour la suite.

Merci.


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 21 août 2009 00:03:59
Message:

Bonsoir Ă  tous, et d'avance, merci pour votre aide!

Je me pose quelques questions en cours de realisations de travaux pour lesquels j'aurais besoin d'un regard exterieur.

J'ai une maison dont le mur exterieur presente dans un coin un renfoncement pour une place de stationnement dite "de midi". Cette obligation n'etant plus d'actualité je souhaite modifier le mur pour revenir en limite de parcelle et y faire un portail pour une entrée par l'arriere de la maison. Feu vert de l'urbanisme.

Le probleme est que mon compteur (vieux compteur mécanique datant de 85) est situé au fond de ce renfoncement, a coté de celui de mon voisin qui a sa place de midi en continuité avec la mienne.
En dessous des 2 blocs compteurs, situés donc chacun sur sa parcelle, il y a 2 coffrest dit "grille de repiquage". Le compteur du voisin est alimenté depuis ma grille de repiquage. Donc son alimentation passe sur ma parcelle.

Ayant de plus un projet photovoltaique en cours de concretisation, necessitant le remplacement du compteur par un electronique, et par consequent le passage d'un nouveau fourreau du compteur à la maison, l'ncien n'etant plus au norme), j'ai décidé de profiter de l'occasion pour tout planifier en même temps.

J'ai donc pris contact avec ERDF pour une etude de deplacement/remplacement du compteur. J'ai un devis de 1200€ comprenant:
-le transfert de l'alimentation de ma grille de repiquage vers celle du voisin
-une tranchée de 5 metres pour amener de la grille du voisin vers une nouvelle borne implantée à l'angle de ma nouvelle cloture
-12 metres de cable d'alimentation à installer dans un fourreau posé par mes soins de la maison à la nouvelle borne
-installation compteur
-ingenierie...

Le technicien ayant fait le devis m'a indiqué que l'alimentation reseau arrivait à ma grille de repiquage via la place de midi du voisin, donc pas de souci de terrassement de mon coté (plan à l'appui)

Le devis est en stand-by pour l'instant mais j'ai commencé hier les travaux de la tranchée du nouveau fourreau et les fondation de ma future cloture.
Et lĂ , Ă  1,50 du domaine public, sur ma place de midi, grillage avertisseur rouge Ă  40 centimetres...

Arret des travaux, appel à ERDF, je me fais passer un savon pour ne pas avoir fait de DICT (je me suis couché moins c.. hier soir) mais la personne regarde sur ces plans et me dit qu'a priori l'alimentation arrive en fait via un poteau devant chez moi, longe ma cloture sur la voie public puis part en diagonale vers ma grille de repiquage...

J'ai donc fait une DICT ce matin via DICTplus, le service dédié en ligne et j'attends les reponses.
NĂ©anmoins, je me pose quelques questions:

-il me semble evident que le fourreau qui traverse ma place de midi n'a rien à y faire, forme-t-il servitude (rien sur l'acte notarié à ce sujet)?
-ce fourreau permet d'alimenter 2 compteurs, puis je demander son deplacement sans frais? (a priori oui d'après les infos disponibles sur le premier post)
-Le compteur appartient à ERDF, ainsi que la grille de repiquage. Puis je demander leurs deplacement sans frais pour cause de travaux (comme pour les équipements installés via servitude qui generaient des travaux)?

Parce que au vu de la situation, à mes yeux, la seule façon pour ERDF de régulariser est de retirer un fourreau sur le domaine public qui viendrait alimenter ma nouvelle borne puis via une grille de repiquage irait alimenter via une nouvelle tranchée le compteur actuel du voisin sur sa parcelle.Dans ce cas, il me semble que je pourrais faire revoir fortement à la baisse le devis actuel, voir l'annuler completement...

Qu'en pensez vous?

Ci joint quelques photos/documents pour agrementer le post un peu "touffus".



une vue du plan cadastral, ma parcelle est la 84, la place de midi est en pointillé sur le plan



une photo des compteurs avec les grilles de repiquages en dessous



une vue de la "place de midi", le ruban materialise la limite de proprieté



et enfin un plan modifié du cadastre pour faire apparaitre le projet et l'endroit où le filet a été trouvé

Merci de m'avoir lu jusque lĂ ,

Eric

EDIT: lien images...


**modération**
amélioration affichage images


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 août 2009 00:35:22
Message:

citation:
Initialement posté par ericg

(...) Le compteur du voisin est alimenté depuis ma grille de repiquage. Donc son alimentation passe sur ma parcelle.

(...)
J'ai donc pris contact avec ERDF pour une etude de deplacement/remplacement du compteur. J'ai un devis de 1200€ comprenant:
-le transfert de l'alimentation de ma grille de repiquage vers celle du voisin
-une tranchée de 5 metres pour amener de la grille du voisin vers une nouvelle borne implantée à l'angle de ma nouvelle cloture
-12 metres de cable d'alimentation à installer dans un fourreau posé par mes soins de la maison à la nouvelle borne
-installation compteur
-ingenierie...
première question : pourquoi prenez vous en charge le déplacement de l'installation du voisin ?
c'est Ă  ERDF de payer, non ?


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 21 août 2009 09:26:50
Message:

Bonjour Emmanuel,

Le devis ne mentionne pas explicitement celĂ , en voici la copie:



Je me rends compte en le relisant d'ailleurs que je ne comprends pas le forfait racordement entre le reseau aerien et la limite de domaine public...

Merci pour votre aide,

Eric


**modération**
intégration d'image


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 août 2009 09:42:58
Message:

il y a un numéro de téléphone indiqué : demandez explication des 3 lignes relatives au cable de 5 m. et tranchée afférente : elles font 426,26€ à elles trois et méritent à ce titre d'être précisées.

il appartient bien sûr à l'poératuer de déplacer le réseau que vous avez découvert dans la place dem idi : n'et il pas tout simplement ce qui alimente la grille ?


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 21 août 2009 10:02:55
Message:

ces prestations correspondent à la nouvelle ligne qui irait de la grille de repiquage du voisin à ma nouvelle borne (situation initiale où l'alimentation d'origine etait positionnée comme annoncée, c'est à dire en limite de nos propriétés, perpendiculaire à la rue. Celà pour permettre de continuer à alimenter le voisin a partir de la ligne existante, censée passer sur son terrain...

Concernant le reseau decouvert, il y a de fortes chances que se soit effectivement celui qui alimente nos compteurs actuellement (via ma grille de repiquage).

Du coup, la situation s'inverse car si ERDF doit deplacer cette gaine (qui vient du poteau mentionné sur le plan attaché dans mon premier message), il ne pourront le faire qu'en passant ce reseau le long de la limite de ma parcelle jusqu'a partir à angle droit vers le compteur du voisin, et retablir la situation annoncée à l'origine.
Dans ce cas, il passeront devant ma nouvelle borne et je n'aurais plus à payer de tranchée... (hormis celle qui va de la maison à la borne, qui est dejà faite et en attente d'info pour pouvoir refermer à cause du reseau decouvert).

Dans l'absolu, comment ERDF peut gerer ces situations où il est obligé d'installer le reseau sur les parcelles privées (compteur en retrait): n'aurait il pas fallu une ligne par parcelle pour eviter ces problemes? Parce que là, ave une seule ligne, c'est servitude à gogo...
Et dans ce cas, le compteur genant des travaux de clotures, son deplacement aurait ete Ă  ma charge ou Ă  la leur?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 août 2009 10:20:16
Message:

le déplacement de l'installation desservant le voisin hors de votre propriété (cable + compteur) ne peut pas être mis à votre charge ... ni à celle du voisin qui n'a rien demandé !

vous n'avez à payer que les frais de déplacement de votre propre installation.

est-ce plus clair ?


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 21 août 2009 10:35:54
Message:

Oui, merci Emmanuel.

DOnc, si je resume, j'ai Ă  payer:
-le cable passé dans le fourreau posé par mes soins de la maison au domaine public,
-la nouvelle borne Ă  implanter en domaine public

Tout les autres frais incombent à ERDF pour remettre le reseau en conformité. Notamment le passage d'un nouveau cable de la voie publique au compteur du voisin, en passant sur sa propriete (le compteur y est dejà).


Je n'ai plus qu'a attendre le retour de la DICT pour enclencher les discussions avec ERDF...

Merci pour tout,

Eric


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 août 2009 10:40:28
Message:

oui + les frais de gestion, dossier, ingénierie...


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 27 août 2009 10:14:16
Message:

Bonjour Emmanuel,

Je reviens vers vous car la situation avance.
J'ai reçu les plans du reseau suite à ma demande de DICT et comme par hasard, aucun cable n'est mentionné sur ma parcelle. Même mieux, mon compteur et celui de mon voisin ne sont pas mentionnés comme alimentés;-)

J'ai donc eu ERDF ce matin qui me propose les options suivantes:

1/garder le devis en l'etat (1200€ environs) et modifier l'alimentation en repartant du poteau devant mon portail, en alimentant ma nouvelle borne et ensuite en repartant alimenter le voisin via une tranchée sur son terrain. Ils prennent à leur charge tout les travaux du poteau à ma nouvelle borne et je paie le reste en gros.

2/faire jouer la servitude irreguliere, et demander regularisation. La position technique d'ERDF dans ce cas est de:
-refaire l'alimentation du voisin Ă  leurs frais seuls depuis le poteau, en passant sur le domaine public puis en tiant droit vers le compteur du voisin,
-la gaine sur mon terrain ne creant plus de servitude puisque n'alimentant que mon compteur, il me facturerait donc à mes frais seuls la modification de mon installation en rajoutant au devis une vingtaine de metre de tranchée pour aller du poteau à ma nouvelle borne, en sus du devis actuel (environ 1200€ d'augmentation)

A ma question de prendre à leur charge la modification de l'alimentation du voisin et de me refaire un devis pour raccordement de ma nouvelle borne à la nouvelle alimentation du voisin qui passera devant chez moi (tranchée de moins d'un metre) la réponse a clairement été non!

A votre avis, quelles sont mes chances d'obtenir un deplacement de l'alimentation Ă  leur frais seuls?
J'avoue preferer un arrangement à l'amiable, car je ne peux m'offrir le luxe de m'eterniser en discussions, j'ai une installation photovotaique en cours de realisation qui ne pourra être raccordée que lorsque ces travaux seront terminés.

Merci d'avance,

Eric


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 27 août 2009 10:29:31
Message:

ne peut être mis à leur charge que la régularisation de l'alimentation du voisin pour qu'elle ne passe et ne soit plus chez vous.

à vous d'arbitrer... mais vous pouvez aussi pêut-être démontrer que le devis est pour le moins exotique -donc illégal- puisqu'il présente des montants unitaires différents (prix au mètre de tranché"e, ...) des travaux unitaires équivalents...

Ă  vous de voir avec vos propres contraintes.


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 27 août 2009 11:08:39
Message:

J'ai effectivement essayé de discuter certains postes du devis mais je marche sur des oeufs car comme vous le precisez, seul leur incombe la mise en conformité de l'alimentation du voisin.
Donc si je tire trop, ils me referront un devis "au reel" pour ma modification, et lĂ  je risque de "deguster".

Je vais essayer de negocier.


Merci pour votre aide,

Eric


Auteur de la réponse: menthol
Répondu le: 28 août 2009 13:11:30
Message:

Bonjour

Je vous soumets le problème suivant:

Voila longtemps, une propriété comprenant d'un coté une maison d'habitation et de l'autre une écurie a été raccordé au réseau d'eau potable (une vanne pour la maison et une pour l'écurie). Le tuyau d'alimentation en eau de la grange passe devant la maison.

Le propriétaire décède et ses heritiers vendent:
-d'une part la maison Ă  X
-d'autre part la grange Ă  Y
Du coup, une partie des tuyaux d'alimentation en eau de la grange se trouve sur la parcelle de X
Les relations ne sont pas du tout au beau fixe entre X et Y.

X a décidé de faire des travaux dans sa cour et menace de couper l'alimentation en eau de Y, arguant qu'elle n'a aucune servitude vis à vis de Y .
N'y a t il pas dans ce cas de servitude du Ă  la destination du pere de famille ?

D'avance, merci de vos réponses.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 28 août 2009 13:57:15
Message:

est ce que Y dispose d'un accès direct au domaine public ?


Auteur de la réponse: menthol
Répondu le: 28 août 2009 14:23:21
Message:

X et Y ont un acces direct sur une départementale
Y a un acces sur un chemin rural (non goudronné)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 28 août 2009 14:49:08
Message:

cette servitude n'est ni visible ni continue.
la destination du père de famille ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce.


Auteur de la réponse: menthol
Répondu le: 28 août 2009 14:58:50
Message:

Merci beaucoup de votre réponse !!!


Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
Répondu le: 30 août 2009 12:32:15
Message:

Bonjour Emmanuel,

Je reviens vers vous aprés avoir passé plusieurs jours à chercher la fameuse jurisprudence mis en avant par EDF en ce qui concerne la prescription extictive (ils m'avaient indiqué une jurisprudence du 8 decembre 2008 à la cours d'appel d'Orleans).
J'ai écrit à la cour d'appel pour demender une copie...pas de réponse. Rien non plus sur internet....
J'ai trouvé par contre une loi passée en juin. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription en matière civile. Cette loi est elle applicable dans mon cas ?.
D'autre part, si le droit de propriété est imprescriptible et que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 C. civ), cela veut il dire que venant d'acquerir ce terrain et de me pencher sur ce problème, il me reste 30 ans pour agir ?
J'ai écris au médiateur de l'energie, même si, comme vous me l'avez signalé il ne peut rien faire. Je voulais surtout bétonner le dossier et gagner 2 mois le temps de m'organiser...mon assistance juridique etant complètement perdue avec ce genre de problème il va falloir que je me débrouille...
Merci encore de votre aide.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 30 août 2009 15:28:15
Message:

la loi concerne la prescription civile : je suis convaincu qu'elle ne s'applique pas à ces servitudes dont le juge a rappelé qu'elles ne sont pas civiles mais de nature administrative


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 07 sept. 2009 16:35:05
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser


ne "sommez" pas, mettez en demeure.

ne parlez pas du tout du "deuxième temps" : vous verrez plus tard.

indiquez que le délai indiqué -novembre- dans la conversation téléphonique ne répond pas aux obligations de l'opérateur de réseau prévue par la loi de 1906 et que vous leur demandez de vous indiquer un délai plus conforme donc plus court de mise en sécurité du chantier lui même.


citation:
Initialement posté par wilfried

Voilà j'ai envoyé la DICT. J'ai joint le courrier en apportant les modification que vous m'avez suggeré. N'ayant pas pu joindre l'agent ERDF je l'ai posté a l'adresse indiqué sur le recommandé que j'ai reçu au tout début a savoir au centre ERDF citué au chef lieu de mon département.
Je vous tiens imformé pour la suite.

Merci.


Bonjour voici donc la suite de mon périple :

J'ai reçu la semaine dernière le récépicé de la DICT accompagné du plan de leur réseau que voici



ma parcelle est issue d'une plus grande qui a été découpé par les anciens propriétaire. Elle ne figure pas sur leur plan car antérieur au découpage. J'ai fait un cercle a l'endroit ou se situe aproximativement ma maison.

Seulement pas de courrier répondant a ma requête a savoir la mise en sécurité du chantier. Je passe donc quelques coup de fils et retombe sur le chargé d'étude qui me confirme qu'ils vont mettre en conformité la ligne en la réhassant toujours dans le même délai a savoir début décembre. il m'informe dans le même temps qu'il m'a adressé par courrier une convention de servitude à renvoyer signé pour qu'ils puissent planter un poteau a deux metre de l'actuel, toujours sur ma parcelle. Je lui répond donc que je ne signerai pas ne voulant pas de nouveau poteau chez moi et lui explique que la mise en conformité je veut bien en discuter plus tard mais que ma PRIORITE c'est de reprendre les travaux. Il conclut en disant que se n'est pas de son ressort et que si je ne signe pas la convention cela va reculer l'échéance car nouvelle étude a faire.

Pour info voici le plan pour les travaux de réhaussement :



Pour la suite j'ai prévu deux choses.

D'une part j'ai rendez-vous mercredi avec ma banque pour voir s'il ne serait pas possible de faire jouer la partie juridique de mon assurance pour les faire payer les intérêt intercallaire que tout ca m'engeandre, car il faut savoir que tout les intervenant ayant fixés des dates, déjà dépassé, pour effectuer les travaux ils me demandent de leur payer au moins les fournitures se qui m'oblige a débloquer l'argent de mon crédit et augmente donc les frais intercallaires.

D'autre part j'ai rendez-vous également avec le député qui dépend de ma region. Mon père etant passer le voir il lui a expliquer qu'il pouvait intervenir dans les affaires de litige entre particulier et administration.

VoilĂ . Qu'en pensez-vous, et que me conseilleriais vous de faire ?

Merci d'avance.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 sept. 2009 17:05:43
Message:

vous avez bien fait...et je ne peux rien vous proposer de mieux sauf à prendre un avocat pour engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal.


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 07 sept. 2009 20:31:29
Message:

Merci a vous.

Je vous tiens informé de la suite des evènements.

Cordialement


Auteur de la réponse: kikou883
RĂ©pondu le: 08 sept. 2009 18:27:14
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ils ont deux mois pour répondre mais vous, vous interdirez physiquement l'accès à votre propriété dès réception du courrier : il suffit d'aller voir les ouvriers et de leur demander gentiment de sortir de chez vous... en général, ça accélère les réponses officielles !


En effet, ça n'a pas traîné : le 01/09/2009 retour des ouvriers sans que nous ayons été prévenus au préalable pour enlever le poteau implanté illégalement en juillet sur notre terrain. Nous les avons aimablement invités à partir de chez nous en précisant que nous attendions d'abord une réponse à la LRAC que nous avions envoyée au Syndicat d'électrification. Dès le lendemain un représentant de ce Syndicat est venu pour étudier la situation avec nous et avec notre voisin. Il admet l'emprise irrégulière de la ligne actuelle sur notre propriété et celle du voisin et nous indique qu'il nous "appartient d'en contester la légalité auprès de notre concessionnaire ERDF". Il reconnaît également qu'il est préférable de supprimer cette emprise irrégulière en modifiant le tracé de la ligne pour la faire passer le long de la route en domaine public dans le cadre des travaux d'enfouissement en cours. Mais cette tranche supplémentaire de travaux devant au préalable être étudiée et soumise au Conseil Général, on nous annonce la réalisation de ces travaux pour le 1er semestre 2010.
Faut-il quand même dans ce cas faire les démarches auprès d'ERDF pour contester l'emprise de la ligne aérienne actuelle sur notre propriété ?
Par ailleurs, cet ingénieur du Syndicat d'électrification nous a informés que suite à ces travaux d'enfouissement de la ligne en domaine public, nous devrons demander un nouveau raccordement, enterré, et que les frais correspondants nous seraient facturés par EDF. Cette information me surprend car il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement mais d'une modification de celui-ci faisant suite au déplacement du tracé de la ligne. De plus, il n'apparaît pas nécessaire de déplacer le compteur EDF.
Pouvez-vous m'indiquer si effectivement tout ou partie de ce raccordement sera à nos frais ? et dans le cas contraire, quelles sont les démarches auprès d'EDF pour demander ce raccordement sans frais ?
Merci d'avance pour vos conseils.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 sept. 2009 20:24:15
Message:

je ne vois pas comment on pourrait mettre à vos frais des travaux pour lesquels vous n'avez pas imposé de technique particulière (enfouissement ou pas...)
demandez à cet "ingénieur" de confirmer ses propos par écrit : ça aussi, ça fait moins rire.


Auteur de la réponse: kikou883
RĂ©pondu le: 08 sept. 2009 20:41:15
Message:

Merci Emmanuel,

C'est bien ce que je pensais concernant ces soit-disants frais de raccordement !!!
Au sujet de l'emprise illégale de la ligne aérienne sur notre propriété, pensez-vous utile de faire des démarches auprès d'ERDF sachant que cette ligne est désormais appelée à être déplacée et enterrée au 1er semestre 2010 ?

Bien cordialement.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 sept. 2009 20:57:19
Message:

attendez la confirmation écrite de l'ingénieur... car normalement, l'itnerface entre vous et ERDF, ce pourrait bien être ... lui !!!


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 11 sept. 2009 19:52:02
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

vous avez bien fait...et je ne peux rien vous proposer de mieux sauf à prendre un avocat pour engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal.


Bonjour,

voila les dernières nouvelle : suite au rendez-vous avec ma banque j'ai contacté le service client ou j'ai souscrit une assurance habitation pour savoir s'ils pouvaient faire quelque chose par le biais de la garantie défense et recours on ma répondue que cette garantie là ne s'appliqu'ai que pour les problème liés a mon habitation tel que dégats des eaux incendies etc... et que donc ils ne pouvaient rien pour moi.

Donc (en attandent de voir ce que peut faire le député à qui j'ai remis mon dossier) je vais envoyer un dernier courrier a ERDF avant de lancer une procedure avec un avocat (sait-on jamais !!!!).

Se que je voudrai savoir c'est d'une part, quelle loi ou application exacte je peut citer en référence pour les obliger à sécuriser mon chantier dans le délai légal, car j'ai trouvé le delai qui est d'un mois pour répondre à la DICT mais pas pour effectuer les travaux de mise en sécurité.
D'autre part j'ai l'impression que pour eux la Mise en Sécurité c'est tout simplement la Mise en conformité. Là aussi j'ai trouvé aucun texte faisant la distinction.
Enfin pour cette mise en conformité, vue qu'ils ont l'intention de planter un nouveau poteau plus haut en remplacement de l'ancien et qu'il faut mon autorisation, avant de signer leur convention de servitude quel document dois-je leur demander qui prouve que le premier poteau est bien légallement sur mon terrain ?

Merci par avance pour vos réponses.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 11 sept. 2009 20:49:52
Message:

pour l'assurance, ça touche bien votre habitation puisque votre jardin est couvert par l'assurance... Relisez au calme les termes précis de votre protection/assistance juridique si vous en avez une, qui est une clause particulière de votre contrat et qui n'y figure d'ailleurs peut-être pas.

la loi, c'est celle du 15 juin 1906 qui indique explicitement que ces servitudes sont sans dépossession et à ce titre ne peuvent empêcher de clore et de batir.
le délai est celui que vous avez trouvé.

pour le poteau futur, vous demanderez d'abord en LRAR à ce que l'opérateur vous présente un titre autorisant ce poteau ancien chez vous. à défaut de titre, le poteau n'a rien à faire là sauf s'il supporte une ligne qui n'alimente que vous. en ce cas, vous ne signerez donc aucune convention de servitude et ERDF sera gentiment prié d'aller planter ses choux et ses poteaux ailleurs.

leur mauvaise foi est confondante.



Auteur de la réponse: MOUMOUSSE64
RĂ©pondu le: 14 sept. 2009 15:53:12
Message:

Bonjour Emmanuel,

J'ai réussi à me procurer une copie de ce fameux arrêt rendu par la chambre civile de la cour d'appel d'Orleans le 08 decembre 2008 concernant la prescription trentenaire et EDF. Puis je vous le faxer ? il fait 6 pages...


Auteur de la réponse: cacahouete
RĂ©pondu le: 24 sept. 2009 19:55:30
Message:

Bonjour,
Après plusieurs mois de silence, nous revoilà.
Nous avons envoyé notre dossier au médiateur qui s'est déclaré incompétent mais a cependant renvoyé le dossier à la direction générale ERDF en leur demandant d'entrer le plus rapidemnt possible en contact avec nous pour trouver une solution à l'amiable...Après un long délai,3mois, nous recevons une réponse d'ERDF.
Points de réponse principaux:
- Ă©tant tiers Ă  la convention on ne peut en contester les termes.
- La convention ayant été signée depuis plus de 30 ans, l'action en nullité est donc prescrite et ne peut plus être soulevée aujourd'hui.
- On nous confirme que le domaine public est inaliénable, que la mention domaine public figurant sur la convention était une erreur matérielle rectifiée par un courrier dela commune précisant que la parcelle concernée relève bien du domaine privé.
- que la servitude se transmet par acquisition de la parcelle concernée, qu'en l'espèce la servitude est visible et continue depuis plus de trente ans (poteau implanté en 1978 dont nous avons contesté la présence en octobre 2007)
-on nous reprécise que si nous jugeons que la convention ne nous est pas opposable il n'en demeure pas moins que la servitude de fait ne peut plus être contestée.
Donc le déplacement est à nos frais.
On ne nous avait encore jamais sorti la prescription...

Tous les autres arguments invoqués, implantation sur un terrain bâti, impossibilité de nous clôre si le poteau reste enplace, non publication au
POS ou aux hypothèques sont déclarés inopérants "puique la ligne concernée est une ligne aérienne, pour laquelle la seule convention de servitude produite fait foi et emporte droits et obligations".

Bref retour à la case départ...en se moquant de tout le monde, y compris du médiateur.
Avez vous des Ă©chos de cette jurisprudence de 2008, nous connaissons celle de 2007 de la cour de cassation.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 sept. 2009 10:02:21
Message:

la JP de 2008, qui n'est pas encore une JP mais juste une décision isolée dont je ne sais pas si elle est soumise à la censure de la cour de cassation, est un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, donc en juridiction civile, relevant, comme je le souligne dans le premier message de ce fil, que si la servitude ne peut être prescrite par voie trentenaire, contrairement à ce que vous indique EDF, l'action demandant le déplacement de cette installation, elle, est prescrite : dans cet arrêt, EDF apportait une preuve réelle de l'existence de cette installation sans modification depuis 30 ans.

il faut donc maintenant attendre de savoir ce que la cour de cass' en fera si on lui demande ce qu'elle en pense, et, surtout, voir ce qu'ERDF va faire avec des installations dont ellle peut décider qu'on ne peut en réclamer le déplacement... mais qu'elle ne peut plus entretenir ni mettre en sécurité faute de droit d'y accéder.

pour le reste des arguments qui vous sont présentés, je crois que vous disposez déjà de tous les éléments d'appréciation.


Auteur de la réponse: titeuf59
RĂ©pondu le: 26 sept. 2009 10:26:36
Message:

Est ce qu'il est possible d'avoir le texte de cette JP orléanaise ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 sept. 2009 10:43:41
Message:

pas publiée à ma connaissance.


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 29 sept. 2009 15:01:32
Message:

citation:
Initialement posté par Wilfried

Donc (en attattendant voir ce que peut faire le député à qui j'ai remis mon dossier) je vais envoyer un dernier courrier a ERDF avant de lancer une procedure avec un avocat (sait-on jamais !!!!).


citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour le poteau futur, vous demanderez d'abord en LRAR à ce que l'opérateur vous présente un titre autorisant ce poteau ancien chez vous. à défaut de titre, le poteau n'a rien à faire là sauf s'il supporte une ligne qui n'alimente que vous. en ce cas, vous ne signerez donc aucune convention de servitude et ERDF sera gentiment prié d'aller planter ses choux et ses poteaux ailleurs.


Bonjour,

voici les nouveaux éléments de mon affaire qui n'a toujours pas bougé :

suite à mes deux derniers courrier, l'un pour demande de mise en sécuriré, l'autre pour mise en conformité voici se qui ma été répondu


je rappelle que le premier courrier m'ordonnant de stopper les travaux date du 06 juillet 2009. Mais apparament ils n'en tiennent pas compte !!!

Pour la mise en sécurité mon couvreur a appellé le service concerné pour demander une coupure d'électricité ont lui a répondu que sa demande a été enregistré et qu'ils le contacterai d'ici deux jour pour lui indiquer les dates exactes. Mais la personne n'a pas su dire si c'était a leurs frais ou aux miens. J'attend donc leur appel.

Pour la mise en conformité, si j'ai bien conpris ils veulent toujours surrélever la ligne en posant un nouveau poteau chez moi en remplaçement de l'ancien et au lieu de m'imposer un endroit précis ils veulent qu'on définissent l'endroit ensemble, mais toujours sur mon terrain ?!!



j'ai donc bien reçu la convention signé de l'ancien propriétaire. convention qui a été établi avant la division du terrain.




Au vue de cet élément suis-je obligé de signer la nouvelle convention pour le nouveau tracé (et donc nouveau poteau) ? Et si je refuse ne peuvent ils pas tout simplement enlever le premier poteau pour mettre le nouveau a la même place sans mon autorisation puisqu'ils ont déjà une convention signé de l'ancien propriétaire ?

Merci par avance.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 29 sept. 2009 19:39:02
Message:

lĂ , il y a bien une convention...
laissez faire la mise en sécurité pour le chantier puis... refusez de signer une convention nouvelle : vous verrez bien ce qu'i_ls feront


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 02:30:05
Message:

Bonjour Emmanuel,

Cela fait longtemps que je ne suis pas intervenue. Nous reprenons les dossiers en main concernant la présence d'un poteau électrique sur notre propriété. Poteau + transformateur pour l'entreprise voisine. Tout cela sans servitude relatée dans l'acte de vente mais avec présence de tracés sur les plans cadastraux de la vente.

Demain nous demandons à EDF (détenteurs de leurs servitudes car carte communale) de nous transmettre les plans et annexes. Juste une question: comment va-t-on connaître la date d'implantation du poteau? Est-ce que ce sera noté dessus? La maison a bientôt un siècle.

De plus, notre terrain vient de la division d'avec l'entreprise voisine et dans l'acte il est noté "chacune des parties devra faire son affaire personnelle de la desserte de son bâtiment de tous réseaux nécessaires (eau, électricité, téléphone, etc...) et en conséquence faire tous branchements ou modifications d'installations nécessaires." EDF risque-t-il de rejeter la faute sur l'entreprise? Ce serait un peu facile.

Cordialement
gaelle


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 07:51:16
Message:

si ERDF rejette la faute sur l'entreprise, elle se débrouillera avec l'entreprise... votre seul interlocuteur à vous est ERDF.

je ne vois pas le rapport entre carte communale et titre de détention de servitude...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 11:03:02
Message:

Pardon? Je ne comprends pas votre question pour la carte communale et détention de servitude.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 11:26:00
Message:

que vient faire la carte communale dans votre histoire ?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 11:32:49
Message:

C'est vous qui m'aviez expliqué qu'en l'absence de POS/PLU à la mairie, on est en carte communale. Et donc seuls les opérateurs sont détenteurs des titres de servitude (pas la mairie) et sinon, il y a aussi la préfecture.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 12:23:03
Message:

compris !


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 13:10:38
Message:

J'ai lu quelque part sur le fil qu'il existait des conventions. Aucune ne figure dans notre acte. Mais au cas où il en existerait, est-ce que ça a la même valeur qu'un titre de servitude? (cf j'ai lu dans le fil: "montrez-moi votre titre de servitude et je vous laisse entrer" est-ce qu'on peut alors transposer à "montrer moi la trace d'une convention et vous pouvez accéder à votre matériel"? Est-ce équivalent? (Le droit n'est pas mon fort!!! Heureusement que vous êtes là)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 13:16:18
Message:

oui, mĂŞme chose


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 16:49:26
Message:

Alors, les nouvelles du jour... Mon mari a téléphoné au Syndicat du réseau électrique local (comme le lui avait dit la Mairie). Or, le responsable local du syndicat ne dispose que d'un plan où notre parcelle ne représente que 5mm. Il n'a aucune annexe, ni écrit.
Et il le renvoie à la mairie qui, selon lui, dispose des annexes des servitudes d'utilité publiques (même en carte communale). Mon mari a suggéré de se tourner vers a préfecture aussi. Ce monsieur lui a appris que notre commune avait pris son "indépendance" vis-à-vis de la préfecture (démarche apparemment légale). Mon mari pourra peut-être éclairer ce point si vous ne comprenez pas ce que ça signifie.

question 1) Que pensez-vous de cette "indépendance" de notre commune vis-à-vis de la Préfecture pour le POS/PLU (alors qu'on est en carte communale)? Est-ce possible que la mairie gère sans en référer à la Préfecture certains dossiers d'urbanisme?


Malgré tout, il a déniché une information importante: le transformateur chez nous n'est pas (contrairement à ce qu'on nous répétait jusque là un transfo MT-BT mais un HT-BT. Peut-être cela explique-t-il mes nombreux maux de tête?

question 2) Existe-t-il à votre connaissance une distance minimum de ce type d'installation par rapport aux habitations? Ou tout autre type de textes relatifs à ces matériels?


Enfin, il appelle la Préfecture. Et, nous allons faire une demande aux hypothèques. C'est finalement la seule démarche qui pourra aboutir rapidement moyennant 14€. A la préfecture, ils ont dit que les mairies font soit obstruction, soit sont incompétentes. Ceci explique cela.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 17:00:10
Message:

tout Ă  fait d'accord avec votre conclusion...et rien de mieux Ă  vous proposer en l'Ă©tat.
pas de distance minimale Ă  ma connaissance entre HT et habitat.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 17:02:24
Message:

Croyez-vous que si le syndicat électrique a raison, notre commune peut gérer des dossiers d'urbanisme sans en référer à la préfecture? Auquel cas, nous n'aurons peut-être pas toutes les pièces aux hypothèques...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 oct. 2009 17:24:08
Message:

d'urbanisme (PC et DP , oui...) mais l'utilité publique reste du ressort de l'Etat.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 06 oct. 2009 18:19:23
Message:

Bonsoir Emmanuel,

J'hésitais encore à faire ma demande aux hypothèques parce que je pensais me heurter à des accords passés avec d'anciens propriétaires (accords que j'imaginais non inscrits aux hypothèques). Or, je viens de relire vos anciens conseils et OUF, si convention il y a, elle doit être enregistrée! Donc, j'envoie la demande!

Sinon, nous n'avons pas encore identifié le propriétaire des installations: ça fait 3 services différents que nous avons au tél. Par contre nous avons qq infos supplémentaires. Apparemment, c'est du HT (25000V) qui arrive au poteau et est transformé via le transfo installé chez nous.

Problème: nous avons encore un doute sur l'emplacement exact du poteau (notre limite est une ronceraie donc c'est vague!). Sur les plans il apparaît à cheval sur la limite et en partie chez nous... Faut-il avoir recours à un géomètre pour le confirmer? J'aimerais qu'ils reprennent leur matériel car dernièrement quelqu'un d'EDF ou ERDF est venu, le transfo avait disjoncté (une carte verte était sortie) et il a coupé un peu trop la végétation autour.

Merci de votre aide
gaelle


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 06 oct. 2009 18:27:16
Message:

la connaissance précise de la limite de propriété est indispensable.
contactez un géomètre expert si les bornes ne sont identifiables.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 06 oct. 2009 18:30:25
Message:

OK. Mais le fait que sur le plan il est en partie chez nous et que les agents doivent passer par chez nous pour intervenir? Est-ce suffisant?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 06 oct. 2009 18:35:15
Message:

vous pouvez interdire aux agents de passer chez vous si ils n'ont pas de titre de servitude... ce qui est beaucoup plus amusant, que le poteau soit ou non chez vous.


Auteur de la réponse: cacahouete
RĂ©pondu le: 09 oct. 2009 18:52:24
Message:

Bonjour, c'est re nous...

Une petite question..nous tracasse..ERDF, dans son dernier courrier, nous dit que la nullité de la convention ne peut plus être soulevée aujourd'hui puisqu'elle de prescrit par 30 ans (signée en juillet 1977). S'il est bien clair pour moi qu'il n'y a pas de prescription trentenaire en matière acquisitive, est-ce celà reste valable pour l'action en nullité de la convention?
Pouvez vous nous Ă©clairer?
Encore merci pour votre aide.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 oct. 2009 23:00:55
Message:

oui, c'est la dernière mode d'ERDF mentionnée à la page 7 : même si la servitude erst imprescriptible, l'action pour contester l'installation serait, elle, prescrite au bout de 30 ans : j'ai commenté cette approche à mon sens stupide dans le premier message de ce fil, stupide notamment parce qu'alors ERDF n'a aucun droit de pénétrer chez vous pour entretenir ses installations ou sécurisé le réseau en cas d'accident !

je rappelle que le droit de passage est, lui, attaché à la servitude : pas de servitude, pas de droit de passage.
donc "si je n'ai plus le droit de vous demander de dégager cette installation, vous -ERDF- n'avez plus le droit de vous en approcher!" : sympa, non, pour des installations dangereuses ?


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 12 oct. 2009 15:47:08
Message:

L'action en nullité est prescrite par 5 ans ... à compter de la découverte du dol. Donc, par exemple, de la découverte de la convention de servitude / de son existence ==> articles 1108 et 1304 du code civil. Sauf dans des cas particuliers. Ainsi, si un époux(se) signe sans son (a) conjoint(e) pour un bien commun, c'est deux ans ==> articles 1424 et 1427 du code civil.

Reste l'exception de nullité, éternelle.

Une petite JP sur le sujet serait la bienvenue. En effet, si les tribunaux écartent l'exception de nullité lorsque le contrat ou la convention a reçu un commencement d'exécution, quid lorsque cette exécution est perpétuelle (comme une servitude) ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 12 oct. 2009 18:10:26
Message:

non non non; là on se place sur la prescrition trentenaire de l'action en demande de démolition d'une installation formant emprise irrégulière...article 2262 du code civil


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 18 oct. 2009 23:00:00
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

lĂ , il y a bien une convention...
laissez faire la mise en sécurité pour le chantier puis... refusez de signer une convention nouvelle : vous verrez bien ce qu'i_ls feront


Bonsoir,
Je vous explique la suite de mon histoire et je pense bien la fin, qui n'est pas heureu
se malheureusement.
Voilà donc pour la mise en securité demandé par mon couvreur à ERDF ils font les sourds car pas de réponse. J'en déduit donc un refus. J'ai donc été voir un avocat pour lui soumettre mon affaire. Je lui ai demandé s'il pouvait engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal il ma répondu qu'il pouvait le faire mais ma expliqué que au vu des éléments que possède ERDF (Convention existante, ligne déjà là avant ma maison, etc...) cela pourrait poser problème. Il m'explique en effet que le juge pourrait se déclarer incompétant en la matière et renvoyer le dossier a un autre tribunal je sais plus lequel et qu'a partir de là cela pourrait durer 2 ans.

Pour la mise en conformité le chargé d'étude m'explique que je peut refuser leur proposition en leur envoyant un courrier mais qu'a partir de là ils feront un nouveau tracé pour contourner ma prorpiété et que d'une se sera à mes frais (une estimation a la louche total minimum 20 000 Euros) et de deux tres long a mettre en oeuvre.

En résumé je suis obligé de signer leur convention de servitude pour que la construction de ma maison puisse reprendre rapidement...Enfin mi décembre d'après le chargé d'étude qui m'avoue faire vraiment tout son possible pour que ca aille vite mais qu'il faudrait que j'y mette un peut du mien en signant vite la convention

Je voulais simplement savoir si vous confirmez les explications de l'avocat auquel cas je n'ai pas beaucoup d'option.

Enfin j'attend votre avis

Vous remerciant cordialement, Wilfried


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 oct. 2009 08:13:41
Message:

c'est du chantage pur et simple : Ă  vous de voir si vous souhaitez accepter.
l'incompétence vaudrait renvoi devant la juridiction administrative. Pour ma part, je n'y crois pas... mais je ne suis pas à votre place.


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 19 oct. 2009 14:22:05
Message:

oui c'est exactement ce que je pense : du chantage.

Alors j'ai un scénario a vous soumettre :

Pour la mise en conformité je fait le sourd je ne renvoi pas la convention signé mais je ne leur écrit pas non plus que je refuse. Dans le même temps je met en marche l'action civle avec l'avocat pour la mise en securité. Ce que je voudrai savoir c'est dans l'hypotèse ou c'est renvoyer a la juridiction administrative d'ou des delais trop long pour moi est ce que je peux a se moment là signer la convention ou la procédure va tout bloquer et je serai obligé d'attendre une réponse avant ?
Parce que ce qui me fait peur c'est de pas pouvoir faire marche arrière si j'obtient pas gain de cause au départ. Vous vous avez l'air de dire qu'appriorie il n'y aura pas renvoi a la juridiction administrative mais l'avocat lui avait l'air beaucoup beaucoup plus pessimiste.

Merci par avance.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 oct. 2009 17:20:11
Message:

si il y a renvoi devant la juridiction administrative, ce devrait être dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge civil lui même... au juge administratif -en gros "tu ferais quoi à ma place ?- !!!
dans la mesure où c'est dans le cadre d'un référé, on reste dans la vitesse d'instruction du référé.
il faut bien limiter la demande à la mise en sécurité. pour le chaniter, ne surtout pas parler du reste.4

je ne peux rien dire de plus, n'ayant pas eu à traiter précisément ce cas là.


Auteur de la réponse: wilfried
RĂ©pondu le: 19 oct. 2009 23:19:56
Message:

Merci, en fait j'ai vu mon avocat cet après-midi et il va commencer par leur adresser un courrier de mise en demeure pour la sécurisation du chantier afin de savoir si ils ont une raison justifié pour ne pas acceder favorablement a ma demande.(peut être que venant d'un avocat cela aurra plus de poid !!!) suivant leur réponse on avisera.
Je vous tient au courant dès que j'en sait plus.

cordialement wilfried


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 14:13:09
Message:

citation:
Initialement posté par cacahouete

Bonjour,
Après plusieurs mois de silence, nous revoilà.
Nous avons envoyé notre dossier au médiateur qui s'est déclaré incompétent mais a cependant renvoyé le dossier à la direction générale ERDF en leur demandant d'entrer le plus rapidemnt possible en contact avec nous pour trouver une solution à l'amiable...Après un long délai,3mois, nous recevons une réponse d'ERDF.
Points de réponse principaux:
- Ă©tant tiers Ă  la convention on ne peut en contester les termes.
- La convention ayant été signée depuis plus de 30 ans, l'action en nullité est donc prescrite et ne peut plus être soulevée aujourd'hui.
- On nous confirme que le domaine public est inaliénable, que la mention domaine public figurant sur la convention était une erreur matérielle rectifiée par un courrier dela commune précisant que la parcelle concernée relève bien du domaine privé.
- que la servitude se transmet par acquisition de la parcelle concernée, qu'en l'espèce la servitude est visible et continue depuis plus de trente ans (poteau implanté en 1978 dont nous avons contesté la présence en octobre 2007)
-on nous reprécise que si nous jugeons que la convention ne nous est pas opposable il n'en demeure pas moins que la servitude de fait ne peut plus être contestée.
Donc le déplacement est à nos frais.
On ne nous avait encore jamais sorti la prescription...

Tous les autres arguments invoqués, implantation sur un terrain bâti, impossibilité de nous clôre si le poteau reste enplace, non publication au
POS ou aux hypothèques sont déclarés inopérants "puique la ligne concernée est une ligne aérienne, pour laquelle la seule convention de servitude produite fait foi et emporte droits et obligations".

Bref retour à la case départ...en se moquant de tout le monde, y compris du médiateur.
Avez vous des Ă©chos de cette jurisprudence de 2008, nous connaissons celle de 2007 de la cour de cassation.



citation:
Initialement posté par cacahouete

Bonjour, c'est re nous...

Une petite question..nous tracasse..ERDF, dans son dernier courrier, nous dit que la nullité de la convention ne peut plus être soulevée aujourd'hui puisqu'elle de prescrit par 30 ans (signée en juillet 1977). S'il est bien clair pour moi qu'il n'y a pas de prescription trentenaire en matière acquisitive, est-ce celà reste valable pour l'action en nullité de la convention?
Pouvez vous nous Ă©clairer?
Encore merci pour votre aide.



C'est totalement faux.
L'article 2224 du code civil fixe le point de départ de la prescription au moment où vous avez connaissance de la convention, pas au moment où celle-ci a été signée. Ce point avait d'ailleurs fait débat chez nos législateurs lors de la réforme de la prescription civile de 2008, dont le grand bénéfice a été de fixer enfin des règles claires pour le calcul des points de départ.

Donc, si ERDF vous a informé de l'existence d'une convention, et que ERDF l'a fait en recommandé avec avis de réception, alors vous êtes juridiquement désormais au courant, et avez 5 ans pour lancer l'action.

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 14:24:07
Message:

ça, c'est très intéressant quand ERDF annonce avoir une convention et peut le prouver en la présentant...
mais qu'en est-il lorsqu'ERDF annonce sereinement ne pas avoir de convention et se fonde sur le 2227 pour interdire l'action en demande de démontage ?on tourne en rond entre les deux voies de prescription action#convention


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 14:28:11
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

non non non; là on se place sur la prescrition trentenaire de l'action en demande de démolition d'une installation formant emprise irrégulière...article 2262 du code civil


OK pour l'action en démolition.
Mais pour l'action en annulation de la convention, je maintiens :)

Certes, annuler la convention ne fera pas physiquement déménager le poteau. Ca devrait pourtant.

Avec les nanotechnologies, on verra peut-être des poteaux sortir leurs petits pieds et leur valise quand la convention aura été annulée.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 14:30:17
Message:

oui, gloran, d'accord donc.
et ce qui me semble intéressant est qu'en l'absence de convention, il n'y a pas de servitude ;o)
il y a une installation indémontable mais pas de droit de l'entretenir ni de la modifier ni de couper les branches qui poussent dessous !


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 14:37:22
Message:

Tout Ă  fait d'accord.

Je me demande d'ailleurs par quel micracle ça ne s'est toujours pas produit : ce cas qu'on évoque n'existe-t-il pas en France ? Je suis curieux de la solution.

Logiquement, faute de pouvoir entretenir son poteau et sa ligne, ERDF j'imagine tenterait une action en justice (sur quel fondement ??). Perdrait certainement. Et finirait par déménager son poteau. Parce que au final, s'il y a des accidents ça fera tâche sur l'image de marque, et s'il y a des coupures... idem, les plaintes clients en plus.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 30 oct. 2009 15:01:28
Message:

on n'a rien là dessus car l'argument du 2227 vient de sortir, juste après la décision du 7/3/7 déjà mentionnée, sous la plume de Pierre Sablière, Conseiller juridique à la commission de régulation de l'énergie (ce n'est pas un hasard) dans son article "Servitudes d'utilité publique et prescription trentenaire", paru aux AJDA 2007 p. 1133... qui ne m'a pas convaincu pour ma part.

il y a donc un arrêt de la CA d'Orléans fondé sur le 2227... mais rien en cassation à ma connaissance et surtout, rien soulevant l'ineptie d'une telle prescription concernant des installations dangereuses.


Auteur de la réponse: redbunee
RĂ©pondu le: 10 nov. 2009 09:47:19
Message:

Bonjour a tous !!

Curieusement, ça console de ne pas être les seuls confrontés à ce type de probleme ... Je viens de me faire opposer cette satanée jurisprudence 2008 de la cour d'appel d'Orléans ... qui bien sûr est introuvable sur le net (et je ne vous raconte pas la réactivité de la CA quant il s'agit de demander communication de l'arrêt o_O)

C'est frustrant, j'aimerais bien la lire pour voir si elle m'est bien opposable :(

Est-ce que l'un d'entre vous pourrait m'indiquer comment me la procurer? Ou l'aurait en scan et pourrait me l'envoyer ? ce serait vraiment chouette !

Mille merci par avance si quelqu'un peut m'aider

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2009 09:52:24
Message:

réponse par MP


Auteur de la réponse: redbunee
RĂ©pondu le: 10 nov. 2009 10:17:49
Message:

Vu, et répondu ! Désolée j'ai un petit coté blonde hihi


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 nov. 2009 19:21:13
Message:

le jugement d'Orléans, que j'ai essayé d'anonymiser

http://up.sur-la-toile.com/ivcF


Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 28 nov. 2009 18:59:01
Message:

Bonsoir Ă  tous,

Je reprends le fil sur ce forum (venant du http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=4) après y avoir été invité par Emmanuel.
Après lecture du jugement d'Orléans que j'ai partagé avec mon avocat, je me permets de vous faire part de ses remarques.

"...les arrets annexés témoignent à mon sens d'une grossière erreur de droit.

le fondement de notre action est principalement l'article 544 qui vise à la protection du droit de propriété qui lui est imprescriptible.
Dès lors c'est sans limite que peut être exercée une action qui vise à faire déguerpir un occupant sans titre .

Le raisonnement pernicieux de la cour d'ORLEANS aboutirait à considérer que la propriété peut être affectée d'une prescription extinctive , ce qui est juridiquement irrecevable.

Je contimue donc de penser que nous pouvons obtenir satisfaction au visa de l'arrêt de la cour de cassation qui analyse à mon sens à juste titre la permanence du droit de propriété et l'absence d'acquisition de droit réel par ERDF du fait de la spécificité de la servitude alléguée dérogatoire du droit commun"

C'est donc plutĂ´t encourageant.
A bientôt avec j'espère de bonnes nouvelles.

Laurent


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 28 nov. 2009 19:29:38
Message:

très intéressant, et c'est toute la complexité de l'article 2227 du code civil qui est ici en jeu... : quel type d'action réelle immobilière est donc visé par l'article s'il ne s'agit pas du droit de propriété ?

à titre d'exemple, l'action en bornage est une action réelle immobilière, comme la contestation par un coloti de la violation d'un CdC de lotissement sans que ça touche à sa propre propriété.

j'ajpoute que le juge, normalement, doit prendre en compte le fait que les 30 ans démarrent le jour où vous avez connaissance de la possibilité d'engager l'action... vision o combien subjective !

merci et Ă  suivre donc.


Auteur de la réponse: soleil
RĂ©pondu le: 29 nov. 2009 03:38:31
Message:

Bonjour,
j'ai bien lu tous les messages, et je commence à comprendre les réseaux électriques. Je n'ai que 30 ans je dirai, et aucune connaissance en la matière. Voici mon histoire. J'ai hérité d'une maison de ma grand- mère. Sur le terrain passe une ligne électrique, qui me faisait faire des cauchemars. Car le 1er poteau en début de propriété était à droite, le 2em traversait le terrain pour s'implanter à gauche, et le 3em revenait à droite. le fil faisait presque un Z. Et là miracle, suite à la mise en souterrain des réseaux électriques et télécoms, de ma rue, l'entreprise chargé des travaux viens me voir pour me proposer de rabattre la ligne et de l'aligner. Puis d'abattre le poteaux de gauche. J'étais tellement contente que j'ai signé une convention. J'ai compris mon erreur par la suite. De plus j'avais demandé 2 poteaux en bois et ils ont mis 2 poteaux en ciment. Cette ligne continue pour alimenter 3 autres maisons. De plus le 1er poteau est en début de propriété avec le coffret coupe circuit à ses pieds, et donc m'empêche de clore. Je pense qu'il alimente lui aussi une autre maison, en souterrain. Je veux faire enlever le poteau du fond qui alimente les 3 maisons mais vu la convention que puis je faire?J'ai fais venir EDF pour le non respec des poteaus et du clore, mais aucune suite à ma demande.
Je vous remercie pour votre site qui m'a tout appris. Heureusement.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 29 nov. 2009 10:33:18
Message:

si vous avez signé une convention, tout ce qui respecte la convention est ... régulier.


Auteur de la réponse: soleil
RĂ©pondu le: 29 nov. 2009 13:20:11
Message:

Merci pour votre réponse rapide.
Oui mais vous avez écrit par ailleurs quune convention est illégale, car pas de poteau formant servitude dans un terrain bâti?
Est ce que je peux faire annuler cette convention, en allant au tribunal?
Car cela apporte trop de préjudice.

Merci de votre réponse.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 29 nov. 2009 15:28:52
Message:

tout dépend des termes précis de la convention : est-il précisé, comme je l'ai vu parfois, qu'elle déroge aux termes de la loi de 1906.
En outre, cette convention vous engage ainsi que vos ayants droits... la donne serait clairement différente si vous étiez ahcteur d'un terrain ayant préalablement fait l'objet de cette convention...


Auteur de la réponse: jcbro56
RĂ©pondu le: 30 nov. 2009 15:22:29
Message:

Bonjour Ă  tous et merci pour toutes ces informations.
Ayant lu attentivement ce post, j'aimerai vous exposer ma situation et vérifier que j'ai bien compris:
nous avons acheté en 1996 une maison et un bâtiment servant d'atelier sur 3 niveaux et au rez de chaussé de l'atelier se touve un local avec accès sur la rue et dans ce local un poste de distribution électrique EDF. Dans l'acte de propriété, nous avons acheté la parcelle sur laquelle se situe le transformateur, avec juste une indication signalant ce transformateur sur la parcelle en question ('il y avait eu une inscription au bureau des hypothèques la convention aurait été annexée au titre de propriété (dixit le notaire)) mais sans servitude (dans le paragraphe servitude il y a le bla-bla habituel pour que le vendeur et le notaire se couvrent, mais comme il avait connaissance de cette "servitude" sans existence légale c'est pire). Un terrain jouxtant le notre ayant été acquis par la Mairie pour y construire un batiment nous avons demandé à la Mairie de recevoir ce transformateur qui nous a répondu d'écrire à ERDF pour demander le déplacement. ERDF nous a rétorqué que "implanté depuis plus de 30 ans... et que dans ces conditions le déplacement serait à la charge du demandeur, et que selon le relevé cadastrale ERDF est propriétaire du local". Ce que je sais c'est que nous sommes propriétaire de la parcelle mais qu'il y a une construction sur sol d'autrui (le transformateur: il y a eu une évaluation cadastrale en 1973 pour le paiement du foncier par EDF) et Si j'ai bien compris il me faudrait leur demander la convention de servitude prise avec l'ancien propriétaire, sachant que la prescription trentenaire ne s'applique pas à EDF. et est ce que l'on pourrait leur interdire de rentrer dans ce local ? les poste de distributions sont ils différents des poteaux électriques ?
merci de votre savoir


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 30 nov. 2009 15:27:38
Message:

ça n'a aucun rapport avec les poteaux.
pour un transfo, ce n'est pas une convention de servitude mais une convention de bail ou un titre de propriété.
à défaut, il y a occupation sans droit du terrain d'autrui avec depossession.

il faut donc bien vérifier que ce terrain est à vous au registre des hypothèques puis engager une action avec avocat au TGI pour emprise.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 03 déc. 2009 01:08:45
Message:

Bonjour Ă  tous,

Quelques nouvelles... Ça bouge doucement. Alors, je vous rappelle les faits. Nous avons un matériel FT avec boitier de répartition des lignes pour l'entreprise voisine sur notre façade avec violations de propriété par le passé. Depuis, l'entreprise voisine a demandé de repiquer ses lignes depuis un poteau plus bas (à ses frais) et elle va faire planter ses poteaux devant chez nous (à sa plus grande joie apparemment).

Nous avons une jolie vue: notre maison est sur une colline, sur un terrain argileux. Je crains que s'ils plantent les poteaux à flanc du talus situé devant chez nous:
1) ils destabilisent le terrain et surtout
2) (très important pour moi) ils enlèvent les buissons de ronces et arbres que nous préservons et grâce auxquels nous n'avons pas besoin de clotûrer cette partie (haie naturelle).

Je crois avoir lu un post que je ne retrouve pas sur le contexte juridique des haies, même celles du voisin avec la notion de "préjudice de vue" (je ne sais pas si c'est le terme exact mais c'est pour donner une idée) s'il les enlève ou les taille sans notre accord .

D'autre part, je ne sais pas si ça a son importance. Le talus et un petit couloir du champ a sûrement été racheté par la commune lorsqu'ils ont fait les canalisations du tout-à-l'égoût. Cela change-t-il qq chose à nos droits? Si toutefois nous en avons ...

Comme toujours, nous attendons vos conseils avec impatience.
Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 déc. 2009 07:40:13
Message:

si cette haie vive est chez vous, vous avez des droits, mais si c'est ailleurs, vous n'en avez aucun.


Auteur de la réponse: coco56
Répondu le: 07 déc. 2009 13:03:27
Message:

Bonjour Ă  tous.
Très intéressant ce forum, j'ai appris beaucoup de choses même si tout n'est pas très clair pour moi...
Je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème. Je vous l'espose donc (pardon s'il a déjà été traité)
En 1985, nous avons racheté la maison de mes parents décédés ainsi que le terrain l'entourant.
Or, en bordure de ce terrain est installé un poteau supportant un transformateur MT.
Le village s'étant considérablement agrandi ces dernières années, ERDF a donc décidé d'enterrer la ligne et de remplacer le poteau par un poste de transformation de courant électrique (poste 5UF dimensions L : 4,54 ml, l:2,51 ml, H :2,74 ml). Au départ, il s'agissait de l'installer moitié sur le terrain du voisin et moitié sur le mien mais finalement, il a été décidé que l'implantation aurait lieu sur le mien ?... Nous attendons toujours la visite de Monsieur le Maire qui devait nous informer.
Nous avons donc reçu la visite d'un sous traitant ERDF qui a mesuré le terrain, prit des photos et dit que nous allions recevoir un courrier. Ce jour, nous recevons une convention de servitude stipulant que nous mettons à disposition d'ERDF une parcelle de 30m², pour une durée de ? (il y a des renvois à d'autres articles, mais de durée effective aucune, d'après le sous-traitant 50 ans) pour une indemnité définitive de 150 euros.
Hormis le fait de l'esthétique du paysage, je pense que la valeur de ce terrain va considérablement diminuer.
Sommes nous donc obligés de signer cette satanée convention, je ne me fais pas trop d'illusions...
Je précise que je suis personnellement propriétaire de ce terrain (succession oblige) et que les documents ont été rédigés au nom de mon mari.
D'avance merci pour votre réponse.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 07 déc. 2009 13:13:06
Message:

vous pouvez refuser.
une telle occupation ne peut pas passer par une convention de servitude : il faut un bail en bonne et due forme... ou un achat de terrain ! il y a en effet emprise empechant de jouir du terrain sous-jacent.

voir http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3785 et http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3642


Auteur de la réponse: coco56
Répondu le: 07 déc. 2009 13:27:00
Message:

Merci Emmanuel pour cette réponse si rapide et je dois dire si réjouissante !
Je vous tiendrai informé des évolutions.


Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 08 déc. 2009 11:58:48
Message:

Bonjour,

Je suis l'avis d'Emmanuel. C'est un bail qui vous faut ici (ou une vente au prix fort). Si vous acceptez cet Ă©quipement sur votre terrain, cadrez le bail dans tous les sens :
- durée,
- modalités de résiliation et de renouvellement,
- tarif : les 150 euros me semblent... une bonne base de loyer mensuel pour démarrer la négo, mais certainement pas un solde de tout compte pour les 50 ans à venir (si on tient jusque là lol),
- circulation, gĂŞne Ă©ventuelle, etc...
Supprimez dans le document les références à des articles de loi en poupées gigogne. Rayez les mentions fumeuses et indiquez clairement ce que vous voulez. Par exemple, on ne spécifie par la durée du bail par des références à des articles, on l'écrit (même si des lois d'ordre public limitent les choses).


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 08 déc. 2009 12:33:12
Message:

pour expliquer l'inaptitude du contrat de servitude à régler ce type d'installation, je rappelle qu'une servitude ne peut être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété".

c'est une position permanente de la cour de cass, utilement rappelée au point I B 1 de cette page :
http://www.courdecassation.fr/publi...ur_6400.html


Auteur de la réponse: coco56
Répondu le: 08 déc. 2009 12:47:54
Message:

Merci à vous pour ces précieux conseils, je ne manquerai pas de m'en servir.
Les 150 Euros me semblaient, en effet, une somme un peu légère pour les 50 ans à venir et je doutais fortement d'en voir le bout, une femme n'avoue pas souvent son âge, mais tant pis,... j'ai 53 ans !!!!!!!!!!!!!!


Auteur de la réponse: tux
Répondu le: 10 déc. 2009 08:19:49
Message:

Bonjour,

Bravo pour ce forum trés instructif et précis.

Je n'ai malheureusement pas le temps de tout décortiquer, aussi si l'on peut
me suggérer quelques pistes...

Mon voisin souhaite vendre une parcelle de son terrain sur laquelle se
trouvait son compteur Ă©lectrique.
Il doit donc déplacer son arrivée pour en créer 2 nouvelles. Comme il y a plus
de 30m en aérien, EDF ne peut pas tirer une ligne directe pour arriver à sa
propriété.
De plus les lignes électriques se trouvent de l'autre côté de la route, donc
il n'envisage pas d'enfouissement possible.
L'une des faces de ma maison jouxte l'entrée de son chemin privée et un droit
de passage piétonnier me permet d'emprunter ce passage pour accéder à mon
entrée secondaire.



Mon voisin m'a présenté la chose en me disant qu'il y avait 2 possibilités:
Soit il dresse un poteau devant cette face - cheminement 1 - (ce qui ne
m'arrange pas pour des raisons esthétiques et que cela risque de gacher ma
vue), soit je lui accorde une autorisation de passage en facade de ma
maison - cheminement 2 - (ce qui ne m'arrange pas non plus pour raisons
esthétiques et pour que tout cela induit en cas de ravalement par exemple).
D'autre part, il souhaite placer les compteurs quasiment devant mon entrée
secondaire.

Enfin, il exsite Ă  mon sens un autre cheminement possible - cheminement 3 -
passant au dessus d'un batiment (un Ă©tage de moins que ma maison) de la
future parcelle et qui serait indépendant de ma maison. Mais il ne l'envisage
pas.

Donc en gros, même si je conçois que c'est son terrain, il préfère défigurer
ma maison plutĂ´t que la sienne et si je peux l'en empecher...

Pouriez-vous m'indiquer, s'il existe des normes de distances ou contraintes Ă 
respecter tant en matière d'élévation de poteau, que de disposition de
compteur edf ?
Est-il en mesure de faire ce qu'il souhaite du moment qu'il se trouve sur son
terrain ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 déc. 2009 08:45:44
Message:

les normes sont prévues dans l'arrêté de 2001 signalé dans le premier message du fil.

sur votre dessin, je ne vois pas où est le domaine public et où passe actuellement le réseau...or c'est un point central pour répondre.

vérifiez en outre en mairie si le POS/PLU ne prévoit pas un enfouissement obligatoire des nouvelles lignes.


Auteur de la réponse: tux
Répondu le: 10 déc. 2009 11:44:13
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

les normes sont prévues dans l'arrêté de 2001 signalé dans le premier message du fil.


Effectivement mais il est assez difficile de se familiariser avec toute cette technique

citation:

sur votre dessin, je ne vois pas où est le domaine public et où passe actuellement le réseau...or c'est un point central pour répondre.


La seule partie publique est la route délimitée par les fleches violettes sur le dessin mis a jour.

citation:

vérifiez en outre en mairie si le POS/PLU ne prévoit pas un enfouissement obligatoire des nouvelles lignes.


J'y cours de ce pas ! Merci.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 déc. 2009 11:50:47
Message:

quelques éléments supplémentaires, donc :

il est alors très peu probable qu'ERDF accepte de déplacer des compteurs là où votre voisin le souhaite : normalement, ils doivent être implantés en limite du domaine public.

Par ailleurs, leur implantation ne doit pas porter atteinte atteinte Ă  votre droit de passage...


Auteur de la réponse: granbij
Répondu le: 14 déc. 2009 22:34:44
Message:

bonjour,
en tant que futur acheteur d'une maison, je me pose quelques questions relatives à un poteau EDF implanté "dans" le mur de cloture de la maison que je vais acheter. ce poteau EDF dessert ma (future) maison ainsi que celle des autres maisons de la rue.
en réalité, je suppose que le poteau était antérieur à la construction du mur, puisque le mur de cloture a été bâti de part et d'autre du poteau EDF en bois. le poteau se trouve dans l'alignement exact du mur. le constructeur a pris le soin de ne pas "coller" le mur de cloture directement contre le poteau, afin que les mouvements dus au vent n'entraine pas la ruine du mur.
ai-je le droit de demander le déplacement du poteau ?
cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 déc. 2009 07:56:59
Message:

oui, vous pouvez, au titre du caractère non dépossessoire de la servitude relative aux supports aériens et au nom du droit de se clorE.. mais là, j'avoue que je ne vois pas bien l'intérêt.


Auteur de la réponse: granbij
Répondu le: 15 déc. 2009 20:15:06
Message:

Merci pour votre réponse.

Ce poteau EDF, outre le fait qu'il occasionne un "trou" dans mon mur de cloture, ce qui est particulièrement inesthétique, risque de me gêner lorsque je voudrais peindre ou crépir le mur. C'est pourquoi avant d'acheter cette maison, je voulais m'assurer que ce poteau ne soit pas un problème pour d'éventuels travaux à venir...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 déc. 2009 20:24:25
Message:

ne rĂŞvez pas : le faire retirer ne sera pas simple...


Auteur de la réponse: bernardu89
RĂ©pondu le: 19 janv. 2010 12:33:55
Message:

Bonjour,
J'ai chez moi un poteau EDF relié à celui de la route communal par un fil survolant un chemin d'accès privé.
Voulant faire enterrer ce fil avant de faire goudronner ce chemin, j'ai demandé à ERDF un devis m'annoncant 7000 E de travaux (avec photos pour enterrer fil et déplacer poteau) qd j'ai découvert votre site très instructif.
Je découvre alors une servitude semblant mal établie. ce poteau alimentant mes 2 voisins et moi-même. Comme conseillé, j'ai demandé aux hypothèques un état de servitudes. Aucunes!
Il semblerait alors possible mettre ERDF en demeure de faire les travaux qu'ils me proposent . . mais Ă  leurs frais. Je rĂŞve?
Si cela est une réalité possible, merci de vos conseils pour la suite des démarches à éffectuer.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 janv. 2010 12:39:35
Message:

ce n'est pas les mettre en demeure de faire ces travaux là qui est possible, mais bien de les mettre en demeure supprimer des installations qui, le cas échéant, forment emprise irrégulière chez vous... il leur appartiendra alors de voir quels travaux ils envisagent pour régulariser la situation.


Auteur de la réponse: bernardu89
RĂ©pondu le: 19 janv. 2010 12:56:18
Message:

Excusez pour les termes mals employés.
L'installation semblerait bien faire emprise irrégulière chez moi puisqu'alimentant mes 2 voisins
Dans l'affirmative, y a t-il une manière particulière de m'y prendre pour mettre ERDF en demeure de modifier, voire supprimer ces installations? En me référant à un texte de loi par exemple ou autre et dans l'affirmative, lequel?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 janv. 2010 13:12:41
Message:

relisez le fil : tout y est !


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 26 janv. 2010 15:52:31
Message:

Bonjour,

J'ai acheté il y a 4 ans une propriété avec un terrain constructible attenant sur lequel se trouve un magnifique poteau EDF ainsi que des lignes partant dans toutes les directions.

Sur l'acte d'achat de ma propriété, juste une phrase indiquant que "Les acquéreurs reconnaissent avoir été informé de l'existence d'un poteau EDF et surplomb de la ligne électrique sur l'arrière du terrain" mais rien n'a été "écrit" sur le plan cadastral.

Ayant des velléités de construction dans les prochaines années à venir, je souhaiterai tout simplement vérifier si une servitude a bien été inscrite et le cas échéant effectuer une demande pour supprimer ce poteau.

Pour se faire, si j'ai bien compris, je dois vérifier :
- les servitudes administratives Ă  la mairie,
- le registre des hypothèques ? Si oui à quel endroit ?

Merci d'avance pour votre aide


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 janv. 2010 15:55:49
Message:

oui aux deux...
pour la deuxième, votre notaire doit pouvoir vous renseigner avec un état hypothécaire.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 26 janv. 2010 16:34:22
Message:

Merci pour votre réponse (et vos connaissances).


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 27 janv. 2010 09:56:46
Message:

Bonjour jclaveau,

Si votre terrain est constructible, et en particulier l'endroit où se trouve votre poteau est aussi un lieu constructible, dans ce cas il n'y a pas d'obstacle. Même si une servitude a été régulièrement instaurée, elle n'entraîne pas dépossession. Le jour où vous voulez construire, si le poteau se trouve à l'emplacement de la construction, contactez d'abord ERDF (je crois qu'il faut faire un document appelé DICT mais à voir) pour qu'ils fassent le nécessaire.

Mais attention, 2 points de vigilance :
- ERDF peut traîner les pieds, donc ne lancez pas en parallèle les travaux pour vous retrouver avec des difficultés d'organisation, de finance, de travaux. Attendez que tout soit réglé sur ce plan pour lancer le gros oeuvre.
- ERDF risque de vous proposer de déplacer le poteau ailleurs... chez vous : ils ne peuvent plus car propriété bâtie ou qui le sera. Donc, "tenez bon" sur ce point (et c'est pourquoi ils risquent de traîner les pieds). Mais ne leur proposez pas de solution : à eux de se débrouiller.

Cordialement


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 27 janv. 2010 14:44:58
Message:

Merci Gloran pour ce supplément d'information.

En fait c'est un terrain de 4000 m2 que je compte (un jour) diviser en 4 lots environ et revendre un par un. Il n'y a donc pas de caractère d'urgence à ma demande... pour l'instant.

C'est pourquoi j'aimerai bien que ce poteau soit "enlevé" si possible avant la mise en vente des lots. Au pire je garderai pour la fin le lot sur lequel se trouve le poteau.

La mairie (source fiable) m'a indiqué qu'elle n'avait pas ce genre d'information en sa possession et qu'il fallait contacter ceux qui géraient le réseau et/ou ERDF.

Plutôt que d'aller voir mon notaire, ne serait-il pas plus facile de "bluffer" en envoyant directement un courrier A/R à ERDF pour leur demander de m'indiquer s'ils possèdent une servitude ? Si oui où écrire exactement et quelle est la tournure de la demande à formuler ? Ont-il un délai pour répondre ?

Merci d'avance pour vos réponses.

A ce rythme-là il ne va plus y avoir beaucoup de poteaux EDF dans les propriétés privées :-)


Auteur de la réponse: lenon
RĂ©pondu le: 31 janv. 2010 14:53:23
Message:

Bonjour a tous,
Voila mon problème nous avons acheter un terrain de 730 m2 sur un lotissement communal tous neuf il a été crée en 2007 et nous avons finis la construction en mai 2008.
Cet automne alors que nous étions entrain de planter nos harbustes autour de notre construction nous avons decouvert a environ 1 m de profondeur un treillis plastique; donc nous avons creusé un peu plus et là il y avait plusieurs càbles électriques. Nous avons stopés le travail et nous avons contacté la mairie car personne ne nous avait dit qu'il y avait des lignes sur notre terain. Tres rapidement le maire et son adjoins ce sont déplacé 1 heures après notre visite et était tres étonné de voir ces lignes et nous ont dit qu'ils s'occupaient de ça car il a eu une erreur. Quelques jours après plusieurs personnes sont venus avec le maire pour constaté les lignes et le maire est venus nous voir pour nous dire que ces lignes vont etre déplacé. Mais depuis quatre mois plus rien pas de nouvelles, lorsque nous nous rendons a la mairie et nous disent: (Nous allons les rappeller) donc maintenant nous ne savons pas quoi faire. Deplus ils seront obligés d'arraché nos arbustes, notre grillage et notre pelouse que nous avons fait.
-Est ce que je dois enlever mes arbustes mon grillage ou c'est eux?
-Comme ils doivent tous enlever vont ils tous refaire ma pelouse, arbustes a leurs frais?

Salutations

Lenon


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 31 janv. 2010 15:26:24
Message:

il faut sortir de l'oralité : rédigez une LRAR à adresser au maire pour résuler l'affaire, sa visite, et le mettre en demeure de programmer ses travaux, de vous indiquer quand ils seront faits et comment...
toute la remise en Ă©tat sera bien sur Ă  leurs frais.


Auteur de la réponse: lenon
RĂ©pondu le: 31 janv. 2010 15:39:37
Message:

Merci de cette réponse aussi rapide.
Je vois ça dès demain.
salutations Lenon


Auteur de la réponse: domila
Répondu le: 24 févr. 2010 19:05:23
Message:

bonjour Emmanuel,
(désolée de m'être trompée, j'étais un peu perdue avec ce nouveau site)

je reviens sur ce forum après de nombreux mois d'absence. Beaucoup de choses
se sont passées depuis. Voilà où j'en suis aujourd'hui. Notre liaison
Ă©lectrique actuelle est en 380 Volts, or nous avons fait installer une pompe
à chaleur en 220 Volts. Nous avons appris que cette dernière ne pouvait
fonctionner à cause de cette différence de voltage. Après moultes questions
à différents organismes bien connus, nous avons appris que, c'était le
conseil général qui était en charge de la modification de la ligne et de la
suppression de l'actuelle. Aujourd'hui, le conseil général est prévenu et a
commencé l'étude pour nous alimenter en 220 volts. Mes questions aujourd'hui
sont les suivantes :
- qui doit payer le boitier Ă©lectrique qui devra ĂŞtre
installé en limite de propriété ? je suppose également que nous devons souscrire un nouveau contrat,
- y-a-t-il des pièges à éviter à ce sujet .
merci pour votre aide





Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2010 19:58:46
Message:

je...ne comprend pas.
le 380, c'est du 3*220...
quel est le problème ?


Auteur de la réponse: Ankou
Répondu le: 24 févr. 2010 20:12:30
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
quel est le problème ?
Oui, mais la puissance c'est aussi 3*P, et la pompe Ă  chaleur doit trop ......... pomper sur une des phases


Auteur de la réponse: domila
Répondu le: 24 févr. 2010 20:42:47
Message:

s"agissant d'une nouvelle ligne électrique créée par le conseil général, je voudrais savoir s'il est normal que l'installation du boitier électrique EDF soit à ma charge


Auteur de la réponse: domila
Répondu le: 25 févr. 2010 21:07:17
Message:

bonsoir
je renouvelle ma demande...
et je résume ici ma situation
j'ai une ferme à la campagne alimentée au 380 volts or, il s'avère que ma pompe à chaleur est en 220 volts.
Le conseil général de mon département, gérant des lignes électriques, va modifier la ligne actuelle et la remplacer par une nouvelle ligne permettant de m'alimenter en 220 volts.
Ma question est la suivante :
EDF me réclame le paiement d'un boitier électrique qui sera positionné à l'orée de la propriété. Est-il normal que je sois obligée de payer ce boitier, sachant que j'aurai en plus à payer l'alimentation à partir du boitier jusqu'à la maison soit environ 50 mètres.
merci pour votre aide


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 25 févr. 2010 21:36:18
Message:

si la modification n'est pas à votre demande, le changement est à charge de la collectivité ou de l'opérateur... sinon, à vous de payer.


Auteur de la réponse: domila
Répondu le: 25 févr. 2010 21:54:33
Message:

merci pour votre réponse
c'est donc à moi de payer, puisque c'est moi qui ait souhaité être alimenté en 220 volts pour pouvoir utiliser la pompe à chaleur que nous avons fait installer et qui est en 220 volts. Et surtout parce que l'on m'a expliqué qu'un abonnement en 380 volts est plus cher qu'un abonnement en 220 volts
bonne soirée


Auteur de la réponse: Ankou
Répondu le: 25 févr. 2010 22:18:52
Message:

citation:
Initialement posté par domila

merci pour votre réponse
c'est donc à moi de payer, puisque c'est moi qui ait souhaité être alimenté en 220 volts pour pouvoir utiliser la pompe à chaleur que nous avons fait installer et qui est en 220 volts. Et surtout parce que l'on m'a expliqué qu'un abonnement en 380 volts est plus cher qu'un abonnement en 220 volts
bonne soirée
Vous mélangez tout, si vous me permettez

- vous pouvez très bien utiliser votre PAC en 220V sur une alim 380 4 fils, il suffit de se prendre entre une phase et le neutre, Mais, car il y a un Mais, il faut que sur cette phase votre abonnement vous permette de tirer la puissance voulue.
- vous ne pouvez donc relier directement PAC en 220 et changement de l'abonnement. Vous pourriez demander une augmentation de puissance souscrite tout simplement, et/ou mieux Ă©quilibrer votre consommation sur les 3 phases.
- Oui, bien sur, un abonnement mono est toujours toutes choses égales par ailleurs, moins cher que le même en tri. D'où le passage d'installation de tri en mono, avec des puissances inférieures, depuis l'arrivée sur le marché de délesteurs performants (par exemple chez moi, je suis passé de 3*6 à 1*12, avec moins d'abonnement et de conso et plus de puissance installée)

Par ailleurs, vous dites plus haut
:"Le conseil général de mon département, gérant des lignes électriques, va modifier la ligne actuelle et la remplacer par une nouvelle ligne permettant de m'alimenter en 220 volts."
ce qui semble contradictoire, avec :
"c'est moi qui ait souhaité être alimenté en 220 volts"

C'est vous ou c'est le CG? Car si le CG fait en sorte de modifier les lignes, c'est bien à lui d'assurer le changement pour ses clients, même si ça les intéresse, ses clients!

La différence est importante au niveau de votre budget


Auteur de la réponse: domila
Répondu le: 25 févr. 2010 23:00:40
Message:

EDF, ERDF m'a appris que dans mon secteur il n'y avait que du 320 volts et que si je voulais absolument $etre alimentée en 220 il fallait contacter le conseil général ; c'est ce que nous avons fait, un représentant du conseil général est venu sur place et nous a appris qu'ils allaient modifier la ligne existante, et que nous aurions le 220 volts d'ici deux ou trois mois. Nous souhaitons que le boitier EDF soit placé à l'orée de la propriété , je voulais m'assurer que ce boitier était bien à ma charge et non à celle d'EDF, car il me semblait que, comme EDF est tenu d'alimenter tout à chacun en électricité, je pensais que c'était à eux de poser à leurs frais ce boitier, car en somme ce boitier leur permet de relever notre consommation. Je sais que l'alimentation de la maison à partir du boitier est à ma charge, mais je pensais que tout ce qui conerne l'installation jusqu'aux abords de la propriété ne l'était pas.


Auteur de la réponse: ericg
Répondu le: 26 févr. 2010 17:37:42
Message:

Bonjour,

Ce que je ne comprends pas, c'est que à partir d'une alimentation en 380 (sauf faiblesse de la ligne) EDF sait très bien vous faire un abonnement en 220 en utilisant qu'une phase.
C'est le cas chez moi, l'arrivée EDF est en 380 pour mon voisin et mon alimentation n'est reprise que sur une phase.
Etes vous tout seul en bout de ligne?

Eric


Auteur de la réponse: papman
RĂ©pondu le: 09 mars 2010 19:35:53
Message:

Bonjour,

nous venons de signer un compromis d'achat d'un terrain constructible. Ce dernier est actuellement surplombé par une ligne EDF (fil torsadé au plus bas et autre ligne un peu plus haut). Les poteaux bois supportant cette ligne sont situés en dehors de la parcelle.

La hauteur de ligne, touchant par endroit des arbres haut de 2,5m, empêche pour le moment toute construction de notre Résidence Principale sans déplacement de la ligne.

Nous avons donc sollicité l'intervention d'ERDF pour ce déplacement et nous avons constitué un dossier à leur demande avec les plans cadastraux, photos etc...

En parlant de cette situation, on nous indique que les frais de déplacement de la ligne pourraient nous être imputés ou en frais partagés avec ERDF ou la Commune...

Comment être fixé sur ces points et prévoir ou non le budget d'un déplacement (surtout estimer le coût...) ? ERDF autorisera-t-il le déplacement afin que nous puissions mener à bien notre projet de construction ? En effet, nous devons lancer les démarches administratives de permis de construire, nous avons un architecte etc...

Toutefois, nous avons pris la précaution d'inclure le déplacement en condition suspensive de notre compromis au cas où...

Merci d'avance pour votre réponse.

Vincent


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 mars 2010 20:26:34
Message:

ce déplacement n'est pas à vos frais si il est rendu nécessaire par une construction (voir Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF-GDF- Pourvoi n° 00-11.904, citée par ailleurs)


Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 26 mars 2010 21:51:39
Message:

Bonsoir Ă  Tous,

Comme promis, pour celles et ceux qui m'ont suivi durant ces derniers mois, je vous communique enfin un retour de notre action devant le TGI de notre juridiction.

Je vous laisse apprécier la vraiment mauvaise fois d'ERDF qui semble réellement se lacher sur notre dossier.

La réponse des avocats d'ERDF pour le TGI :

citation:

PLAISE AU TRIBUNAL
Par acte en date du 06/10/09, les époux XXX sollicitent la condamnation de la societe ERDF aux motifs que son ouvrage constituerait une emprise illicite résultant du surplomb de leur parcelle. Ils sollicitent au surplus une indemnisation jusqu'à la disparition de l'ouvrage.
Il s'agit d'un ouvrage de type de BTA qui surplombe effectivement la parcelle acquise par les demandeurs et qui y était implantée sur les lieux bien avant leur acquisition.
A titre liminaire: Sur l'incompétence du Juge judiciaire pour connaitre du présent litige
L'ouvrage en question est compris dans la concession de la distribution publique de l'électricité.
Il constitue, à ce titre, un ouvrage public(Tribunal des conflits, 3 juillet 1995, SCI du 138 rue Victor Hugo à Clamart c/ EDF et société urbaine de travaux).
Les ouvrages affectés aux activités de service public de ces établissements (production, transport et distribution de l'électricité et du gaz) sont des ouvrages publics, qu'ils fussent leur propriété ou celle des collectivités publiques auxquelles ils étaient liés par des contrats de concession.
Il est d'ailleurs prévu qu'au terme de la concession « le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante les ouvrages et le matériel de concession» (Article 31 du cahier des charges), ce qui conforte le caractère d'ouvrage public.
Des lignes électriques ont été ainsi qualifiées d'ouvrage publics: CE, 7 nov. 1962, Cts Jacquet, AJDA 1963, p. 182, note de Laubadère- CE, 14 nov. 1973, EDF c/ Leynaert: Rec. CE 1973, p. 646), il en est de même pour les pylônes supportant ces lignes (par exemple, CE, 20 févr. 1974, Huneau: Rec. CE 1974, tables, p. 1203; CJEG 1974, p. 155. - CE, 7 nov. 1986, Épx Aujoulat c/ EDF Rec. CE 1986, p. 255 ; CJEG 1987, p. 500, con cl. Fomaciatri) et les transformateurs électriques (par exemple, CE, 5 janv. 1968, EDF c/ Rolland : Rec. CE 1968, tables, p. 1137 ; C]EG 1969, p. 296, note Virole).
La transformation opérée par la loi n? 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'est pas de nature à remettre en cause cette qualification d'ouvrage public dès lors qu'elle n'a pas opéré de «remise en cause de leurs biens" (L., art. 25).
Au surplus, aux termes de l'article 36-111 de la loi n02004-803 du 9 août 2004 « à l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 3 7 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à /eur groupement, visés au IV de l'article L 2224-31 du cecr », la filialisation du gestionnaire des ouvrages n'a donc aucunement remis en cause leur qualité d'ouvrages publics.
Aux termes d'une jurisprudence abondante et constante, la juridiction judiciaire ne peut porter atteinte que si son installation est constitutive d'une voie de fait.
C'est ce qu'a rappelé le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 6 mai 2002 (req. n? C3287) :
« L'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur fa compétence du juge administratif, prescrire aucun« mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un dommage public; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée».
II est alors fait application du principe selon lequel les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent « prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public».
Le pouvoir du juge judiciaire ne peut être justifié que dans l'hypothèse où deux conditions cumulatives sont remplies:
II faut, en premier lieu, que « la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative», c'est-à-dire d'une voie de fait. A défaut de constater une voie de fait, le juge judiciaire est incompétent pour ordonner la destruction d'un ouvrage public. JI en est ainsi, en particulier, quand l'implantation illégale d'un ouvrage public sur un terrain privé constitue, non une voie de fait, mais une emprise irrégulière (Cass. 1 ère civ., 28 juin 2005, Roger B. c/ Cne Palneca et a. : Bull. 2005,1, nO 288 ; Gaz. Pal. 2005, 2, jurispr. p. 2718, avis J. Sainte-Rose).
Il faut qu'ensuite « aucune procédure de régularisation appropriée n'ait été engagée» (à la date à laquelle le juge statue). La raison en est assurément qu'il n'est pas souhaitable d'ordonner la destruction d'un ouvrage public dont l'implantation est en voie d'être régularisée. En l'espèce, cette régularisation a été proposée par les services d'ERDF, ce que le demandeur ne conteste pas.
La compétence du Juge administratif a été plus particulièrement consacrée dans le cadre d'instance engagée en référé devant le Juge judiciaire. Ainsi le TGI de Paris avait déjà eu l'occasion de préciser que, dans les matières habituellement dévolues à la compétence du Juge administratif, comme celle des déplacements d'ouvrages publics, « l'existence d'une voie de fait est seule de nature à lier la compétence du juge des référés et à permettre à celui-ci, pour assurer la protection des libertés et prérogatives fondamentales de l'homme, de porter atteinte à la séparation des autorités administratives et judiciaires ». (TGI de Paris, 15 janvier 1985, JCP 1985. II. 20398)
Or, en l'espèce, les demandeurs ne peuvent en aucun cas invoquer la commission d'une quelconque voie de fait.
En effet, il faut rappeler que l'ouvrage existait lors de leur acquisition (ils ont acquis le bien après l'implantation de l'ouvrage) et n'a pu par définition leur être caché s'agissant d'un ouvrage apparent. Il s'agissait d'une servitude visible et apparente.
La servitude existante n'a aucunement été aggravée.
Cette servitude n'a pu d'autant plus être ignorée que son implantation est particulièrement ancienne et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation durant toute la période d'exploitation. La Cour d'appel de MONTPELLIER a ainsi affirmé à ce propos que « l'installation d'une ligne électrique avec pose de poteaux est une opération lourde de nature à attirer l'attention, il est peu vraisemblable qu'elle ait pu se réaliser en 1983 et se maintenir sans l'accord du propriétaire. Aussi, même si l'EDF ne peut justifier de cet accord [. .. ] la voie de fait de nature à justifier la compétence judiciaire n'est pas établie, dès lors, les lignes et pylones d'EDF constituant des ouvrages publics, le présent litige "lève de la compétence administrative» (CA MONTPELLIER 21 juillet 1999, RG nO 95/00000877).
Dans le cadre d'une espèce similaire, le TGI de GRENOBLE a considéré que « l'implantation de la ligne litigieuse s'est effectuée au vu et au su de l'ancien propriétaire dont on ignore s'il a donné autorisation écrite, mais dont on sait qu'il n'a pas conteste cette implantation pendant plus de 15 ans [. . .A supposer même qu'on admette pas l'existence d'une autorisation non écrite tacite et que le silence des deux propriétaires successifs puisse s'analyser en une simple tolérance { . .cette tolérance pendant une si longue Période est incompatible avec l'invocation d'une atteinte intolérable et grossière à la propriété privée, seule susceptible de constituer une voie de fait» (TGI GRENOBLE 02 avril 2008).
L'ensemble de ces considérations matérielles et juridiques suffisent à démontrer qu'ERDF n'a aucunement violé leur droit et n'a encore moins commis de quelconque voie de fait, sauf à dénaturer la notion de voie de fait.
Il en résulte que le concessionnaire, qui est soumis, aux termes de l'article 23 du cahier des charges, à une obligation de raccordement de tous les usagers.
L'on ne peut prétendre en outre que la société ERDF a porté une grave atteinte au droit de propriété des demandeurs dès lors qu'elle a proposé aux demandeurs de déplacer l'ouvrage querellé
Il n'y a donc pas voie de fait.
Par conséquent, le TGI de XXX doit se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de déplacement de l'ouvrage litigieux, en application des principes jurisprudentiels rappelés ci- dessus.
PAR CES MOTIFS
vu la nature d'ouvrage public de la ligne électrique querellée.
Vu la loi n" 2004-803 du 9 août 2004
Vu l'article 75 du Code de procédure civile
Vu les jurisprudences énoncées
DONNER ACTE au défendeur de ce qu'il soulève "in limine litis" l'incompétence d'attribution de ce tribunal, au profit du Tribunal administratif de XXX
Le déclarer, en conséquence, recevable à ce faire.
ALLOUER à la défenderesse soulevant l'exception de compétence la somme de 750 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile dès lors qu'elle a été obligée d'exposer des frais pour sa défense
CONDAMNER les époux XXX aux entiers dépens de l'instance
Sous toutes réserves
Pour conclusions d'incident
Pièces:
1 à 16 : celles du demandeur (pour mémoire, elles ne feront pas l'objet d'une communication dans les conditions prévues par les articles 132 et suivants du Code de procédure civile
17- Tribunal des conflits, 3 juillet 1995, SCI du 138 rue Victor Hugo à Clamart cl EDF et société urbaine de travaux
18- CE, 14 nov. 1973, EDF cl Leynaert : Rec. CE 1973, p. 646 19- Tribunal des conflits? 6 mai 2002
20- Casso 1'" civ., 28 juin 2005, Roger B. cl Cne Palneca et a 21- CA MONTPELLIER 21 juillet 1999, RG nO 95/0000877.


J'ai RDV avec mon avocat pour voir avec lui ce que nous devons faire (ou pas...).

Merci de vos remarques et à très bientôt donc...

Laurent


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mars 2010 23:41:02
Message:

ben... la question de la compétence est décrite dès le début de ce fil...
la demande en déplacement devant la juridiction judiciaire ne peut être défendue que sur la base de la voie de fait.
il faut donc démontrer cette voie de fait et prouver que la proposition de déplacement ne formait pas régularisation de l'installation ..., par exemple parce que cette proposition était illégale...

mais il faut distinguer un déplacement "pour raison esthétique" et un déplacmeent pour batir...
je ne sais plus dans quelle situation vous Ă©tiez....


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mars 2010 23:49:37
Message:

ça y est, j'ai retrouvé : http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=3

vous agissez bien dans le cadre d'un projet de travaux... et dans le cadre d'une demande de réparation -pas simplement de déplacement- du préjudice vous empêchant de réaliser vos travaux.

en agissant sur cette voie de la répparation d'un préjudice -servitude sans dépossession, art 12 de la loi- plus que sur le déplacement au titre de la voie de fait, vous avez, à mon sens, moyen de confirmer la compétence du TGI.

il reste que la compétence du juge administratif reste, en la matière, largement affirmée par la jurisprudence...
un arrêt récent l'a encore confirmé :
Tribunal des conflits, civile, 19 octobre 2009, 09-03.700, Publié au bulletin : en matière de réseaux publics -hors téléphone désormais- la compétence judiciaire est très restreinte... sauf à démontrer que l'opérateur d'électricité est désormais privé ;o)) comme l'est France Télécom


Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 27 mars 2010 09:46:54
Message:

Bonjour Emmanuel et merci pour cette très rapide réponse.
J'avoue qu'a ce niveau là, j'y perds un peu mon latin. Quoiqu'il en soit, j'imprime votre réponse et j'en parlerai avec mon avocat mardi prochain. Je ne manquerai pas de venir ajouter ses commentaires ici même.
Encore une fois, merci pour votre précieux soutien et ce merveilleux site.
Bon week-end


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 27 mars 2010 09:53:41
Message:

la petite phrase sur

citation:
la filialisation du gestionnaire des ouvrages n'a donc aucunement remis en cause leur qualité d'ouvrages publics
est intéressante à la lumière de Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486, publié au recueil Lebon qu'il faut fouiller coté Gaz (là, je vous laisse faire )


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 01 avr. 2010 17:22:30
Message:

Bonjour Ă  tous,

Je suis nouveau sur le forum,je replace un post qui n'Ă©tait pas au bon endroit (merci emmanuel)

je suis depuis plusieurs semaines, voir plusieurs mois, les echanges au sujet des poteaux EDF
et j'avais Ă  ce sujet besoin de vous.

Voici le probleme :
j'ai acheté un terrain de 5700m² sur lequel se trouve un poteau électrique en plein milieu, pour desservir la maison sur le terrain derriere le mien. La ligne survole donc mon terrain également.
Mon terrain est rectangulaire, 2 cotés avec parcelles privées dont une est desservis pas la fameuse ligne , un autre avec un chemin communal, et enfin une départementale (endroit d'où arrive la ligne).

Après avoir lu tout vos conseils, j'ai envoyé un dossier complet à EDF après avoir obtenu un permis de construire validé pour leur demandé de déplacer le poteau hors de mon terrain (qui ne figure pas au cadastre, ni aux hypotheques et sans conventions avec les précédents proprios., idem pour la ligne surplombant le terrain). De plus, le garage (attenant à la maison dans le projet de construction validé) est situé à l'endroit où est implanté le poteau.
Donc par rapport à la loi de 1906 et de la construction à venir de la maison sur terrain privé (ce que j'ai stipulé dans la lettre du dossier avec AR) ...etc.... tout semblait bien se dérouler.
J'ai même eu au téléphone 3 conseillers-techniciens différents qui m'ont confirmés que le poteau serait enlevé du terrain, et d'autres seront mis sur la départementale et le chemin communal jouxtant mon terrain.
Cependant aujourd'hui, j'ai eu contact avec le reponsable du service ERDF, qui m'a dit que les informations que l'ont m'a donné par téléphone étaient fausses, que ce projet était abandonné (celui de contourner mon terrain), et que leur solution était de mettre 2 autres poteaux un peu plus loin sur mon terrain au lieu de 1.
La solution de contourner mon terrain serait envisageable Ă  condition de leur verser 8.000 euros !!!
Je lui ai donc rappeller la fameuse loi concernant les terrains privés à batir et le fait de l'obligation de mettre le poteau hors du terrain ; et il m'a déclaré que je l'interprétais, et qu'ERDF ne me devait que la mise en conformité pour que je construise, c'est à dire déplacer le poteau de quelques metres seulement.
Je lui ai dit que je refuserait de signer les conventions, et que sans ça, il ne peuvent pas installer de poteaux sur mon terrain.
Il m'a dit que c'Ă©tait vrai et donc de ce fait il ne bougera pas le poteau qui me gene pour construire tant que je ne signerais pas.
Du chantage tout simplement!!!!

Il a ajouté que j'avais vu le poteau sur le terrain et que j'achetais en connaissance de cause, et que c'était une servitude installé depuis des années (date sur le poteau : 1955), et quand je lui ai dit que le poteau n'était enregistré nulle part (idem pour la ligne), et qu'il n'existait pas de convention avec les aniens propriétaires, il m'a simplement déclaré que ce n'était pas une obligation pour eux.

De plus, il a précisé que dans l'accord du permis de construire EDF avait émis un accord favorable pour le raccord au réseau, et en nota : qu'il savait qu'un poteau etait sur le terrain et que je devais observé les distances de sécurité .... sauf que je lui ai répondu que le PC avait été accordé avec le poteau situé dans ma maison et de ce fait il devait le déplacer, vu qu'ils ne peuvent pas déposséder un propriétaire de son terrain de la sorte.

J'ai donc finis par lui dire que si il le fallait j'entamerais une action en justice.
Et il m'a répondu que c'était mon droit, et que eux aussi allaient m'attaquer sous prétexte que mon terrain est grand et que j'avais implanté ma maison volontairement au milieu du terrain .....
Je lui ai fit remarquer qu'il me semblait plus judicieux d'avoir une maison au milieu d'un terrain plutot que sur un coté du terrain bordé par 2 routes entre autres ..... mais sans effets....
Je trouve bizarre que je ne puisse pas faire ce que je veux sur mon terrain et choisir la meilleure exposition de ma maison.....
Enfin, il a terminé en disant que de toute façon il y a eu des jugements et jurisprudences qui ont donné très souvent raison à EDF, et imputé le déplacement ainsi que des dommages et intérêts contre les particuliers qui avaient tentés l'expérience....

Je suis donc très énervé, et pourtant j'ai toujours le sentiment que je pourrais avoir gain de cause .... mais je suis quand même pris de doutes ...
Et je me pose des question quant aux couts et délais d'une action.
Vers qui me tourner ? le tribunal administratif ? le TI ? le TGI ? plusieurs Ă  la fois ?
ERDF a-t-il le droit de m'interdire d'implanter ma maison oĂą je souhaite ?
Et surtout de pratiquer ce chantage ..... ????

En espérant que vous pourrez m'aider, me donner vos avis, conseils ou solutions...
Ceux qui ont déjà eu ce genre de problemes, pouvez vous me dire quel issue cela a donné ? et la marche que vous avez suivie ?

Merci
Cdlt


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 01 avr. 2010 17:42:40
Message:

je conseille le TA, avec avocat, avec une procédure en référé éventuelle si les délais de mise en conformité avec les travaux projetés ne sont pas respectés.

mais avant ça, il faut arrêter de "dire" et obtenir des écrits.


Auteur de la réponse: Trucsarret
RĂ©pondu le: 01 avr. 2010 21:16:32
Message:

@ kaiser13

MĂŞme avis !

  • Ne faites que des courriers en RAR.
  • N'Ă©crivez qu'Ă  l'adresse
    EDF RĂ©seau Distribution
    Direction Clients Fournisseurs
    Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
    Tour Winterthur
    92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
    avec copie Ă  votre agence de travaux,
  • Si vous leur tĂ©lĂ©phonez ce doit ĂŞtre seulement pour savoir s'ils ont reçu votre courrier et pour faire monter la pression.

Soyez patient ... mais si vous êtes plus pressés demandez à une entreprise de démarrer la construction (par exemple un terrassier). Elle fera une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) qu'elle enverra à ERDF en recommandé. Elle indiquera la date officielle de démarrage de vos travaux. Vous utiliserez cet argument pour demander des dommages et intérêts si vos travaux sont reportés.

La mauvaise foi d'ERDF est volontairement à vomir, mais c'est un plaisir d'autant plus intense de leur mettre une déculottée. J'en parle en connaissance de cause !
EDF et leur poteau
EDF et leur foutu poteau (FIN)

Bon courage


Auteur de la réponse: jcbro56
RĂ©pondu le: 02 avr. 2010 11:07:14
Message:

bonjour, je reviens vers vous pour vous demander confirmation de ce que je dois faire maintenant. Voici la lettre envoyé à ERDF début février et à laquelle je n'ai toujours pas de réponse:
Madame, Monsieur,


Nous sommes actuellement propriétaires d’une parcelle de terrain et d’un local,**** qui ont appartenu successivement par le passé à la commune **** , à la société **** .
Un poste de distribution électrique ERDF y est implanté de telle sorte qu’il nous prive de toute utilité de ce local et nous en interdit toute jouissance de la propriété.
Nous vous avons rappelé cet état de fait dans un courrier en date du 26 mai 2009 par lequel nous vous avons demandé le déplacement de ce poste par l’intermédiaire de Monsieur le maire de ****

Nous sommes extrêmement surpris de votre réponse en date du 21 octobre 2009 par laquelle vous prétendez que l’implantation aurait été faîte « avec l’accord du propriétaire de l’usine **** , de la mairie de **** et de [nos] services, dans un local dont, selon le relevé cadastral, [nous disions] être propriétaires ».
Tout d’abord, nous avons sollicité le conservatoire des hypothèques de LORIENT qui nous a confirmé dans un courrier en date du 3 décembre 2009 dont vous trouverez la copie ci-joint que nous sommes bien propriétaires de la parcelle de terrain sur laquelle est situé le local en question.
(référence cadastrale **** ).
De plus, l’empiétement que constitue l’installation de votre poste de distribution électrique, ne peut pas provenir non plus d’une servitude et ce, à plusieurs titres.
Conformément à l’article 637 du code civil et à son interprétation constante par la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment à un arrêt de principe rendu par la troisième Chambre civil en date du 24 mai 2000, « une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de la propriété ».
Dans le cas présent, où le fonds dominant neutralise le fonds servant de toutes les utilités inhérentes à sa propriété, autrement dit où l’assujettissement est total, nous sommes en dehors du cadre législatif et jurisprudentiel de la servitude tolérée et nous rentrons dans le cas d’une servitude dite d’« empiètement » qui va à l’encontre du droit de propriété et qui est interdite.
Le seul cas où un tel empiètement peut être maintenu en réalité est celui où le propriétaire d’un fonds qui subit un empiètement par construction décide de le tolérer (sans cession d’une partie de son terrain).
Mais dans ce cas l’acceptation, s’il en est, est donnée à titre précaire. Et même si une convention avait effectivement été passée, comme vous semblez vous en prévaloir dans votre courrier précité, avant la cession du terrain, celle-ci n’aurait aucune raison de perdurer entre les différents successeurs puisqu’elle n’emporte qu’un droit personnel d’empiéter et non un droit réel et ne peut donc être transmis sauf accord exprès des acquéreurs à l’acte ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, nous vous mettons en demeure de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires au déplacement ou à la suppression du poste de distribution électrique empiétant sur notre propriété et ce, avant le 5 avril 2010.
Dans le cas contraire, ou si ce courrier n’était pas suivi d’effets, nous nous verrions contraints de saisir le tribunal compétent afin de nous voir reconnaître le droit de jouir paisiblement de notre propriété, de détruire à vos entiers dépens le poste de distribution électrique et toute installation y attachée et d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice lié.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sincères salutations.

dois je maintenant saisir le TGI ou le Tribunal administratif ?

et pensez vous que le notaire soit en partie responsable de ne pas nous avoir dit que cette situation Ă©tait anormale ?

merci de votre savoir


**modération**
anonymisation


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 avr. 2010 11:33:01
Message:

au bout de deux mois de silence vanant rejet de votre demande, vous pouvez saisir le juge ...

je conseille le tribunal administratif, s'agissant de faire constater une emprise irrégulière d'une installation relevant d'un service public, dont seule la juridiction administrative peut ordonner le déplacement.
en gros donc, il vaut mieux s'appuyer sur le fait d'emprise que sur la défense de la propriété pricvée en tant que telle, qui relève de la juridiction civile (TGI).

un avocat serait bienvenu si vous ne vous sentez pas capable d'y aller seul.

n'hésitez pas à actionner votre protection juridique si vous en avec une.


Auteur de la réponse: jcbro56
RĂ©pondu le: 02 avr. 2010 11:41:56
Message:

merci de votre réponse rapide.
puis je aller au TA seul sans avocat ? avec un dossier bien préparé ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 avr. 2010 11:47:25
Message:

oui, possible sans avocat.

blindez vous du coté compétence juridictionnelle, parce que ça va commencer par là (voir les décision du tribunal des conflits, notamment : Tribunal des Conflits , 6 mai 2002, Epoux Binet, N° 02-03287)

Je vous invite d'ailleurs à suivre toutes les méandres du dossier Binet dans les différentes juridictions... Ils ont eu gain de cause.


Auteur de la réponse: gdo
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 09:14:25
Message:

Bonjour Ă  tous,

Je viens vers vous car nous sommes dans une situation très délicate.

Nous achetons une maison il y a un peu plus de 2 ans dans laquelle nous faisons les travaux nous mĂŞmes.
Dès le début des travaux nous demandons à ERDF de réaliser un devis pour notre raccordement au réseau d'électricité. Un expert d'une société sous-traitante passe faire une étude et me dit que le plus simple est de se raccorder au poteau du voisin, à 15-20 mètres de mon terrain. La même personne m'informe qu'ERDF s'occupe de tout, notamment de prévenir le voisin.
Il y a deux semaines, je réactualise le devis chez ERDF et demande le raccordement début mai, date d'entrée dans notre maison. Tout va donc pour le mieux.

Sauf que jeudi dernier, le dernier maillon de la chaine chez ERDF, le technicien, m'informe qu'aucune autorisation du voisin n'a été fourni pour le raccordement à son poteau... Donc que rien ne peut être fait sans son autorisation. Je remercie donc ERDF de ne pas avoir fait son boulot et de ne pas m'avoir prévenu en temps et en heure.

Pour que ma femme et mon fils de 8 mois ait de l'electricité, je décide donc de contacter le voisin par moi même. Il faut savoir que quand je parle du "voisin", il s'agit en fait de deux personnes :
- Madame X qui est propriétaire et usufruitière
- Monsieur Y qui est seulement propriétaire

Madame X me dit aucun problème, je signe.
Monsieur Y me dit je suis d'accord mais il me faut une indemnisation dans les règles.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-il nécessaire d'avoir la signature des deux propriétaires ? (je présume que oui mais on ne sait jamais)
- Monsieur Y peut-il demander une indemnisation pour une autorisation de surplomb ?
- Si oui, quel peut ĂŞtre le montant maximum de cette indemnisation ?
- Qui doit régler l'indemnisation ?

Note importante : le terrain n'est pas enclavé, mais le raccordement à un autre poteau edf aurait un coût exhorbitant.

Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,
GDO


Auteur de la réponse: vazy
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 11:53:14
Message:

Le devis que vous avez accepté mentionne-t-il le fait que la réalisation est subordonnée à l'accord du voisin ?
Si non, alors ERDF vous doit la réalisation du branchement et si le voisin n'est pas d'accord celà ne vous concerne pas.
Le devis accepté entre vous et ERDF vaut engagement, à eux de se débrouiller au besoin en réalisant le branchement ailleurs (sans supplément pour vous).
Ecrivez en LRAR uniquement.


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 13:06:20
Message:

Merci Emmanuel et Trucsarret pour ces petits conseils,

Dois je demander à ERDF qu'il m'envoie le document où il est précisé qu'il déplace le poteau à leur charge mais sur mon terrain et les conventions à signer ? (l'ingénieur du bureau d'étude m'a dit qu'il l'avait en sa possession).
Et meme demande où il précise que si le déplacement se fait hors de mon terrain, je dois leur verser 8.000 euros ?
Suite à la conversation téléphonique que j'ai eu avec le responsable du service.
Dans le but de donner tout ça à l'avocat, ou alors est-il mieux pour moi de n'avoir rien reçu ? malgré que le bureau d'étude oui ????

L'avocat que je dois prendre doit-il etre specialiste du droit immobilier ? public ? privé ? etc...
j'ai cherché dans les pages jaunes mais il y a beaucoup de spécialités différentes.

Si j'ai bien compris une action au tribunal administratif suffit ? même pour demander des indemnités ? ou dois-je faire appel a plusieurs juridictions en meme temps ?

De plus, dois je faire faire Ă  mon constructeur la DICT maintenant, et la garder pour moi, ou l'envoyer Ă  ERDF dans un nouveau courrier ? et ce courrier Ă  mon initiative ou par l'avocat directement ?

Enfin à partir de quel moment puis-je saisir la justice pour faire bouger ce poteau et demander réparation

Merci

Cdlt


Auteur de la réponse: gdo
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 13:07:37
Message:

Merci pour votre réponse.

Oui le devis mentionne des conditions de réalisation des travaux. Je cite le courrier d'ERDF :
- Réception de la présente proposition commerciale complétée, datée, signée et accompagnée du réglement.
- Obtention des autorisations administratives demandées par nos soins (autorisation de voirie, convention sur domaine privé, ...)
- RĂ©alisation des travaux qui vous incombent :
tranchée et foureau diametre 90 du coffret poteau bois à l'installation intérieure

Donc c'est ERDF qui devait prendre en charge les demandes d'autorisations. Ce qui n'a jamais été fait.
ERDF a dénoncé le devis pour cause de délai et me l'a réactualisé il y a quelques jours. Je suis en attente du nouveau devis. Ceci étant ERDF n'a fait aucune des démarches qu'il lui incombait de faire suite à notre acceptation du premier devis.

Comme nous sommes à un mois de notre emménagement, la solution la plus simple est que notre voisin signe cette autorisation de surplomb. Mais viennent alors beaucoup d'inquiétudes sur l'indemnisation qu'il peut demander...


Auteur de la réponse: vazy
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 15:53:06
Message:

Vous dites que vous aviez accepté le premier devis.
Avez-vous completement remplie la premiere condition : "proposition commerciale datée signée et réglement" ?


Auteur de la réponse: gdo
RĂ©pondu le: 04 avr. 2010 22:24:29
Message:

Merci,

Oui j'ai bien rempli toutes les conditions. La proposition commerciale a été signée et renvoyée avec le réglement qui avait été encaissé.

ERDF a finalement dénoncé le devis avec remboursement en m'indiquant qu'il suffisait de le récativer le moment venu.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 00:00:10
Message:

citation:
Initialement posté par gdo

Merci,

Oui j'ai bien rempli toutes les conditions. La proposition commerciale a été signée et renvoyée avec le réglement qui avait été encaissé.

ERDF a finalement dénoncé le devis avec remboursement en m'indiquant qu'il suffisait de le récativer le moment venu.
de qund date cette dénonciation ?
y avait il une clause de réactivation explicite ?

pour info, ce n'est pas à vous de résoudre la question du surplomb chez le voisin... et ERDF vous doit le branchement au prix indiqué, même si ça doit leur couter plus cher parce qu'ils doivent passer par ailleurs.

pour créer une servitude chez le voisin, ils disposent d'outils particuliers (DUP avec servitude administrative instaurée par le préfet...) qu'ils peuvent mettre en oeuvre.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 00:03:29
Message:

citation:
Initialement posté par kaiser13

Merci Emmanuel et Trucsarret pour ces petits conseils,

Dois je demander à ERDF qu'il m'envoie le document où il est précisé qu'il déplace le poteau à leur charge mais sur mon terrain et les conventions à signer ? (l'ingénieur du bureau d'étude m'a dit qu'il l'avait en sa possession).
Et meme demande où il précise que si le déplacement se fait hors de mon terrain, je dois leur verser 8.000 euros ?
Suite à la conversation téléphonique que j'ai eu avec le responsable du service.
Dans le but de donner tout ça à l'avocat, ou alors est-il mieux pour moi de n'avoir rien reçu ? malgré que le bureau d'étude oui ????

L'avocat que je dois prendre doit-il etre specialiste du droit immobilier ? public ? privé ? etc...
j'ai cherché dans les pages jaunes mais il y a beaucoup de spécialités différentes.

Si j'ai bien compris une action au tribunal administratif suffit ? même pour demander des indemnités ? ou dois-je faire appel a plusieurs juridictions en meme temps ?

De plus, dois je faire faire Ă  mon constructeur la DICT maintenant, et la garder pour moi, ou l'envoyer Ă  ERDF dans un nouveau courrier ? et ce courrier Ă  mon initiative ou par l'avocat directement ?

Enfin à partir de quel moment puis-je saisir la justice pour faire bouger ce poteau et demander réparation

Merci

Cdlt




si vous choisissez de prendre un avocat, ne faites plus rien sans lui. il faut un spécialiste du droit public.

ne demandez pas à la fois le déplacement et des indemnités... Commencez par l'urgence (le déplacement)... et vous verrez si vous pouvez demander des indemnités plus tard devant la juridiction civile au titre du préjudice lié à l'occupation sans droit de votre propriété.... La probabilité d'en obtenir est très très faible.


Auteur de la réponse: vazy
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 08:13:15
Message:

Je ne sais pas ce qu'en dit précisément le Code du Commerce mais c'est la premiere fois que j'entends cette notion de "dénonciation" de devis unilatérale !
EDF c'est engagé à vous fournir un service "le branchement" pour un prix qu'ils ont fixé eux-même en connaissance de cause et formalisé dans un devis que vous avez accepté,vous êtes en droit d'èxiger la fourniture du service au prix convenu !
Refusez le remboursement et le nouveau devis.
Accessoirement vous avez bien un compteur de chantier ?


Auteur de la réponse: gdo
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 09:35:26
Message:

Je cite la dénonciation date du 30 novembre 2009 :

"Nous vous rappelons que les termes du devis précisent que le distributeur ERDF se réserve le droit de le dénoncer dès lors qu'il concerne des travaux non réalisés plus de 4 mois après son acceptation par vos soins.

Ce délai étant passé, nous allons procéder au remboursement de votre acompte dans les 15 prochains jours.

Si le remboursement est effectué et dans le cas où vous poursuivriez votre projet, vous pouvez, bien entendu, nous contactez au 0 810 81 33 27 pour une nouvelle demande de raccordement et l'établissement d'un nouveau devis au tarif en vigueur."

1) Les termes du devis ne précisent absolument pas ce délai de 4 mois.
2) Ce n'est pas un acompte mais la totalité de la somme qui a été versé.
3) La réactivation, ou plutot la mise à jour du devis ne semblait pas posé de problèmes quand j'ai recontacté ERDF, sous entendu qu'ils avaient bien toutes les autorisations administratives.

Vu l'urgence, je pense travailler sur deux fronts :
1) L'obtention de la signature de mon voisin pour accélérer les choses.
2) Lettre RAR à ERDF posté dès demain matin, mentionnant les incohérences et les erreurs commises par leurs services en demandant le raccordement immédiat.


Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 09:55:12
Message:

Bonjour Emmanuel,

Je prends connaissance de votre dernière réponse faite à Kaiser13 pour laquelle je m'étonne un peu. En effet et si j'ai bien interprété les points évoqués par Kaiser13, il semblerait que cet internaute soit dans une situation de voie de fait dont ERDF est responsable.

Poteau dans son terrain, sans convention signée et déservant d'autres propriétés (donc servitude).
Autorisation administrative pour une construction Ă  l'emplacement de l'installation
DICT établit et envoyée à ERDF.
Aucune action de la part d'ERDF pour le déplacement/suppression de l'installation.

La voie de fait se traite devant les instances judiciares, donc le TGI. Si le jugement confirme cette voie de fait, il peut y avoir (si demande il y a eu) indemnités comme le prévoit la loi ainsi qu'une astreinte journalière jusqu'au démantellement de l'installation. D'autre part, seul le judiciaire peut ordonner la suppression d'une installation alors qu'il me semble qu'en administratif, non.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 05 avr. 2010 22:19:39
Message:

la voie de fait se traite devant le juge judiciaire mais elle n'est pas toujours admise pour ce type d'installation que le propriétaire de l'époque n'a pas pu ignorer.
en l'absence de voie de fait, le déplacement de l'installation litigieuse ressort alors exclusivement de la juridiction administrative -et surtout pas civile- voir arrêts du tribunal de conflits cités dans le fil, notamment Epoux Binet.



Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 06 avr. 2010 19:57:18
Message:

...dans ce fil (ou peut-être le précédent), il est cité une jurisprudence réfutant justement, l'argumentaire ERDF basé sur l'existence du réseau avant achat. Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 6 janvier 1983... Alors pourquoi reprendre cet argumentaire ?

N'oublions pas que dans ce cas de figure, ERDF fait du chantage. "...nous sommes prêts à déplacer le poteau (pour lequel ERDF n'a aucune convention signée) sur votre terrain justifiant la déclaration de travaux obtenue par le propriétaire (en n'oubliant pas cette fois-ci de bien faire signer le propriétaire la toute nouvelle convention) et ce pour un forfait compris entre 4500 EUR et 8500... (voir plus dans certains cas)..."

La procédure devrait être :
1. Suppression de l'installation ERDF "servitude" sans convention signée
2. Proposition d'ERDF d'établir une servitude sur votre propriété, donc avec contrepartie financière puisqu'ils grèvent votre terrain
3. Acceptation ou refus de cette proposition de servitude.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 06 avr. 2010 21:59:40
Message:

oui, mais ça n'est pas si simple... et, surtout, c'est long.


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 16:44:08
Message:

bonjour Ă  tous

J'essaye de prendre le meilleur chemin pour qu'ERDF soit obligé de mettre leur poteau hors de mon terrain

j'ai lu une jurisprendence ou une cassation (je ne sais plus, mais je l'ai récupéré sur ce site), qui dit, dans un cas similaire, qu'il n'y a pas voie de fait mais emprise irréguliere ou un truc comme ça ... et du coup devant le TGI ça n'a pas tenu, et d'un autre coté il semblerait que certain ont eu gain de cause ......

Alors quelle solution serait plus efficace ?
le TA ou le TGI
est ce que ces 2 juridictions ont les memes pouvoirs ? à savoir est ce que les 2 peuvent ordonner à ERDF de mettre leur poteau hors de mon terrain ? et eventuellement verser des indemnités ?

Merci

Cdlt


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 16:55:10
Message:

en l'absence de voie de fait, seul le TA peut ordonner le déplacement.
j'ai donc naturellement une préférence pour le TA !


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 16:58:47
Message:

De plus,

dois-je demander Ă  ERDF de m'envoyer un courrier avec
1) leur solution pour ré-implanter 2 poteau au lieu de 1 sur mon terrain à leur frais, afin de la refuser
2) leur solution pour mettre le poteau hors de mon terrain où ils précisent que je dois leur verser 8.000 euros

ou alors, il vaut mieux pour moi ne rien recevoir pour les attaquer ?
(A noter que le bureau d'étude rémunérer par ERDF à reçu la 1ere solution)

Ou enfin dialoguer avec eux uniquement Ă  travers ma PJ et un avocat (specialiste immobilier ou droit public)

Pour infos, le DICT n'a pas été envoyé à ERDF.
Dois je le faire moi-meme ? ou par la PJ ou avocat ?

Merci encore
Cdlt


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 17:07:16
Message:

la DICT par vos soins...
toute la suite avec PJ et/ou avocat... en droit public.


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 17:20:46
Message:

ok pour la DICT

Pour informations voici la lettre que je leur avez envoyé fin janvier :

////////////////////////////////////////////
Madame, Monsieur,

Je rédige la présente suite à un problème d’implantation d’un poteau électrique, sans droit, ni convention légale existante auprès de l’administration, ou chez un notaire, sur un terrain à bâtir ; l’assiette étant composée des parcelles XXXX et XXXX sur la commune de XXXXXXXXX, accessible par le chemin XXXXXXXXX .

En effet, un permis de construire N° PC XXXXXXXX a été déposé en mairie de XXXXXX le 01/12/2009, et accordé le 26/01/10.

Le « dît » poteau est implanté, quasiment au milieu du terrain, à l’endroit même où est prévu notre construction de villa individuelle, et plus précisément, notre garage.
Je vous joins en annexe le plan de masse du terrain avec implantation de la maison individuelle à construire, issue du permis de construire, où le poteau électrique est représenté (dans le garage).

Aucune servitude n’étant régulièrement instituée sur le terrain, j’aurais voulu savoir quand et comment ERDF compte régulariser cette situation, en déplaçant cet ouvrage sur le domaine public aux frais d’ERDF, qui constitue une emprise irrégulière sur notre propriété, non régularisable et non conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et qui de plus ne peut pas entraîner, selon la loi, une dépossession de terrain et ne pouvant être maintenue dans un terrain à bâtir prochainement, et qui enfin est situé à l’endroit même de la future construction.

Je vous envoie la présente maintenant que le permis de construire est accordé afin de ne pas perdre de temps, et de vous permettre de commencer à prendre vos dispositions pour le déplacement du poteau afin de ne pas retarder le début de nos travaux prévu fin Mars.

Pour information, le poteau électrique ne dessert qu’une seule habitation, derrière notre terrain, située sur un terrain non enclavé sur la parcelle XXXX, non habitée actuellement, et accessible par le chemin XXXXXX.

En complément, il est évident, qu’en plus du poteau électrique implanté sans droit, le surplomb des ces lignes électriques (qui n’est pas non plus instauré régulièrement), de part en part de notre terrain, est d’un aspect inesthétique, autant sur le plan personnel, que sur le plan environnemental, et de ce fait, nous subissons une dévaluation importante de notre bien.

Bien évidemment, je me tiens à votre disposition pour d’éventuels compléments d’informations, ou un rendez-vous si besoin est.

Merci de m’indiquer, sous un délai de 15 jours maximum, les dispositions que vous allez entreprendre, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne en charge de notre dossier.
//////////////////////////////

la seule réponse que j'ai obtenue depuis par écrit, est que mon dossier était à l'étude.
rien depuis ......à part la conversation téléphonique dont je vous ai fait part.

Ce qui m'étonne le plus, est que j'ai fait mention de la fameuse loi, et au téléphone ont m'a dit que je l'interprétait.
Existe-t-il un texte écrit noir sur blanc, qui dit qu'ERDF ne peux pas laisser un poteau dans une propriété à batir ?
il me semble que je l'ai déja vu, mais je ne retrouve plus ou ....

Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 avr. 2010 23:36:25
Message:

rien au téléphone : seuls les écrits comptent.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 08 avr. 2010 11:55:29
Message:

Bonjour,

La loi de 1906 dit, noir sur blanc (article 12) que ERDF ne peut pas mettre un poteau dans une propriété bâtie, ou une propriété clôturée (à fortiori les deux). Enfin, la loi le dit en des termes plus généraux et plus juridiques, mais elle le dit.

Mais... une fois le poteau placé, à tord ou à raison... c'est une autre histoire...

Si un article disait noir sur blanc qu'ERDF devait retirer son poteau, il y aurait nettement moins de visiteurs et d'Ă©changes sur ce forum, et je serai moi-mĂŞme fort aise de le lire :)

La vérité, c'est qu'un tel article n'existe pas, et qu'il faut s'appuyer sur le droit français (absence d'autorisation à l'origine, etc) et la jurisprudence, pour avancer et faire valoir ses droits. Et surtout, obtenir gain de cause.

C'est tout l'objet des fils permanents au premier chef, des fils et échanges entre contributeurs au second chef, d'exposer les moyens d'y parvenir en fonction des situations de chacun, ces moyens pouvant varier (entre la personne qui hérite d'une propriété et celle qui achète par exemple, il n'y a pas la même relation vis-à-vis des engagements de l'ancien propriétaire, et c'est un exemple parmi tant d'autres).

Mais, ne vous découragez pas, la jurisprudence va de moins en moins dans le sens d'ERDF et autres concessionnaires de réseau.

Cordialement,


Auteur de la réponse: kaiser13
RĂ©pondu le: 08 avr. 2010 18:01:16
Message:

bonjour

j'ai reçu un appel TPH de l'ingenieur du bureau d'étude qu'à engagé ERDF, qui m'a dit qu'ERDF me proposait uniquement la solution de replanter 2 poteau chez moi au lieu de 1, avec conventions ... etc .... Il doit m'envoyer tout ça par courrier
Evidemment je ne vais rien signer...

je vais contacter ma protection juridique par TPH (je suis hors de ma region pendant 3 semaines) pour savoir comment m'y prendre
et je vais surement contacter un avocat spécialisé droit immobilier/servitudes (vu sur internet et pas loin de chez moi)

j'ai demandé à mon constructeur de me faire passer une DICT, pour que je l'envoie à ERDF (seul ? ou par ma PJ ??)
en leur redemandant une nouvelle fois de déplacer leur poteau complétement hors de mon terrain, en leur rappellant à nouveau la loi de juin 1906, avec une copie à la direction en région parisienne, ce que je n'avais pas fait la 1ere fois.
Devrais-je envoyer une copie Ă  la mairie Ă©galement ?

Merci


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 08 avr. 2010 22:28:18
Message:

Bonjour!

Merci pour ces abondantes informations! Malheureusement en voulant bien faire et donc tout lire, j'ai les neurones qui finissent par se nouer, et de fait je ne sais plus quoi penser, dans la situation qui me concerne.
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain, constructible (carte communale), construction libre sur l'intégralité du terrain.
Une ligne BT isolée (220/380V) surplombe ce terrain en diagonale, notamment à l'emplacement supposé d'une construction, et n'étant pas tendue cette ligne se rapproche au plus bas à environs 4m du sol, à vue de nez... Cette ligne alimente une maison en contrebas uniquement. Pas de poteau sur le terrain. Un premier contact téléphonique et mail avec ERDF nous explique qu'il n'y a aucune servitude en rapport avec les lignes BT, et que l'isolation des câbles confère une absence de risque de voisinage de la ligne. En conséquences, un déplacement serait à nos frais.
Vu la hauteur de la ligne, nous ne pouvons pas jouir de la totalité du terrain, alors que celui ci est déclaré constructible en totalité. Le terrain a été déclaré constructible après la construction de la ligne BT (il s'agissait d'un terrain agricole auparavant).
Pour ma part si la ligne venait à tomber, en cas de forts vents, j'estime qu'il pourrait avoir un risque par exemple si nous désirions construire une piscine sur le terrain... Imaginons un instant un enfant jouer au cerf-volant... le bon sens nous ferait l'en empêcher! Donc nous ne pourrions pas avoir une jouissance totale du terrain.

Quelles solutions sont possibles, quels recours avons nous pour ne pas avoir à souffrir de la gène à la construction? Qui doit prendre en charge les frais de déplacement ou d'enfouissement de la ligne? Ne risque-t-on pas de se voir proposer un poteau sur le terrain pour surélever la ligne à son point le plus bas actuel? ou la création d'une servitude en regard de la ligne?

Merci d'avance pour vos lumières!


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 09 avr. 2010 20:49:53
Message:

je continue de me pencher sur la question, la réponse est-elle simplement là (je cite Mr Emmanuel Wormser): "ce déplacement n'est pas à vos frais si il est rendu nécessaire par une construction (voir Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF-GDF- Pourvoi n° 00-11.904, citée par ailleurs)"
En lisant la jurisprudence en effet il semblerait que ce ne soit pas à nous d'assumer les frais de déplacement. Supposons que nous mettons en demeure EDF de déplacer la ligne, au vu de cette jurisprudence, ne risque-t-on pas de se voir rétorquer des questions de servitudes, de prescription trentenaires etc?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 avr. 2010 20:56:56
Message:

non car servitudes spécifiquement sans dépossession...


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 09 avr. 2010 21:33:42
Message:

que dire du fait qu'ERDF nous ait indiquée qu'il n'y avait pas de servitude en rapport avec les lignes BT? l'absence de servitude nous donne t elle d'autant plus raison ou non?
Pour information nous envisageons une construction qui serait "croisée" en surplomb par la ligne, si tant est qu'elle ne la touche pas...


Auteur de la réponse: Trucsarret
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 12:11:02
Message:

Bonjour micmac31
Comme le répète assez souvent Emmanuel, vous devrez faire tous vos échanges en Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Vous êtes dans votre droit. ERDF essaye de vous décourager, ce n'est pas une première, c'est même une constante. Essayer de les convaincre par téléphone est une pure perte de temps, c'est rentrer dans leur jeu.

Si la ligne est à 4 m de haut, déposez un certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle concernée. Vous verrez si on vous signale la présence de la ligne et quel est son statut.
L'idéal est d'envoyer à ERDF une copie de votre permis accordé pour demander la suppression de la ligne sans servitude. Je dis bien suppression car il y a une petite nuance avec déplacement : le rétablissement de l'alimentation de votre voisin ne vous concerne plus. Bien sûr, vous n'accepterez pas de nouveau poteau sur votre terrain .....

Patience et longueur de temps


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 14:41:41
Message:

Oui nous avions l'intention de faire des courriers en RAR,
En fait nous n'avons pas encore acheté le terrain, et c'est par anticipation que nous nous posons toutes ces questions...


Auteur de la réponse: Trucsarret
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 16:17:00
Message:

citation:
Initialement posté par micmac31

Oui nous avions l'intention de faire des courriers en RAR,
En fait nous n'avons pas encore acheté le terrain, et c'est par anticipation que nous nous posons toutes ces questions...
C'est bien pour cela que je vous ai conseillé de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle concernée. Cela ne coûte rien et tout le monde peut le faire sans être propriétaire.


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 18:40:52
Message:

Ne peut on pas simplement demander un certificat d'urbanisme d'information? je cite le site .gouv: "Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain". Le délai d'obtention est plus court... Et notre projet n'est pas vraiment abouti.


Auteur de la réponse: Trucsarret
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 19:00:10
Message:

Vous pouvez prendre n'importe quel projet de maison classique, du moment qu'elle fait 10 m de haut et qu'elle est centrée sur le terrain ...
L'opérationnel permet donc de dire que le maintien de la ligne n'est pas compatible avec votre projet.
Le fait que vous déposerez, si vous achetez, un permis pour un projet de construction qui n'a pas grand chose à voir avec le CU n'est pas un problème.


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 10 avr. 2010 20:19:48
Message:

D'accord.
Je viens de rédiger la demande avec une esquisse de projet. Retour dans 2 mois donc. J'ai l'intention de passer en marie pour demander à consulter le plan sur lequel figurent les servitudes administratives, histoire de voir si la ligne y est représentée... Elle ne figure pas sur le plan cadastral.


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 13 avr. 2010 21:46:52
Message:

Bien la ligne BT ne figure sur aucun plan de la commune...


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 15 avr. 2010 14:29:02
Message:

Une bonne nouvelle! Des "experts" EDF sont venus mesurer la distance minimum entre le fil et le sol, 3m40, et donc ils enclenchent les opérations de déplacement parce que cette distance n'est pas réglementaire!


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 avr. 2010 14:42:31
Message:

y a plus qu'Ă  ... obtenir qu'elle ne reste pas chez vous ;o))


Auteur de la réponse: nicog
RĂ©pondu le: 16 avr. 2010 23:56:35
Message:

Bonjour Ă  tous,

Après avoir parcouru longuement ce forum, je me permets de solliciter votre avis sur notre cas personnel.

Nous venons d'acheter un terrain comptant 2 poteaux électriques et traversé par deux lignes de 20000 V.

Nous avons obtenu un PC avec la maison située en dessous des lignes.

Le concessionnaire local (SOREGIES) nous propose de déplacer les lignes à sa charge pour se mettre en conformité (hauteur insuffisante entre le faitage et la ligne) mais avec l'implantation d'un poteau supplémentaire particulièrement mal placé (moins de 10 m de la maison) et avec signature d'une convention qui fait référence à la loi de 1906.

Par ailleurs, le notaire nous a remis une copie d'une convention inscrite aux hypothèques de 1936 signée par le propriétaire de l'époque avec la Compagnie des chemins de fer d'orléans pour des travaux d'utilité publique. Cette convention porte sur une ligne de 90000 V et autorise l'implantation d'1 poteau et de 80 m de surplomb (contre 2 poteaux et environ 200 m de surplomb aujourd'hui). Elle précise que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire du terrain, autorise l'accès au terrain et surtout la dernière phrase dit que "la DUP qui sera prononcée ultérieurement ne pourra avoir pour effet d'entraîner la modification des clauses de la présente convention".

Il n'est pas acquis que la ligne figurant dans cette convention soit bien la mĂŞme que celle qui y est aujourd'hui.

Au vu de ces Ă©lements, que pouvons nous obtenir, sachant que nous souhaiterions bien sur pouvoir supprimer de notre terrain les supports et les surplombs.

Merci d'avance de vos conseils.


Auteur de la réponse: eCare
RĂ©pondu le: 17 avr. 2010 19:03:25
Message:

Bonjour,
Et tout d'abord bravo pour la richesse et la qualité des éléments fournis dans ce forum et chapeau bas pour la complétude et la justesse de vos réponses.
Même si le sujet a été abordé à plusieurs reprises et que j'ai déjà quelques bribes de réponse, je me permets de lancer une nouvelle fois une question concernant le réseau ERDF (prise en charge des frais de modification, servitudes,...).
Voila, je viens d'acquérir une maison en plein centre de Bordeaux en très mauvais état, c'est l'emplacement et la superficie du terrain qui m'intéressaient. Mon projet consiste à raser cette maison pour en construire une nouvelle. Pas de problème particulier concernant l'obtention du permis de construire sauf le délai, c'est en zone classée.

Pour réaliser la démolition, il faut que je fasse enlever la tresse électrique actuelle puis aprés reconstruction, il faudra réimplanter un nouveau compteur et relier au réseau. Le poteau EDF est juste de l'autre côté de la rue sur le trottoir. ERDF que j'ai contacté me précise que les normes les obligent à enfouir la nouvelle ligne pour le raccordement et que l'ensemble des frais seront à ma charge ! Si je suis parfaitement d'accord pour payer la dépose de la tresse et le déplacement du compteur, je trouve abusif de devoir acquiter les frais liés à l'enfouissement et à la modification du réseau. On me rétorque demandeur = payeur !!! D'autre part, je pensais effectuer une simple demande de modification, on me dit qu'il faut faire 2 demandes : 1 pour déposer la tresse et 1 pour le nouveau raccordement. En consultant les frais sur le site ERDF je me rends compte que ce n'est pas du tout les mêmes tarifs ! Qu'en est-il vraiment ?
D'autre part, la tresse du raccordement de mon voisin est ancrée sur mon toit actuel. Il n'y a aucune servitude de renseignée. Mon notaire me parle de servitudes d'usage qui ne sont jamais inscrites.
Là aussi ERDF me dit que c'est à moi d'acquitter les frais de déplacement de ce raccordement et que là aussi il faudra enfouir. Je ne vous raconte pas le coût. J'ai beau argué que la servitude n'étant pas inscrite, je ne suis pas responsable, on me répond là aussi demandeur=payeur. En parcourant le forum j'ai vu que l'opérateur doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904). Qu'en est-il réellement ?
Je suis déjà plutôt serré en terme de budget et je n'avais pas du tout envisagé de payer l'enfouissement du réseau ERDF de la rue !!!!!
Merci d'avance pour vos réponses pour m'aider tant sur le fond que sur la forme à me dépatouiller d'ERDF !

Question subsidiaire : comment faire pour que France Télécom enterre aussi sa ligne en profitant des travaux d'ERDF ? Et là aussi qui devra payer eux ou moi ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 avr. 2010 20:22:32
Message:

citation:
Initialement posté par nicog

Bonjour Ă  tous,

Après avoir parcouru longuement ce forum, je me permets de solliciter votre avis sur notre cas personnel.

Nous venons d'acheter un terrain comptant 2 poteaux électriques et traversé par deux lignes de 20000 V.

Nous avons obtenu un PC avec la maison située en dessous des lignes.

Le concessionnaire local (SOREGIES) nous propose de déplacer les lignes à sa charge pour se mettre en conformité (hauteur insuffisante entre le faitage et la ligne) mais avec l'implantation d'un poteau supplémentaire particulièrement mal placé (moins de 10 m de la maison) et avec signature d'une convention qui fait référence à la loi de 1906.
que vous pouvez donc refuser. si ils veulent installer un poteau chez vous, ils devront en obtenir le droit par une DUP après enquête publique.
citation:


Par ailleurs, le notaire nous a remis une copie d'une convention inscrite aux hypothèques de 1936 signée par le propriétaire de l'époque avec la Compagnie des chemins de fer d'orléans pour des travaux d'utilité publique. Cette convention porte sur une ligne de 90000 V et autorise l'implantation d'1 poteau et de 80 m de surplomb (contre 2 poteaux et environ 200 m de surplomb aujourd'hui). Elle précise que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire du terrain, autorise l'accès au terrain et surtout la dernière phrase dit que "la DUP qui sera prononcée ultérieurement ne pourra avoir pour effet d'entraîner la modification des clauses de la présente convention".
cette convention n'a à mon sens aucun lien avec le réseau ERDF... Présente-t-elle un tracé de ligne correspondant à la ligne existante ?
citation:


Il n'est pas acquis que la ligne figurant dans cette convention soit bien la mĂŞme que celle qui y est aujourd'hui.

Au vu de ces Ă©lements, que pouvons nous obtenir, sachant que nous souhaiterions bien sur pouvoir supprimer de notre terrain les supports et les surplombs.

Merci d'avance de vos conseils.
que prévoit le POS en matière de réseaux ?
des servitudes d'UP sont-elles prévues en annexe du POS pour les réseaux existants ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 avr. 2010 20:32:35
Message:

citation:
Initialement posté par eCare

Bonjour,
Et tout d'abord bravo pour la richesse et la qualité des éléments fournis dans ce forum et chapeau bas pour la complétude et la justesse de vos réponses.
Même si le sujet a été abordé à plusieurs reprises et que j'ai déjà quelques bribes de réponse, je me permets de lancer une nouvelle fois une question concernant le réseau ERDF (prise en charge des frais de modification, servitudes,...).
Voila, je viens d'acquérir une maison en plein centre de Bordeaux en très mauvais état, c'est l'emplacement et la superficie du terrain qui m'intéressaient. Mon projet consiste à raser cette maison pour en construire une nouvelle. Pas de problème particulier concernant l'obtention du permis de construire sauf le délai, c'est en zone classée.

Pour réaliser la démolition, il faut que je fasse enlever la tresse électrique actuelle puis aprés reconstruction, il faudra réimplanter un nouveau compteur et relier au réseau. Le poteau EDF est juste de l'autre côté de la rue sur le trottoir. ERDF que j'ai contacté me précise que les normes les obligent à enfouir la nouvelle ligne pour le raccordement et que l'ensemble des frais seront à ma charge !
ben voyons... le permis de construire précise cela et vous serez soumis au tarif forfaitaire de branchement
citation:
Si je suis parfaitement d'accord pour payer la dépose de la tresse
non si la tresse n'alimente pas que vous et forme Ă  ce titre servitude, oui si elle n'alimente que vous.
citation:
et le déplacement du compteur
non !
vous allez démolir et construire du neuf.
les déplacements liés à la démolition ne sont pas à votre charge si l'installation forme servitude en ce qu'elle dessert le voisin.
les frais de branchement seront à votre charge dans le cadre d'un tarif qui doit vous être communiqué.
citation:
, je trouve abusif de devoir acquiter les frais liés à l'enfouissement et à la modification du réseau. On me rétorque demandeur = payeur !!! D'autre part, je pensais effectuer une simple demande de modification, on me dit qu'il faut faire 2 demandes : 1 pour déposer la tresse et 1 pour le nouveau raccordement.
oui, c'est juste
citation:
En consultant les frais sur le site ERDF je me rends compte que ce n'est pas du tout les mĂŞmes tarifs !
précisez, merci !
citation:
Qu'en est-il vraiment ?
D'autre part, la tresse du raccordement de mon voisin est ancrée sur mon toit actuel. Il n'y a aucune servitude de renseignée. Mon notaire me parle de servitudes d'usage qui ne sont jamais inscrites.
et c'est un notaire qui dit ça ? pfffff.... inadmissible s'agissant de servitudes d'utilité publique (article 650 du code civil, etc...)
citation:

Là aussi ERDF me dit que c'est à moi d'acquitter les frais de déplacement de ce raccordement et que là aussi il faudra enfouir.
surement pas et d'ailleurs ça ne vous regarde pas
citation:
Je ne vous raconte pas le coût. J'ai beau argué que la servitude n'étant pas inscrite, je ne suis pas responsable, on me répond là aussi demandeur=payeur.
même si elle était inscrite, ça ne changerait rien (voir arrêt que vous mentionnez ci dessous)...
citation:
En parcourant le forum j'ai vu que l'opérateur doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904). Qu'en est-il réellement ?
il en est réellement ce qui figure dans cet arrêt pour les installations formant servitude
citation:

Je suis déjà plutôt serré en terme de budget et je n'avais pas du tout envisagé de payer l'enfouissement du réseau ERDF de la rue !!!!!
Merci d'avance pour vos réponses pour m'aider tant sur le fond que sur la forme à me dépatouiller d'ERDF !

Question subsidiaire : comment faire pour que France Télécom enterre aussi sa ligne en profitant des travaux d'ERDF ? Et là aussi qui devra payer eux ou moi ?
laissez FTélécom, ERDF et la commune se débrouiller pour que les travaux soient coordonnés : ce n'est pas votre problème.


Auteur de la réponse: eCare
RĂ©pondu le: 18 avr. 2010 17:44:42
Message:

Merci pour la rapidité de votre réponse et votre aide. Je vais attendre l'accord du PC pour relancer ERDF et vous tiendrais au courant des suites.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 avr. 2010 18:47:13
Message:

Attention !
je vous ai indiqué le "droit", pas ce qu'ERDF ou d'autres en feront...


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 18 avr. 2010 22:31:42
Message:

eCare, j'ajoute que, quant aux notaires, ne les croyez pas sur paroles bien qu'ils soient de professionnels du droit. Certains le sont, d'autres beaucoup moins... comme d'autres corps de métier par ailleurs. Mais les questions de servitude d'utilité publique n'étant en général pas leur quotidien, ces problèmes leurs passent en général largement au-dessus de la stratosphère dès lors que l'on entre dans les subtilités du sujet comme sur ce forum... N'hésitez pas à vérifier leurs dires, à vous faire confirmer par recommandé AR, à transmettre vous-même vos remarques par recommandé AR, bref à TOUT tracer par écrit.

Cordialement


Auteur de la réponse: nicog
RĂ©pondu le: 19 avr. 2010 12:51:34
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par nicog

Bonjour Ă  tous,

Après avoir parcouru longuement ce forum, je me permets de solliciter votre avis sur notre cas personnel.

Nous venons d'acheter un terrain comptant 2 poteaux électriques et traversé par deux lignes de 20000 V.

Nous avons obtenu un PC avec la maison située en dessous des lignes.

Le concessionnaire local (SOREGIES) nous propose de déplacer les lignes à sa charge pour se mettre en conformité (hauteur insuffisante entre le faitage et la ligne) mais avec l'implantation d'un poteau supplémentaire particulièrement mal placé (moins de 10 m de la maison) et avec signature d'une convention qui fait référence à la loi de 1906.
que vous pouvez donc refuser. si ils veulent installer un poteau chez vous, ils devront en obtenir le droit par une DUP après enquête publique.
citation:


Par ailleurs, le notaire nous a remis une copie d'une convention inscrite aux hypothèques de 1936 signée par le propriétaire de l'époque avec la Compagnie des chemins de fer d'orléans pour des travaux d'utilité publique. Cette convention porte sur une ligne de 90000 V et autorise l'implantation d'1 poteau et de 80 m de surplomb (contre 2 poteaux et environ 200 m de surplomb aujourd'hui). Elle précise que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire du terrain, autorise l'accès au terrain et surtout la dernière phrase dit que "la DUP qui sera prononcée ultérieurement ne pourra avoir pour effet d'entraîner la modification des clauses de la présente convention".
cette convention n'a à mon sens aucun lien avec le réseau ERDF... Présente-t-elle un tracé de ligne correspondant à la ligne existante ?
citation:


Il n'est pas acquis que la ligne figurant dans cette convention soit bien la mĂŞme que celle qui y est aujourd'hui.

Au vu de ces Ă©lements, que pouvons nous obtenir, sachant que nous souhaiterions bien sur pouvoir supprimer de notre terrain les supports et les surplombs.

Merci d'avance de vos conseils.
que prévoit le POS en matière de réseaux ?
des servitudes d'UP sont-elles prévues en annexe du POS pour les réseaux existants ?


Je viens de consulter les annexes du PLU. La ligne en question figure bien sur le plan des servitudes d'utilité publique.

Que puis je faire ?


Auteur de la réponse: micmac31
RĂ©pondu le: 19 avr. 2010 17:06:30
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

y a plus qu'Ă  ... obtenir qu'elle ne reste pas chez vous ;o))



Au cas où, comment s'y prendre sachant qu'on n'est pas encore propriétaires du terrain? Doit-on faire intervenir le propriétaire actuel?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 avr. 2010 19:26:05
Message:

oui...


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 22 avr. 2010 15:33:45
Message:

Bonjour Ă  tous,

Je reviens sur mon problème de terrain constructible avec un poteau EDF dont la servitude ne semble pas avoir correctement établie (à vérifier par le notaire mais cela me semble quasiment sûr). Actuellement des lignes le traversent du Nord au Sud par conséquent.

J'ai constaté que, pendant mon absence, des personnes d'ERDF étaient venues sur mon terrain (clôturé) et avait fait passer une ligne supplémentaire (Ouest - Est) à partir de ce poteau en direction d'un nouveau lotissement bati à côté de ma propriété. J'ai juste fait le lien avec une lettre qui m'avertissait, sans demande d'autorisation, que des personnes allaient venir intervenir sur le poteau situé sur ma propriété (courrier simple que j'ai dû jeter).

Le nouveau poteau n'est pas situé sur ma propriété mais une nouvelle dégradation visuelle a été ajoutée avec ces nouvelles lignes.

Que dois-je faire ? Dois-je faire un tir groupé en faisant enlever le poteau et les lignes par conséquent ? Ou bien dois-je commencer par faire supprimer les nouvelles lignes ?

Merci d'avance pour vos réponses.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 avr. 2010 00:31:45
Message:

pour ma part, je commencerais par faire virer les nouvelles lignes en soulevant la violation de propriété (pénal)
ça amènerait sans doute l'opérateur à indiquer que la servitude dont il dispose lui donne un droit de passage et d'entretien... et à ce moment là, il sera d'autant plus facile de lui demander de quelle servitude il parle...

mais là, c'est de la stratégie que je vous conseille de décider avec un avocat...


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 23 avr. 2010 13:57:54
Message:

RĂ©unissez aussi tout document qui montrerait le changement :
- photos de la situation antérieure (on doit bien les voir sur une quelconque photo, ces lignes ?) en privilégiant les photos qu'on pourra facilement dater : parce qu'il y a sur la photo une construction dont on connait la date d'édification, parce qu'il y a dessus votre petit dernier manifestement agé d'au plus 2 ans, bref faites au mieux,
- photos de la situation actuelle, datée.

Vous pouvez faire constater par huissier l'apparition des nouvelles lignes, mais aussi (c'est moins cher et tout aussi efficace) prendre en photo la situation actuelle en plaçant en avant plan la Une visible d'un grand quotidien, puis en imprimant la photo et en vous l'envoyant sans enveloppe, avec timbre et adresse au dos. Intérêt :
- la Une donne la date au plus tĂ´t de la photo,
- le cachet de la poste faisant foi juridiquement donne la date au plus tard
- l'association des deux donne une fourchette de date, la plus restreinte possible, datant correctement ce que l'on voit sur la photo.

La stratégie proposée par Emmanuel me semble effectivement rusée et probablement la plus efficace, elle laisse "le client" dévoiler son jeu l'air de rien :)

Cordialement


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 23 avr. 2010 19:47:59
Message:

Merci pour vos conseils.

Je crois bien que je vais adopter la stratégie d'Emmanuel, celle-ci me semble efficace pour les obliger à intervenir le plus rapidement possible.

Je contacte mon assistance juridique et je vous tiens au courant si la situation Ă©volue.


Bonne soirée et encore merci de bien vouloir partager vos connaissances.


Auteur de la réponse: celine86100
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 09:03:27
Message:


a mon tour de vos poser ma question
j'ai acheté une maison il y a 5 ans. le compteur edf est installé a environ 80 m pres de chez mes voisins en limite de proprieté (supposés a l'epoque par les proprietaires). or il s'avere que le compteur n'est pas en limite de propriete mais chez mon voisin. il n'existe pas de servitude de passage. ce compteur n'a pas 30 ans.
1 si mon voisin clos son terrain (ce qu'il envisage), doit il me laisser un droit de passage pour acceder a mon compteur?
2 si je decide un deplacement quel en serait le cout?

avez vous d'autres suggestions ou propositions a me faire je suis dans le flou

merci pour la reponseceline86100

Messages: 2
Inscription: Sam Avr 24, 2010 5:43 pm


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 09:26:53
Message:

le compteur n'est pas Ă  vous mais Ă  ERDF qui n'a pas Ă  l'installer lĂ ...
votre voisin peut donc demander à ERDF de le déplacer et c'est l'opérateur qui devra prendre en charge ces frais...

n'intervenez pas : vous compliqueriez tout.


Auteur de la réponse: celine86100
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 09:57:07
Message:

merci pour la reponse.
a l'epoque chacun pensait qu'il s'agissait de la limite de proprieté donc ce n'est pas une erreur voulue.

si mon voisin clos, que se pssera t'il?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 10:02:26
Message:

ERDF et le voisin se débrouillent... et le voisin demande à ERDF de déplacer l'installation et ERDF obtempère (droit de se clore prévu à l'article 12 de la loi de 1906)


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 11:29:06
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ERDF et le voisin se débrouillent...
RĂ©ponse on ne peut plus simple et claire, hein, CĂ©line, surtout vous ne faites, ni dites, surtout ni n'Ă©crivez rien!

@ Emmanuel, comment se passe ensuite l'installation du nouveau compteur?

ERDF peut-il imposer l'emplacement?
Doit-il demander Ă  CĂ©line oĂą elle veut le mettre?

Bref, comment ça se passe. Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 11:49:40
Message:

si céline est en limite du domaine public, le compteur sera placé chez elle le long de cette limite... sinon, il sera placé sur le domaine public, dans un boitier.

et elle sera bien sur consultée sur le nouveau positionnement... Elle ne devra cependant pas demander d'elle même une installation particulière qui pourrait augmenter l'addition car ERDF mettra alors à sa charge les travaux. donc pour ne rien payer, il faut laisser ERDF imposer l'emplacement, mais ils sont souvent de bonne composition dans ce cas avec Céline... mais pas avec le voisin qui est à l'origine de la dépense !


Auteur de la réponse: celine86100
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 13:44:32
Message:

merci pour vos reponses. cela me rassure bien.
par contre si mon compteur disjoncte et qu'il a clos le tarrain puis je passer pour le reenclencher ou dois je lui demander l'autorisation (au cas ou cela se passerait mal entre nous).


Auteur de la réponse: celine86100
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 13:46:42
Message:

je viens de lir un autre forum et la reponse donnée est celle ci:
Bonjour,


celine86100 a Ă©crit:
si mon voisin clos son terrain (ce qu'il envisage), doit il me laisser un droit de passage pour acceder a mon compteur?


Non, votre voisin n'est pas obligé de vous laisser entrer chez lui

Bonjour,


celine86100 a Ă©crit:
si je decide un deplacement quel en serait le cout?


Contacter EDF (ERDF) , pour qu'il vous fasse un devis ( le coût varie selon la longueur et la complexité de l'exécution ) .

En réalité, vous n'êtes pas obligé de déplacer le compteur cependant votre voisin a le droit de clôturer son terrain et vous empêcher de pénétrer chez lui ( vous n'avez pas de servitude ) . Ceci peut vous contraindre à déplacer votre compteur ( le coût est à la charge du demandeur ) . Le relevé de compteur se fait au moins une fois /an et EDF peut vous contraindre car elle doit avoir accès au compteur et le problème de l'endroit de l'emplacement de ce dernier n'est pas de son ressort .

que croire?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 13:47:01
Message:

si le voisin clot sans faire déplacer, informez ERDF et par simple courtoisie, prévenez le voisin de votre action auprès d'ERDF !


Auteur de la réponse: celine86100
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 13:53:56
Message:

merci
puis je lui demander une servitude depassage?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 14:11:06
Message:

c'est ERDF qui en a besoin pour le relevage...
n'intervenez pas vous même auprès du voisin.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 25 avr. 2010 14:17:56
Message:

citation:
Initialement posté par celine86100

merci pour vos reponses. cela me rassure bien.
par contre si mon compteur disjoncte et qu'il a clos le tarrain puis je passer pour le reenclencher ou dois je lui demander l'autorisation (au cas ou cela se passerait mal entre nous).
Euhhhhhhhhh!

Je ne comprends pas bien! Votre disjoncteur est dans le coffret ERDF?

Normalement, l'abonné n'a pas à ouvrir/toucher à ce coffret, c'est de la seule responsabilité d'ERDF.

Il peut y avoir dedans:
un sectionneur obligatoirement avec scellés, ou alors .......
un compteur, il est vrai intéressant si vous voulez voir votre consommation (mais vous pouvez installer pour une somme modique un compteur perso chez vous)


**modération**
suite de la conversation Ankou./CĂ©line Ă  cette adresse :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5788


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 13:53:50
Message:

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide. J'ai reçu un courrier d'ERDF me demandant de les laisser accéder à leur transformateur... dans 2 jours! Cette visite est "imposée" par les pouvoirs publics afin d'effectuer un prélèvement d'huile dans le transformateur du nom de la maison de repos voisine afin de mesurer son taux de pollution aux PCB. Si le taux devait être au-delà de la norme, ils disent dans le courrier qu'il serait remplacé pour éviter une contamination du sol lors d'une éventuelle fuite du liquide diélectrique (je cite).

Ce transformateur nous dessert ainsi que la maison de repos voisine. Nous n'avons nulle trace d'une quelconque servitude dans mon contrat notarié. La maison date des années 1910. Le poteau doit donc être postérieur et le transformateur également.

Ma question est la suivante.
1) Je souhaite finir de clôturer ma propriété en regard d'une trouée dans la haie végétale de ronces à flanc de talus qui nous séparent du champ en dessous. Et leurs installations sont précisément sur le trajet.
- Quel serait un délai raisonnable pour qu'ils les retirent.
-Notre raccord Ă  leur nouvelle installation Ă©lectrique sera-t-il Ă  nos frais dans ces conditions?

2) Je suis inquiète en tant que mère de famille des éventuelles pollutions au PCB lors de l'analyse qu'ils souhaitent faire. Car - les jeux, cabane de jardin des enfants sont pile en dessous (c'est là où ils font des galipettes pour tout vous dire!!!).
- J'étends mon linge juste à côté (mon étendoir est lui aussi en dessous)
- et enfin j'ai 2 beaux arbres fruitiers à côté (1 à flanc de talus sous le transfo et l'autre de l'autre côté du poteau)

J'ai réellement peur qu'ils laissent couler du liquide diélectrique pollué dans mon sol ou les installations de jeu des enfants. J'ai lu qu'en Belgique ce type de transfos au PCB était purement et simplement interdits et devaient avoir été retirés pour 2010. Comprenez-vous mes craintes d'une pollution de mes sols et installations au PCB en cas de dégoulinure lors du prélèvement?

- Puis-je m'y opposer? (c'est chez moi et je n'ai pas a priori de servitude. Je compte bien leur demander de me présenter leur titre s'ils en ont). Je préfèrerais sincèrement qu'ils effectuent leurs analyses après avoir déplacé leurs installations. Puis-je mettre en avant le fait que les pouvoirs publics réclament rarement des analyses dans les 2 jours mais que les échéances se comptent plutôt en mois voire années ce qui leur laisserait le temps de déplacer leurs installations (à leurs frais j'espère). Je crains réellement qu'ils interviennent en notre absence et contre nos souhaits pour cette analyse qu'ils doivent réaliser... Quels sont mes droits?

- Puis-je les obliger à me présenter les résultats d'analyse? Je souhaite avant tout mettre en place des mesures de précaution pour la non-pollution de mon terrain lors de cette intervention.

3) A l'occasion de coupures de courant, nous avons constaté que des cartes vertes sortaient d'un boitier également situé sur le poteau chez nous (disjoncteur du transfo?). La dernière fois que nous l'avons constaté, un agent est venu rétablir le courant avec notre accord et à la demande de la maison de repos voisine (70 lits dont médicalisés). Il est intervenu alors que nous étions présents et avons donc ouvert le portail. Mais il est également arrivé que le courant saute et que la carte verte sortie ait été rentrée "toute seule" sans accord préalable d'accès chez nous. Est-ce possible de maintenir potentiellement en suspens les soins de personnes âgées médicalisées de l'entreprise voisine? J'imagine qu'il doit y avoir des normes de sécurité en cas de congés annuels de notre part...

Je suis désolée de la longueur de ce message mais je pense qu'il était nécessaire d'évoquer: notre envie de finir de cloturer, les risques de pollution avec un matériel électrique qu'ils ont chez nous et qui est potentiellement dangereux puisque interdit dans d'autres pays d'Europe et les soins constants dont doivent bénéficier des résidents de la maison voisine et qui vivent suspendus aux violations de propriété nécessaires à l'intervention d'ERDF en notre absence...

J'ai hâte de vous lire.
Sincèrement
gaelle


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 14:14:10
Message:

pas ou très peu de risques de pollution PCB à l'occasion du prélèvement : le rsique est plutot celui d'une pollution permanente aux PCB dûe à micro-fuite par exemple.

une telle installation ne peut pas être maintenue sur la base d'une servitude : il s'agit d'une installation emportant dépossession du sol, nécessitant donc soit un bail soit une pleine propriété de l'opérateur.

vous pouvez parfaitement vous opposer au passage chez vous dans l'attente de la présentation d'un document les autorisant à pénétrer chez vous... et leur indiquer qu'à défaut d'un titre les autorisant à occuper cette partie de votre propriété , vous les mettez en demeure de déplacer cette installation...

pour info, le Conseil d'Etat a encore ré&cemment rappelé que ce type de problème relève de la juridiction administrative : Conseil d'État, Assemblée, 29/04/2010, 323179, Publié au recueil Lebon


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 14:43:07
Message:

Bonjour et Merci de votre réponse.

C'est bien noté. Je les appelle demain et leur envoie un LRAR que je vous transmets dans la journée. Par contre, quelle serait votre approche pour s'assurer de ne pas avoir de frais de raccord à leur nouvelle installation électrique?

- Faut-il évoquer mon envie de clôturer cette trouée par laquelle des chiens viennent chez moi (ce qui me garantit je crois de ne rien dépenser pour le raccord électrique)?

- Ou les attaquer sur l'absence de bail ou pleine propriété de l'opérateur? Avant je croyais qu'ils avaient une convention mais en fait, ce n'est pas le cas. La convention que j'ai concerne le boitier électrique ( ça n'a rien à voir c'était pour notre coffret électrique relié en souterrain à celui de la maison de repos voisine et au transfo sur poteau à l'autre extrémité du jardin).

Dans les 2 éventualités, quelle est l'approche qui nous permettra de sortir leurs installations de chez nous au plus vite? Sans frais de notre part? Cloture ou titres de propriété de leur part?

Avons-nous besoin de faire appel à un avocat pour le tribunal administratif? (c'est le seul compétent pour déplacer leurs installations si n'ai bien compris)

Merci de ces renseignements
A bientĂ´t
gaelle

L


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 15:06:58
Message:

la nouvelle installation n'est pas Ă  votre demande: les frais leur reviennent.
l'avocat est nettement préférable si vous n'y connaissez rien...

donc rencontrez en un pour voir ensemble quelle stratégie adopter.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 15:38:52
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide. J'ai reçu un courrier d'ERDF me demandant de les laisser accéder à leur transformateur... dans 2 jours!
2 jours! c'est risible!

A dire vrai, je n'ai pas bien compris oĂą Ă©tait ce transformateur, chapeau Emmanuel d'avoir tt compris.

PlutĂ´t qu'un long discours, un petit croquis vous Ă©conomise bcp de texte!

Mais je ne réponds ici qu'à l'aspect sécurité.
Est-il dans une cabane en dur?
En plein milieu de votre propriété, sans cloture autour de l'appareil?
Comment êtes-vous alimentée à partir de cet appareil? en souterrain?
Y a-t-il des informations portées sur une plaque à l'extérieur? ds ce cas, merci de les transcrire ici.
Ds quelle région êtes-vous?

Vous avez donc aussi semble-t-il un poteau dans votre terrain avec ligne aérienne? L'appareil que vous mentionnez semble être un sectionneur de poteau. Vous avez des indications portées?

Vous avez des coupures fréquentes de l'installation?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 16:28:01
Message:

bonjour Ankou,

le transformateur est fixé en haut du poteau. C'est celui ci qui doit faire l'objet d'un contrôle de la part d'ERDF. Le poteau portant ce transfo est sur notre limite de propriété. A partir de celui ci les lignes desservant notre habitation et la parcelle voisine (Maison de retraite) sont enterrées sur notre parcelle.

Donc pour répondre à vos questions:
pas de cabane en dur (le transfo est suspendu, avec son nid d'abeille en prime ;) ).
le poteau le portant est sur notre propriété. La limite du terrain le traverse.
Il n'y a pas de clĂ´ture autour du poteau.
La plaque sur le poteau indique
""
Électricité de France
Transformateur
P48 Maison de Retraite xxx
Pour séparer ce poste du réseau HT (après ouverture des circuits BT) ouvrir les appareils suivants:
AU P34 INTERRUPT Maison de Retraite xxx
ou réaliser toute séparation équivalente en se référant au schéma d'exploitation. Pour tout travail sur cet ouvrage se conformer au carnet de prescriptions au personnel et aux consignes en vigueur.
""
Notre région : Midi Pyrénées

Les coupures sont rares. En cas de coupure (indiquée par une carte verte dépassant de l'inter) un agent vient abaisser une manivelle reliée à l'inter (P34) lui aussi fixé au poteau (P48) portant le transfo.
Je ne sais pas si il se trouve d'autre informations sur le transfo car il est en hauteur.
Pour info, les cerclages métalliques autour du poteau portent la date: 18/08/1998.
Notre arrivée dans la maison date de 2004.
voila ce que je peux vous apporter comme précision.

Merci Ă  tous pour votre aide
Bien cordialement


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:07:21
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Donc pour répondre à vos questions:
pas de cabane en dur (le transfo est suspendu, avec son nid d'abeille en prime ;) ).
Normal, elles y sont au chaud.

Impossible de faire confiance Ă  la date sur le cerclage.

Il faudrait faire une photo de l'appareil pour déterminer son âge exact et ses caractéristiques.

Voir ici: http://www.yodawork.com/images/NATH...hapitre2.pdf ce doit ĂŞtre ce qu'on appelle un poste HTA/BT complet sur poteau avec donc son Ă©quipement de commande.

Ces appareils peuvent être secs enrobés (donc pas de fluide, ce qui ne semble pas être le cas suivant lettre d'ERDF) ou immergés, dans ce cas dans de l'huile. Ils veulent déterminer le tx de PCB ds l'huile, ce qui prouverait que l'appareil ne doit pas être tt jeune!

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
le poteau le portant est sur notre propriété. La limite du terrain le traverse.

Je ne comprends pas pourquoi ils doivent entrer chez vous pour utiliser la commande manuelle


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:11:05
Message:

J'ose espérer que ce n'est pas un immergé pyralène, voir ici: http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?catid=14519


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:29:53
Message:

citation:
Initialement posté par Ankou

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
un poste HTA/BT complet sur poteau avec donc son Ă©quipement de commande.

[quote]Initialement posté par gaelle.rena
le poteau le portant est sur notre propriété. La limite du terrain le traverse.

Je ne comprends pas pourquoi ils doivent entrer chez vous pour utiliser la commande manuelle


Le poteau ne peux être atteint que de part chez nous car de l'autre côté il a y un talus avec énormément de ronces qui nous sépare d'un champ cultivé où il serait impossible de faire venir une nacelle.

Il s'agit bien d'un poste HTA/BT complet sur poteau. je vous joins une photo (non, finalement pas de photo car l'uploading est désactivé sur le forum). Je peux les envoyer par mp à qui le souhaite (si cela fonctionne).


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:36:00
Message:









Ă  votre avis ?

**modération**
intégration d'images


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:53:44
Message:

Pb avec 2ème lien, le revoici:


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 17:54:30
Message:

et ce machin là est installé dans votre jardin sans droit ni titre depuis moins de 30 ans ?
alors action !


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 18:19:41
Message:

Je confirme les dires d'Emmanuel: action. Vous faites enlever le tout.

Aspect sécurité, je crains que ce soit un vieux truc avec PCB Difficile à savoir sur les photos.

Mais en principe alors, on aurait du voir figurer ds l'acte de vente en 2004, la présence de PCB ou quelqu'un n'a pas fait son boulot! (présence alors d'une étiquette de contrôle)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 18:33:57
Message:

c'est la dernière photo qui présente le transfo... les autres photo sont celles d'un disjoncteur sur poteau, HN-63-S11 de Gardy, sans aucun danger ni.. intérêt


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 18:42:24
Message:

bon alors action !

cela dit comment être sur que cette installation à moins de 30 ans. J'ai demandé à ma mairie, il n'y pas de POS/PLU. Ils me renvoient à l'exploitant du réseau qui est le seul (d'après eux à avoir une carte détaillée et les servitudes d'utilité publique)...l'exploitant du réseau c'est ERDF...comment être sur de la véracité de leurs dires si je leur demande de quand date leur matériel ??

bon dans tous les cas, demain LRAR pour demander à ERDF de présenter les documents (qu'ils n'ont pas) les autorisant à avoir leur installation chez moi (bail , titre de propriété et servitude...).

Par contre je me demande si il est pertinent de leur refuser l'analyse car d'après leur courrier que je cite:

"" les pouvoirs publiques nous imposent d'effectuer un prélèvement d'huile dans le transformateur P48 qui vous alimente afin de mesurer son taux de pollution aux PCB. Si l'analyse montre un niveau de pollution au de la de la norme, le transformateur sera remplacé afin d'éviter une contamination du sol lors d'une éventuelle fuite du liquide diélectrique. Pour réaliser ce prélèvement obligatoire , nous vous demandons de nous laisser accéder à notre transformateur....."

Ankou, que pensez vous de la discordance huile / liquide diélectrique ? d'après ce que j'ai lu c'est soit l'un soit l'autre... ?

En cas de pollution ils disent devoir changer le transfo, ne serait il alors pas plus facile d'agir Ă  ce moment pour leur faire tout enlever ?
D'un autre coté si l'analyse est négative...cela pour s'avérer être un argument en faveur d'ERDF. Donc analyse ou pas ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 18:47:39
Message:

les pouvoirs publics imposent... certes, mais une semaine ou quinze jours de retard ne changeront rien à l'affaire, sauf péril imminent et c'est alors les forces de l'ordre qui interviennent et qui seraient déjà venues, y compris un dimanche !

c'est Ă  eux qu'il reviendra dem ontrer l'existence trentenaire de l'installation et d'un titre l'autorisant... si ils n'ont pas de titre, le sujet est quasiment clos.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 mai 2010 19:09:29
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Ankou, que pensez vous de la discordance huile / liquide diélectrique ? d'après ce que j'ai lu c'est soit l'un soit l'autre... ?
Pas discordant, c'est la mĂŞme chose

Un diélectrique de transformateur sert à l'isolation et au refroidissement.
Il peut ĂŞtre:
gazeux air, SF6
liquide huiles, PCB
ou solides

Ne pas croire ce qui est écrit si on n'a pas affaire à un vrai technicien, les commerciaux confondent tt, surtout quand ça les arrange


citation:
Initialement posté par gaelle.rena
En cas de pollution ils disent devoir changer le transfo, ne serait il alors pas plus facile d'agir Ă  ce moment pour leur faire tout enlever ?
D'un autre coté si l'analyse est négative...cela pour s'avérer être un argument en faveur d'ERDF. Donc analyse ou pas ?

C'est exact! Si pollution par PCB, on dépollue l'environnement et on change.

Je conseille d'accepter le prélèvement en demandant en même temps de recevoir le résultat et de donner les caractéristiques du transfo. Demander aussi un prélèvement de terre sous le transfo.



Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 01:53:23
Message:

Bonsoir et merci encore de votre aide.

Une dernière question : le courrier doit être adressé à PARIS LA DEFENSE ou à notre réseau local (pour aller vite)? Et ne pas froisser les diverses susceptibilités de ces messieurs.

Je pensais l'envoyer en LRAR à Paris et faxer l'autre courrier à l'agence locale. Ou leur envoyer par mail pour éviter d'emblée trop de frais. Mais s'il le faut pour la justice, mieux vaut peut-être doubler la mise?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 06:33:54
Message:

l'idée fax et LRAR est bonne.
dans tous les cas, ça va "froisser"


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 14:01:38
Message:

Alors rdv annulé ce matin par tél par mon mari. Réponses fournies à ses questions sur transfo et son âge: néant sauf "ce n'est pas du pyralène" (oral)

Ils ont rappelé 7 fois son portable pour fixer nouv rdv (il était occupé)... Ils m'ont contactée ensuite pour fixer ce fameux rdv. J'ai obtenu des réponses à mes questions:

1) si nous sommes absents et que besoin intervenir remettre courant, ils viennent avec forces de l'ordre :o C'est normal? Quand ils n'ont pas de servitude? Je mettais en avant ma crainte vis à vis des 70 lits dont médicalisés de la maison voisine et ma crainte qu'ils abiment ma clôture et mes plantations. Ils m'ont rassurée...

2) ils ne veulent pas rechercher dans leurs archives la convention qui leur permet d'avoir leur installation chez nous (trop de travail!)Et c'est le syndicat intercommunal qui les détient de toutes façons :o Or nous avions contacté ce syndicat qui nous renvoyait à ERDF!

3) Par contre, ils acceptent apparemment de nous envoyer la "carte grise " du transfo: toute sa vie depuis son installation il semblerait. Avec ses références techniques. J'ai insisté: on m'a parlé de la référence H61 à huile avec enroulements. bof

4) Ankou, ils refusent de réaliser le prélèvement de terre sous transfo en même temps que l'analyse de leur transfo car pas besoin en absence de fuite... même pour une maman inquiète dont les enfants jouaient juste dessous (je vais tout déplacer rapidement)

5) Ils prétendent que ce type d'installation ne dépend d'aucun enregistrement et qu'il doit exister une convention sur 20 ou 30 ans... malgré mon argument dépossession pour ce type d'installation nécessitant bail ou propriété de leur part.

6) Ils DOIVENT réaliser ce prélèvement avant fin juin car ensuite analyse pendant 3-4 mois et ils doivent rendre résultats aux "pouvoirs publics" fin décembre au plus tard. Sous-entendu que vous le vouliez ou non... peuvent-ils demander l'aide des forces de l'ordre dans le cas banal d'une analyse qui (comme je le leur ai signalé) ne leur a pas été demandée hier? Je contacte un ami officier de police judiciaire pour info.

7) SCOOP: ils ne sont pas détenteurs de l'installation placée sur notre parcelle. C'est la commune et le syndicat!!! Ils ne sont qu'exploitants. Vrai ou faux? Je crois connaître la réponse

Le fax est parti ce jour. J'en envoie copie avec avis d'Ă©mission Ă  Paris en LRAR.
J'ai précisé dans le fax que le futur rendez-vous que nous fixerons en commun sera confirmé par nous par écrit... on n'est jamais trop prudents.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 14:50:29
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

Alors rdv annulé ce matin par tél par mon mari. Réponses fournies à ses questions sur transfo et son âge: néant sauf "ce n'est pas du pyralène" (oral)

Ils ont rappelé 7 fois son portable pour fixer nouv rdv (il était occupé)... Ils m'ont contactée ensuite pour fixer ce fameux rdv. J'ai obtenu des réponses à mes questions:

1) si nous sommes absents et que besoin intervenir remettre courant, ils viennent avec forces de l'ordre :o C'est normal? Quand ils n'ont pas de servitude? Je mettais en avant ma crainte vis à vis des 70 lits dont médicalisés de la maison voisine et ma crainte qu'ils abiment ma clôture et mes plantations. Ils m'ont rassurée...
oui, sans surprise : ce ne sont normalement pas des barbares
citation:

2) ils ne veulent pas rechercher dans leurs archives la convention qui leur permet d'avoir leur installation chez nous (trop de travail!)Et c'est le syndicat intercommunal qui les détient de toutes façons :o Or nous avions contacté ce syndicat qui nous renvoyait à ERDF!
pas votre problème si eux veulent rentrer chez vous
citation:

3) Par contre, ils acceptent apparemment de nous envoyer la "carte grise " du transfo: toute sa vie depuis son installation il semblerait. Avec ses références techniques. J'ai insisté: on m'a parlé de la référence H61 à huile avec enroulements. bof
le modèle de transfo ne permet pas de déterminer la teneur en PCB des huiles qu'il contient... Vous n'apprendrez rien
citation:

4) Ankou, ils refusent de réaliser le prélèvement de terre sous transfo en même temps que l'analyse de leur transfo car pas besoin en absence de fuite... même pour une maman inquiète dont les enfants jouaient juste dessous (je vais tout déplacer rapidement)

5) Ils prétendent que ce type d'installation ne dépend d'aucun enregistrement et qu'il doit exister une convention sur 20 ou 30 ans... malgré mon argument dépossession pour ce type d'installation nécessitant bail ou propriété de leur part.
et bien si elle "doit exister", qu'ils la retrouvent
citation:

6) Ils DOIVENT réaliser ce prélèvement avant fin juin car ensuite analyse pendant 3-4 mois et ils doivent rendre résultats aux "pouvoirs publics" fin décembre au plus tard.
effectivement, il y a une date butoir au 31/12/2010 dans le cadre du plan PCB (directive 96/59/CE du Conseil des Communautés européennes concernant l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB et PCT))
citation:
Sous-entendu que vous le vouliez ou non... peuvent-ils demander l'aide des forces de l'ordre dans le cas banal d'une analyse qui (comme je le leur ai signalé) ne leur a pas été demandée hier? Je contacte un ami officier de police judiciaire pour info.
hors péril imminent, seul un juge peut accorder de force ce droit
citation:


7) SCOOP: ils ne sont pas détenteurs de l'installation placée sur notre parcelle. C'est la commune et le syndicat!!! Ils ne sont qu'exploitants. Vrai ou faux? Je crois connaître la réponse
sans doute vrai
citation:

Le fax est parti ce jour. J'en envoie copie avec avis d'Ă©mission Ă  Paris en LRAR.
J'ai précisé dans le fax que le futur rendez-vous que nous fixerons en commun sera confirmé par nous par écrit... on n'est jamais trop prudents.
Ă  suivre


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 15:01:58
Message:

"Pas votre pb si eux veulent rentrer chez vous": que voulez vous dire?

Si la convention existe et qu'ils me la présentent, ce serait suffisant alors? Ça ne change rien à l'enregistrement obligatoire et à existence d'un bail ou propriété? Ainsi qu'à la nécessité d'une servitude pour l'entretien de leur matériel.

Pour leurs installations sur notre parcelle, on demande à qui alors son enlèvement? Au syndicat, à la mairie (comme ils m'y ont invitée) ou à eux? Ils m'ont confirmé avoir le tracé de leurs installations chez nous dans leurs archives mais pas envie de rechercher. Et ils parlent également de LEUR matériel. C'est à n'y rien comprendre. Comment savoir si c'est à eux ou pas?

Dernier point, qu'attendre comme info sur le type de transfo alors? Je voulais m'assurer que ce n'était pas du pyralène. Le saurai-je avec ce type de documents dont ils parlent? Lesquels demander?

Merci encore


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 15:13:06
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

"Pas votre pb si eux veulent rentrer chez vous": que voulez vous dire?
pour l'instant, eux sont demandeurs : ils veulent rentrer, qu'ils montrent alors qu'ils en ont le droit... en cherchant eux mĂŞmes cette convention.
citation:

Si la convention existe et qu'ils me la présentent, ce serait suffisant alors? Ça ne change rien à l'enregistrement obligatoire et à existence d'un bail ou propriété? Ainsi qu'à la nécessité d'une servitude pour l'entretien de leur matériel.
on n'en est clairement pas lĂ  !
avant qu'ils mettent la main sur la convention...
de mon coté, je l'ai réclamée il y a 4 ans et la commune a assuré qu'elle la produirait... au tribunal.
j'attends toujours.
citation:


Pour leurs installations sur notre parcelle, on demande à qui alors son enlèvement? Au syndicat, à la mairie (comme ils m'y ont invitée) ou à eux? Ils m'ont confirmé avoir le tracé de leurs installations chez nous dans leurs archives mais pas envie de rechercher. Et ils parlent également de LEUR matériel. C'est à n'y rien comprendre. Comment savoir si c'est à eux ou pas?
profitez que pour l'instant, ils ont tout intérêt à débroussailler la question !
ils feront le boulot Ă  votre place.
si il faut aller au tribunal, il sera temps de déterminer qui il faut mettre en cause
citation:


Dernier point, qu'attendre comme info sur le type de transfo alors? Je voulais m'assurer que ce n'était pas du pyralène. Le saurai-je avec ce type de documents dont ils parlent? Lesquels demander?
attendons de voir ce qu'ils vous adressent
citation:

Merci encore


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 15:39:58
Message:

Bien compris.

S'ils viennent demain malgré tout, si j'y suis, puis-je prendre des clichés des intervenants et de leur voiture s'ils refusent de quitter les lieux? Sachant que je ne ferai pas le poids physiquement (surtout avec les enfants sur les bras), dois-je contacter la gendarmerie le moment venu?

Certes ce ne sont pas des barbares mais j'ai bien l'impression qu'ils aiment jouer les durs à cuire "sous couvert des forces de l'ordre" à en croire le chef de centre au téléphone ce midi... Pas rassurant rassurant son discours "ne vous inquiétez pas, en votre absence on prend tout en charge, forces de l'ordre à nos côtés"... On ne parlait alors que de l'éventualité d'une simple coupure de courant!

En tout cas, j'y vois plus clair. Mon mari vous lira ce soir avec plaisir.
A bientĂ´t


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 15:40:09
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
4) Ankou, ils refusent de réaliser le prélèvement de terre sous transfo en même temps que l'analyse de leur transfo car pas besoin en absence de fuite... même pour une maman inquiète dont les enfants jouaient juste dessous (je vais tout déplacer rapidement)
Voir mon message ci-dessus! Ils disent n'importe quoi! Comme s'ils savaient ce qui s'est passé sur ce poteau depuis son origine!

Je ferais intervenir le maire qui est responsable de la sécurité de ses habitants, faisant référence à la demande d'EDF, pour demander ce prélèvement.


citation:
Initialement posté par gaelle.rena
6) Ils DOIVENT réaliser ce prélèvement avant fin juin car ensuite analyse pendant 3-4 mois et ils doivent rendre résultats aux "pouvoirs publics" fin décembre au plus tard. Sous-entendu que vous le vouliez ou non... peuvent-ils demander l'aide des forces de l'ordre dans le cas banal d'une analyse qui (comme je le leur ai signalé) ne leur a pas été demandée hier? Je contacte un ami officier de police judiciaire pour info.
DĂ©cembre 2010, c'est exact, 3/4 mois pour l'analyse, c'est archi faux!

Il faut 3 jours max, une pour la préparation, une pour l'analyse ds le chromatographe , une dernière pour valider les résultats. Norme CEI 60619 de mémoire.
Nous donner la valeur en ppm.

S'ils sont négatifs il y a une contre analyse, 2/3 jours supplémentaires.

Donc compter une semaine max.

Voir ici, par exemple, si vous voulez une référence à donner: http://www.lgmt.fr/prevention.htm


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 15:53:11
Message:

Merci beaucoup Ankou pour ces informations. On va étudier ça.

Sinon, sommes-nous obligés de les laisser réaliser cette analyse? Légalement? Bien sûr, c'est notre intérêt (quoi que j'ai peur d'un prélèvement mal fait qui souillerait notre sol en dessous).

Quant à l'analyse de terre sous transfo:comment l'obtenir après leur refus de ce jour? Ça ne dépend que de leur bonne volonté?



Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 16:31:05
Message:

arrĂŞtez de flipper pour cette analyse !
les peintures de votre maison produisent certainement plus de toxines pour les poumons de vos enfants que ce pauvre transfo qu'ils sont obligés de controler pare que tous les transfo de France doivent avoir été contrôlés à la fin de l'année.

en interdisant le passage, vous les forcez Ă  produire la preuve de leur droit de maintenir l'installation...


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 16:37:08
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Sinon, sommes-nous obligés de les laisser réaliser cette analyse? Légalement? Bien sûr, c'est notre intérêt (quoi que j'ai peur d'un prélèvement mal fait qui souillerait notre sol en dessous).

Oui, et c'est bien entendu votre intérêt!

Je l'aurais mĂŞme fait faire avant d'acheter le terrain!

Les personnels techniciens qui font ces prélévements sont sérieux, ils prennent ttes les précautions pour éviter des fuites.

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Quant à l'analyse de terre sous transfo:comment l'obtenir après leur refus de ce jour? Ça ne dépend que de leur bonne volonté?

Voir un élément possible ds mon message au-dessus.
Emmanuel a peut-ĂŞtre une autre solution?

Il faut leur forcer la main, of course!

Demander une analyse de présence de diélectrique (non limité au PCB)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 17:14:06
Message:

Ankou, pour une fois, pas d'accord...

les laisser entrer, c'est relacher la pression sur eux alors que c'est eux qui en ont le plus besoin.

quant à l'analyse, on n'est clairement pas à 6 mois près... et si on trouve des PCB dans le sol, ce ne sera pas suffisant pour conclure sur leur origine : souvenez vous de la pollution du Rhône...


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 17:47:39
Message:

Au niveau stratégique, vous n'avez pas tort, je le confesse.

Je ne parlais que de l'aspect purement technique.

Par exemple, pour les PCB dans le sol, oh! que si, il suffira de faire 5 analyses Ă  des distances Ă©galement croissantes du centre du poteau.



Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 18:47:57
Message:

Visiblement il y a un fax retour à lire ce soir. Mon mari vous l'écrira. Apparemment, refus de nous laisser clôturer car trop difficile de déplacer le poteau. Et autres infos sur l'âge du transfo (appt années 74 mais posé en 2002??), et ils évoquent une convention pour le tout or elle n'a été établie que pour le coffret électrique et le passage de lignes enterrées BT pour nous et la maison retraite voisine. Donc à suivre, le fax reçu en main.

Ah j'oubliais, ils disent que ce type d'installation n'entraine pas dépossession. Auriez-vous le texte relatif au sujet Emmanuel svp?

Quant au transfo, c'était initialement un pyralène. l'huile aurait été changée 2 fois déjà et il aurait été rembobiné?? D'après ce que j'ai compris...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 18:52:19
Message:

oui : article 12 de la loi de 1906, avec lien dans le message de tête de cette conversation : la liste des installations concernée "sans dépossession" est explicite et le transfo n'y figure pas.

c'est la date de l'installation qui compte, Ă©videmment.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:01:47
Message:

En attendant mon mari qui ne devrait plus tarder, je me demande si c'est possible d'avoir un transfo fabriqué début années 70 et posé en 2002. Niveau réglementation je veux dire.
Je pense que c'est plutôt pour faire croire qu'il a été changé en même temps qu'un poteau a été retiré avec lignes aériennes pour créer notre coffret électrique indépendant de la mdr voisine avec lignes enterrées reliant transfo à ces 2 coffrets.

Auquel cas ce serait du bluff. Et je comprends mieux le message que m'a laissé le chef de centre sur le portable ce soir: l'électricité sera effectivement coupée et il sera présent... Faut-il comprendre qu'ils envisagent de rentrer sans mon accord?


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:19:48
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

En attendant mon mari qui ne devrait plus tarder, je me demande si c'est possible d'avoir un transfo fabriqué début années 70 et posé en 2002. Niveau réglementation je veux dire.

Oui

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
... Faut-il comprendre qu'ils envisagent de rentrer sans mon accord?

Ils ne vont pas se gĂŞner!


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:21:22
Message:

attendez votre mari et soyez fermes ! (avec ERDF, ... avec votre mari, faites comme bon vous semble )


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:27:38
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Quant au transfo, c'était initialement un pyralène. l'huile aurait été changée 2 fois déjà et il aurait été rembobiné?? D'après ce que j'ai compris...

Emmanuel, désolé, mais je maintiens ma position.

Si présence d'un tfo pyralène, le proprio est en droit de demander une analyse de la terre sous le poteau.

Par ailleurs gaelle, soit vous n'avez pas bien compris, soit ils vous racontent des bĂŞtises:
- un tfo pyralène n'est pas un tfo huile, et on ne peut pas mélanger les choses (mettre du pyralène ds tfo à huile ou vv)
- qu'il soit rembobiné, pas de pb, c'est une opération simple et couramment utilisée, c'est une affaire économique (le client estime que c'est moins cher qu'un neuf). Mais, ça veut aussi dire qu'il y a des surtensions ds le coin, car un tfo dont les enroulements sont à changer souvent c'est un signe de dysfonctionnement local et peut aussi signifier des fuites de diélectriques .............


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:38:03
Message:

ankou, oui, oui, oui, on peut demander des analyses de sol, mais pourquoi ne pas attendre d'avoir obtenu l'assurance que cette installation dégagera de chez soi avant ?


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:46:32
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ankou, oui, oui, oui, on peut demander des analyses de sol, mais pourquoi ne pas attendre d'avoir obtenu l'assurance que cette installation dégagera de chez soi avant ?

C'est vrai.
C'est une question d'ordre ds la démarche.

Votre raisonnement se tient, comme d'habitude: ne pas les (ERDF) brusquer au départ, répondre strictement à leur demande, faire déplacer ce poteau à leur frais, et ensuite dégainer.

Le seul risque, c'est qu'une fois l'opération faite, ils trainent les pieds.



Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:50:32
Message:

bonsoir,

j'apporte des nouvelles fraîches:
voici le contenu de leur réponse envoyée ce jour à 17:19:
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
objet: Accès aux installations de distribution publique d'électricité
...

Il s'agit d'un transformateur de marque FTR (FranceTransfos) - 100KVA - N°xxxxxx
Année de fabrication : 1974 et posé en 2002 sur le poste N°48 Maison de Retraite

Initialement conçu pour débiter du 15 Kv cet appareil a été rembobiné pour débiter du 20 Kv, ce qui laisse suposer qu'in n'est pas pollué aux PCB. En effet depuis 1988 l'utilisation du pyralène est interdite. L'huile servant d'isolant au transformateur est une huile minérale et celle-ci a été remplacée à l'occasion du rembobinage en 2000. Un prélèvement suivi d'une mesure du taux de PCB devrait nous confirmer cette analyse.

Je tiens aussi à préciser que, pour ce type d'installation, il n'y a aucun bail ni aucune dépossession du sol, une convention de passage signée par le propriétaire en date de celle-ci et l'entreprise chargée de réaliser l'étude de construction de ligne pour le compte d'EDF est suffisante. Concernant votre cas particulier je tiens à préciser que le transformateur a été construit en 1972 et implanté en limite de parcelle, uniquement pour alimenter la maison que vous occupez, que le branchement aérien de cette maison a été remplacé par un branchement sous-terrain à l'occasion du changement de contrat de la maison de retraite en 2002 et pour cela le propriétaire du moment a aussi signé une convention.

Vous me signalez par la même occasion que pour terminer l'installation de votre clôture pour vous souhaitez l'enlèvement de notre matériel sur ce même poteau. Dans l'immédiat, cela nous est impossible ! En effet, ce transformateur alimente aussi la maison de retraite. De plus un déplacement d'ouvrage nécessite le dépôt, l'autorisation d'un permis de construire ainsi que le financement de l'affaire, ce qui ne serait être le cas.

.....

voila pour la réponse écrite faxée.
vos impressions?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 20:57:28
Message:

""""""""""""""""""""""""
Message téléphonique du soir:
La coupure d'électricité prévue demain aura bien lieu. Je serai présent...
""""""""""""""""""""""""

le seule problème c'est que moi je suis au travail demain sinon j'aurais adoré l'attendre ^^ donc va rester ma petite femme ... que doit elle faire ? elle aussi doit elle avoir recours aux force de l'ordre ??

Dans tous les cas je vais moi aussi lui passer un petit coup de téléphone demain matin histoire de le mettre en garde de ce qu'il risque avec une violation de propriété. Cela relève du pénal je pense... Le problème est qu'ils pensent pouvoir pénétrer chez nous de plein droit via la convention dont il parle et que je me suis procuré:

cf. Post suivant


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 21:04:35
Message:

demandez lesdites conventions... car cette installation ne formait pas servitude au départ, tant qu'elle n'alimentait que votre propriété... et elle est devenue servitude lors de l'alimentation de la Maison de retraite


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 21:05:35
Message:

""""""
Le,propriétaire déclare que la parcelle lui appartient. Le propriétaire déclare en outre conformément au décret N° 70-492 du 11 Juin 1970 que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :
exploitée par lui même
exploitée par M .............
habitant Ă  .........
non exploitée (NB il s'agit de la résidence secondaire de l'ancien propriétaire, est ce que cela est correctement renseigné ?? )

Article 1: après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique
Alimentation xx depuis Pxxxx MDR
Le propriétaire reconnait au syndicat, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à EDF sons concessionnaire, les droits suivants:
1- établir à demeure Néant support et Néant ancrage pour conducteur aérien....
2- faire passer les conducteur aérien sur une longueur totale d'environ // mètres
3- y établir à demeure deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 74 mètres
Néant support pour conducteurs aériens
--> mise en place du coffret électrique CCxxx dimension H1m L0.23 Ep 0.18 mètres scellé dans la parcelle xxx
4- couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose...
Par voie de conséquence le syndicat et EDF pourront faire pénétrer sur les dites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneur dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Article 2 : aucune indemnité n'est versé par le syndicat sauf si survenue de dégâts.
Article 3: si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer, ou surélever une construction existante il devra faire connaître à EDF concessionnaire du syndicat par LRAR adressé au centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.

Si les ouvrages établis sur la dite parcelle ne doivent se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, EDF sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou le déplacement auront lieu à ses frais .
....
Article 5:
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent les droits sur la parcelle traversée par la ligne notamment en cas de transfert de propriété.

Article 6:
Le syndicat déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte tant pour lui même que pour EDF son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.

Article 7: La présente convention prend effet à partir de ce jour (Mars 2002) et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1 ci dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts (comment se fait il alors que notre notaire n'en ai pas trouvé trace lors de ces recherches)

en voila le contenu essentiel.

D'après moi cela ne concerne absolument pas le poteau et le transfo. Il s'agit, pour ce que j'en comprends, de l'établissement d'un réseau souterrain et du coffret électrique CCxxx pour remplacer la partie de lignes BT initialement aériennes avec un poteau supplémentaire qu'ils ont enlevé lors ces travaux conventionnés. Si je m'en réfère au courrier faxé ce jour le transformateur aurait été installé à cette occasion (2002). Les dates concordent. De fait si le transfo alors posé selon eux en 2002 n'apparait pas dans cette convention il n'a donc pas lieu d'être. Par ailleurs convention ou pas le transfo (d'après vos réponses) entraine une dépossession...donc la convention est très largement insuffisante.

Qu'en pensez vous ?

Par ailleurs je doute fortement que cette convention ait été comme stipulé à l'article 7 enregistrée aux impôts...??


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 21:22:21
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Initialement conçu pour débiter du 15 Kv cet appareil a été rembobiné pour débiter du 20 Kv, ce qui laisse suposer qu'in n'est pas pollué aux PCB. En effet depuis 1988 l'utilisation du pyralène est interdite. L'huile servant d'isolant au transformateur est une huile minérale et celle-ci a été remplacée à l'occasion du rembobinage en 2000. Un prélèvement suivi d'une mesure du taux de PCB devrait nous confirmer cette analyse.


RĂ©ponse technique
Je connais ces appareils, et la société qui les construit.

Je ne me souvenais plus que vous habitiez ds un coin isolé, donc alimenté avant en 15KV.
Les mêmes lignes ont été passées en 20kV, sans autres modifs que les appareillages. Il suffit de changer un des enroulements du tfo, opération simple et bon marché (durée de vie d'un tfo très supérieure à 50 ans).

Si la modif a été faite en 2000, une étiquette verte devrait être apposée comme sur ce lien: http://www.francetransfo.com/fichie...20GEf01c.pdf

Et ds ce cas, le contrôle de PCB ne serait pas nécessaire.

Ils ne semblent pas avoir confiance, principe de sécurité.

J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 21:26:37
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

demandez lesdites conventions... car cette installation ne formait pas servitude au départ, tant qu'elle n'alimentait que votre propriété... et elle est devenue servitude lors de l'alimentation de la Maison de retraite


Il ne s'agit pas de servitude à mon sens mais bien du droit à poser un transformateur en 2002 !!! quand au poteau j'imagine qu'il ne date pas de 1913 (date de construction probable de la maison) donc cf. loi de 1906...pas d'implantation de poteau sur propriété bâtie (d'après ce que j'ai lu en début de discussion)

bref je suis un peu perdu et je ne vois pas ce qu'il sera possible de faire demain pour les empĂŞcher de rentrer...ils ne sont certes pas dans leur droit mais bon...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 21:44:56
Message:

citation:


J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.




second degré?

Dans les faits quelle attitude adopter demain?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 22:17:23
Message:

l'acte que vous présentez n'indique rien sur la présence d'une transfo...

rappelez le leur, tout simplement.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 17 mai 2010 22:33:43
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

citation:

J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.


second degré?


Pas du tout, la France a encore le meilleur réseau électrique du monde, et je sais de quoi je parle.

J'espère que le système financier ne va pas changer les choses trop tôt. J'arrête, c'est HS.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 11:33:47
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

l'acte que vous présentez n'indique rien sur la présence d'une transfo...

rappelez le leur, tout simplement.


Le fax dit que le transformateur installé en 2002 a été installé sur le poste N°48 (poste qui correspond au n° du transformateur sur lequel ils doivent intervenir et non du poteau)? Auquel cas peuvent-ils mettre en avant une date pour le poste préexistant plutôt que pour le transformateur qui aurait été changé?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 11:48:47
Message:

réponse maintenue : pas de convention opposable pour ce transfo.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 11:52:15
Message:

risque de prescription alors?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 11:56:26
Message:

a priori non car 2002...

accessoirement, la prescription concerne le délai pour demander le démontage, pas l'acquisition d'un droit de la maintenir...

si l'action est prescrite, ce qui me semble parfaitement contestable, ERDF n'a pas pour autant gagné un droit de passage chez vous pour entretenir qui, lui, eest lié à la servitude elle même... donc ils se retrouvent avec ue installation à laquelle ils ont besoin d'accéder sans droit d'y accéder...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 12:28:23
Message:

OK. La prescription peut-elle porter sur ce qu'ils appellent le poste ou uniquement le transfo nouvellement installé? Voire sur le poteau...

Le délai pour demander le démontage est de 30 ans après installation "illicite" ou après notre acquisition?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 13:27:12
Message:

la prescription ne porte pas sur l'installation : pas de prescription acquisitive donc (arrêt de Cass3 en 2007 largement cité dans ce fil)

la prescription éventuelle porte sur le délai pour agir : prescription extinctive ! et pour ma ppart, je la trouve extrêmement contestable... Pour le reste , je ne sais pas sauf qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'écoulement des trente ans... en brandissant 2002, ils vont avoir du mal.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 13:31:58
Message:

:)

Merci à vous, Emmanuel et Ankou, pour ces éléments supplémentaires


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 17:48:18
Message:

bonjour Ă  vous,

alors voici des nouvelles fraiches: ils sont venus en force. 4 hommes + nacelles et autre matériels. Ils sont entrés sur ma propriété en la contournant par les champs. Ont taillé la haie de ronce dans l'axe du poteau pour se frayer un passage. J'ai pris une photo sur l'instant. Je suis ensuite intervenu auprès du chef de centre qui coupait lui même la haie. Je lui ai demandé de quel droit il pénétrait sur ma propriété , de quel droit il intervenait sur cette installation malgré mon interdiction de venir ce jour. Il m'a dit qu'il agissait de plein droit dans le cadre d'une servitude d'utilité publique et qu'il était en plein droit pour réaliser cette intervention. Je lui ai demandé de me présenter les documents lui autorisant cela , il m'a dit qu'il existait une convention des années 1970...qu'il n'avait pas car il faut faire une recherche au système d'archives sur microfiches dans un hangar attribués aux services juridiques d'ERDF. Il m' à ce titre informé que le dossier avait été transféré aux services juridiques qui allaient selon lui apporté les preuves de ses dires. Il m' a dit que je ne pouvais m'opposer à ce prélèvement, que la demande d'interruption du courant nécessitait un préavis de 2 mois...qu'en gros aujourd'hui c'était le jour J et qu'ils allaient faire leur travail. Ils ont alors installé echelles...Mais c'était sans compter sur nos petites abeilles qui n'ont pas consenti au prélèvement malgré plusieurs bombes d'insecticide. De fait ils ont abandonné sans procéder au prélèvement. En conclusion nous allons devoir revenir mais le ton n'y était pas vraiment, j'ai bien senti que le délai que cela nous offrait ne jouait pas en leur faveur.

que devons nous faire ? Je pense porter plainte, j'ai des photos à l'appui. Un courrier faxé en date de ce jour (ce matin , soit 5 heures avant leur intervention) ainsi qu'un mail avec AR (ouvert 3 heures avant leur intervention ce jour par le chef adjoint lui aussi présent lors de l'intervention) lui spécifiant que je refuse l'intervention prévue ce jour en l'absence de document attestant de leurs droits.

que préconisez vous ?

@Ankou: il m'a dit que le transfo avait été remplacé en 2002. Il en existait donc un préexistant datant des années 1970 pour lequel il auraient biensur les conventions. toujours d'après le chef du réseau le remplacement ne nécessitait pas d'être mentionné dans la nouvelle convention. Pour lui le transformateur initial n'alimentait que notre propre habitation , lors de la modification de l'installation en 2002 le transfo fut remplacé et alimente depuis notre parcelle et la parcelle voisine (Maison de Retraite). toujours d'après lui cela n'emporte pas dépossession.

Emmanuel et Ankou je tiens les photos Ă  votre disposition via mp sur votre demande (pas de personnes identifiables)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 18:17:39
Message:

oui, dépot de plainte pour pénétration de force dans une propriété privée... et pas main courante.
il y a violation caractérisée ...
voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.133, Publié au bulletin


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 18:37:46
Message:

@Emmanuel: vous avez remarqué que mes compétences étaient techniques.

Cependant, je me suis posé la question: qu'aurais-je fait ds une telle situation?

Ils ne peuvent plus maintenant mettre en avant pour la prochaine intervention qu'il faut "rechercher ds les archives".
Ils ont le temps de trouver le document.

Donc...... sans présentation dudit document:

Le RV étant à heure précise, je pense que je ferais appel à un huissier de justice, pour constat de la violation de domicile, et direct tribunal.

Qu'en pensez-vous?




Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 18:45:28
Message:

oui, tout Ă  fait.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 18 mai 2010 19:35:12
Message:

Sinon à l'évocation d'une étiquette pour signaler que le pyralène avait été vidangé et remplacé par de l'huile, le chef de centre ouvrait de grands yeux. Pas au courant... Et visiblement il n'y a pas d'étiquette.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 12:38:07
Message:

Bonjour,

Je transmets le dossier à un avocat spécialisé. J'attends le rdv et les gendarmes doivent passer ce soir.

Que me conseillez vous de mettre en avant lors du dépôt de plainte? Dois-je évoquer leur venue en l'absence de rendez-vous (confirmé par nos échanges fax reportant le rdv à plus tard et leur demandanrt de présenter les documents leur permettant de pénétrer sur notre propriété)?
Leur venue sous les yeux de mon mari (et l'app photo) qui leur a signifié son désaccord?

Et dois-je commencer à faire référence au poteau gênant notre future clôture (devenue urgente vue la trouée réalisée)?
Ainsi que la dépossession relative au transfo plus le poteau sur propriété bâtie?

Sérieusement, je pense que je dois me limiter dans cette plainte à des éléments factuels. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair svp?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 12:49:25
Message:

Question majeure: apparemment ils veulent changer le transfo, est-ce que ça nécessite une nouvelle convention (si tant est qu'ils en avaient une par le passé: ce à quoi ils rétorquent "ils doit bien y en avoir une dans un hangar d'archives...")

auquel cas refus


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 14:19:25
Message:

le changement de transfo nécessite une convention, pas pour le changement mais pour le transfo... S'ils mettent la main sur l'ancienne convention, ce dont je doute, ils pourront changer sans autre procédure.

pour la plainte, il n'y a "que" violation de propriété privée.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 14:51:04
Message:

"S'ils mettent la main sur l'ancienne convention, ce dont je doute, ils pourront changer sans autre procédure." C'est bien ce que j'avais compris... Pourtant on le saurait s'il y avait une autre convention: bail ou titre de propriété c'est bien ça? Donc il y aurait des traces.

Au fait, en lisant le fil de Kool, je suis tombée sur une info intéressante de gloran. La convention doit être signée par tous les propriétaires (2 époux). Or la nôtre n'a été signée que par le monsieur. Donc.... valable ou pas?

Et autre point auquel je n'ai pas de réponse, la maison était leur résidence secondaire, est-ce normal de marquer que la parcelle est non exploitée dans la convention?


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 14:57:41
Message:

Bonjour,

La convention ne vous empêche nullement de clore votre fonds. C'est à eux de faire le nécessaire afin que leurs ouvrages ne vous empêchent pas de mener ces travaux à bien, et non l'inverse.

Pour la convention, je relis les éléments que vous avez donnés pour récapituler et vous donner un avis sur ce sujet.

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 14:58:22
Message:

si seul monsieur a signé, c'est suffisant si la propriété était aux deux noms, ce qui n'est pas sur... mais vous avez alors trente ans pour attaquer en nullité absolue cette convention.

une parcelle est exploitée quand elle l'est pour ... l'agriculture car il y a des accords d'indemnisation avec le monde agricole.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 15:10:29
Message:

Petit apparté pour Emmanuel concernant les indemnisations, à titre purement informatif, pour le cas du poteau EDF dans ma famille (j'en ai déjà parlé sur d'autres posts), la somme qui était inscrite à la convention de mémoire était de 7000 Frs (en 1975), et bien que mes grands-parents soient décédés, dans la famille personne n'a souvenance qu'une somme aussi importante pour l'époque ait été versée ; on pourrait se poser la question de la charge de preuve (pour moi, ERDF venant aux droits de la commune à l'époque a la charge de prouver le versement) et donc faute de versement conformément à la convention, on pourrait se poser juridiquement la question du commencement de réalisation de la convention et donc... ouvrir la voie à l'exception de nullité non prescriptible même après 30 ans.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 15:23:01
Message:

La propriété était aux deux noms .


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 15:25:28
Message:

citation:
Initialement posté par gloran

Petit apparté pour Emmanuel concernant les indemnisations, à titre purement informatif, pour le cas du poteau EDF dans ma famille (j'en ai déjà parlé sur d'autres posts), la somme qui était inscrite à la convention de mémoire était de 7000 Frs (en 1975), et bien que mes grands-parents soient décédés, dans la famille personne n'a souvenance qu'une somme aussi importante pour l'époque ait été versée ; on pourrait se poser la question de la charge de preuve (pour moi, ERDF venant aux droits de la commune à l'époque a la charge de prouver le versement) et donc faute de versement conformément à la convention, on pourrait se poser juridiquement la question du commencement de réalisation de la convention et donc... ouvrir la voie à l'exception de nullité non prescriptible même après 30 ans.
pasd convaincu car dette d'argent prescrite par 5 ans...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 15:30:35
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

La propriété était aux deux noms .
et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...94&fastPos=1


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 16:35:59
Message:

gaelle.rena,

Pourriez-vous préciser :
- il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?)
- si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ?
- si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement)
- la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez)
- avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire).

Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention.

Mais, en parallèle, si :
- vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier),
- et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité)
- et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété,

Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus.

A vous de préciser tout ça !

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pas convaincu car dette d'argent prescrite par 5 ans...


J'avais lu il y a qq temps au sujet des créances que, subtilité, la prescription n'effaçait pas la créance. Ainsi, si le créancier ne peut plus réclamer, d'un autre côté, si le débiteur verse quelque chose, même après 30 ans, il sera débouté s'il réclame le remboursement (cassation, mais je n'ai plus la référence en tête).

Je me demande si ce type de subtilité-là ne jouerait pas dans le bon sens, mais là, j'atteins clairement les limites de mes connaissances juridiques. A mon avis c'est tellement "sioux" qu'il faudrait un avis de la cour de cassation pour trancher et que le cas ne s'est probablement pas encore rencontré (en justice en tout cas).

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation


J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 17:01:14
Message:

exact.
il faut savoir sous quel régime ils étaient mariés.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 18:19:56
Message:

Bilan du passage des gendarmes: Ne sont pas passés. Le gendarme qui s'occupe de l'enquête est finalement passé ce matin. N'a pas vu de trou!!! Et a contacté EDF qui lui a dit être passés par l'extérieur et ne jamais être venus sur notre propriété!!! On a les photos.

A dit avoir téléphoné à la mairie qui a dit que le poteau n'était pas chez nous mais en mitoyenneté et donc il pense qu'il n'est pas chez moi. Il m'a menacé clairement. Si ce que je dis est inexact, il se retourne contre moi. EDF est un service public. Bref j'ai eu tout le laïus concernant obligation d'accéder à leurs poteaux.

J'ai évoqué la haie bousillée--> pas vu de trou
la violation de propriété--> ils ne sont jamais venus chez nous!!
M'a dit qu'il y avait un rdv et qu'on était informés-->non: rdv reporté cause indisponibilité de notre part et absence de présentation de papiers leur permettant de rentrer chez nous. Et DELAI!!!

Bref, pas coopératif du tout. A suivre.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 18:27:13
Message:

il va sans doute y avoir proposition de lcassement de la plainte : à vous de décider ou non de vous constituer partie civile...
la demande d'un euro de DI est assez bein vue dans ce cas lĂ  !

accessoirement, je rappelle que le dessus de chez vous est aussi chez vous (552 du Code civil) : ils ne doivent même pas survoler le dessus de votre propriété avec leur nacelle.


Auteur de la réponse: jcbro56
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 18:38:47
Message:

Bonjour, voici la suite du post situé là: http://www.universimmo.com/forum_un...PLY_ID=48806

ErDF vient de me répondre....ils ont mis du temps (et s'en excusent !) car ils ont fait une recherche de propriété sur la parcelle.

"Il ressort de ces recherches que si vous êtes bien propriétaire de ladite parcelle, ERDF est quant à lui propriétaire du poste de transformation et que son emprise est officielle. Ci-joint, les documents de l'administration fiscale attestant de cette propriété.(photocopie d'un relevé de propriété issu de la direction générale des finances référençant les postes de transformations de la vile).
Nous vous confirmons que le poste de distribution publique dont vous nous demandez le déplacement est correctement implanté car il bénéficie de la prescription trentenaire acquisitive en vertu de l'article 690 du code civil de par le carratère continu et apparent de la servitude qu'il constitue.
Cette prescription acquisitive est attachée à l'ouvrage et ne saurat être remise en cause par un changement de propriétaire.
Dans ces conditions, le déplacement ne saurait..." être à leur charge.
J'aimerai savoir à votre avis que vaut cette réponse ?
merci de votre réponse


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 18:53:23
Message:

rien, de la m... en barre car

si c'est un transfo au sol, au contraire d'un cable ou un poteau, il forme emprise sur la propriété et fait dépossession... Il ne peut donc être implanté au gré d'une servitude mais seulement d'un bail ou d'une acquisition du sol sous-jacent.

En outre, le juge administratif -puisque c'est de son ressort s'agissant d'un ouvrage public- rejette la prescription trentenaire dans ce cas :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 98BX00291, inédit au recueil Lebon


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 18:57:24
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

il va sans doute y avoir proposition de lcassement de la plainte : à vous de décider ou non de vous constituer partie civile...
la demande d'un euro de DI est assez bein vue dans ce cas lĂ  !



En réalité je pense que c'est quelqu'un qui s'est emballé car 2 services publics lui ont dit des choses différentes de moi. ERDF a menti. Et la mairie a dit la vérité: le poteau est en limite de parcelle, je ne sais pas si on dit en "mitoyenneté" commela mairie le lui aurait dit.
Je ne vois pas quelle est la différence avec la fait de dire qu'il est chez moi??? Dans tous les cas, il l'est suffisamment pour nous empêcher de nous clore donc...

Demain tout sera plus clair. Quand il va voir les photos... Je ne comprends pas qu'ERDF ait prétendu ne jamais être venus sur notre propriété... Mon mari avait l'appareil photo à la main!


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 20:39:34
Message:

Gaelle,

Je ne comprends pas bien, votre mari a pris des photos de ERDF pénétrant sur votre propriété, c'est cela ?
Si votre mari dispose d'une telle photo, faite une petite chose, si vous voulez donner date certaine à la photographie : imprimez la, puis vous vous l'envoyez en carte postale, sans enveloppe, en mettant juste l'adresse dessus. Envoyez là par la Poste : à la réception, le cachet de la poste fera foi et donnera date certaine à la photo, à ceci près :
- le cachet donne la date au plus tard (on sait que la photo a été prise avant la date du cachet),
- pour lui donner date certaine, il faut borner par une date au plus tôt, mais ça on le fait en général en mettant sur la photo la Une d'un journal, facilement datable (genre coupe du monde, crash d'avion etc). Là-dessus vous ne pouvez pas agir... sauf en prenant une photo de la photo avec un journal à côté :)

Ca ne coûte pas grand-chose et ça pourrait bien être utile par la suite :)
(au passage, on utilise cette astuce pour prouver qu'on a affiché un permis de construire).

Pour la plainte, je suis Emmanuel : constituez vous partie civile, dans le cas contraire vous pouvez être certaine que ça sera classé sans suite. Et ne laissez pas les gendarmes ou policier qualifier eux-mêmes les événements, ils minimisent toujours pour les stats. J'ai déjà vu parmi des amis un enlèvement (un gamin enlevé, baladé en voiture toute la nuit et forcé à déplacer des téléviseurs volés d'un camion à l'autre) qualifié par les forces de l'ordre lors du dépôt de plainte en "vol avec violence", c'est pas le même tarif au pénal... En résumé, marquez tout le monde à la culotte, ERDF, le maire, les forces de l'ordre, tout ce petit monde :)

Un truc aussi, n'hésitez pas à utiliser une webcam avec enregistrement sur PC pour surveiller votre propriété, charbonnier est maître chez soi, j'ai déjà confirmé ça au tel avec la CNIL il y a 2 ans, no souci. Avec un disque de 500 Go (ça coûte plus rien) vous stockez 1 mois de vidéo non stop :)


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 21:39:20
Message:

Honnêtement, demain j'y vais car le gendarme qui est et restera chargé de l'affaire m'a traitée de menteuse.
1) pas de violation de propriété
2) poteau pas chez moi
3) erdf aurait dit que le transfo n'aurait pas été installé en 2002 mais remontait à bien avant--> je lui apporte le fax où cette même personne a écrit le contraire demain

Je crains sincèrement que ce monsieur ne confonde tout. Ma plainte porte sur la violation de propriété et depuis le début il me fait parler sur "où se trouve le poteau, le transfo" "ils ont le droit? " "vous ne pouvez pas refuser car servitudes d'utilité publique". En gros il répète les propos d'ERDF et note tout sauf ce qui a trait à la violation de ppté.
D'ailleurs aujourd'hui encore, il m'a dit qu'ERDF avait bien été obligé d'élaguer autour du poteau, c'est l'entretien de leur matériel. Sauf que là, ils n'ont pas élagué pour l'entretien de leur matériel ils ont troué ma haie pour se frayer un passage et rentrer chez moi sans mon accord. Car s'ils avaient le droit de passer et un rdv, seraient-ils venus à 4, serpette à la main et chef de centre en chef de file ou seraient ils passés par mon portail comme tout le monde?

Mais j'attends les conseils de mon avocat pour un dépôt de plainte en bonne et due forme.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 21:42:37
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser



si c'est un transfo au sol, au contraire d'un cable ou un poteau, il forme emprise sur la propriété et fait dépossession...



Vérification pour mon dossier: si c'est un transfo sur poteau comme c'est mon cas, il y a également dépossession c'est bien ça?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 21:50:03
Message:

pour le transfo, ce qui est impoortant c'est qu'il n'entre pas dans le cadre restreint de l'article 12 de la loi de 1906 et ne peut donc profiter de ses facilités, notamment celles prévues pour accéder aux installations : dépossession ou pas, ce n'est pas grave...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 21:58:20
Message:

OK


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 22:44:23
Message:

Surtout, ne donnez AUCUN document original Ă  ces personnes, force de l'ordre ou non : que des photocopies ! Gardez les originaux par devers vous pour le juge si besoin.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 23:26:59
Message:

Question: suis-je obligée de leur laisser les doc? J'imaginais juste prouver ma bonne foi en montrant les doc et lui dire que je les joindrais éventuellement au dossier une fois la plainte déposée.
Je ne sais pas s'ils peuvent m'obliger Ă  les leur laisser ou les laisser les photocopier.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 23:37:13
Message:

ils n'obligent à rien mais plus le dossier sera documenté, moins vite il sera classé par le procureur.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 19 mai 2010 23:37:55
Message:

Non ne laissez rien !
Juridiquement, le juge n'est pas obligé d'accepter une photocopie, sauf cas de force majeure. Donc, vous donnez une doc, on ne vous la rend pas, vous avez vos yeux pour pleurer. Ne vous présentez à la gendarmerie qu'avec des photocopies, comme ça le problème ne se posera pas. Au pire, faites signer une reconnaissance de dépôt. Mais, vigilance !!


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 00:09:47
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour le transfo, ce qui est impoortant c'est qu'il n'entre pas dans le cadre restreint de l'article 12 de la loi de 1906 et ne peut donc profiter de ses facilités, notamment celles prévues pour accéder aux installations : dépossession ou pas, ce n'est pas grave...


En fait, je suis désolée je n'ai pas compris.

Dans mon cas, le transfo sur poteau nécessite-til un bail ou un titre de propriété car il entrainerait dépossession cf art 12 loi 1906? Pour savoir svp.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 01:18:51
Message:

encore une petite question : selon leur dire, il s'agirait d'une servitude d'utilité publique (selon moi c'est archi faux). Pour ce que j'en sais celles ci doivent être annexées au POS/PLU. Renseignement pris notre commune ne dispose que d'une carte communale. De fait ma question est la suivante:

où sont consignées ces servitudes d'utilité publique lorsqu'il n'y a pas de POS / PLU:
- registre des hypothèques ?
- syndicat intercommunal ?

merci Ă  vous, pour toute cette aide ;)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 06:51:27
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

encore une petite question : selon leur dire, il s'agirait d'une servitude d'utilité publique (selon moi c'est archi faux). Pour ce que j'en sais celles ci doivent être annexées au POS/PLU. Renseignement pris notre commune ne dispose que d'une carte communale. De fait ma question est la suivante:

où sont consignées ces servitudes d'utilité publique lorsqu'il n'y a pas de POS / PLU:
- registre des hypothèques ?
- syndicat intercommunal ?

merci Ă  vous, pour toute cette aide ;)
elles sont archivées également dans les services de l'Etat... Qu'ils -ERDF- vous présentent donc l'arrêté préfectoral confirmant l'existence d'une DUP (déclaration d'utilité publique)...

Accessoirement, si convention, alors DUP inutile... donc affirmer l'existence des deux est assez grotesque.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 17:20:24
Message:

Tout s'est bien passé à la gendarmerie. Le gendarme a été éberlué de voir le trou réalisé dans notre haie (sur toute sa hauteur) mais aussi depuis le bas du talus dans le champ du voisin.

Il a vu que le poteau est en fait totalement chez nous (sauf le bout de la pointe qui touche la limite) et que c'est le transfo fixé sur poteau qui est en partie chez nous sur le plan et en grande partie chez le propriétaire du champ. D'ailleurs je ne sais pas si le transfo fixé sur poteau est considéré chez nous car le poteau est chez nous ou mitoyen car survole les 2 propriétés et petite partie chez nous sur le plan (dans les faits, il semblerait qu'il le soit davantage que sur le plan mais bon on verra plus tard).

Il a constaté que le grand chef avaient taillé la haie à la serpette (photos) et qu'ils avaient installé l'échelle chez nous à côté des jouets des enfants. Alors qu'il lui avait dit être resté à l'extérieur de la propriété et avoir tenté d'intervenir depuis le champ... Comme je lui ai dit, vu que l'échelle surn notre sol arrive à peine à permettre l'accès au transfo, le champ en bas du talus 2m plus bas environ ne permet aucune intervention.

Bref, je suis lavée de tout soupçon de faux témoignage et il leur dira qu'en échange d'un accord écrit de déplacement de poteau je ne déposerai pas plainte. Je vois l'avocat la semaine prochaine. On décide de l'action à mener.

Merci Ă  tous de votre aide :)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 17:39:32
Message:

non !
vous déposez plainte impérativement et vous la retirerez éventuellement...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:21:35
Message:

1) oui c'est ce que j'ai dit au gendarme: je porterai plainte dans tous les cas, sinon ils ne vont pas bouger. Mais je ne veux pas d'art de réf dans e dépot de plainte pour serv up car le motif de la plainte c'est violation de propriété. Et comme le chef du réseau erdf dit servitude d'utilité publique pour tout. Alors que notre poteau portant transfo est chez nous ET NE DONNE PAS SUR LA VOIE PUBLIQUE (art 12 loi 1906)!!! Ce n'est donc pas comme dirait le chef réseau base erdf une servitude d'utilité publique ainsi que le transfo qui n'en est pas plus une. je m'inquiète de la bonne rédaction du dépôt de plainte... Erdf prétend même ne pas avoir à présenter de papiers (et le gendarme ne s'en étonne pas plus que ça?) car le grand mot "agent de l'Etat" et "servitudes d'utilité publique". C'est un grand magicien le chef erdf! Il hypnotise son monde et noie le poisson.

2) Quant à l'avocat que je dois voir, elle m'a dit que selon elle, la plainte au pénal (violation de ppté) n'aura rien à voir avec celle pour l'enlèvement de poteau et transfo sur poteau car 2 trib diff . Et que du coup, peu de chances que je puisse négocier par ce biais. Qu'en pensez-vous?

3) Emmanuel dans le cas de l'enlèvement de leur poteau et transf sur poteau c'est bien le tribunal administratif? Même si c'est exclusivement dans le cadre d'une clotûre?

4) D'ailleurs, est-ce que leur faire enlever leurs installations pour se clore est prévu dans le cadre des propriétés initialement bâties? Ils ne font référence à cette possibilité que si "terrain ouvert et non bâti" (art 12) sinon ils parlent de "démolir, réparer ou surélever".
Et s'il y a convention, porte-telle obligatoirement la mention que si on veut se clore, on le peut?

5) Le chef erdf a dit à mon mari qu'il devait exister une convention datant des années 70. Or il m'avait appris qu'à l'époque, on faisait des conventions qui couraient sur 20-30 ans donc peut-être besoin de les renouveler sinon caduques ??

6) Au fait, si je porte plainte: ça doit être mon mari et moi (car ts 2 proprio ou l'un ou l'autre au choix ou lui car présent?) A ce sujet: erdf a prétendu que ce n'était pas une violation de ppté car mon chéri sur place ah ah
La plainte doit-elle être contre M. chef de centre erdf qui a pris tout sur lui soit-disant et qui a joué au sheriff de la ville ou alors contre erdf? Ca mérite d'être précisé.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:32:29
Message:

1/ok
2/oui, deux juridictions différentes, mais une négociation hors juridiction avec un seul opérateur : "enlevez votre machin, et vous éviterez deux recours... maintenez le : vous plongez au pénal, en administratif... et même au civil après pour ndemnisation de l'occupation sans droit de ma propriété pendant tout ce temps là..."... Si l'opérateur s'exécute, inutile de poursuivre les recours, quelque soit la juridiction... C'est du moins mon avis.
3/oui
4/poteau : uniquement en non bati... sauf convention spéciale dont il faut alors connaitre le contenu pour répondre.
5/il a dit : qu'il démontre... j'attends la mienne, et le tribunal aussi, depuis 4 ans.
6/La plainte ne porte que sur la violation de propriété... Pas de question d'UP dans ce cadre... Le droit de passer attaché à la SUP ne permet même pas de pénétrer chez vous sans votre accord et si vous le refusez, c'est le juge qui doit forcer l'accord sur la base de la SUP... à condition qu'elle existe . N'importe quel propriétaire a intérêt à engager l'action -l'un, l'autre ou les deux-. Plainte contre ERDF qui se débrouillera avec ses agents.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:41:38
Message:

OK
Merci. J'ai édité mon message entre temps pour ceux qui seraient perdus car c'était mal présenté. Mais votre réponse est très claire pour moi. Merci.

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Le droit de passer attaché à la SUP ne permet même pas de pénétrer chez vous sans votre accord et si vous le refusez, c'est le juge qui doit forcer l'accord sur la base de la SUP... à condition qu'elle existe


Et c'est au gendarme de leur demander de la présenter (pour savoir s'il classe l'affaire ?)? Et s'ils lui répondent comme à nous que c'est dans un vieux hangar sur microfiches?? Et vous dans votre cas, c'est bloqué depuis 4 ans ou vous avez gagné faute de présentation de doc?

Avez-vous les textes se référant à la nécessité d'un accord pour la sup et sinon juge car le gendarme chargé de mon dossier ne sait pas tout ça.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:47:37
Message:

moi aussi, j'ai réédité...et complété.

le gendarme ne juge pas : il récolte les éléments factuels et transmet... Le procureur sera chargé de l'instruction et de la qualification des faits.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:49:39
Message:

Et je porte plainte contre erdf et précise dans la déposition les noms de ceux présents?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 18:50:24
Message:

oui, parfait


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 19:33:56
Message:

1) Quelle durée max ont_ils pour présenter docts? Peut-on leur fixer une limite? 4 ans c'est hallucinant.

2)Le motif de clôture nécessite-t-il qu'ils présentent malgré tout les conventions ou arrêtes de dup? Ou peut-on s'en passer juste en précisant installation électrique gênant clôture?

3) savez-vous le texte régissant la nécessité d'un accord de notre part pour intervenir malgré une SUP? C'est pareil dans le cas d'une convention? J'aurais besoin de savoir.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 mai 2010 19:55:55
Message:

1/le silence opposé à ma demande au bout de 2 mois valait refus que j'ai attaqué au TA... et l'affaire s'y instruit gentiment !

2/s'ils n'ont pas de convention, ils ne peuvent pas s'opposer au déplacement pour clore... et s'ils en ont une, ils ne peuvent sans doute pas s'y opposer non plus mais là, tout dépend des termes de la convention. Le délai n'est pas modifié pour autant.

3/le texte, c'est l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui appartient au bloc constitutionnel, donc tout en haut ! http://www.legifrance.gouv.fr/html/.../const01.htm. La SUP n'a aucun rapport... Certaines servitudes légales permettent de passer chez les gens (servitude de marchepied notamment) mais pas les SUP lié aux réseaux électriques. D'ailleurs, l'article 12 de la loi de 1906 précise que "L'exécution des travaux (...) doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet." Arf Arf ARf
N'oubliez jamais de revenir Ă  cet article.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 02:42:11
Message:

A Ankou,

De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...? Y a-t-il un règlement spécial intra edf que tu aurais sous la main?? On peut toujours rêver...
Une formation continue sur les droits et limites des interventions chez particuliers quand il y a une servitude ou une convention?

A Emmanuel,

S'ils ont une convention mais que, tout comme pour ton cas, ils disent ne pas la retrouver...Est-ce que l'enlèvement poteau/transfo pour clôture est bloqué le temps qu'ils mettent la main sur ladite convention?
Et dans mon cas, souhait clôture malgré installations EDF, quelle spécialité d'avocat? Je pense en changer elle avait l'air pas super calée mais pourtant spécialité droit immobilier?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 06:57:10
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

A Ankou,

De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...? Y a-t-il un règlement spécial intra edf que tu aurais sous la main?? On peut toujours rêver...
Une formation continue sur les droits et limites des interventions chez particuliers quand il y a une servitude ou une convention?
pourquoi chercher des règlements internes quand on a un principe général du droit parfaitement opposable ?
citation:

A Emmanuel,

S'ils ont une convention mais que, tout comme pour ton cas, ils disent ne pas la retrouver...Est-ce que l'enlèvement poteau/transfo pour clôture est bloqué le temps qu'ils mettent la main sur ladite convention?
non
citation:

Et dans mon cas, souhait clôture malgré installations EDF, quelle spécialité d'avocat?
droit public
citation:
Je pense en changer elle avait l'air pas super calée mais pourtant spécialité droit immobilier?
le droit immobilier est essentiellement du droit privé...
il faut lui en parler avant de la quitter : elle aussi peut se faire conseiller.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 07:13:44
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

A Ankou,

De ton côté, aurais-tu des renseignements sur ce qui est possible lors d'interventions chez les gens dans le cadre de servitudes d'utilité publique, conventions, servitudes...?

La réponse d'Emmanuel est claire.

Je rajoute que les gens auxquels vous avez eu affaire sont des Ă©quipes de terrain, des techniciens avant tout.

Ils connaissent leur boulot de technicien ...........

Je viens d'avoir eu une récente conversation de tels agents, au sujet des murs d'un transfo un peu délabrés, ils m'ont répondu que l'appareil fonctionnait parfaitement


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 10:48:49
Message:

A Ankou,

Le personnage central de notre affaire n'est pas les 2 agents et le chef adjoint qui semble être le resp direct des services techniques erdf (eux ont écouté et agi sous couvert du chef de groupe réseau X). C'est bien le chef de groupe qui d'après ce qu'a constaté mon mari ne connaît pas le terrain et ne se déplace pas habituellement, le tout étant managé par l'adjoint sur notre terrain, l'autre étant là pour les pousser à faire le prélèvement malgré les
agressions des abeilles ...

A Emmanuel,

je cherche tout élément du droit, référence clairement écrite noir sur blanc pour que le gendarme chargé de l'affaire puisse être convaincu qu'il leur fallait notre accord et présenter une convention ou sup pour rentrer chez nous. Le droit est complexe.
Perso, je trouve les réf légales que vous m'avez transmises suffisantes mais pour mon gendarme, j'essaie de lui apporter des éléments plus concrets: "pas de papier, tu rentres pas, agents de l'Etat ou pas" et "Tout agent de l'Etat doit présenter des papiers prouvant qu'il a le droit de pénétrer chez un citoyen français" enfin, des textes dans ce genre sinon il va se faire rouler dans la farine par le chef de groupe erdf.

Concernant l'avocat, je pensais que les servitudes relevaient de l'urbanisme donc droit immobilier? Si c'est pas le cas je comprends que mon avocat ne s'y retrouve pas dans cette affaire? C'est donc du droit public? Car dans les spécialités de mon barreau d'avocats ils entendent par droit public : "Droit électoral ; Collectivités locales ; Fonction publique ; Droit public économique". C'est ce qu'il faut alors?
Hier j'ai refait une recherche sur l'annuaire des avocats et trouvé qqun spécialisé dans "Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit commercial - Droit Immobilier". Je me demandais si sa valence droit des sociétés et droit fiscal (cf enregistrement aux impôts des conventions: ça peut être intéressant?) en plus d'immo mais donc je vais regarder droit public finalement. Je n'ai eu de contact avec mon avocat que par tél et premier rdv semaine prochaine. Je ne suis pas motivée avec elle.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 11:59:06
Message:

Gaelle,

demandez Ă  votre gendarme dans quelles conditions il a le droit, lui, de rentrer chez les gens sans leur autorisation...

il lui faut un ... OPJ sous la main ou une autorisation du juge.

c'est la même chose pour les agents ERDF... à fortiori dans la mesure où l'article 12 pré-mentionné prévoit les modalités de passage en cas de contestation du propriétaire (arrêté préfectoral... autorisant ... à pénétrer... )

pour l'avocat, la "rubrique" que vous citez est exactement celle qu'il faut éviter : vous y trouverez d'excellents spécialistes du droit de la construction et du droit des copropriétés, par exemple, mais pas de publicistes habitués aux questions des ouvrages publics mal plantés et des limites de la domanialité.

pour info, a priori, n'importe quel avocat de France peut vous aider s'agissant de droit adminstratif devant le tribunal du même nom, même s'il est toujours préférable d'avoir quelqu'un du cru qui connait les us et coutumes locaux.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 12:22:12
Message:

OK. Je vais déposer ma plainte ce soir ou demain. Je recontacte le gendarme cet après-midi.

C'est quelle rubrique d'avocat que je dois éviter Emmanuel? (Je suis désolée mes textes sont un peu chargés en ce moment... j'ai peu dormi depuis samedi! )

Sinon, j'ai beau lire et relire l'art 12 je n'y vois pas les modalités de passage en cas de contestation. Et je compte bien le déposer à la gendarmerie en surlignant le passage en question, lors de la plainte pour faciliter son travail. Pourriez-vous me le situer dans le texte svp?

En ce moment c'est la course aux infos. J'espère avoir moins recours à vos services avec le temps. Merci encore


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 12:35:05
Message:

Je dois reprendre mon courrier pour erdf paris. Je ne l'ai pas envoyé au vu des négociations par fax qui m'obligeaieint à l'actualiser à chaque fois... Donc là, je vais le poster demain et le taper maintenant.

Je précise:
1) souhait de clore mon terrain gêné par leur poteau. Le déplacer conformément à l'art 12 loi 15 juin 1906 (c'est bien ça). Je leur précise que l'on compte mettre des panneaux métal rigide façon grillage (pour éviter la proposition du chef de groupe qui était qu'on avait qu'à passer le grillage flexible devant ou derrière le poteau voire l'entourer autour si on voulait!!! Bref le poteau restait là)

2) leur parler de mon dépôt de plainte contre des agents rentrés sur ma propriété sans notre accord (signifié par 2 courriers et appels tél et mail)pour accéder à ce même poteau et réaliser prélèvements transfo. Je dois mélanger ou pas? Votre avis?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 13:00:31
Message:

vous pouvez signaler le deuxième point, mais précisez que vous ne le faites qu'à titre d'information.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 13:19:57
Message:

Objet: Déplacement d’installations EDF gênant la clôture de notre propriété.

EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,

Propriétaires d'une maison située au ... (section cadastrée....), nous nous apprêtons à terminer la clôture de notre propriété en regard d'une zone où notre haie végétale est affaissée. Or, le poteau électrique sur lequel sont fixés le transformateur ...« Maison de retraite » et l'interrupteur ... se trouve justement sur le tracé de notre future clôture.

Les ouvrages implantés sur notre terrain constituent donc un obstacle à la réalisation de l’aménagement de notre propriété.

Nous vous sollicitons, par la présente, pour que vous apportiez les modifications nécessaires à ces ouvrages afin de les rendre compatibles avec les travaux projetés.

En outre, cette demande est d'autant plus urgente que des agents ERDF du Groupe Réseau Électricité ... ont coupé la haie sur toute la hauteur du talus pour accéder à notre propriété sans notre accord (cf fax du 17/05, fax du 18/05, mail du 18/05 avec accusé de réception du mail). Ce qui nous oblige à prévoir dans l'urgence une clôture finalement plus grande que celle que nous avions initialement prévue. Nous la réaliserons avec des panneaux rigides soudés. Le permis de clôture sera déposé en mairie dans les jours qui viennent.

Dans l’attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 13:42:11
Message:

les clotures sont-elles soumises à autorisation dans votre secteur (R421-12 ?) car il est possible qu'aucune démarche administrative ne soit nécessaire auprès de la commune... Ca évitera la réponse standard d'ERDF : "montrez nous votre autorisation, on avisera".


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 13:45:39
Message:

La précedente cloture avec piliers de portail en dur, oui. Celle-là je ne sais pas. C'est la "déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de cloture" à laquelle je fais réf.

J'ai contacté la ddt du département qui me rendra réponse mardi matin sur la nécessité ou l'absence d'une autorisation :)


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 14:19:30
Message:

Confirmation? C'est le droit public où je peux trouver des "publicistes habitués aux questions des ouvrages publics mal plantés et des limites de la domanialité"? Merci de me le confirmer avant que je prenne rdv svp?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 14:22:27
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

La précedente cloture avec piliers de portail en dur, oui. Celle-là je ne sais pas. C'est la "déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de cloture" à laquelle je fais réf.

J'ai contacté la ddt du département qui me rendra réponse mardi matin sur la nécessité ou l'absence d'une autorisation :)
et si vous alliez en mairie pour vérifier directement l'application du R421-12 ?
ça vous éviterait de parler de procédures de déclaration qui n'existent plus depuis 3 ans...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 14:25:04
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

Confirmation? C'est le droit public où je peux trouver des "publicistes habitués aux questions des ouvrages publics mal plantés et des limites de la domanialité"? Merci de me le confirmer avant que je prenne rdv svp?
oui, mais avant de prendre rendez vous, parlez avec votre interlocuteur au téléphone pour savoir si il a déjà traité un dossier d'ouvrage public mal planté ... et n'oubliez jamais qu'il y a plus de mauvais clients que de mauvais avocats et que le feeling compte beaucoup.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 14:30:35
Message:

Ah?
pourtant on a clôturé il y a moins de 3 ans et c'est la mairie qui nous l'a demandé!
Mais comme on se trouve à côté d'une église classée et que le blanc sur pilier est interdit entre autres, c'est peut-être une obligation.
Confirmation mardi matin. Sinon, je les appelle et vois avec eux.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 14:39:27
Message:

si église classée à moins de 500m., DP obligatoire au titre du R421-12 a)...

on parle de DP : déclaration préalable.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 15:18:59
Message:

Pas besoin de déclaration, par rapport aux monuments historiques! HOURRA.
Mais c'est par oral. Je m'en assure par écrit ou pas? Vu que en général, ils sont pas arrangeants??


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 15:40:54
Message:

Voilà une autre fin possible de lettre au lieu du passage sur la déclaratin préalable

"...Nous la réaliserons avec des panneaux rigides soudés. Renseignements pris auprès de notre mairie, nous n'avons pas besoin d'autorisation préalable pour la réaliser. Nous souhaitons donc la réaliser cet été, conformément à l'art 12 de la loi du 15 juin 1906 stipulant que si ce type d'installation gêne la réalisation d'une clôture, cette installation doit être déplacé à vos frais, dans un délai d'un mois après demande. .."

Qu'en pensez-vous? Trop incisif ou pas?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 17:05:40
Message:

Gaelle, faites comme vous le sentez... et une fois un comportement adopté, conservez le.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 20:51:26
Message:

Selon le maire d'une commune voisine qui connaît bien ces pbs, nos pbs de poteaux edf mal placés sont très fréquents. Il en a géré sur sa commune et pour lui également. La plupart dans nos campagnes ne sont pas des SUP (comme nous) mais sous conventions. Et la plupart du temps ERDF les retrouvent. Par contre il faut s'attendre à 2 ans de procédure pour un résultat 50/50.

Sauf si ce qu'on prévoit nécessite un permis de construire, alors là: chances grandement augmentées. C'est son expérience. En gros, là avec notre clôture en panneaux rigides soudés, on a perdu d'avance car si convention (apparemment ils en ont une car ont parlé de 1972 env donc...) quand bien même il y a l'art 3: celui ci dit "Si le propriétaire se propose soit de BATIR, soit de DEMOLIR, REPARER ou SURELEVER une construction existante".Notre clôture n'est pas un "bâti" si panneaux rigides soudés (pas besoin de PC)...

Bref, pour lui l'idéal c'est le PC (piscine par ex mais on n'a pas les moyens ni l'envie de la mettre à cet emplacement) et je n'enverrai pas lrar à Paris sans "bonne raison" . Les conventions ayant au mieux cet art 3 et notre demande de cloture n'y rentre pas.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 mai 2010 23:29:35
Message:

attendez de voir la convention qu'ils vous présenteront... pour jouer les oiseaux de mauvais augure... d'autant que les conventions sont très très rares et encore plus rarement retrouvées quand les réseaux ont été trnasférés aux communes puis à un syndicat d'électrification avant de revenir à eRDF comme concessionnaire...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 22 mai 2010 00:57:19
Message:

Emmanuel, vous êtes d'accord qu'au mieux on bénéficiera de l'art 3 des conventions sus-cité. Donc, notre cloture tombe à l'eau. Et s'ils ne la retrouvent pas... faudra-t-il attendre des années?

Quant à attaquer sur l'illégalité du poteau sur propriété bâtie (prescription trentenaire à coup sur) et transfo (idem).

Il ne reste plus que la voix de la négociation via notre maire appuyé par le maire voisin (communauté de communes) avec le syndicat intercommunal pour descendre le transfo en bas du champ en bord de route posé au sol comme c'est le cas avec les techniques actuelles apparemment et concéder via convention que le poteau reste chez nous et retrait plainte violation de propriété et dégradation clôture. C'est comme ça que le maire voisin pense que ça pourrait se régler assez facilement. Ils n'auraient qu'à installer des lignes BT à la place des HT actuelles jusqu'à notre poteau. C'est raisonnable des 2 côtés et ça évite les dépôts de plainte à répétition et les dégradations répétées de notre haie.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 22 mai 2010 07:08:24
Message:

non, je ne suis pas d'accord... car vous brodez dans le vide : la convention, on ne vous l'a toujours pas montrée.
la suite n'est plus du droit mais de l'accompagnement psychologique, et ça, je ne sais pas faire


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 22 mai 2010 07:24:56
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

non, je ne suis pas d'accord...
moi non plus

Sauf présentation d'un document idoine, vous êtes en droit de déplacer ce poteau et ce qu'il y a dessus.

Je ne comprends pas pourquoi partir battue ainsi?

Je n'ai jamais vu commencer une négociation avant de connaitre exactement les cartes de chacune des parties.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 22 mai 2010 14:19:33
Message:

Pour Emmanuel, je crois que Gaelle a déjà cité la convention, hors transformateur, dans un message du 17 mai 2010 : 21:05:35, page 17.

Pour Gaelle, la convention s'ajoute à la loi (hiérarchie des normes). Si elle ne parle pas des clôtures, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en faire, c'est exactement l'inverse : cela veut dire que vous pouvez clore votre bien conformément à la loi, d'une part les lois d'urbanisme (votre proximité d'un site classé par exemple), d'autre part le fait qu'il n'y a pas dépossession selon les termes de la loi de 1906. Donc, pour résumer : vous placez une clôture, ils doivent déplacer le poteau, point. N'inversez pas la charge de preuve, et ne vous auto-censurez pas : le cas échéant, ce sera à eux de prouver que vous ne pouvez pas vous clore, et là, je leur souhaite bien de la chance, tant ce droit-là est fondamental...

Sauf erreur de ma part, vous n'avez toujours pas apporté de réponse (ou lancé les actions) concernant les questions que je posais autour de la convention. Faites-le, c'est extrêmement important.

Cordialement


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 25 mai 2010 18:33:07
Message:

Bonjour à tous et merci encore pour votre aide. J'attends effectivement qu'on me montre la convention. Je vous informe à réception d'une quelconque info...

Pour répondre à vos interrogations sur notre changement d'attitude: on a fait le bilan. Si convention il y a, ils ne bougeront rien car une clôture n'est pas un PC. On peut passer le grillage devant ou derrière. Bref, on s'arrange! Il suffit de voir le cas de Lennis (de mémoire) pour lequel ERDF accepte de bouger le poteau au milieu du jardin mais pas celui en limite qui gêne la clôture (c'est notre cas).
D'autre part, la prescription trentenaire est quasi-certaine. Donc s'ils ne bougent pas pour la clôture, convention ou pas... ça ne change rien.

En plus, on est refroidis: contact avec pls avocats. La première consult est hors de prix. Et globalement, ils ne nous laissent rien espérer de mieux que vous serez indemnisés mais le poteau ne bougera pas?? Sauf au prix d'une bataille juridique longue et très couteuse (vu les 120 € de première consult... je ne sais pas quoi en penser!)

A ce sujet, Emmanuel, l'avocat est-il obligatoire face à une entreprise d'Etat devant un tribunal administratif car je me sens d'y aller mais mes finances... moins. Et on ne pourra pas compter sur la protection juridique de notre assurance car la réponse type: "vous l'avez vu en achetant" me semble être une fin de non recevoir...

Bref, la négociation serait une bien meilleure voie. On attend un rdv avec notre maire. Quant aux échanges avec ERDF, c'est un peu le pot de fer contre le pot de terre. Sans homme de loi à nos côtés, je pense que nous sommes cuits.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 25 mai 2010 22:58:00
Message:

oui, on peut aller au TA sans avocat, mais il faut avoir des nerfs et des connaissances solides...

pour la négo, à vous de voir.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 10:54:06
Message:

Pour l'assurance juridique, vous avez signé un contrat, vérifiez son contenu, et le cas échéant mettez l'assureur en demeure de faire le boulot pour lequel vous le payez.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 11:50:18
Message:

"just for fun", je rappelle une dernière fois que si prescription trentenaire il y a, elle ne touche que l'action en déplacement, pas le droit de rentrer chez vous... qui est lui attaché à la servitude qui doit avoir été régulièrement instituée, pas par prescription.

ce qui signifie qu'en se réfugiant derrière ce moyen, ERDF se prive du droit d'entrer chez vous pour vérifier son transfo alors qu'il est obligé de le faire au titre d'un règlement européen !!!

il appartient en outre à l'opérateur soit de présenter un titre soit de prouver l'existence trentenaire de l'installation : ça va pas être simple pour eux.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 12:33:22
Message:

Merci sincèrement de ces infos. Pour la servitude, ils ne se gênent pas visiblement. C'est pourquoi je dépose ma plainte. Il y aura un précédent. C'est bien pour les usagers. Perso, je demande que 1€ di.

1) Un juge peut-il imposer la servitude si les frais de déplacement sont jugés exorbitants par le tribunal par rapport aux maigres travaux de clôture engagés?

2) Y a-t-il des témoignages de pers ayant obtenu déplacement (hors de leur terrain) d'un poteau +transfo situé en limite de propriété? A "l'amiable"? Ou forcément tribunal?

3)Pouvez-vous me donner le règlement européen pour vérif transfo svp?

4) Quelles sont finalement les règles d'installation d'un transfo ou d'un poteau? Car si je propose leur déplacement, cela ne se fera que dans le champ de devant ou la maison de retraite voisine. Mais elle est bâtie. La pose d'un poteau+ transfo est-elle légale dans ces conditions?


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 12:54:24
Message:

RĂ©ponse sur l'aspect technique: Vous vous posez trop de questions!

Ce n'est pas votre problème de savoir si tel appareil doit être mis ici ou là, sur un poteau ou ailleurs, à quelle distance, et si cette maison va bien être alimentée, et maintenu tous les X ans, etc, etc.

Ils doivent (et n'auront aucun mal, croyez-moi, ce n'est qu'un pb de coût) trouver une solution pour ne pas entrer chez vous. Point.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 13:38:36
Message:

1/ oui
2/ oui : relire le fil et les jurisprudences citées
3/relire le fil
4/ce n'est pas votre problème


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 15:12:38
Message:

Nous avons entrepris des démarches directes vis à vis d'ERDF. Je viens de tél à un ancien responsable du déplacement des lignes que mon mari avait contacté par le passé. Pas arrogant et droit. Il m'a expliqué leurs façons de procéder. Ça rejoint ce qu'a dit le maire du village voisin.

Ils ont obligation de se mettre en conformité s'il y a PC (construire une maison, hangar agricole...) toujours à moindre coût m'a-t-il avoué (ex: surélever une ligne qui passe au-dessus du terrain pour être conforme mais passe toujours au dessus quand même). Auquel cas, ils assurent le déplacement à leurs frais. Pas pour une déclaration préalable comme un chenil.

Dans notre cas, le fait d'être clôturés et d'avoir ce poste électrique sur la parcelle non accessible depuis le domaine public est un problème. Il pense qu'il est probable que le technicien propose de partager le déplacement du poteau... et soit clément en terme de chiffrage.

On ne se fera avoir qu'à moitié. C'est la justice française. La réponse d'Emmanuel au point 1 va dans le même sens: Si tu n'as pas les moyens de financer un bel appentis de plus de 20 m² à l'emplacement de ton poteau (pour obtenir un PC sinon c'est déclaration préalable) et qu' ERDF ne déplace pas son poteau, un juge peut imposer une servitude!


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 18:46:28
Message:

ce n'est pas la justice, juste la meilleure méthode pour confirmer à l'opérateur qu'il a raison d'agir illégalement (la distinction PC/DP n'est pas prévue par la loi de 1906 qui doit être lue strictement).

c'est comme ça qu'on fabrique des roitelets... , en prenant bien garde de ne pas les choquer...

le juge imposer une servitue ? jamais vu dans ce cadre, et pourtant, j'ai bien cherché, je vous le garantis.

vous confondez usages abusifs non contestés et justice française.

j'arrête là, évidemment, cet échange parfaitement stérile.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 19:58:24
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser



le juge imposer une servitue ? jamais vu dans ce cadre, et pourtant, j'ai bien cherché, je vous le garantis.



c'est pourtant votre réponse au 1) de votre avant-dernier message. Votre réponse à ma question est alors "1) oui".


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 mai 2010 20:18:49
Message:

mais Ă  condition que la loi le permette... je croyais avoir dit 100 fois au moins qu'on ne pouvait pas implanter de poteau dans une cours ou un jardin... Le juge peut imposer une servitude de surplomb, pas plus.
si vous relisez le fil, vous verrez que le juge peut en revanche refuser d'ordonner le déplacement de l'ouvrage au motif qu'un tel déplacement porterait atteinte à l'intérêt général attaché à son maintien... Pour un poteau à déplacer de 2 mètres, ça n'aurait aucun sens.

j'arrête vraiment : un plus parano que moi dirait que vous êtes ERDF avec un faux nez tentant de trouver le moyen juridique de contrer les UInautes qui ont trouvé ici réponse à leurs interrogations... mais bon, heureusement, cela aurait tourné court plus tot


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 29 mai 2010 00:09:43
Message:

Je crois que ERDF a déjà trouvé comment contrer les gens, non pas en appliquant la loi, mais au contraire en envoyant des courriers dont le contenu est souvent fort éloigné de la vérité juridique, en incitant à payer soi-même, bref en décourageant, et, pour le coriace qui irait en justice, en allant jusqu'à épuisement de tous les recours.

Concernant la distinction DP/PC dans la loi de 1906, je dirais même plus, comme dirait DUPONT[D], à l'époque la notion même d'autorisation de construire n'existait pas (sauf erreur de ma part, ça doit dater de 1945 environ, non ?) d'une part, d'autre part tout ce qui se construit n'est pas forcément sujet à demande d'autorisation (c'est là que, tel un programme qui bugge, je reviens à la charge avec mon exemple de l'éolienne de 12m ).

Cordialement


Auteur de la réponse: durnik
RĂ©pondu le: 02 juin 2010 23:43:19
Message:

Bonjour, tout d'abord merci pour ce site qui est une mine d'information. Je vous expose mon problème :

Aujourd'hui j'ai été convoqué à la mairie pour que le maire m'expose son "projet" qui consiste en fait à faire passer une canalisation d'eau usée sur mon terrain. Cette canalisation a pour but de raccorder 5 ou 6 futures maisons. L'un des acheteur emménage dans 1 mois et les travaux de la canalisation se feront dans 15 jours (je l'ai appris aujourd'hui !!!). Entretient hallucinant avec un maire qui me met devant le fait accomplis, ailleurs c'est trop cher donc il passe chez moi, selon lui je n'ai rien à dire, aucune nuisance (si ce n'est qu'il arrache des arbres cinquantenaires) mais surtout l'entrepreneur c'est engagé à tous remettre en état (mon œil) bref je suis KO.



- en rouge les canalisations existantes
- en bleu les futures maisons
- en orange mon terrain avec ma cour devant la maison et mon verger/jardin en dessous
- en marron le tracé de la future canalisation

Ma question est simple à votre avis est-ce que je rentre dans le cadre du "excepté les cours et jardins attenant aux habitations" du L. 152-1 du code rural ?

De toute façon ne serait-ce que pour la manière dont ca a été mené par le maire (visite chez moi de mon terrain sans rien me demander ni me prévenir avant avec l'entrepreneur) je pense que je vais refuser l'accord amiable (qui ne m'a même pas été proposé d'ailleurs). Il n'a qu'à faire les démarche pour l'utilité publique. Quelqu'un a une idée de combien de temps ca prend ? et des recours que j'ai pour peser sur l'enquête ?


Auteur de la réponse: cedanna
RĂ©pondu le: 04 juin 2010 20:22:10
Message:

Bonjour Emmanuel,

Je lis depuis pas mal de temps vos échanges concernant la présence de poteau EDF sur les terrains batis.
J'ai également un problème de poteau!
Voici le cas : J'ai acheté un terrain sur lequel ce trouvait un poteau BT
Ce poteau est visible sur le plan fournis par le lotisseur en très petit. Aucune servitude n'apparait dans l'acte de vente notarié et si c'était le cas le lotisseurs s'est engagé à en prendre la responsabilité financière par écris dans ce même acte de vente.
Je souhaite faire déplacer ce poteau car il me gêne pour cloturer mon terrain, Celui-ci se trouve chez moi à 30 cm de la limite mitoyenne avec le voisin et de l'autre coté il est à environ 2m à l'intérieur de ma propriété empêchant tous accès à ERDF une fois clôturé.

Le concessionnaire est ERDF à Vienne ( isère 38)et le proprietaire de la ligne la commmune de Farnay qui fait partie d'un syndicat intercommunal des energies de la Loire (42).(SIEL)
Aujourd'hui ma maison est presque terminée et j'ai écris à ERDF pour leur demandé de déplacer le poteau sans cité aucun texte de loi voici le courrier :

Je suis propriétaire d'un terrain sur la commune de Farnay dont vous trouverez ci-joint le
plan de masse et le plan de situation. Cette parcelle porte le no de cadastre 189 section AC et
forme le lot 6 du lotissement < Le clos fleuri > (arrêté municipale du2810812007
LT4209306G2002) .
J'ai obtenu mon permis de construire N"PC 04209309G0002-2 le 15.05.2009 . .Arrivant au
terme de notre construction, je souhaite clĂ´turer mon terrain. Toutefois un poteau Ă©lectrique
EDF placé à l'intérieur de ma parcelle m'empêche d'ériger cette clôture sur sa limite Nord est
(voir le plan de situation).
Je vous joins également une photo pour visualiser le problème.
Comme vous pouvez le constater, celui-ci représente un obstacle aux travaux légitimes de
clôture de ma propriété. A cet effet je vous remercie de prendre vos dispositions pour
réaliser les travaux nécessaires de remise en conformité et m'en tenir informé dans les
meilleurs délais.
Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Dans I'attente de vous lire,
Bien Ă  vous
CĂ©dric D'ANNA



Après 1 mois de silence, Ils m'ont répondu par téléphone suite à plusieurs relances de ma part que les frais serait pour moi.
Je souhaiterai dans cette affaire constituer un dossier succin et efficace .
Qu'elle est la stratégie la plus éfficace à adopter dans mon cas à votre avis?Qu'en pensez vous?Faut il faire des démarches en parallèle avec la commune comme j'ai cru le conprendre dans le forum? Merci pour vos conseils
CĂ©dric


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 06 juin 2010 21:45:19
Message:

Cedanna : réponse faite dans le fil spécifique.


Auteur de la réponse: cedanna
RĂ©pondu le: 07 juin 2010 22:58:30
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Cedanna : réponse faite dans le fil spécifique.


Bonsoir emmanuel,

j'ai bien lu tous le fil, toutefois il s'agit plus de stratégie d'attaque dont j'aurai besoin car le sujet me semble bien techniques et les cas assez variables....!c'est pourquoi vos conseils de spécialistes m'aideront plus que grandement!!!!!!!
Pouvez vous déjà me précisez à qui il est préférable de s'adresser ?ERDF ?la mairie, ou le syndicat auquel elle adhère? c'est une ligne BT;
Un tribunal a t il finalement pris position sur le fait de clore une propriété privé (en l'absence de servitudes régulières) et d'empêcher ERDF de pouvoir entretenir son installation?
Merci pour votre coup de pouce , je me sens bien petit face Ă  ces administations qui vous disent tous et n'importe quoi.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 juin 2010 07:01:41
Message:

comme dit précédemment, voir http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6203


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 21 juil. 2010 00:39:43
Message:

Bonsoir Emmanuel,

Je me posais une question. L'article 12 de la loi de 1906 interdit de placer un poteau sur une propriété bâtie et/ou clôturée. OK. Mais, à supposer le poteau existant, si la propriété change d'état (devient clôturée et/ou bâtie), les fondements même de la servitude devenant caduque, celle-ci ne devrait plus être opposable au propriétaire ? Ou, à tout le moins, une action devrait permettre de constater / juger que la servitude n'a plus lieu d'être ?

J'imagine difficilement que la loi considère implicitement la situation d'une propriété comme fixe et intangible.

Merci de votre éclairage (et tant pis si je me prends un rappel à relire le début du fil :)

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 juil. 2010 08:01:04
Message:

pas de rappel, Gloran...

non, là la donne est différente : il y a un principe de respect de l'antériorité de l'installation mais, comme vous le savez, dans 95% des cas de BT et MT, l'"installation dans le terrain non bati est irrégulière !!


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 10 août 2010 02:27:09
Message:

Bonjour Ă  tous,

Aujourd'hui ça fera 2 mois qu'ERDF (siège) a reçu mon courrier en LRAR. Ils n'ont pas daigné y répondre. Je rappelais les faits marquants de notre situation (poteau plus transfo chez nous en limite de propriété, transfo installé en 2002 d'après fax du chef de centre lequel a détérioré notre haie à l'aide d'une machette lors d'un prélèvement pour lequel nous avions été informés 2 jours plus tôt, alors que nous avions demandé à reporter le rdv par tél et fax).

Merci Emmanuel pour les infos que je viens de trouver sur le fil Cedanna. Je sais que désormais j'ai 2 mois pour le TA. Je compte adresser ma requête au Président du TA sans avocat (faute de moyen et d'une assurance qui n'a de mutualiste que le nom). Tous les conseils seront les bienvenus. Voici quelques questions que je me pose.

1) qui mettre en cause? je n'obtiens aucune réponse claire: erdf pense que le propriétaire du réseau est le syndicat intercommunal d'électrification, la mairie n'a aucune trace des installations sur la commune c'est erdf qui gère cela avec le syndicat... Bref, l'unique convention que nous avons en notre possession (pour autre chose: lignes enterrées et installation d'un coffret électrique) dit qu'edf est le concessionnaire du syndicat intercommunal. Les papiers utilisés n'étant peut être plus d'actualité?

2) si c'est erdf: erdf siège ou erdf de mon secteur?

3) faut-il m'en tenir à leur demander d'apporter la preuve de leur droit à avoir leurs installations sur ma propriété via le ta sachant qu'ils n'ont pas répondu à un courrier "amiable"ou mettre toutes les pièces du dossier dans ma requête (photos, photocop de plan, échanges fax du report de rdv, photos de la trouée dans la haie et du chef de centre serpette en l'air :) ) pour montrer leur mauvaise foi?

Au fait, je ne vous avais pas donné de nouvelles depuis longtemps mais j'ai une nouvelle histoire à raconter depuis la violation de propriété avec dégradation de ma haie pour rien (le prélèvement n'a pu être réalisé du fait de nos petites abeilles)... ERDF n'a rien trouvé de mieux après que le gendarme les ait contactés pour avoir leur version (et qu'ils ont apparemment menti: ils ne seraient pas rentrés chez nous, les photos montrent pourtant leur échelle à côté des jouets des enfants!). Ils ont contacté des apiculteurs pour qu'ils viennent chez nous une fois encore sans rdv ni même nous consulter pour tenter de récupérer l'essaim !! C'est un apiculteur trouvé devant ma grille qui m'en a informé... il voulait voir le poteau. En appelant ensuite tous les apiculteurs du secteur (il ne s'était pas présenté), je l'ai retrouvé ainsi que d'autres qu'erdf avait contactés... Ils ne manquent pas d'air n'est-ce pas mes loulous d'erdf ?



Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 août 2010 08:35:57
Message:

sachant qu'ERDF seul a opposé un refus, vous ne pouvez mettre en cause qu'ERDF...à ce stade
y aller sans avocat peut s'avérer risqué...

votre demande n'est d'apporter la preuve mais de déplacer l'installation faute de droit à la maintenir, votre demande de preuve de ce droit ayant été tacitement rejetée.

autre solution : faire un courrier aux trois -commune, syndicat, ERDF- à même date les mettant en demeure formellement de déplacer l'installation et précisant qu'ERDF a refusé tacitement de produire des preuves d'un droit à les maintenir chez vous... Attendre à nouveau deux mois ... puis attaquer dans un même recours leurs refus respectifs. Ainsi , tout le monde se fait arroser.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 10 août 2010 11:12:32
Message:

oui, c'est ce que je craignais. Devoir encore attendre 2 mois. C'est pourtant la solution la plus sage. Ce serait stérile de ne pas attaquer la bonne personne. Et à vrai dire, je ne sais pas pourquoi je me suis fixée sur erdf alors que j'ai lu et relu tous les messages du fil depuis longtemps que je m'y intéresse...

Point qui peut nous orienter sur "à qui est l'installation" (cf page 1), notre transfo a été rembobiné pour débiter du 20kv. Et la ligne qui arrive au transfo est de la HT (en réalité ils disent MT mais c'est écrit HT sur les plans). Petite question, c'est quoi RTE? Est-ce que c'est eux alors?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 août 2010 12:56:26
Message:

oubliez RTE : il n'interviennent que sur HTB (haute tension) pas HTA (moyenne tension).


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 10 août 2010 14:55:46
Message:

Après relecture du fil cedanna, j'ai lu qu'il a adressé la LRAR à erdf comme nous l'avons fait. Alors que comme pour nous, erdf est concessionnaire mais pas "propriétaire" des installations (poteau+transfo dans mon cas).

Dans ce type d'affaires, qui doit être la cible des lrar et de la requête au ta: le concessionnaire ou le propriétaire ou les deux systématiquement ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 août 2010 15:51:12
Message:

pour faire simple, je conseille pour ma part concessionnaire (syndicat d'électrification), propriétaire (commune), utilisateur (ERDF)


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 10 août 2010 17:15:04
Message:

Après renseignements complémentaires, le syndicat m'a informé que son rôle est de construire et renforcer (les lignes) et erdf de son côté entretient, exploite et fait les déplacements d'ouvrages. C'est également erdf qui détient les conventions. Les différentes mairies sont regroupées au sein du syndicat.

Dans le cadre de la demande de déplacement d'ouvrages, c'est donc bien erdf qui est ciblé. Par contre, comme le syndicat construit... Et que le problème initial est l'implantation du poteau et transfo sur terrain. Je crains de ne devoir à nouveau perdre 2 mois et 2 lrar en attendant la requête auprès du ta. Bouh

Dans votre cas personnel, vous avez déposé votre requête contre concessionnaire et propriétaire ou que concessionnaire?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 10 août 2010 17:22:26
Message:

Je viens de trouver cette page: http://www.erdfdistribution.fr/dele...rvice_public , et je pense finalement que ce n'est pas Ă  eux qu'il faut s'adresser.
Ils seraient gestionnaires et pas responsables de l'implantation Ă  tel ou tel endroit d'un poteau. Quel casse-tĂŞte!

C'est vrai que je n'ai pas envie de faire un tir groupé (mairie, syndicat, erdf) mais je ne veux pas non plus perdre mon temps en une procédure vouée à l'échec si je ne cible pas le bon service.

Et après une autre recherche (je viens d'éditer) , http://www.reponses-ha.fr/initiativ...8765a24c415/ , Emmanuel a encore raison ("dans les zones rurales, les mairies à travers des groupements (syndicats?) sont restées maître d'ouvrage").





Auteur de la réponse: seb1801
Répondu le: 10 août 2010 18:13:02
Message:

Bonjour,

Je viens de trouver ce forum qui est une mine d'information mais j'avoue que j'ai du mal Ă  trouver l'information pour mon cas.

Je vais acheter un terrain traverser en plein milieu par une ligne moyenne tension (3 cables sur poteau en béton environ 10m du sol) qui inévitablement passeront au dessus de notre futur maison.

J'aurais voulu savoir quelle serait la meilleur option afin de les faire déplacer par ERDF ( au frais d'ERDF si possible) ?
Faut il que j'achète d'abord le terrain puis faire poser un permis de construire et prendre contact en dernier recours avec ERDF ?
Y a t'il d'autres démarches possible?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

SĂ©bastien


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 août 2010 18:40:32
Message:

Gaelle : je n'ai même pas mis ERDF dans la boucle, mais ma demande s'inscrivait dans le cadre d'un projet de travaux d'enfouissement de réseaux... partout sauf chez moi, à l'inititiative du SE et de la commune.

seb1801 : avant d'imaginer pouvoir faire déplacer, vérifiez la légalité de cette implantation : si la servitude est formellement bien réalisée, ça va être très compliqué !


Auteur de la réponse: quelboulot
Répondu le: 12 août 2010 16:55:29
Message:

En picorant au gré du net je découvre ce qui me semble être une "perle" en matière de réponse ministérielle concernant les servitudes de canalisation eau potable...

Mais je me trompe peut-être, n'héistez alors pas à me taper sur les doigts...

citation:
http://questions.assemblee-national...-39408QE.htm

12ème législature
Question N° : 39408 de M. Gaultier Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3545
Réponse publiée au JO le : 04/01/2005 page : 52
Date de changement d'attribution : 29/11/2004
Rubrique : eau
Tête d'analyse : réseaux
Analyse : servitude de passage. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. En effet, lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la conservation des hypothèques par les collectivités, principalement en milieu rural. Actuellement, les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. De plus, l'article 691 du code civil considérant que « les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres », la conclusion d'une convention est donc rendue obligatoire entre les propriétaires et le maître d'oeuvre avec versement d'une indemnité ou déplacement de la canalisation aux frais de la collectivité publique. Ainsi, les personnes publiques compétentes en matière de distribution d'eau potable se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir régulariser les situations existantes sans augmentation du prix de l'eau. Il lui demande si un aménagement à l'instar d'une prescription trentenaire, ne pourrait être instituée dans l'intérêt du service public de distribution d'eau potable.

Texte de la REPONSE : Lors de la réalisation de l'adduction d'eau potable dans les années 1960 à 1970, le passage des canalisations en domaine privé n'a pas toujours fait l'objet de conventions de servitude légalement inscrites à la conservation des hypothèques. Cette situation pose aujourd'hui des difficultés aux collectivités distributrices pour la gestion et l'entretien des réseaux. Les élus du département des Vosges, particulièrement concerné par cette problématique, proposent la mise en place d'une prescription trentenaire applicable aux servitudes cachées par modification de l'article L. 152-1 du code rural. Ils souhaitent que cette modification permette de régulariser la situation administrative des canalisations en domaine privé, sans contraindre les collectivités au règlement d'indemnités aux propriétaires. S'il est possible, par voie législative, qui seule a une portée rétroactive, de régulariser la situation des canalisations installées irrégulièrement il y a plus de trente ans, cette régularisation ne peut dispenser les collectivités territoriales et leurs groupements d'indemniser les propriétaires concernés. En effet, le Conseil constitutionnel, décision n° 85-198-DC du 13 décembre 1985, a précisé que le législateur ne peut exclure du droit de réparation aucun élément de « préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public ».


" S'il est possible, par voie législative, qui seule a une portée rétroactive, de régulariser la situation des canalisations installées irrégulièrement il y a plus de trente ans,"

Pincez moi, mais ne me tapez pas... pitié


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 12 août 2010 18:29:14
Message:

cette réponse est bonne mais pas bien rédigée : il ne s'agit pas d'effet retroactif mais d'effet sur les situations anciennes...
elle n'aurait donc pas de portée rétroactive mais permettrait de régulariser ce qui est irrégulier depuis plus de 30 ans, comme c'est le cas pour les servitudes civiles.
cette loi, à ce jour, n'a en fait pas été rédigée.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 13 août 2010 13:03:10
Message:


Concernant mes courriers aux 3 têtes (erdf, mairie, syndicat des eaux), à qui l'adresser (1 courrier au maire, 1 autre au syndicat, et 1 autre à erdf siège) ou courrier type avec Madame, Monsieur, et texte identique et inscrit copie à Mairie, SE et ERDF?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 août 2010 15:33:29
Message:

oui... mais pas syndicat des eaux !
syndicat d'Ă©lectrification...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 13 août 2010 20:42:40
Message:

HUM ! Fatigué


Auteur de la réponse: eCare
Répondu le: 15 août 2010 13:06:08
Message:

Ca y est me revoilĂ  quelques mois plus tard pour vous remercier.
Je rappelle rapidement ma problématique. J'ai acquis une maison en ruine en plein centre ville de bordeaux en vue de la démolir et de faire une construction neuve. L'alimentaion électrique actuelle est aérienne et en plus de ma propre tresse celle du voisin passe aussi par mon toit. Pour réaliser les travaux il faut donc déposer les alimentations existantes et en réaliser de nouvelles souterraines. ERDF voulait me faire régler l'intégralité des frais arguant que cette modification résultait d'une demande personnelle qu'il convenait que j'assume financièrement.
Grâce à vos conseils, ERDF a finalement accepté de prendre totalement à sa charge la modification de l'alimentation de mon voisin qui passait par mon toit. En ce qui concerne ma propre alimentation et comme il s'agit d'une reconstruction, c'est le tarif de raccordement initial qui m'a été appliqué, je ne m'en sors donc pas si mal !!
Sans ce forum et la jurisprudence présentée, les 1466€ de frais de déplacement de la ligne du voisin aurait été à ma charge comme ERDF le prétendait. Donc merci encore.
J'en profite pour soumettre une nouvelle question juridique ne sachant pas dans quelle rubrique la poster.
Je viens d'obtenir mon permis de construire qui englobe le permis de démolir de l'habitation existante.
Puis-je démarrer les travaux de démolition avant la fin du délai de recours des tiers de 2 mois?
Merci d'avance pour votre réponse.

citation:
Initialement posté par eCare

Merci pour la rapidité de votre réponse et votre aide. Je vais attendre l'accord du PC pour relancer ERDF et vous tiendrais au courant des suites.


Auteur de la réponse: quelboulot
Répondu le: 15 août 2010 14:20:30
Message:

Merci de ce "retour d'infos" pour tous les contributeurs, lecteurs comme acteurs.

De la connaissaissance partagée naît la compréhension qui permet à tous de savoir comment et sur quelles bases savoir faire défendre "ses droits".

Encore quelques années, il ne faut pas aller trop vite, comme pour les procès en béatification de l'église catholique, nous pourrons nous lancer dans la souscription publique visant à élever un monument à Emmanuel... qui par des mots simples et compréhensibles de tous, avec patience et "longueur de temps" aide à connaître ses droits.



(mais non je ne suis pas "lèche botte"... il n'est pas le seul sur d'autres domaines d'UI et d'ailleurs il y en à d'autres... mais en matière d'urba... ils ne sont que quelques uns !!!)

Merci encore pour ceux qui vous ont aidé, dont je ne suis pas !!!


Auteur de la réponse: quelboulot
Répondu le: 15 août 2010 14:27:43
Message:

il s'agit bien de
eCare 259 Posté - 17 avr. 2010 : 19:03:25
http://www.universimmo.com/forum_un...whichpage=13

Et pour FT ?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 16 août 2010 02:23:38
Message:

Voici notre lettre pour mairie, syndicat d'Ă©lectrification et edf . Tous les conseils seront les bienvenus. Merci d'avance

" M. et Mme XXX
adresse
Section cadastrée XXX
06.
XXX, le XX,
Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

Mairie
adresse

Syndicat DĂ©partemental d'Electrification
adresse
EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur; 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,


Sans réponse d'EDF à notre courrier LRAR reçu le 10 juin dernier, nous vous sollicitons de nouveau afin d'obtenir les titres autorisant à maintenir le poteau électrique XXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XXX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXXsur notre propriété.

Jusqu'à présent, nos différentes demandes ont été rejetées:

1)le 17 mai 2010 par téléphone, M. X, chef de groupe du réseau XX d'ERDF, a refusé de nous apporter les titres lors de sa prochaine visite. Ce refus téléphonique s'est par ailleurs accompagné d'un fax de la même date dans lequel il affirme ne pas pouvoir déplacer l'installation malgré notre demande (pour clôture)

2)le 18 mai 2010 : pénétration sur notre propriété sans notre accord (pour preuve, une trouée réalisée à la serpette depuis le bas du talus jusqu'à notre haie) et nouveau refus de présentation des titres

3)le 10 juin 2010 : réception de notre courrier en LRAR par EDF pour lequel 2 mois après, toujours sans réponse, nous obtenons donc un rejet tacite de notre demande

Nous attirons également votre attention sur notre besoin de clôturer et les risques de tels agissements de la part d'ERDF. Nous pensons prendre un chien et nous ne saurions être responsables ni des morsures éventuelles sur les agents rentrés chez nous en notre absence, ni des éventuels dégâts occasionnés par l'animal qui pourrait s'enfuir à l'occasion de nouvelles détériorations de notre haie ou clôture. Nous rappelons que les agents ont eu besoin d'installer leur échelle largement sur notre propriété et qu'ils étaient dans l'impossibilité d'intervenir depuis l'extérieur.
A cela s'ajoute la responsabilité que vous prenez en maintenant une telle installation, indispensable au bon fonctionnement de la maison de retraite voisine, dans une propriété clôturée. Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner la garantie que nous serons toujours présents et disponibles ni en cas de péril pour l'installation électrique elle-même, ni en cas de besoin imminent pour les personnes âgées de l 'établissement voisin. Pour autant, notre propriété est clôturée (y compris devant la trouée effectuée dans notre haie en mai dernier). Nous ne pouvons nous en dispenser si l'on prend un chien.

Nous vous remercions par avance de porter à notre connaissance les différents éléments relatifs à cette installation. Nous ne nous opposons nullement à l'activité d'ERDF lors de ses différentes interventions de maintenance. Cependant, lorsque leur intervention est planifiée, il serait bienvenu que les agents apprennent à entrer chez les usagers par le portail à l'occasion d'un rendez-vous qui leur serait accordé.

Dans l'attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."



Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 16 août 2010 16:11:12
Message:

non ! objet : demande de titre et, à défaut, demande de déplacement.
et si ! vous vous opposez à leurs travaux de maintenance en l'absence de titre le prévoyant et exigez en ce cas le déplacement de l'installation litigieuse...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 16 août 2010 20:35:30
Message:

On ne veut pas se retrouver sans courant si ça "saute" au niveau du transfo comme ça arrive parfois et surtout, on craint une quelconque responsabilité en cas de problème avec des personnes âgées de la mdr voisine qui nécessiteraient des appareillages électriques.

C'est uniquement pour ces raisons que nous prenons tous ces gants. Pouvons-nous faire autrement?


Auteur de la réponse: eCare
Répondu le: 17 août 2010 11:22:19
Message:

Pour FT j'ai trouvé une astuce qui évite leur déplacement et donc les frais liés à l'enfouissement de ligne qu'ils voulaient m'imposer... En fait, j'ai la chance que la ligne soit suffisamment longue. J'ai donc réussi à la déposer de la maison à détruire et pourrait sans problème la refixer sur la nouvelle habitation.


citation:
Initialement posté par quelboulot

il s'agit bien de
eCare 259 Posté - 17 avr. 2010 : 19:03:25
http://www.universimmo.com/forum_un...whichpage=13

Et pour FT ?


Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 17 août 2010 11:31:08
Message:

Bonjour,

Pour moi vous n'avez pas à prendre de gants. Il faut vous concentrer sur votre problématique, entre vous et votre interlocuteur (sauf erreur, ERDF, j'ai la flemme de relire tout le fil au retour des vacances ). Si ERDF coupe le courant chez le voisin par erreur, ça n'est pas votre problème ni votre faute (à la limite, vous ferez bonne figure en prêtant un groupe électrogène si ça arrive). Ne parasitez pas votre message avec des problèmes qui ne concernent que des tiers, entre eux. Même s'il s'agit d'une maison de retraite ou d'un hôpital : ces établissements, s'ils ont besoin de sécuriser leur alimentation électrique, ils le feront. Typiquement, batteries de secours puis relais groupes électrogènes redondés et cuve enterrée pleine comme une station essence pour tenir un siège. S'ils ont une once de bon sens, ils n'attendent pas après vous pour sécuriser tout ça.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
Répondu le: 17 août 2010 12:16:17
Message:

Bonjour Gloran,

Ce que vous dites est cohérent mais à supposer que le transfo "saute", et que la mdr a tout ce qu'il faut pour tenir un siège, peuvent-ils jouer à l'imbécile en ne venant pas NOUS remettre le courant en prétextant qu'ils n'ont pas les titres et que nous nous opposons à toute intervention de maintenance. Car je ne veux pas être le dindon de la farce.


Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 17 août 2010 14:03:52
Message:

Encore une fois, c'est une autre affaire. En l'espèce :
- c'est EDF qui met, remet, ou ne met pas le courant, pas les particuliers. Par exemple, mon voisin n'a pas la possibilité de me priver de courant (!!!).
- le recours si on ne vous remets pas le courant, est contre l'opérateur, par voie de conséquence de ce qui précède. Idem si l'opérateur a mis une installation en place de telle façon qu'il octroie à votre voisin la possibilité extraordinaire de vous priver de courant.
- j'ajoute que si la mdr vous bloque le courant, si on reste sur votre ligne altruiste (sans que ce soit péjoratif dans ma phrase) c'est moins gênant que l'inverse : vous mettrez EDF / ERDF en demeure de vous donner l'accès à l'électricité (oui bon je sais, pour allumer le PC c'est pas très pratique),

Concentrez vos actions sur l'essentiel. Comme aux échecs, vous ne pourrez pas tout prévoir et ni anticiper les millions de possibilités et si vous le faites, assurément vous aurez anticipé tous les coups... sauf ceux qui auront réellement lieu. Pis : il n'est jamais bon d'écrire plus que nécessaire et cela pourrait vous nuire. Autant ça se discute de préciser, dans un des courriers recommandés et pour se couvrir une fois pour toute, qu'une maison de retraite est voisine, autant, une fois ce point mentionné une fois (une seule) et ainsi évacué ce petit coup de parapluie, avec l'accusé réception du courrier bien au frais au cas où, il n'est plus nécessaire d'y revenir. Et encore, ça se discute.

Si vous parlez à chaque fois de cette maison de retraite dans vos échanges avec vos interlocuteurs, il va bien finir par s'en trouver un qui comprendra de travers (si si) et agira par exemple en pensant que vous êtes mandaté par la mdr , et là les ennuis commenceront effectivement. Restez sur votre périmètre , même si cela vient d'un sentiment louable de votre part.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 17 août 2010 21:52:28
Message:

mĂŞme avis que gloran


Auteur de la réponse: Spinozette
RĂ©pondu le: 02 sept. 2010 19:37:49
Message:

Bonsoir,

Une ligne électrique EDF et une ligne éclairage public survolent ma propriété. Je n'ai aucun poteau chez moi. Le câble EDF doit être changé pour en augmenter la puissance.

Une personne mandatée par ERDF est passée chez moi pour me demander de voir de plus prés le poteau (les voisins ne répondant pas, la mère et le fils étant pourtant là). Je dois dire que je ne lui pas demandé de justifier de sa demande. Je l'ai fait entrer. Il m'a posé des questions au sujet d'une convention que j'allais recevoir pour officialiser la servitude (le passage du câble EDF). Et que c'était une obligation. Que j'aurais du avoir cela indiqué sur l'acte authentique, que le notaire aurait du le mentionner... (bref, il n'y a rien) mais que si je veux vendre, il y a obligation pour moi d'avoir une convention de servitude.
Il n'a absolument pas parlé du câble d'éclairage public. Normal, cela ne le concerne pas (commune).
Il m'a indiqué aussi que mon terrain serait utilisé pour la navette (?), parce que plus pratique que chez le voisin. Si je refuse, il peuvent entrer quand même et m'imposer cela. J'ai refusé, pour le moment.

Aparté - Comme je lis ce forum assidûment (même pour des sujets qui ne me concernent pas), je lui ai dit que ERDF devait avoir beaucoup de soucis avec toutes ces revendications et contestations au sujet des servitudes !! Je n'aurais peut-être pas du, mais bon, c'est fait :-)

Ces câbles sont, pour le plus bas (éclairage public) à 1 m max devant ma terrasse et presque 4 au-dessus du sol de cette terrasse (située à 2,5 m du sol naturel). Ce n'est pas très joli, mais bon...
En outre, il semble qu'il faille remplacer ce poteau chez mes voisins.

Dans la discussion, je lui ai parlé du bout de "tresse EDF" alimentant le compteur des voisins sur ma façade. Il m'a indiqué que c'était EDF qui devait absolument faire en sorte que cela retourne chez ces voisins et soit chez ces voisins, et que ce serait fait en même temps.
Comme j'ai refusé que la navette soit entreposée chez moi (les voisins ont une allée carrossable qui va pratiquement jusqu'au poteau, et puis la dalle devant ma maison vient juste d'être refaite), ce monsieur m'a dit que, peut-être, la modif ne serait pas faite ou, en tout cas, on prendrait le temps.

Il est vrai que si EDF passe la totalité de la tresse sur la maison d'à côté, et rapidement, j'avoue que je préfèrerais. Mais ces voisins me causent tant de soucis que, franchement, c'est à eux de supporter !

ERDF se préoccupe de cette ligne car un nouveau voisin a dû fortement se plaindre auprès de EDF/ERDF, car son compteur n'arrête pas de disjoncter ; cela s'est passé il y a une semaine.
Je viens de relire rapidement l'Ă©clairage sur les servitudes EDF.
- Ai-je une, actuellement (mĂŞme officieuse) pour le survol du terrain ? Je ne le pense pas, mais...
- Suis-je vraiment obligée de leur laisser le passage chez moi ?
- Quid de cette convention (qu'ils vont m'envoyer, comme à tous les propriétaires de la ligne) ?
- Quid de cette servitude pour le câble d'éclairage public ?
- J'ai l'intention de continuer Ă  refuser que la "navette" soit chez moi. Est-ce intelligent ou pas ?
- + réponses à des questions que je ne me pose pas encore parce que cela ne me vient pas à l'idée ? (l'âge, Al Zeimer, autre...)

Merci pour tout :-)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 sept. 2010 20:35:06
Message:

si ils insistent avec tant de délicatesse pour que vous signiez une convention, c'est vraisemblablement qu'actuellement, ils n'ont rien... or, s'ils n'ont rien, même s'il vous sera difficile d'obtenir le déplacement de l'existant, vous pouvez bien évidemment refuser qu'ils rentrent chez vous : le droit de passage pour entretien des lignes est attaché à l'existence d'une servitude régulièrement instituée... pas de titre de servitude ? alors pas de passage

s'ils veulent passer, qu'ils produisent un titre les y habilitant !, et, vraisemblablement, ils ont besoin de passer ... donc "deal" possible : je vous autorise à passer mais pour que vous dégagiez tout ça.

pour le cable éclairage, même cinéma à mener avec la commune.


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 03 sept. 2010 10:28:46
Message:

Bonjour Spinozette,

Vous n'avez aucune obligation de signer la convention que l'on vous présentera. Même si la personne vous a tenu des propos contraires.

Comme l'indique Emmanuel, il semble que vous soyez en position de force (revérifiez bien qu'il n'existe pas de servitude existante, mais il semble que non selon vos propos). Donc, vous pouvez négocier.

Et, si au final vous choisissez de signer, alors décidez vous-même des termes de la convention, rayez ce qui ne vous convient pas, etc. Notamment, voici qq points de vigilance :
- placez un terme précis à la convention, ou une durée limitée renouvelable ou non, bref faites en sorte que ça ne soit pas éternel en cadrant bien les conditions permettant de mettre un terme à tout ça,
- cadrez aussi les possibilités d'accès : taille des engins (pensez à votre terrasse, elle n'aimera peut-être pas qq dizaines de tonnes...), type d'engins, accord préalable nécessaire, impact sur votre jardin (si un arbre vous tient à coeur, à eux de bouger la ligne plutôt que de couper l'arbre), assiette du passage, possibilité ou non d'entreposer des choses, état des lieux avant et après à leurs frais, remise en état à leur frais, indemnité journalière pendant les travaux, etc....
- bien qu'il n'y ait pas dépossession, ERDF met souvent une clause indiquant que, s'ils bougent la ligne parce que vous prévoyez des travaux, et que vous ne les faites pas ensuite, les frais de déplacement vous seront facturés. Rayez tout ça (et plus généralement tout ce qui met des frais à votre charge).

Cordialement


Auteur de la réponse: Spinozette
RĂ©pondu le: 04 sept. 2010 17:22:25
Message:

Mille mercis, Emmanuel et Gloran :-))

Effectivement, il n'y a aucune convention, dixit le monsieur, mais elle est obligatoire, dixit le même. Merci Gloran de confirmer que ce n'est pas le cas. De ce côté là, je suis tranquille, donc. En tout cas, je serai attentive au contenu de la convention, si je la reçois. Merci Gloran et je ne manquerai pas de citer, ici, des extraits.

Ce que j'ai oublié de dire, c'est que lorsqu'il a vu l'état du poteau (béton), il a dit qu'il faudrait peut-être aussi le changer.

En tout cas, ce voisin qui a rouspété a du taper haut, fort et a bon escient pour que ERDF décide - en une semaine - de changer le câble d'alim qui était là depuis... 30/40 ans ! Je m'en vais aller le revoir...

J'étais en train de préparer un courrier à ERDF pour faire part des "menaces" de ce représentant, mais... peut-être vaut-il mieux que j'attende de leurs nouvelles, sur ce point. Il est vrai que, tant qu'à faire à changer aussi le poteau, ils peuvent faire le tour de mon terrain, à partir de là où ils veulent. Car il y a justement une petite parcelle, en bas, qui appartient à la commune... (et je ne parle pas de la récup du bout de cette parcelle par les voisins, emplacement idéal pour un nouveau poteau). D'autant que mon terrain est frappé d'alignement depuis des lustres, mais que c'était pour élargir la route et cela est abandonné. Je vais aller dès lundi voir la maire pour lui demander/la mettre en demeure de réviser le plan d'alignement, selon conseil sur un autre sujet :

citation:
réponse d'Emmanuel 1 posté - 26 août 2010 : 23:17:33
Si la commune a démontré que le projet d'élargissement de la voirie justifiant l'alignement était abandonné, notamment en autorisant des constructions au-delà de la ligne, mettez-la en demeure de réviser le plan d'alignement
et causer du câble d'éclairage public. Côté commune, c'est faisable dès ce lundi. Je vais encore me faire une amie, là :-)))

J'ai vu le maçon hier soir : une fois terminée (pour le moment il n'y a que le béton de propreté), la maçonnerie de la terrasse sera endommagée. Et il retire son assurance sur les dégâts ultérieurs. Plus les marque de caoutchouc des roues, qui ne partent pas : le revêtement (carrelage ou pierres) ne tiendra pas, à terme. Je vais lui demander de m'écrire cela.

Pour ce qui concerne le câble qui est à 4,65 m de la façade de ma maison (horizontalement), j'ignore sa puissance actuelle et aussi la puissance du câble futur et donc si cette distance est "réglementaire" (au moins).

Donc :
  • j'envoie ce courrier Ă  ERDF sur le dĂ©placement des câbles maintenant, ou j'attends tranquillement ?
  • quid de mon assurance habitation/protection juridique sur cette question de soliditĂ© de dalle bĂ©ton ? (quoique, pour ce qu'elle a fait jusqu'Ă  prĂ©sent...)
  • lorsque le reprĂ©sentant d'ERDF a dit qu'il Ă©tait de la responsabilitĂ© d'ERDF de dĂ©placer le "bout de tresse alimentant le compteur des voisins qui se trouve sur ma façade", a-t-il dit la vĂ©ritĂ© ?
  • Est-ce vrai ? parce que j'Ă©cris tout de suite Ă  ERDF sur ce point pour exĂ©cution !

En tout cas, je vous remercie tous deux pour vos renseignements et votre attention. :-))
Merci encore. Et je vous tiens au courant !


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 05 sept. 2010 21:09:47
Message:

attendez donc un courrier d'ERDF !
pour l'instant, vous n'avez que des parloles, si j'ai bien suivi.


Auteur de la réponse: Spinozette
RĂ©pondu le: 05 sept. 2010 21:25:36
Message:

Oui, c'est vrai : je n'ai que des paroles et vous avez bien suivi, comme d'hab ! :-))
Je vais aller voir la mairie pour demander qu'elle révise le plan d'alignement, puisqu'il est abandonné. Encore un "dixit", mais je remettrai un courrier.
Ce sera déjà une bonne chose.
Pour le reste, j'attends.
Merci


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 15:37:09
Message:

Bonjour,

Me revoilĂ . Que pensez-vous de cette version? Voici notre lettre pour mairie, syndicat d'Ă©lectrification et edf . Tous les conseils seront les bienvenus. Merci d'avance

" M. et Mme XXX
adresse
Section cadastrée XXX
06.
XXX, le XX,
Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

Mairie
adresse

Syndicat DĂ©partemental d'Electrification
adresse
EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur; 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,


Sans réponse d'EDF à notre courrier LRAR reçu le 10 juin dernier, nous vous sollicitons de nouveau afin d'obtenir les titres autorisant à maintenir le poteau électrique XXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XXX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXXsur notre propriété.

Jusqu'à présent, nos différentes demandes ont été rejetées:

1)le 17 mai 2010 par téléphone, M. X, chef de groupe du réseau XX d'ERDF, a refusé de nous apporter les titres lors de sa prochaine visite. Ce refus téléphonique s'est par ailleurs accompagné d'un fax de la même date dans lequel il affirme ne pas pouvoir déplacer l'installation malgré notre demande (pour clôture)

2)le 18 mai 2010 : pénétration sur notre propriété sans notre accord ( trouée réalisée à la serpette depuis le bas du talus jusqu'à notre haie) et nouveau refus de présentation des titres

3)le 10 juin 2010 : réception de notre courrier en LRAR par EDF pour lequel 2 mois après, toujours sans réponse, nous obtenons donc un rejet tacite de notre demande

Nous attirons également votre attention sur notre besoin de clôturer et les risques de tels agissements de la part d'ERDF. Nous pensons prendre un chien et nous ne saurions être responsables ni des morsures éventuelles sur les agents rentrés chez nous en notre absence, ni des éventuels dégâts occasionnés par l'animal qui pourrait s'enfuir à l'occasion de nouvelles détériorations de notre haie ou clôture. Nous rappelons que les agents ont eu besoin d'installer leur échelle largement sur notre propriété et qu'ils étaient dans l'impossibilité d'intervenir depuis l'extérieur.


Nous vous remercions par avance de porter à notre connaissance les différents éléments relatifs à cette installation . Sachant qu'ERDF a eu trois mois pour rechercher lesdits titres, nous ne pouvons concevoir un nouveau rendez-vous de maintenance sans présentation des titres demandés. Cela nous amène à penser qu'ils n'existent pas et nous conduit de nouveau à vous demander le déplacement des installations hors de notre propriété à vos frais.


Dans l'attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."

Voilà je joins le courrier reçu par erdf le 10 juin dernier qui suit "
Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,


Le 18 mai dernier, vos agents ont occasionné une trouée dans notre haie afin de pénétrer sur notre propriété malgré notre indisponibilité de ce jour. Ces faits ont eu lieu alors que cette intervention ne revêtait aucun caractère d'urgence (il s'agissait d'un prélèvement qui finalement aura lieu, selon vos agents, en hiver). Face à cette dégradation, nous vous prions de bien vouloir nous présenter les titres vous autorisant à maintenir le poteau électrique XXXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXsur notre propriété.

Ce matériel ne fait, à notre connaissance, l'objet d'aucune convention ni servitude. Nous savons en outre, par un fax du 17 mai 2010 signé du chef de groupe Réseau X, M. X, que le transformateur a été changé en 2002. Ce changement peut être considéré comme un remplacement s'il existe une convention pour le transformateur sinon c'est une nouvelle installation. Or, notre titre de propriété établi fin 2004 ne mentionne l'existence d'aucune servitude de votre réseau sur notre parcelle, ni conventionnelle, ni d'utilité publique. Or une servitude est inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04/11/2004, n° de pourvoi 02-20754).

En l'absence de communication des titres concernés, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif pour demander le déplacement à vos frais des installations sus-mentionnées hors de notre propriété. Nous vous remercions également par avance de veiller à ce que vos agents (le chef de groupe en premier lieu) ne « dérapent » plus. C'est en effet M. X qui s'est attaqué à notre haie avec un instrument tranchant pouvant s'apparenter à une serpette ou une machette. Cela même en prétendant n'avoir aucun titre à présenter, son statut et sa hiérarchie le couvrant visiblement beaucoup selon ses propres dires. Bref, en l'absence de péril imminent, il serait plus courtois de reporter un rendez-vous ne présentant aucune urgence plutôt que de détériorer la haie des usagers, lesquels ont été informés du rendez-vous le samedi 15 mai pour le 18 après-midi.

Dans l’attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."ù

Voilà j'attends vos conseils avisés merci



Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 16:10:03
Message:

proposition

citation:
Initialement posté par gaelle.rena


" M. et Mme XXX
adresse
Section cadastrée XXX
06.
XXX, le XX,
Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

Mairie
adresse

Syndicat DĂ©partemental d'Electrification
adresse

EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur; 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,

Notre courrier LRAR reçu le 10 juin dernier par son destinataire est resté àç ce jour sans réponse. Nous vous mettons donc en demeure de présenter des titres vous autorisant à maintenir le poteau électrique XXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XXX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXX, l’ensemble étant sis sur notre propriété.
Pour mémoire, nous vous rappelons les termes de nos précédents échanges :

1)le 17 mai 2010 par téléphone, M. X, chef de groupe du réseau XX d'ERDF, a refusé de nous apporter les titres lors de sa prochaine visite. Ce refus téléphonique s'est par ailleurs accompagné d'un fax de la même date dans lequel il affirme ne pas pouvoir déplacer l'installation malgré notre demande (pour clôture)

2)le 18 mai 2010 : pénétration sur notre propriété sans notre accord ( trouée réalisée à la serpette depuis le bas du talus jusqu'à notre haie) et nouveau refus de présentation des titres

3)le 10 juin 2010 : réception de notre courrier en LRAR par EDF pour lequel 2 mois après, toujours sans réponse, nous obtenons donc un rejet tacite de notre demande

Nous souhaitons clore notre propriété pour y enfermer un chien : nous ne saurions être tenus pour responsables ni des morsures éventuelles sur les agents rentrés chez nous en notre absence, ni des éventuels dégâts occasionnés par l'animal qui pourrait s'enfuir à l'occasion de nouvelles détériorations de notre haie ou clôture.
Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux termes de l’article 552 du code civil, toute intervention sur cette installation est réalisée dans notre propriété : quand bien même vos services techniques s’abstiendraient d'installer leur échelle sur notre propriété –comme ils l’ont fait en mai-, les agents ne sauraient donc intervenir sans accord explicite de notre part, a fortiori dans la mesure où vous ne seriez pas en mesure de présenter des titres de servitude prévoyant le droit de passage qui leur est accessoire.

Nous vous mettons donc en demeure de porter à notre connaissance, sous deux mois, les différents éléments relatifs à cette installation susceptibles de vous permettre de les maintenir dans notre propriété, en vous rappelant qu'après 3 mois de recherche, ERDF n’a pas été capable de produire le moindre commencement de preuve de l’existence de tels actes.
Nous refusons évidemment tout rendez-vous de maintenance sans présentation des titres demandés.
En outre, si de tels titres n’existent pas, nous vous demandons de nous indiquer, dans le même délai, les modalités de déplacement de ces installations hors de notre propriété et à vos frais.

Dans l'attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."

PJ : courrier adressé à par erdf en juin dernier .


Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

EDF RĂ©seau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du RĂ©seau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,


Le 18 mai dernier, vos agents ont occasionné une trouée dans notre haie afin de pénétrer sur notre propriété malgré notre indisponibilité de ce jour. Ces faits ont eu lieu alors que cette intervention ne revêtait aucun caractère d'urgence (il s'agissait d'un prélèvement qui finalement aura lieu, selon vos agents, en hiver). Face à cette dégradation, nous vous prions de bien vouloir nous présenter les titres vous autorisant à maintenir le poteau électrique XXXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXsur notre propriété.

Ce matériel ne fait, à notre connaissance, l'objet d'aucune convention ni servitude. Nous savons en outre, par un fax du 17 mai 2010 signé du chef de groupe Réseau X, M. X, que le transformateur a été changé en 2002. Ce changement peut être considéré comme un remplacement s'il existe une convention pour le transformateur sinon c'est une nouvelle installation. Or, notre titre de propriété établi fin 2004 ne mentionne l'existence d'aucune servitude de votre réseau sur notre parcelle, ni conventionnelle, ni d'utilité publique. Or une servitude est inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04/11/2004, n° de pourvoi 02-20754).

En l'absence de communication des titres concernés, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif pour demander le déplacement à vos frais des installations sus-mentionnées hors de notre propriété. Nous vous remercions également par avance de veiller à ce que vos agents (le chef de groupe en premier lieu) ne « dérapent » plus. C'est en effet M. X qui s'est attaqué à notre haie avec un instrument tranchant pouvant s'apparenter à une serpette ou une machette. Cela même en prétendant n'avoir aucun titre à présenter, son statut et sa hiérarchie le couvrant visiblement beaucoup selon ses propres dires. Bref, en l'absence de péril imminent, il serait plus courtois de reporter un rendez-vous ne présentant aucune urgence plutôt que de détériorer la haie des usagers, lesquels ont été informés du rendez-vous le samedi 15 mai pour le 18 après-midi.

Dans l’attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."ù

Voilà j'attends vos conseils avisés merci





Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 20:26:47
Message:

merci Emmanuel pour votre reformulation :)

Je pense recopier à l'identique sauf "Nous refusons évidemment tout rendez-vous de maintenance sans présentation des titres demandés. " car je les vois bien s'amuser à couper le courant et jouer aux plus fins pour qu'on les supplie de revenir ...

Donc c'est de toute façon entendu dans le fil de la lettre que sans papiers personne ne rentre mais bon, vu les loulous qu'on a en face (le chef est pas mal derrière ses faux airs collet monté!!) on ne sait jamais...

je vous tiens au courant


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 20:45:08
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
.......car je les vois bien s'amuser Ă  couper le courant et jouer aux plus fins pour qu'on les supplie de revenir ...
ça m'étonnerait beaucoup qu'ils s'amusent à ce petit jeu là!


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 22:15:28
Message:

Vous avez raison Ankou, je voulais dire que je ne voulais pas m'autopunir du genre "ben non Madame, on ne peut pas venir vous dépanner, vous avez dit que la maintenance n'était possible que sur présentation des titres et on ne les a pas ..."


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 07 sept. 2010 22:21:38
Message:

si vous montrez la moindre faiblesse, ils en profiteront comme ils l'ont fait précédemment.
ils ont besoin de passer chez vous pour vérifier le transfo ; profitez en ...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 08 sept. 2010 00:08:25
Message:

J'envoie donc la nouvelle version


Auteur de la réponse: titou33
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 02:52:59
Message:

Bonjour à tous et merci pour vos informations... j'ai lu l'essentiel des commentaires ci-dessus mais il me semble que notre cas n'est pas abordé dans la mesure où on ne peut pas parler d'emprise ou de servitude relative à l'équipement incriminé... je m'explique...
Nous étions propriétaire d'une petite maison de ville - nous avons procédé à la démolition de l'existant, il y a de cela 2 ans. Après démolition, il ne reste alors plus qu'un boîtier EDF installé au niveau de la façade, mais qui repose sur la voie publique et fait partie du réseau public. A l'époque de la démolition, nous avions demandé par écrit le retrait de ce boîtier à EDF, qui ne l'a pas effectué.
Notre projet de construction est aujourd'hui finalisé : le boîtier EDF nous pose problème, il se trouve au ras des fondations dans l'axe de notre future porte de garage et ne peut être maintenu à cet emplacement.
Sa présence en cours de chantier peut représenter un danger pour les ouvriers mettant en oeuvre le chantier. Notre maître d'oeuvre a renouvelé récemment par écrit sa demande de retrait du boîtier, mais EDF répond en faisant état d'études... et d'un délai de 5 à 6 mois pour déplacer ce boîtier.
En résumé, malgré nos demandes le boîtier n'a pas été déplacé et il est gênant. Son maintien en place diffère le lancement du chantier, ce qui nous est préjudiciable.
Pourriez-vous nous indiquer s'il existe un moyen de faire réagir plus rapidement ERDF et si ERDF est en droit de nous facturer le déplacement du boîtier ?
Merci pour votre aide... cordialement...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 06:56:44
Message:

les demandesz ont-elles été écrites ou orales ?
sous la forme d'une mise en demeure ?
le boitier étant placé devant un accès autorisé par un PC, il doit être déplacé sans frais pour vous.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 11:47:37
Message:

Bonjour Emmanuel, Ankou et les autres qui participent et aident,

J'ai reçu un courrier il y a une semaine m'informant d'une coupure de courant jeudi matin (dans 2 jours). Pas naïf tout de même, je suis allé voir un agent qui habite le village hier soir pour lui demander si par hasard, ils n'aurait pas omis de me demander un rendez-vous si ça devait être chez nous. Il a dit non, je ne crois pas. Je l'ai par la même occasion informé que nous avions des photos de leur précédente venue chez nous et que le gendarme n'avait pas particulièrement apprécié que son chef raconte qu'ils n'étaient pas venus chez nous. Alors qu'il avait la preuve par photo (personnes appuyées contre le fil à linge, et jouets des enfants). Bien évidemment j'ai eu le laius, erdf est service de l'Etat, tout puissant ....


Bref, je viens d'avoir un message de son chef sur mon répondeur m'informant que, effectivement l'intervention est chez nous jeudi matin. Tenez-vous bien: CHANGEMENT DU TRANSFO. C'est une blague??? En plus, j'avais entendu dire que pour changer le transfo, il devaient venir avec un gros camion, passer par le portail et tomber 2 de nos arbres qui barrent le passage (plantations fruitiers)

Je reste sans voix. Evidemment, nous n'avons reçu aucune demande de rendez-vous....


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 12:13:40
Message:

refus de pénétrer, photos, huissiers...


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 12:27:09
Message:

Et s'ils réussissent avec camion nacelle de l'extérieur?
Dois-je prévenir les gendarmes pour qu'ils soient présents à ce moment-là? Ils risquent de dire que je fais des histoires pour pas grand chose s'ils interviennent de l'extérieur (même si je sais qu'ils n'ont pas le droit). Mais je pense qu'ils vont quand même devoir plier le grillage que nous avons posé depuis leur précédente venue...
Vous me conseillez les gendarmes le moment M?


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 13:44:27
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Vous me conseillez les gendarmes ........?


De mon point de vue, non.

Je pense comme Emmanuel, prendre rendez-vous avec un huissier de justice jeudi matin, et le laisser bien au chaud chez vous avec un bon café.

Ensuite le laisser faire son boulot et faire les constatations d'usage. (J'attendrais bien la violation de domicile de leur part avant qu'il ne sorte, alors vous serez en position de force pour négocier)


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 14:14:42
Message:

Merci de vos conseils tous les 2. Je comprends.

Une question reste en suspens. S'ils ne passent que le bras au dessus du grillage pour actionner la manivelle avant de changer le transfo depuis le camion nacelle à l'extérieur de chez nous, l'huissier va-t-il dire violation de propriété ou pas?

Et s'ils interviennent de l'extérieur sur le transfo fixé sur le poteau sis sur ma propriété, l'huissier dira-t-il violation de propriété (car le transfo est probablement à cheval sur mon terrain et celui du voisin d'après les plans et dans la réalité, plutôt bien chez moi je pense mais fixé sur poteau sis dans ma propriété).


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 14:38:35
Message:

Après réflexion, l'agent nous a dit hier qu'ils pouvaient intervenir sur le transfo sans basculer la manivelle qui se trouve sur le poteau chez nous. Est-ce exact?
Merci aux professionnels de m'Ă©clairer sur ce point (Ă©clairer hihi)


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 15:49:52
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Une question reste en suspens.

Vous venez d'en poser deux ......

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
S'ils ne passent que le bras au dessus du grillage pour actionner la manivelle avant de changer le transfo depuis le camion nacelle à l'extérieur de chez nous, l'huissier va-t-il dire violation de propriété ou pas?

Je laisse Emmanuel répondre à cet aspect "légal", bien que mon avis soit non. Mais au fait avez-vous avec un géomètre fait un tracé exact de votre limite de propriété? C'est une chose en l'état qui me semble urgente à lancer.

Quant à ma vue technique des choses, liée à des questions de sécurité du personnel, je pense que c'est impossible de faire cette intervention sans pouvoir circuler librement autour du poteau.

Prenez des photos, ou mieux, faites les prendre par l'huissier.



Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 15:53:30
Message:

Le poteau est sans doute aucun chez nous. le transfo en hauteur (fixé dessus) lui est plus limite. Je n'en sais pas plus mais j'avais compris que ce qui est fixé sur un poteau chez moi est chez moi.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 15:53:34
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

Après réflexion, l'agent nous a dit hier qu'ils pouvaient intervenir sur le transfo sans basculer la manivelle qui se trouve sur le poteau chez nous. Est-ce exact?

Voir ci-dessus, oui, c'est techniquement possible, mais ils ne le feront pas pour une simple question de sécurité, même en mettant une perche de terre pour remplacer la "manivelle"!

Vous parlez de grillage remis de part et d'autre du poteau. Comment êtes-vous certaine que cette cloture est bien en limite de propriété? Une photo?


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 15:57:17
Message:

La dernière fois, ils avaient mis 2 perches de terre et avaient basculé la manivelle.

Le grillage est chez nous mais entre le poteau et le terrain voisin. On l'a posé pour empêcher nos enfants d'aller voir plus bas sur la route après la trouée réalisée par erdf. Et aussi pour empêcher le gibier avec une meute de chiens à ses trousses et un éventuel chasseur de venir tirer entre le toboggan et la balançoire. Car il y a déjà eu des chasseurs dans le champ en bas.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 18:52:33
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

La dernière fois, ils avaient mis 2 perches de terre et avaient basculé la manivelle.

C'est donc bien la procédure normale.

Si vous avez les documents officiels attestant que le poteau est bien chez vous, en faire une copie pour l'huissier jeudi.

En attendant une réponse à l'aspect juridique, vous ont-ils dit pourquoi ils le changent et par quel modèle?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 14 sept. 2010 19:07:10
Message:

au dessus de chez vous, c'est chez vous.
la nacelle ne peut donc pas survoler votre terrain sans accord.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 10:20:10
Message:

citation:
Initialement posté par gloran

gaelle.rena,

Pourriez-vous préciser :
- il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?)
- si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ?
- si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement)
- la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez)
- avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire).

Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention.

Mais, en parallèle, si :
- vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier),
- et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité)
- et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété,

Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus.

A vous de préciser tout ça !



citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation


J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).



Ouh! Je remonte loin.. Mais je ne m'étais pas penché sur ces points. Il existe une convention relative à ligne enterrée et coffret électrique pour nous séparer de l'établissement voisin (auparavant, c'était lignes communes) mais ne mentionne nullement que ce serait une convention pour le transfo et le poteau. Ils n'apparaissent pas dans la convention. Ils figurent juste sur le plan des travaux pour cette convention, avec la mention "existant à conserver" (car en parallèle ils ont enlevé des poteaux dans le jardin pour séparer les lignes et les enterrer.)

1/ convention réalisée par l'ancien propriétaire.
2/aucun lien de parenté avec eux
3/Plus précisément convention réalisée et signée par l'homme alors que dans leur acte notarié, l'achat a été effectué par M et Mme, mariés sous le régime de communauté de biens.
4/convention de servitude ne figure pas dans mon titre de propriété
5/ notaire a vérifié aux hypothèques lors de notre achat 2 ans 1/2 après signature convention, aucune inscription ET
il est écrit à la fin de ladite convention: "Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impots."
VoilĂ  le lien relatif Ă  cet article. http://www.lexinter.net/CGI/expropr...publique.htm

Le fait que la convention stipule l'enregistrement et que ce ne soit pas fait, est-elle recevable? Ou ont-ils la possibilité de s'en dispenser même lorsque c'est écrit car il n'est pas textuellement écrit "applicable sous réserve d'enregistrement gratis etc..."


Auteur de la réponse: titou33
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 10:37:12
Message:

Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
D'abord je compatis aux soucis rencontrés par gaelle.rena... encore merci du soutien que vous apportez aux personnes qui vous sollicitent.

Pour compléter les informations données hier :
- une demande écrite de dépose des boîtiers a été transmise par télécopie à ERDF en date du 9 juillet 2008 - il y est précisé que la dépose s'effectuera "une fois le paiement de la prestation ... intervenu".
- un renouvellement de la demande par mail en date du 17 décembre 2009.

Ce boîtier est bien situé en limite séparative, côté domaine public en plein milieu de l'accès par le garage.

Sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux ... nous ne pouvons plus attendre... nous devons ouvrir le chantier ? sur quel texte s'appuyer, de même, pour qu'ERDF ne nous facture pas la dépose ?

Cordialement
ac


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 11:40:27
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

citation:
Initialement posté par gloran

gaelle.rena,

Pourriez-vous préciser :
- il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?)
- si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ?
- si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement)
- la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez)
- avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire).

Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention.

Mais, en parallèle, si :
- vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier),
- et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité)
- et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété,

Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus.

A vous de préciser tout ça !



citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation


J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).



Ouh! Je remonte loin.. Mais je ne m'étais pas penché sur ces points. Il existe une convention relative à ligne enterrée et coffret électrique pour nous séparer de l'établissement voisin (auparavant, c'était lignes communes) mais ne mentionne nullement que ce serait une convention pour le transfo et le poteau. Ils n'apparaissent pas dans la convention. Ils figurent juste sur le plan des travaux pour cette convention, avec la mention "existant à conserver" (car en parallèle ils ont enlevé des poteaux dans le jardin pour séparer les lignes et les enterrer.)

1/ convention réalisée par l'ancien propriétaire.
2/aucun lien de parenté avec eux
3/Plus précisément convention réalisée et signée par l'homme alors que dans leur acte notarié, l'achat a été effectué par M et Mme, mariés sous le régime de communauté de biens.
4/convention de servitude ne figure pas dans mon titre de propriété
5/ notaire a vérifié aux hypothèques lors de notre achat 2 ans 1/2 après signature convention, aucune inscription ET
il est écrit à la fin de ladite convention: "Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impots."
VoilĂ  le lien relatif Ă  cet article. http://www.lexinter.net/CGI/expropr...publique.htm

Le fait que la convention stipule l'enregistrement et que ce ne soit pas fait, est-elle recevable? Ou ont-ils la possibilité de s'en dispenser même lorsque c'est écrit car il n'est pas textuellement écrit "applicable sous réserve d'enregistrement gratis etc..."
la convention vous est apparemment inopposable faute d'avoir été enregistrée... donc ce qu'elle prévoyait en termes d'arbre fruitiers ne l'est pas non plus.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 11:45:41
Message:

citation:
Initialement posté par titou33

Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
D'abord je compatis aux soucis rencontrés par gaelle.rena... encore merci du soutien que vous apportez aux personnes qui vous sollicitent.

Pour compléter les informations données hier :
- une demande écrite de dépose des boîtiers a été transmise par télécopie à ERDF en date du 9 juillet 2008 - il y est précisé que la dépose s'effectuera "une fois le paiement de la prestation ... intervenu".
- un renouvellement de la demande par mail en date du 17 décembre 2009.

Ce boîtier est bien situé en limite séparative, côté domaine public en plein milieu de l'accès par le garage.

Sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux ... nous ne pouvons plus attendre... nous devons ouvrir le chantier ? sur quel texte s'appuyer, de même, pour qu'ERDF ne nous facture pas la dépose ?

Cordialement
ac
les demandes par mail sont parfaitement inutiles.
il faut passer Ă  la mise en demeure de faire, par LRAR, avec menace explicite de demande indemnitaire en cas de nouveau retard.

l'obligation de déplacement est prévue par l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 : voir à ce sujet le premier message de ce long fil.

dans votre cas, une lettre d'avocat peut utilement accélérer les choses : n'hésitez pas à activer votre protection juridique si vous en avez une.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 13:02:00
Message:

Ah si ma protection juridique M*I* jouait son rĂ´le... Heureusement qu'il y a Universimmo pour nous aider en attendant.

Comment réagir si demain, sans rdv , ils présentent une convention avec servitude de passage pour le transfo et le poteau (on ne sait jamais). Elle serait forcément antérieure à mon titre de propriété fin 2004 car nous, on n'a rien signé. Et même antérieure à la convention de 2002 pour lignes enterrées (ils ont écrit avoir remplacé le transfo cette année là mais rien n'apparaît dans la convention).

Sachant qu'aucune convention n'était enregistrée aux hypothèques fin 2004 (sinon mon notaire aurait mentionné les servitudes), comment réagir sur le moment en l'absence des bons conseils d'universimmo? S'ils appellent les gendarmes,dois-je tenir bon face à l'éventuelle convention en expliquant qu'en l'absence d'enregistrement ce n'est pas opposable?

Quel est le délai légal (s'il existe) pour enregistrer une convention? Car ils l'ont peut-être fait depuis. Mais forcément plus de 2 ans après car le transfo figure comme existant à conserver sur les plans des travaux de lignes enterrées de 2002 et je n'ai aucune servitude sur mon titre propriété 2004.


Auteur de la réponse: titou33
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 13:04:54
Message:

Merci pour votre message... nous avons une protection juridique, nous allons donc les solliciter pour débloquer la situation...
Cordialement,
ac


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 13:21:00
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena

Ah si ma protection juridique M*I* jouait son rĂ´le... Heureusement qu'il y a Universimmo pour nous aider en attendant.

Comment réagir si demain, sans rdv , ils présentent une convention avec servitude de passage pour le transfo et le poteau (on ne sait jamais). Elle serait forcément antérieure à mon titre de propriété fin 2004 car nous, on n'a rien signé. Et même antérieure à la convention de 2002 pour lignes enterrées (ils ont écrit avoir remplacé le transfo cette année là mais rien n'apparaît dans la convention).

Sachant qu'aucune convention n'était enregistrée aux hypothèques fin 2004 (sinon mon notaire aurait mentionné les servitudes), comment réagir sur le moment en l'absence des bons conseils d'universimmo? S'ils appellent les gendarmes,dois-je tenir bon face à l'éventuelle convention en expliquant qu'en l'absence d'enregistrement ce n'est pas opposable?

Quel est le délai légal (s'il existe) pour enregistrer une convention? Car ils l'ont peut-être fait depuis. Mais forcément plus de 2 ans après car le transfo figure comme existant à conserver sur les plans des travaux de lignes enterrées de 2002 et je n'ai aucune servitude sur mon titre propriété 2004.
il n'y a pas de délai légal... mais cette convention ne peut plus être enregistrée puisque son signature n'est plus propriétaire du fond qu'elle grève !


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 13:43:54
Message:

Ah? Si un propriétaire précédent a signé une convention pour poteau et transfo mais que cette convention n'a pas été enregistrée au moment où le signataire est encore propriétaire, ce n'est plus possible?? Vous en êtes certain Emmanuel?

Avez-vous un texte y faisant référence svp? Car je risque de devoir soutenir ça devant les gendarmes demain et je préfère avoir du solide.
Un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 14:01:16
Message:

le gendarmes ne jugent pas et ne peuvent pas non plus forcer l'entrée.
ils prennent note et c'est tout.

on ne peut pas inscrire qqchose sur le registre des hyptohèques sans l'accord du propriétaire actuel du fond.


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 15 sept. 2010 14:09:41
Message:

Yes :) . Merci


Auteur de la réponse: gaelle.rena
RĂ©pondu le: 16 sept. 2010 16:00:30
Message:

Bonjour,

Alors le transfo a été changé. Apparemment par un neuf (étiquette verte). Ils se sont faits passer pour une autre équipe mais j'en ai reconnu 2 par rapport aux photos prises la dernière fois.

Ils ont demandé s'ils pouvaient accéder au poteau. Réponse négative en l'absence de servitude et de rdv. Ils ont donc fait sans baisser la manivelle sur le poteau. Le transfo est changé malgré un LRAR reçu le 10 septembre leur expliquant que nous refusions toute intervention sur leur installation fixée sur le poteau car poteau sis sur notre propriété... Mais la nacelle n'a pas survolé notre propriété. Ils ont bien sûr entouré un cable autour du poteau en hauteur pour faire leur installation. Rien qui ne ressemble à la dernière fois.
Mais ils ont tout de même encore bien attaqué notre haie (avec celle de l'agriculteur, limite floue) ... Bref on attend l'absence de titres d'ici 2 mois et direction TA.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 sept. 2010 16:05:24
Message:

direction gendarmerie pour dépot de plainte pour la détérioration de la haie.


Auteur de la réponse: Ankou
RĂ©pondu le: 16 sept. 2010 16:28:44
Message:

citation:
Initialement posté par gaelle.rena
Mais la nacelle n'a pas survolé notre propriété.
Si le poteau est dans votre propriété, comme vous l'affirmez, je ne vois pas comment ils ont procédé sans survoler votre chez vous!

Vous avez eu tort, me semble-t-il, de ne pas faire venir d'huissier, ça aurait accéléré les choses.

Pouvez-vous nous mettre une photo du new transfo?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 16 sept. 2010 16:45:46
Message:

mĂŞme avis.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 28 sept. 2010 10:19:38
Message:

Bonjour,

Je reviens sur mon problème d'ajout de nouvelles lignes moyenne tension survolant mon terrain.

Suite à l'envoi d'une lettre A/R le 02 septembre à ERDF (La Défense) j'ai reçu un courrier simple du service local m'indiquant qu'il prenait mon problème en compte et qu'ils se renseignaient.

La question est simple : combien de temps dois-je attendre avant de leur renvoyer une nouvelle lettre A/R avec cette fois-ci mise en demeure ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 28 sept. 2010 10:27:38
Message:

le délai administratif est "2 mois" à compter de la première demande... d'ici là, bloquez tout accès chez vous


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 28 sept. 2010 10:35:22
Message:

Merci pour votre réponse... je lache le pitbull dans le champ ;-)

Sérieusement la première fois qu'ils sont passés chez moi pour installer de nouvelles lignes je ne sais pas par où ils sont entrés puisque tout était déjà clôturé !


Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 11:03:05
Message:

Emmanuel, Ă  tout hasard : http://www.courdecassation.fr/juris...no_9953.html


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 12:39:31
Message:

(à tout hasard, citée dans les 10 premières lignes de ce long long fil))


Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 13:56:38
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

(à tout hasard, citée dans les 10 premières lignes de ce long long fil))


A tout hasard hein.
A tout hasard.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 15:48:42
Message:

Le poteau sur mon terrain date de 1981... j'ai réclamé sa suppression le mois dernier donc cela ne fait que 29 ans ! :-)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 17:38:29
Message:

je vous invite à engager une action juridictionnelle avant les 30 ans quand même car des décisions isolées concluent à la prescription non pas de la servitude mais de l'action en contestation de cette servitude....


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 08 oct. 2010 22:16:21
Message:

Cela va être difficile car je dois attendre début novembre pour envoyer la mise en demeure (délai administratif de 2 mois que vous m'avez indiqué).

Ensuite est-ce qu'il faut à nouveau attendre 2 mois avant d'engager une action ? Si c'est le cas ce sera début 2011 donc cela fera 30 ans...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 oct. 2010 00:50:50
Message:

rien n'empe^che d'engager l'action avant la fin du délai ouvert par le recours administratif, quitte à se désister du recours juridictionnel si vous avez gain de cause par voie "amiable".


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 09 oct. 2010 14:50:12
Message:

Concrètement que dois-je faire à minima pour engager une action (avant la fin de l'année) ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 09 oct. 2010 15:58:16
Message:

le plus simple : voyez un avocat pour qu'une action au TI soit engagée au sujeet des poteaux : elle interrompra le délai de prescription....


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 09 oct. 2010 17:38:57
Message:

Merci pour tout et bonne fin de week-end !


Auteur de la réponse: titou33
RĂ©pondu le: 13 oct. 2010 00:26:08
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par titou33

Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
D'abord je compatis aux soucis rencontrés par gaelle.rena... encore merci du soutien que vous apportez aux personnes qui vous sollicitent.

Pour compléter les informations données hier :
- une demande écrite de dépose des boîtiers a été transmise par télécopie à ERDF en date du 9 juillet 2008 - il y est précisé que la dépose s'effectuera "une fois le paiement de la prestation ... intervenu".
- un renouvellement de la demande par mail en date du 17 décembre 2009.

Ce boîtier est bien situé en limite séparative, côté domaine public en plein milieu de l'accès par le garage.

Sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux ... nous ne pouvons plus attendre... nous devons ouvrir le chantier ? sur quel texte s'appuyer, de même, pour qu'ERDF ne nous facture pas la dépose ?

Cordialement
ac
les demandes par mail sont parfaitement inutiles.
il faut passer Ă  la mise en demeure de faire, par LRAR, avec menace explicite de demande indemnitaire en cas de nouveau retard.

l'obligation de déplacement est prévue par l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 : voir à ce sujet le premier message de ce long fil.

dans votre cas, une lettre d'avocat peut utilement accélérer les choses : n'hésitez pas à activer votre protection juridique si vous en avez une.



Bonsoir Ă  tous,

Bonsoir,

Je me tourne de nouveau vers vous avec quelques questions et éléments faisant suite au message posté en septembre :

• J’ai contacté un juriste de notre protection juridique qui doute du fait que nous puissions attendre d’ERDF qu’ils déplacent le coffret avec ou sans titre aux frais exclusifs de l’opérateur quand un pc est accordé ... je lui ai parlé de l’article de la loi de 1906, de celle de 1927 (c’est bien cela ?)
• ... il est en train de creuser le sujet...


Elément nouveau aujourd’hui :
• ERDF donne suite aux demandes du maître d’oeuvre - il nous transmet une proposition d’intervention d’ERDF pour le déplacement du coffret gênant, mais celle-ci est accompagnée d’un devis de plus de 8900€.... !!!

En faisant de l’archéologie dans nos archives, je viens de retrouver les documents suivants et je vous les soumets :

1. un plan de mise en souterrain du réseau TBA du quartier établi par le syncicat départemental électrique en août 2000 -
notre parcelle – elle n’est traversée par aucune ligne électrique - le coffret en limite de propriété. En réalité, il positionné un peu plus sur la gauche et se retrouve au milieu de la porte de garage de la future construction. Du coffret ressorent des lignes qui vont alimenter des voisins.

2. le 2ème document est une convention que je retranscris partiellement.... En rouge , les mentions saisies manuellement. Elle a été signée en octobre 2000.

« Commune de <XXXXX>
DĂ©partement de <xxxx>
<Ligne mises en souterrain rue P. C>
Entre les soussignés <M. X maire de la commune>
et <Mme B.> (ma belle-mère) ... demeurant <adresse>
agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire", d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle…<n°> (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement <non exploitée>
Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique… <ligne BTA desservant l’abonné> sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au syndicat, maître de l'Ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à l'Electricité de France, son concessionnaire, les droits d’établir à demeure :
<1° Une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ… (non précisée)>
<2° Un coffret de raccordement/coffret compteur>
Par voie de conséquence, le syndicat et EDF pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par eux, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la répartition des ouvrages ainsi établis.

Article 2
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versé par le Syndicat / la Commune.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge de l’entreprise dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’EDF s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification de la ligne électrique telle qu’elle est désignée à l’art. 1er.
Il s’engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d’électricité les distances minima de protection prescrites par les règlements en vigueur.

Article 4
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d’Edf pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont causés à des tiers, le concessionnaire garantit le propriétaire ou, éventuellement, tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Article 5
Le Syndicat / la Commune déclare qu’il/ qu’elle entend stipuler dans le présent acte tant pour lui-même que pour EDF, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention

Article 6
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l’article 1er ci-dessus ou de tout autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

Fait Ă  <XXXXX, le 22/10/2000>, en cinq exemplaires
Suivent :
La signature du propriétaire + "Lu et approuvé"
La signature du maire + "Lu et approuvé" »


En marge de la convention, il n’y a aucune mention, pas de tampon…

Ces documents nous laissent perplexes :
• les plans ne font pas clairement état d’équipements sur notre parcelle.
• la formulation de la convention est très brouillonne
• les équipements mentionnés dans la convention (canalisation souterraine + coffret de raccordement/coffret compteur) ont tout l’air d’être sur le domaine public et de ne pas avoir d’emprise sur notre parcelle... Après démolition, le coffret ressemble à une verrue sur le trottoir. A notre connaissance, il n’y a pas d’autre équipement ERDF sur la parcelle (mais comment en être sûr ?). Si tel est le cas, cette convention nous est-elle opposable ?
• quelle est la portée de l’article 3 de la convention ? il me semble avoir lu - que la servitude dont peut bénéficier le concessionnaire pour le passage ou l’ancrage de ses installations ne doit entraîner aucune dépossession pour le propriétaire du terrain concerné. – que le propriétaire doit pouvoir, démolir, surélever, réparer, clore ou bâtir - que les déplacements d’ouvrage sont assurés aux frais du concessionnaire ?

Avant de mettre ERDF en demeure de déplacer l'installation, pouvez-vous nous confirmer que l’opérateur nous doit-il toujours le déplacement de l’installation qui nous empêche de construire , à ses frais ?

Merci, cordialement
ac

**modération**
correction de balise


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 13 oct. 2010 06:27:08
Message:

clairement non , sauf à contester la validité de cette convention.
2 solutions de sortie dans cette situation Ă  mon avis :
*ERDF n'a pas conservé la convention ou ne sait pas la retrouver... et ouf, ne peut pas vous l'opposer
*vous contestez la convention avec l'aide d'un avocat au titre, notamment de son caractère léonin -pas d'indemnisation alors qu'il y a privation de jouissance de propriété par le boitier formant emprise- ou , plus difficile, parce que le décret de 1967 permet la mise en œuvre de ce type de conventions uniquement pour ce que vise la loi de 1906, donc pas les boitiers mais uniquement les conducteurs et leurs supports.


Auteur de la réponse: cacahouete
RĂ©pondu le: 18 oct. 2010 13:30:20
Message:

Bonjour Ă  tous, Cacahouete 3, le retour...

Notre histoire n'est pas du tout terminée....
Nous avons un projet de dépôt de permis de construire qui necessitera le déplacement du fameux poteau.
ERDF peut-il s'opposer au permis de constuire?
A -il le droit de réimplanter le poteau sur notre propriété?
Dans l'affirmative peut-il nous imposer la signature d'une nouvelle convention?
Dans le cas où nous refuserions de signer cette convention peuvent-ils légalement refuser de déplacer le poteau litigieux?
Un petit sondage téléphonique auprès d'ERDF indiquerait que "si pas de nouvelle convention, pas de déplacement"....
Comme beaucoup de participants au forum, nous sommes convaincus que ERDF est une entreprise de margoulins et d'*******....

Merci pour l'aide que vous nous apportez depuis le début.
Nous ne cédons pas.....


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 18 oct. 2010 13:52:28
Message:

de quand datent vos dernières interventions ?


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 18 oct. 2010 14:53:25
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

clairement non , sauf à contester la validité de cette convention.
2 solutions de sortie dans cette situation Ă  mon avis :
*ERDF n'a pas conservé la convention ou ne sait pas la retrouver... et ouf, ne peut pas vous l'opposer
*vous contestez la convention avec l'aide d'un avocat au titre, notamment de son caractère léonin -pas d'indemnisation alors qu'il y a privation de jouissance de propriété par le boitier formant emprise- ou , plus difficile, parce que le décret de 1967 permet la mise en œuvre de ce type de conventions uniquement pour ce que vise la loi de 1906, donc pas les boitiers mais uniquement les conducteurs et leurs supports.


Effectivement, comme l'indique Emmanuel, il est possible que ERDF n'ait plus la convention dans ses archives. N'en parlez pas à ERDF et contentez vous de leur réclamer un titre les autorisant à maintenir l'installation. Si, d'aventure, ERDF vous communiquait la convention, alors jetons un oeil à la forme :

1) la convention vous est transmise par courrier simple et non en LRAR

C'est comme si vous n'aviez rien reçu, aucun délai ne court tant que vous, de votre côté, ne parlez pas à ERDF de la bonne réception de leur courrier et du fait qu'ils vous ont transmis la convention.Ainsi, si vous envisagez une action en justice, et que le point de départ du délai de prescription de l'action est la date à laquelle cette convention est portée à votre connaissance, alors... vous avez tout votre temps, le point de départ étant inexistant juridiquement. Tant que vous "n'avouez" pas par écrit avoir reçu cette convention et qu'ERDF ne vous l'envoie pas en LRAR.

2) Vérifiez qui a signé la convention

Dans les décennies précédentes, on ne s'embêtait pas. Le mari signait par exemple seul pour l'épouse, concernant une parcelle en propriété propre de l'épouse, ou faisant partie de la communauté. En fonction de la date à laquelle la convention a été signée, vous disposez alors de voies de recours en annulation de la convention (nullité absolue). Ce cas de figure est bien plus courant qu'on ne le croit... Donc, vérifiez bien ces points.

Cordialement


Auteur de la réponse: cacahouete
RĂ©pondu le: 24 oct. 2010 17:33:53
Message:

Nous sommes intervenus la dernière fois le 09/10/2009 message n°144.

Rappel de l'histoire : Objet du litige avec ERDF.
-Convention signée par le maire sans autorisation du conseil municipal
-Pas de trace aux hypothèques et au PLU
-Implantation alors que le terrain était bâti
-Convention portant la mention "domaine public"
-Après investigation auprès de ma mairie il y avait bien, à l'époque de la signature de la convention,une décharge publique sur le terrain. J'ai avisé le service juridique de ERDF que le domaine public ne pouvait pas faire l'objet d'une telle convention. ERDF m'a demandé de fournir une attestation du maire confirmant cet état de fait à l'époque de la signature dela convention afin de réexaminer notre dossier.
J'ai fourni le document, et depuis silence radio...

Etant donné la situation et pour accélérer la procédure, si possible, j'envisage de déposer un PC en vue de l'extension de mon garage qui nécessitera le déplacement du poteau. C'était donc l'objet de mes dernières interrogations


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 24 oct. 2010 18:40:40
Message:

Cacahouète, le PC est une bonne idée... d'autant que le DPublic communal peut tout à fait faire l'objet de ce type de servitudes....


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 02 nov. 2010 23:58:11
Message:

Bonjour

J'ai lu le topic entier, mais j'expose mon cas quand même car je n'arrive pas à me décider sur quoi faire exactement.

J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain de 1000 m²
une ligne EDF basse/moyenne tension surplombe le terrain en travers environ au milieu Ă  6/7 m du sol environ, je n'ai aucun poteau sur le terrain.
cette ligne dessert à priori des habitations situées derrière mon terrain.
je vais déposer un permis de construire vendredi prochain et la maison sera posé en dessous de la ligne EDF qui va donc gêner car maison en R+1 à 7m50 au plus haut.
le notaire a déjà fait les recherches, il n'y a aucune servitude ni aucune autre document sur cette ligne.
l'agence immobilière qui m'a vendu le terrain ma donné le numéro de portable de la personne chez EDF qui a viabilisé mon terrain, je l'ai appelé, il me dit qu'il peut faire rehausser la ligne si je lui envoi le plan de masse avec la maison situé sous la ligne. Moi je voudrais qu il vire sa ligne et passe ailleurs.

Comment faire? par quoi commencer?
et le petit truc chiant c'est que je voudrais pas perdre des mois en procédure, j'aimerai bien construire ma maison rapidement.

merci de votre éclairage précis


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 07:17:46
Message:

pour être sûr d'aboutir rapidement, achetez ailleurs.

sinon, commencez par construire en obtenant sans engagement de votre part le réhaussement puis contestez ... Votre action pour faire déplacer la ligne a quand même peu de chances d'aboutir.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 10:10:25
Message:

je pensais faire un peu le tordu, du genre le jour ou ils viennent pour rehausser la ligne, j'attends qu'elle soit décrochée, et à partir de là je m'oppose à ce qu'ils la remonte.


Auteur de la réponse: calijuflo
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 10:49:26
Message:

BONJOUR et bravo pour votre action

voila mon cas : en campagne prévision d'achat d'un terrain traversé en largeur par une ligne MT à 7 m environ .
en parlant avec le Maire celui ci me dit qu'on peut mutualiser les couts
de déplacement entre la commune, le syndic d'électricité, le voisin et nous. Il faut déplacer environ deux poteaux. jusqu'à la le maire très compréhensif et arrangeant.

D'après d'autres personnes ce n'est absolument pas à moi de payer, ni à la commune mais à ERDF.
Donc, si j'ai bien compris demande de papier de servitude à la mairie et au Syndic, puis aux hypotèques ?? et faire jouer le fait que celle-ci est nulle ?

par contre je n'ai pas encore acheté le terrain, est ce donc à moi de faire les démarches ou au propriétaire, aidez moi à y voir plus clair

et merci d'avance


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 12:12:09
Message:

citation:
Initialement posté par nivogiv

je pensais faire un peu le tordu, du genre le jour ou ils viennent pour rehausser la ligne, j'attends qu'elle soit décrochée, et à partir de là je m'oppose à ce qu'ils la remonte.
faut p t'ĂŞtre pas rĂŞver quand mĂŞme...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 12:17:17
Message:

citation:
Initialement posté par calijuflo

BONJOUR et bravo pour votre action

voila mon cas : en campagne prévision d'achat d'un terrain traversé en largeur par une ligne MT à 7 m environ .
en parlant avec le Maire celui ci me dit qu'on peut mutualiser les couts
de déplacement entre la commune, le syndic d'électricité, le voisin et nous. Il faut déplacer environ deux poteaux. jusqu'à la le maire très compréhensif et arrangeant.

D'après d'autres personnes ce n'est absolument pas à moi de payer, ni à la commune mais à ERDF.
Donc, si j'ai bien compris demande de papier de servitude à la mairie et au Syndic, puis aux hypotèques ?? et faire jouer le fait que celle-ci est nulle ?

par contre je n'ai pas encore acheté le terrain, est ce donc à moi de faire les démarches ou au propriétaire, aidez moi à y voir plus clair

et merci d'avance

seul le propriétaire peut agir ...
où sont les poteaux ? dans le terrain ? est-il déjà bati ?

pour les actes de servitude, commencez par le registre des hypothèques puis demande directe à l'opérateur...


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 12:57:34
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par nivogiv

je pensais faire un peu le tordu, du genre le jour ou ils viennent pour rehausser la ligne, j'attends qu'elle soit décrochée, et à partir de là je m'oppose à ce qu'ils la remonte.
faut p t'ĂŞtre pas rĂŞver quand mĂŞme...

donc je n'ai aucune solution pour faire déplacer cette ligne hors de mon terrain alors qu'aune servitude existe?
il m'a semblé avoir lu le contraire tout au long de ce topic pourtant??


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 13:11:35
Message:

faut pas rêver sur le scénario que vous avez envisagé : c'est le juge et lui seul qui vous permettra peut-être d'obtenir le déplacement définitif de la ligne... et ça, c'est très long.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 13:18:40
Message:

donc il faut pour l'instant que je m'arrange juste pour faire rehausser la ligne pour que je puisse batir en dessous, en prenant garde de ne rien signer.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 13:19:41
Message:

c'est ce que je ferais Ă  votre place...
le déplacement d'un ouvrage public mal planté reste une grande aventure pas toujours couronnée de succès...


Auteur de la réponse: calijuflo
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 19:25:20
Message:

BONJOUR

merci pour votre réponse , donc quand à moi je vais essayer de vous eclaircir ma situation: intéressé par l'achat d'un terrain sur lequel passe une ligne MT en largeur, aucun poteaux n'est sur le terrain, par contre le tracé de la ligne à été fait un peu à la débile dans le passé car elle ne suit pas du tout la route et part en diagonale en commencant par chez nous pour complétement empiété deux ou trois terrains voisins, pour reprendre la route plus loin.

je ne suis pas encore le propriétaire mais compte bien l'acheter. j'ai eu mon notaire ce matin qui commande un état des hypotèques, nous en sommes la . Je recherche donc la faille ou l'astuce qui me permettrait de déplacer la ligne afin qu'elle suive la route. Le maire me propose de mettre la main à la poche donc affaire à suivre.

PS avez vous un texte "type" pour la demande de servitude Ă  EDF ou Syndic ?

merci d'avance


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 nov. 2010 20:22:13
Message:

il est impossible que vous participiez aux frais Ă  mon avis...
pour le texte, cherchez dans les fils traitant du sujet dans ce forum : j'en ai corrigé quelques uns...


Auteur de la réponse: Lenis
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 12:19:45
Message:

Bonjour,

A toutes fins utiles, il est possible de consulter les conventions de concession pour le service public de la distribution d'energie électrique conclues entre les syndicats départementaux d'electrification (dit l'autorité concédante) et ERDF (dit le concessionaire).

c'est sur le site suivant : http://www.erdfdistribution.fr/Cahi..._concessions

En prenant l'exemple de la vendée : http://www.erdfdistribution.fr/medi...-1992-01.pdf, on peut voir dans l'article 12 page 23 une règle sans équivoque sur le déplacement d'ouvrages situés sur terrains privés.

http://cjoint.com/?0lklYxm7rwH

Je ne pense pas que cette info ait déjà été donnée dans ce fil. Peut-elle aider à débloquer certaines situations ?

A vous de juger


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 13:31:11
Message:

très intéressant , merci.

je rappelle que ces conventions entre opérateur et collectivités concédantes portent contrat "entre eux" : même si elles étaient défavorable au particulier propriétaire, elles ne pourraient pas lui être opposées puisqu'il n'en est pas signataire.

elles permettent donc de faire cesser des renvois de balles entre l'un et les autres, mais ne permettent pas à ceux là de se dédouaner de leurs obligations légales.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 13:49:59
Message:

j'ai exactement le mĂŞme article dans la concession valable sur ma zone.
est ce que je peux mettre ça sous le nez d'EDF pour qu'il déplace la ligne qui surplombe exactement l'endroit ou je vais mettre ma maison?
il n'existe aucune servitude.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 14:39:29
Message:

Merci pour l'information.

J'ai le mĂŞme article pour ma zone (60).


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 14:42:51
Message:

citation:
Initialement posté par nivogiv

j'ai exactement le mĂŞme article dans la concession valable sur ma zone.
est ce que je peux mettre ça sous le nez d'EDF pour qu'il déplace la ligne qui surplombe exactement l'endroit ou je vais mettre ma maison?
il n'existe aucune servitude.
cela ne suffira pas sauf si le cable en surplomb empêche de bâtir.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 15:37:57
Message:

Est-il possible de diviser un terrain de façon à ce qu'un poteau MT se trouve exactement en limite des deux terrains et empêche donc de clôturer ? Dans ce cas-là, ERDF serait obligé de déplacer le poteau non ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 15:42:42
Message:

oui, mais je vous rappelle qu'on clot en limite de propriété... donc la division doit aller jusqu'à la vente d'un des deux terrains.


Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 15:43:28
Message:

Dans l ordre des questions, je dirais:
oui et
non!
Évitons les divisions idiotes ou uniquement pour tenter de déplacer pour lequel il y d' ailleurs peut être une convention!


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 16:05:49
Message:

Bien vu Emmanuel, je n'avais pas pensé à cette "subtilité".

Une question technique : sur le poteau, la date indiquée est 1981. En dessous il y a écrit 3103 : cela correspond-il au 31/03 ou à une autre référence ? Dans la mesure où je dois mener une action en justice avant 30 ans, je voulais savoir si je devais le faire avant la fin de l'année ou avant le 31 mars de l'année prochaine.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 16:20:30
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par nivogiv

j'ai exactement le mĂŞme article dans la concession valable sur ma zone.
est ce que je peux mettre ça sous le nez d'EDF pour qu'il déplace la ligne qui surplombe exactement l'endroit ou je vais mettre ma maison?
il n'existe aucune servitude.
cela ne suffira pas sauf si le cable en surplomb empêche de bâtir.

j'ai déposé un permis de construire hier matin avec sur le plan de masse la maison à l'endroit exact au le fil surplombe
le fil est à 6/7m, ma faitière a 7m50


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 16:30:11
Message:

donc déplacement de droit..., qui sera peut-être une sur-élévation...mais surélever de 4m., ça va pas être facile


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 16:33:10
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

donc déplacement de droit..., qui sera peut-être une sur-élévation...

donc mĂŞme sans servitude, il aura le droit de continuer de surplomber mon terrain?
Ă  la limite je m'en contenterai, mais c'est plus par principe
et tu parles de sur élever de 4m? ça veut dire qu'il doit être au minimum 3m plus haut que moi?

ci dessous la ligne en question qui passe dans l'arbre que je vais devoir couper dès que mon permis sera accepter (1 mois environ)
la marque rouge sur l'arbre est Ă  2m du sol








Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 19:39:04
Message:

s'il s'agit de conducteurs nus, c'est de cet ordre là (voir précisions dans l'arrêté mentionné en tête de ce fil)


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 22:17:43
Message:

oui je pense qu'il s'agit de conducteurs nus.
Par contre techniquement je vois pas comment ils pourraient rehausser les câbles, ils partent déjà du sommet des poteaux et sont bien tendus... à part mettre un poteau plus haut...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 10 nov. 2010 23:21:57
Message:

poteau plus haut Ă©ventuel.
vous verrez bien comment ils s'en sortent !


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 22 nov. 2010 11:02:36
Message:

Bonjour,

En relisant la file, je souhaiterai juste avoir confirmation d'une possibilité "simple" de déplacement d'un poteau ERDF (cf cas MOUMOUSSE64).

Si je dépose une déclaration de travaux (formulaire 13404) pour un abri de jardin à l'endroit du poteau (au fond d'un terrain), que celle-ci soit acceptée par la mairie et que j'envoie ensuite une DICT à ERDF, alors ces derniers sont obligés de déplacer le poteau (voire le supprimer s'ils n'ont pas de servitude) à leurs frais ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 22 nov. 2010 11:12:49
Message:

en principe, "juridiquement", oui... mais la vie n'est pas un long fleuve tranquille.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 22 nov. 2010 14:07:44
Message:

Je n'avais pas tout lu dans la file... J'ai l'impression que finalement il n'existe aucune solution "simple" avec ERDF :-(


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 26 nov. 2010 18:48:57
Message:

Suite de l'histoire...

Rappel de la situation, terrain acheté en 2005 avec poteau ERDF (daté 1981) avec lignes arrivant et partant de ce poteau. Ajout en 2009 de nouvelle ligne à partir de ce poteau vers un nouveau poteau (autre direction) implanté sur la voirie publique (et alimentant uniquement un nouveau lotissement).

Suite à un A/R le 02/09 et une mise en demeure le 03/11, j'ai reçu un courrier simple avec la réponse suivante :
"[...] Nous vous informons que, lors des travaux réalisés en 2009, nous n'avons pas implanté de nouvelle ligne aérienne mais seulement remplacé un support d'alignement par un support d'arrêt et cela place pour place.
D'autre part, pour le support implanté dans votre propriété depuis plusieurs années, nous vous recontacterons après recherche de la convention signée à l'époque [...]".

Ils reconnaissent explicitement avoir procédé à une maintenance sur ce poteau en 2009 (comment sont-ils rentrés, qui les a autorisés ?). J'ai maintenant un nom et un numéro de téléphone et je vais essayer de les faire déplacer sur place pour qu'ils constatent l'inexactitude de leur courrier et qu'ils bougent un peu...

Quant à la convention, ils peuvent commencer à chercher... 3 mois après le premier courrier !

Je vous tiens au courant de la suite des évènements mais je crois que j'ai assez d'éléments maintenant pour que mon assistance juridique puisse prendre le relai.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 26 nov. 2010 18:58:03
Message:

eh... oui !


Auteur de la réponse: sellyh
RĂ©pondu le: 26 nov. 2010 23:40:40
Message:

Mon voisin fait passer sa canalisation des eaux usées par mon terrain pour se brancher soit sur mon tout à l’égout, soit sur mon propre conduit, sur la rue de notre côté.
Nos entrées donnent sur des rues différentes.
Sa maison donne sur une rue dont les branchements au réseau d’assainissement collectif sont existants.

Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans. Ma maison appartenait à une sœur et celle de mon voisin appartenait à une autre sœur d’une même famille.
Mais les deux biens sont bien distincts (je viens de m’en rendre compte). Ma maison est de 1960.
A l’époque où l’on installe le réseau des eaux usées. Celui-ci passe en premier par notre rue.
L’ancien propriétaire de notre maison s’y branche. Et son beau frère fait passer sa canalisation par notre terrain pour se brancher sur notre rue.
Ce branchement doit parcourir 30 mètres dont 25 mètres sur mon terrain.

Les deux maisons ont été vendues. L’une à nous.

Lorsque nous avons acheté cette maison personne ne nous parle de ce branchement.
ET nous n’avons aucune servitude sur notre acte de propriété concernant cette canalisation et notre voisin aussi n’a aucune mention de cette canalisation. Rien à la conservation des hypothèque.

Sur notre terrain, pour l’instant rien n’est apparent. Et je ne sais pas ou se trouve ce conduit.

Nous, nous l’avons su lorsque ma voisine a fait passer une entreprise pour un devis afin de transformer un garage en habitation.
A l’époque cela me paraissait bizarre, mais je pensais que c’est au nouveau propriétaire de faire le nécessaire pour se brancher sur le réseau qui passe par leur rue à deux mètres.

Ma voisine ne modifie pas sa maison et vend sa maison.
Nous avons donc un nouveau voisin.
Celui envisage des travaux d’agrandissement qui correspondent à deux garages et une seconde maison.
Il dépose un permis de construire qui lui est accepté.

Dans le plan de masse signé par l’architecte, il ne fait pas figurer l’égout.
Par contre tous les autres réseaux (EDF, gaz, eau, EP), sont reliés à sa rue.
Je suis dans une très grande ville. Le réseau est séparatif.

Ma préoccupation est de libérer mon terrain de ce conduit.

Mes questions sont :

Suis-je dans le cas d’une servitude de passage qui me serait imposée?

Le fait que le tout a l’égout ne figure pas dans les plans, est ce légal ?

Comment puis-je faire pour que mon voisin, se relie sur sa rue ?

Comment se fait-il que les services de la mairie ne relève pas cette anomalie ?

Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 27 nov. 2010 09:17:38
Message:

citation:
Initialement posté par sellyh

(...)
Ma préoccupation est de libérer mon terrain de ce conduit.

Mes questions sont :

Suis-je dans le cas d’une servitude de passage qui me serait imposée?
la canalisation est imposée irrégulièrement et forme emprise irrégulière
citation:

Le fait que le tout a l’égout ne figure pas dans les plans, est ce légal ?
aucune importance s'agissant d'un problème purement ivil entre voisins.... Le fait qu'elle ne figure pas sur votre titre de propriété vous permet d'en contester l'existence
citation:

Comment puis-je faire pour que mon voisin, se relie sur sa rue ?
mise en demeure d'enlever cette installation réalisée sans droit ni titre
citation:

Comment se fait-il que les services de la mairie ne relève pas cette anomalie ?
ça ne les regarde pas
citation:

Merci


Auteur de la réponse: gloran
RĂ©pondu le: 28 nov. 2010 11:09:00
Message:

Bonjour,
Pas de prescription trentenaire Emmanuel ?
Je me souviens d'une discussion sur ce forum au sujet d'une installation sur le terrain du voisin pour l'assainissement, oĂą il Ă©tait question d'une prescription possible pour les canalisations mais pas pour la partie "Ă©puration" ?

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 28 nov. 2010 11:31:26
Message:

pas de prescription sauf ouvrage apparent.


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 01 déc. 2010 15:45:27
Message:

Bon mon affaire avance.

J'ai réussi à faire déplacer (sans beaucoup de difficultés) le responsable des travaux ERDF mercredi prochain, accompagné de son prédécesseur (celui qui a fait ajouter les lignes). J'espère qu'ils ne seront pas de mauvaise fois une fois sur place !

J'ai quand même envoyé le dossier à l'assistance juridique en parallèle juste au cas où...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 déc. 2010 16:42:59
Message:

puisqu'ils viennent à deux, faites venir un ami ou voisin -pas de la famille- qui pourra témoigner de la teneur des échanges.


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 02 déc. 2010 11:04:44
Message:

Je vais essayer de trouver une personne disponible ce jour-lĂ .

Quel avantage d'être à deux et/ou quel inconvénient d'être seul dans ce cas-là ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 02 déc. 2010 15:23:03
Message:

le témoignage sur la teneur des échanges....en cas de brusque retournement.


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 02 déc. 2010 18:13:42
Message:

Emmanuel, je ne vois pas ce que "retournement" veut dire : pouvez-vous expliciter ?

Sinon, en parallèle, un avocat me conseille d'engager une procédure au TA dans un premier temps plutôt qu'au TI. Si je l'écoute, je risque la prescription acquisitive de 30 ans puisque le délai de 2 mois va m'emmener en 2011 non ?


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 08 déc. 2010 10:53:54
Message:

Suite de l'aventure "DĂ©placement de poteau ERDF"...

Je viens de finir mon "entretien" avec les personnes d'ERDF qui s'est déroulé comme prévu : ils m'ont pipoté sur les servitudes ou conventions qui devaient être bien enfouies quelque part chez eux et qu'ils allaient trouver... que le poteau supportait une ligne principale et que cela leur coûterait très cher de tout déplacer (ils m'ont même proposé de m'établir un devis que j'ai refusé).

Bref je leur ai demandé d'étudier une solution technique, ils m'ont répondu que dans tous les cas cela leur prendrait au moins 2 ans etc...

Enfin bon sur ces bonnes bases nous nous sommes quittés... ils ne sont pas partis tout de suite mais sont allés étudier ce qu'il était possible de faire.

Merci encore à Emmanuel (et autres contributeurs) de m'avoir donné pas mal d'éléments pour lutter contre leur mauvaise fois car ils sont forts là-dedans (j'avais vu le poteau lorsque j'ai acheté, ...) !

A suivre...


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 23 déc. 2010 09:27:23
Message:

Voilà la lettre envoyée par mon assistance juridique à ERDF. J'avoue que je ne comprends pas trop la partie liée à l'arrêté préfectoral.

"Madame, Monsieur,

J'interviens en qualité d'assureur Protection Juridique pour le compte de Mr et Mme X, domiciliés au Y.
Un poteau ERDF est implanté sur leur terrain.

En 2009, des agents ERDF ont pénétré sur leur propriété sans leur autorisation pour intervenir sur le poteau.
Mes assurés qui veulent vendre une partie de leur terrain, rencontrent des difficultés avec des éventuels acquéreurs du fait de la présence de lignes électriques surplombant ledit terrain.
Ils vous ont réclamé la preuve de la servitude

Le 9 écoulé, deux de vos employés sont venus discuter avec Mr X et lui ont indiqué qu’ils retrouveraient les documents relatifs à cette servitude.

Je reste donc dans l’attente de la convention de passage ou à défaut de l’arrêté préfectoral de servitude en application de l’article 12 de la loi du 15/06/1906.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en mesure de les présenter, il faudra envisager le déplacement dudit poteau.

Dans l'attente de vous lire sous 15 jours,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée."


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 déc. 2010 09:52:07
Message:

parce que ce type de servitude peut être instaurée soit par convention amiable soit par arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique.


Auteur de la réponse: jclaveau
Répondu le: 23 déc. 2010 10:41:13
Message:

Merci Emmanuel, je vais attendre sagement la réponse d'ERDF et je vous tiens au courant dès que j'ai la réponse.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 19 janv. 2011 18:23:12
Message:

je reviens vers vous, résumé de mon histoire :

j'ai une ligne MT qui traverse mon terrain Ă  7m50 de hauteur environ, j'ai eu un permis de construire pour une maison se trouvant Ă  l'emplacement de cette ligne, et qui va donc me gĂŞner pendant ma construction.

j'ai rencontré aujourd'hui quelqu'un d'EDF sur mon terrain (1h) pour en parler.

il a conscience qu'il doit faire quelque chose de provisoire pour que je puisse construire ma maison
il a conscience qu'il devra trouver une solution définitive pour la suite pour que la ligne respecte les distances de sécurité avec l'ouvrage.

il a beaucoup de mal techniquement à trouver une solution provisoire, impossible de détourner la ligne blabla...
et pour la solution définitive, il envisage de rajouter un poteau bois dans un angle de mon terrain pour rehausser la ligne en faisant une convention et en m'indemnisant, selon un barem prévu, selon lui.

il m'a conseiller de faire un courrier en expliquant la situation, et il va déjà mettre son BE sur le coup pour trouver des solutions.

mes questions :

à partir de ce courrier (RAR?) EDF a t'il un délai précis pour mettre en conformité pour que je puisse construire ma maison?
je suis pas contre l'idée du poteau chez moi par la suite, mais son barem d'indemnisation ça vaut quoi? c'est du vol je suppose?
s'il me dit qu'il n'y a pas de solution il se passe quoi?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 janv. 2011 19:55:10
Message:

les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 19 janv. 2011 20:10:03
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.

bonsoir et merci de nouveau pour votre réponse rapide.

Je sais que les solutions ça les regarde, mais il a essayé de me faire croire que s'il n'y avait pas de solution, on sait pas bien comment ça allait finir...

pour le délai il m'a déjà annoncé 3 mois mini, le temps de l'étude, etc...
cet article de loi de 1906 est dispo quelque part? je pense y faire référence dans le courrier que je vais écrire ce soir ou demain.
si je comprends bien ce fameux délai part du moment ou ils auront reçu mon recommandé.

concernant une future indemnisation si convention il y a entre eux et moi, j'aurais aimé au moins qu'il me fasse cadeau de mon raccordement au moment venu, soit environ 900€ ttc il me semble (-30m)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 janv. 2011 21:41:58
Message:

lien vers la loi en tĂŞte de ce fil...

pour l'indemnisation, prenez bien garde au contenu de la convention qui prévoira peut-être une impossibilité définitive de demander un nouveau déplacement... ce qui bloquerait l'avenir de la constructibilité de votre propre terrain...


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 20 janv. 2011 00:22:26
Message:

oui j'y ferai attention.
mais le poteau définitif, là ou EDF voudrait l'implanter est complètement dans un angle perdu de mon terrain et en fait, ne gênerai pas vraiment, ni esthétiquement ni rien.

merci pour la loi j'ai trouvé.


Auteur de la réponse: erwan44
RĂ©pondu le: 20 janv. 2011 20:18:58
Message:

bonjour, j'ai commencé à lire les messages du sujet, mais j'ai l'impression que je me perd un peu. donc si vous pourriez me confirmer les démarches à suivre.
Pour mon cas, je viens de commencer les travaux sur une vieille grange dont j'ai fait l'acquisition. Le PC a été accepter sans problème. Je rencontre un souci avec le poteau EDF présent à une quarantaine de centimètre de la façade. Celui-ci sert aussi de support pour le téléphone. Actuellement il alimente la maison d'en face et la ferme d'à côté. Le poteau va me gêner pour le drainage et l'évacuation des eaux usées. De plus il va se trouver en face d'une lucarne que je vais créer, et à un mètre de ma porte d'entrée.
J'ai vérifié dans le certificat de vente, aucune servitude n'est mentionné.
Donc après je me perd un peu.
Si j'ai bien compris je doit allé voir en mairie pour consulter le POS.
Il faut aussi vérifier si ERDF est le propriétaire ou pas.
Ensuite je doit leur envoyer une LRAR de mise en demeure de déplacer le poteau dans les plus bref délais, en joignant une copie du PC.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 20 janv. 2011 20:32:30
Message:

tout bon...
mais vous complèterez la lettre en précisant que si le propriétaire du poteau dispose d'un titre l'autorisant à maintenir cette installation, vous êtes prêt à en discuter avec lui...


Auteur de la réponse: erwan44
RĂ©pondu le: 20 janv. 2011 20:37:07
Message:

Merci de votre réponse rapide. J'irais dès samedi matin en mairie.
Cordialement


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 09:35:57
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

les solutions, c'est leur problème , pas le votre, et rien n'impose que vous acceptiez la convention dont l'indemnisation sera ridicule.
l'article 12 de la loi de 1906 prévoit un délai d'un mois... Au delà de 2 ou 3 mois, le délai demandé n'est pas sérieux et est susceptible à mon sens de permettre une demande d'indemnisation si le retard de chantier porte préjudice.

bonjour,
je me permets de vous relancer, car je suis entrain de faire le courrier dont j'ai besoin et je voulais y joindre l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour appuyer ma demande, et surtout pour étayer mes arguments sur le délai d'1 mois qui est imparti à EDF pour faire les travaux nécessaire pour ne pas gêner ma construction
et j'ai beau lire cet article 12, je n'y vois aucune mention du délai.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 10:00:51
Message:

pour info le courrier que je vais faire partir cet après midi.
si quelqu'un voit des erreurs ou des manquements, je suis preneur.


Mr,

La mairie de xxxxxxxx vient de m’accorder en date du 10 janvier 2011 un permis de construire (PCxxxxxxxxxx) pour construire une maison d’habitation sur sa commune sur un terrain situé xxxxxxx, issu d’une division de la parcelle Section xxxx, numéro xxxxxxx.

Il se trouve qu’une de vos lignes (en fait 3 câbles), qui surplombe mon terrain dans toute sa largeur à une hauteur moyenne de 7/8m environ, me pose problème pour lancer la construction de ma maison.

En effet, cet ouvrage situé précisément au dessus de mon futur toit va gêner le chantier de construction de ma maison, car il m’empêche d’utiliser un moyen de levage adapté (grue) sans risquer un accident, et surtout de poser ma couverture sans danger, le toit se trouvant à environ 1m ou 1m50 des lignes (soit même pas la hauteur d’un homme).

D’autre part, une fois le chantier terminé, les lignes ne respecteront pas la distance de sécurité prévue avec mon bâtiment.

Pour toutes ces raisons je vous demande le déplacement de ces lignes dans un délai d’un mois comme imposé par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que vous trouverez ci-joint à ce courrier.
Je me permets d’ajouter que j’ai mandaté mon notaire en septembre 2010 pour rechercher une éventuelle convention ou servitude en vigueur, et qu’il m’a confirmé qu’il n’en existait aucune.

Suite à un entretien sur mon terrain avec votre collègue xxxxxxx le mercredi 19 janvier 2011 à 15h, je lui ai remis l’ensemble des documents relatifs au permis de construire, soit plan de masse, des façades, etc… avec toutes les cotes utiles à la bonne étude de mon dossier par vos services.

Je compte sur votre diligence et le professionnalisme de vos services pour effectuer les travaux nécessaires au démarrage de mon chantier rapidement. Je ne peux pour l’instant même pas couper un arbre qui gêne mon terrassement car ces branches sont prises dans ces mêmes lignes.

Salutations distinguées.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 17:06:29
Message:

parfait !


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 17:10:29
Message:

citation:
Initialement posté par nivogiv
bonjour,
je me permets de vous relancer, car je suis entrain de faire le courrier dont j'ai besoin et je voulais y joindre l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour appuyer ma demande, et surtout pour étayer mes arguments sur le délai d'1 mois qui est imparti à EDF pour faire les travaux nécessaire pour ne pas gêner ma construction
et j'ai beau lire cet article 12, je n'y vois aucune mention du délai.


Chez Emmanuel,
peut-être avez vous manqué ce passage, profondément important pour moi !!


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 17:20:06
Message:

citation:
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 21 janv. 2011 17:23:07
Message:

ah oui, je n'avais pas eu cette lecture lĂ .
je vous remercie de vos réponses, et plus généralement de votre aide pour tout un chacun, ici

et dans l'optique ou ils répondraient à mon courrier positivement et qu'ils décident de créer une solution provisoire non gênante pour mon chantier, mais en ajoutant un poteau sur mon terrain ou en faisant surplomber à un autre endroit, toujours au dessus de mon terrain.
que se passe t'il si je refuse? ils doivent trouver une solution de toutes façons?


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 28 janv. 2011 17:59:26
Message:

Bonjour,

L'effet de mon recommandé a été rapide.
J'ai rendez vous avec ERDF (la personne que j'ai vu l'autre jour) et le bureau d'Ă©tude.
A priori ils auraient trouvé une solution provisoire et une solution définitive et vont me montrer tout ça lundi matin 9h30 sur le terrain.

questions :
1/ comment m'assurer que leur solution provisoire va bien ĂŞtre provisoire? je demanderai des Ă©crits bien sur.
2/ la solution définitive passe selon eux par l'implantation chez moi d'un poteau, ce que je ne veux pas.
si je refuse pourront ils me forcer?
3/ étant donné que le terrain n'est pas encore à moi (acte pas encore signé) je peux rien signer c'est bien ça?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 28 janv. 2011 18:12:48
Message:

1/Ă©crit
2/non car terrain bati
3/oui


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 28 janv. 2011 18:36:24
Message:

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

1/Ă©crit
2/non car terrain bati
3/oui

je précise que le terrain n'est pas bati pour l'instant, ma construction va commencer en mai

je pressens le truc :
ils feront pas le déplacement provisoire tant que j'aurais pas signé un engagement de les laisser mettre ce fameux poteau chez moi par la suite.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 28 janv. 2011 18:56:12
Message:

oui, grand classique...
voir dans le reste du fil les conversations sur ce type de chantage.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 28 janv. 2011 20:06:00
Message:

si on en arrivait là, et à mon avis on s'y dirige comme il faut les pieds joints, je pense que je ferai appel à ma protection juridique (si j'en ai une?!) pour faire un référé pour qu'il déplace le poteau, bloquant mon chantier, et me pénalisant donc financièrement... si la décision va dans mon sens, et que je refuse toujours de signer une convention pour un poteau chez moi, je vois pas ce qu'ils peuvent faire à part plier... et s'ils ne plient pas rapidement, je pense que je dois pouvoir demander une astreinte de tant d'Euros/jour en indemnité.
bref attendons, si je vois que le rdv de lundi avec ERDF tourne au chantage, je me casse et je demande un écrit, de toutes façons le délai d'1mois dans lequel ils doivent déplacer pour me laisser construire court, lui.


Auteur de la réponse: Blussae
Répondu le: 03 févr. 2011 12:05:03
Message:

Bonjour!

Soit une ligne 90 KV existante surplombant un terrain.

Un géomètre missionné par RTE adresse au propriétaire dudit terrain un courrier l'informant d'un projet" d'élargissement des tranchées forestières" avec une convention, un plan parcellaire et un décompte d'indemnité de déboisement.

En décryptant ce qui me parait être une entourloupe, il s'agirait en fait de la construction d'une nouvelle ligne à coté de l'existante qui serait supprimée.

Ce projet ne consistant donc pas en la construction d'une véritable nouvelle ligne sur le réseaux, mais d'une ligne venant en remplacement d'une autre juste à coté, ne tombe t-il pas tout de même sous le coup du décret du 11 juin 1970 prévoyant une déclaration d'utilité publique avec enquête publique aussi prévue par les articles L/R 123-1 & s. du code de l'environnement?

Merci pour votre aide.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 03 févr. 2011 12:34:53
Message:

la DUP n'est pas nécessaire si ça passe par convention... (décret de 1967)... mais le propriétaire peut refuser la convention, ce qui force l'opérateur à tenter une DUP qu'il n'est pas certain d'obtenir.

accessoirement, la ligne de 90kVA est-elle elle même régulière ?


Auteur de la réponse: Blussae
Répondu le: 07 févr. 2011 16:26:46
Message:

J'ai du mal à comprendre comment s'articulent les différents décrets entre eux. Cela était simple avant le décret de 1970. Mais depuis ce dernier, je n'y comprends plus rien.
Pourtant il me parait suffisamment clair que les lignes de tension >= à 63 KV soient soumises à enquête publique, quelle que soit la procédure d'établissement des servitudes: Annexe de l'art. R123-1 du code de l'environnement...

Concernant la ligne actuelle qui date de 1961 et en cas de relance, je proposerai à RTE de d'abord montrer patte blanche. A cette époque, il ne pouvait s'agir que de l'approbation par le préfet du projet de détail de tracé (art. 53 du décret de 1927).


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 07 févr. 2011 16:34:23
Message:

ne mélangez pas l'enquête de DUP et celle liée à la protection de l'environnemment...


Auteur de la réponse: Blussae
Répondu le: 09 févr. 2011 15:03:32
Message:

Dans le cas où le propriétaire refuserait la convention et que par la suite une DUP serait prononcée, le propriétaire pourrait-il espérer que l'indemnité de servitude, à l'amiable ou non, serait revalorisée?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 févr. 2011 18:22:20
Message:

peu de chances car pratiquement jamais d'indemnisation s'aagissant de servitudes dites sans dépossession.


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 08:48:22
Message:

Bonjour,

tout d'abord je tiens Ă  remercier le forum et Emmanuel pour ces precieux conseils. je viens de passer quelques jours Ă  lire les fils sur le sujet des servitudes et poteaux erdf.

Je n'ai pas trouver de réponse à ma situation.

je vais acquerir un terrain en zone pavillonaire, qui se trouve sur deux communes. Une grande partie de ce terrain est représentée par une premiere parcelle constructive avec un CU, et une deuxieme parcelle non constructive car trop petite.

Sur cette derniere, se dresse un double support beton pour une 2 x 20 000. J'ai fait une demamde au service des consignations des hypotheques et je sais deja qu'il n'existe pas de traces sur le POS de la commune , de ce poteaux, ni de la ligne.

Imaginons que la servitude n'existe pas, et que je demande un permis de construire, le terrain sera alors bati...mais bati sur la parcelle qui n'est pas concernée ni par le poteau, ni par la ligne; cependant le terrain que j'achete est composée de ces deux parcelles...

Dois je d'abord refondre les deux parcelles en une seule? est ce possible?

Dois je d'abord obtenir le PC et construire ma maison pour ne pas perdre de temps, puis demander l'ablation du poteaux et de la ligne?

merci bcq


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 08:56:19
Message:

non, le terrain n'est composé que d'une seule unité foncière.... LE découpage cadastral est sans importance.


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 09:39:16
Message:

merci bcq pour votre reponse.

je vais attendre le resultat de la recherche des hypotheques, puis je ferai les demarches....

si j'arrive à un compromis pour faire enterrer cette ligne, avec tous les desagrements futurs lié à une servitude, j'en convient, alors de quelle largeure sera cette servitude?

Je me pose cette question, car je pense deposer un PC, commencer les travaux pendant les longues et lentes demarches administrative avec ERDF.

dailleur Ă  t'on des nouvelles de motardugard concernant son litige avec ERDF?

merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 09:47:40
Message:

pas d'enfouissement dans une propriété batie...

pas de nouvelles de motodugard.


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 10:54:38
Message:

vous m'inquietez lĂ , je pensais que je pouvais faire enfouir la ligne en bordure de parcelle, une fois la maison construite.
Il me faut donc faire faire ces travaux d'enfouissement avant de demander un permis de construire, sinon erdf peu refuser cet enfouissement, meme si je le prends Ă  ma charge?

merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 11:13:47
Message:

enfouir votre ligne de branchement, pas de problème.
enfouir une ligne publique, ce n'est pas votre problème mais celui de l'opérateur.


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 12:26:52
Message:

imaginons, que les servitudes soient en bonnes et dues forme. Pourrais je, alors, demander à ma charge, l'enfouissement pour raison esthétique et sanitaire, de cette 2x20000, sur ma parcelle?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 12:36:05
Message:

je pense que vous mesurez mal le cout d'une telle opération !!!! et, par expérience, ne perdez pas trop de temps à imaginer que la servitude est régulière !!


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 12:44:57
Message:

ok, entendu...
c'est vrai que le cout risque d'etre enorme, environ 60 000 à 80 000 euros pour 200m linéaire et le deplacement d'un suport beton d'un vingtaine de metre... est ce envisageable ou erdf refusera du fait du caractere bati de la parcelle ?

maintenant si la servitude n'existe pas, c'est encore mieux...


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 12:58:03
Message:

wait and see


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 13:02:10
Message:

Comme je signe le compromis ce samedi, je n'aimerai pas m'entendre dire par erdf que la ligne ne pourra etre enterrée.....meme à mes frais...

Pouvez vous me confirmez que ces travaux sont malgré tout envisageable, si les servitudes sont en bonnes et due formes...

merci pour votre parience et vos reponses .


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 13:06:28
Message:

non, je ne peux pas vous le dire.
seul ERDF et RTE pourraient vous renseigner ... et encore, avec une fiabilité d'info pour le moins... faiblissime.


Auteur de la réponse: Kamille
Répondu le: 24 févr. 2011 13:42:51
Message:

ok, merci, je vais faire une demande a erdf pour un devis d'enfouissement...des que j'ai plus d'info sur les servitudes.

merci


Auteur de la réponse: erwan44
Répondu le: 24 févr. 2011 21:55:58
Message:

bonsoir, ça fait maintenant 3 semaines que j'ai envoyé ma LRAC, j'ai reçu l'accusé, mais depuis pas de nouvelle de ERDF, que puis-je faire pour avoir de leur nouvelle, pour les faire bougé un peu?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 24 févr. 2011 22:10:29
Message:

au bout de 2 mois de silence, vous avez deux mois pour aller au tribunal


Auteur de la réponse: erwan44
Répondu le: 25 févr. 2011 21:59:53
Message:

d'accord, merci pour la réponse


Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 26 févr. 2011 08:32:38
Message:

Bonjour Mathbac,

Je pense qu'un détail échappe à tout le monde dans votre affaire.
Vous indiquez que le poteau est en zone non constructible.
Dans ce cas, votre permis de construire ne concernera donc que votre zone constructible.

Or, la seule véritable façon de faire déplacer un poteau par ERDF est de "faire construire" à l'emplacement de celui-ci dans le cadre d'un permis de construire.

Là, vous allez arguer "simplement" qu'il n'y a pas de servitude régulièrement instaurée. Ce qui est peut-être le cas, mais n'empêchera pas ERDF d'épuiser toutes les voies de recours possibles et imaginables (juridiction judiciaire, administrative...). Dans le meilleur des cas, vous en prenez pour une dizaine d'année et beaucoup d'argent. Soyez-en bien conscient avant de vous lancer.

Cordialement


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 26 févr. 2011 09:28:15
Message:

citation:
Initialement posté par gloran


Or, la seule véritable façon de faire déplacer un poteau par ERDF est de "faire construire" à l'emplacement de celui-ci dans le cadre d'un permis de construire.
faux juridiquement
citation:

Là, vous allez arguer "simplement" qu'il n'y a pas de servitude régulièrement instaurée. Ce qui est peut-être le cas, mais n'empêchera pas ERDF d'épuiser toutes les voies de recours possibles et imaginables (juridiction judiciaire, administrative...). Dans le meilleur des cas, vous en prenez pour une dizaine d'année et beaucoup d'argent. Soyez-en bien conscient avant de vous lancer.

Cordialement
beaucoup d'argent : pas nécessairement...
du temps oui, mais 10 ans non.


Auteur de la réponse: Kamille
RĂ©pondu le: 01 mars 2011 09:26:37
Message:

je reviens pour donner des suites à mon affaire: pas de servitude à la consignation des hypotheques et l'ancine proprio de la parcelle n'a pas de conventions avec edf ou la mairie ( mais bon, il est agé, et peut etre ne se souvient'il pas de tout l'historique sur cette parcelle issue d'un partage et heritage...)

Pour la remarque de gloran, il est vrai que le poteau se trouve sur la parcelle trop petite pour etre construite, j'ai rendez vous avec l'urbaniste de cette commune, je vais voir avec lui...


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 02 mars 2011 10:55:06
Message:

Bonjour,

Je reviens sur mon problème de poteau MT implanté sur ma propriété.

ERDF vient de sortir un arrêté préfectoral de 1962 approuvant le projet présenté en 1961 par EDF ([...]demandant d'obtenir le bénéfice des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage[...]) en vue de la réfection et modification de la ligne MT 15KV concernant ma commune et le raccordement d'autres communes à la mienne.

Maintenant, je n'arrive pas à mettre la main sur la liste des propriétaires qui devaient être avertis à l'époque, ni sur le plan parcellaire concerné (ma commune n'a pas conservé les archives ou ne les trouve pas).

D'autre part mon poteau date de 1981 et je ne suis pas sûr que cette ligne desserve les communes énoncées dans l'arrêté préfectoral.

Des conseils sur la procédure à suivre ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 02 mars 2011 16:19:10
Message:

s'agit de l'arrêté approuvant le tracé détaillé ?


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 03 mars 2011 11:01:26
Message:

Sans vouloir faire de pub, voilà le lien sur l'arrêté :

http://www.neufgiga.com/n/50-17/sha...6f5f6795a14/


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 03 mars 2011 11:50:30
Message:

il s'agit bien de l'arrêté approuvant le tracé de détail.
vous allez donc demander en préfecture à le consulter dans son intégralité, y compris annexes évidemment indispensables.


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 03 mars 2011 15:17:34
Message:

Merci Emmanuel.

Je vous tiens au courant du résultat de cette recherche.


Auteur de la réponse: Kamille
RĂ©pondu le: 12 mars 2011 10:50:00
Message:

J'ai signé un compromis pour un autre terrain dans le prolongement du premier.

A la consigne des hypothèque, il existe une convention pour cette parcelle passée entre l'ancien proprio et EDF, en 1999;
le proprio ne retrouve pas la convention.

Une convention passé avec ERDF , empêcherait elle de jouir de la pleine propriété d'un terrain?

Cette convention me limiterait elle dans des choix architecturaux, d'implantation de ma future maison ,notamment, sur la parcelle ( tout en respectant les regles du PLU, bien entendu) ?

Cette convention m'empĂŞcherait t'elle de clore le terrain?


merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 12 mars 2011 10:51:55
Message:

impossible de répondre sans retrouver la convention qui doit être accessible à la conservation des hypothèques.


Auteur de la réponse: Kamille
RĂ©pondu le: 12 mars 2011 12:12:07
Message:

je vais essayer d'obtenir une copie de cette convention.

merci


Auteur de la réponse: poulou33
RĂ©pondu le: 19 mars 2011 17:00:16
Message:

Bonjour,
suite à la lecture attentive des précieux conseils trouvés sur ce forum, je me lance à mon tour dans des démarches vis-à-vis de France Télécom. Il se trouve que j'ai sur mon terrain (acquis depuis le 15 mars 2011) une chambre de répartition appartenant à FT. Aucune servitude ou convention n'est enregistrée, ni en mairie, ni au Bureau de conservation des hypothèques. Après ces vérifications je leur adresse donc un courrier avec AR, (au service client de Lille dont vous avez donné l'adresse) leur demandant de déplacer ce coffret et me déchargeant des éventuels dégâts occasionnés lors de ma construction. Pensez-vous que cette lettre m'attire des problèmes vis-à-vis d'eux? Qu'ils me répondent par la négative et m'obligent à cloturer mon terrain en arrière de ce coffret (soit 2.20 m)


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 19 mars 2011 17:57:44
Message:

vous verrez bien !


Auteur de la réponse: erwan44
RĂ©pondu le: 20 mars 2011 21:31:58
Message:

Bnojour, j'avais rendez-vous hier avec ERDF pour faire déplacer le poteau qui était le long de la facade, et c'est bon, la petite lettre gentillette à du faire son effet!! Il lance la procédure pour le faire déplacer. Il ma dit que les travaux seront faits dans 3 à 4mois.
Merci pour tous les conseils, et votre aide.
Bonne continuation


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 22 mars 2011 17:00:37
Message:

Bonjour,

Si je choisis de construire un abri de jardin en lieu et place du poteau ERDF, faut-il faire appel à un GE pour déterminer exactement l'emplacement et remplir la déclaration préalable ?


Auteur de la réponse: Kamille
RĂ©pondu le: 24 mars 2011 20:56:07
Message:

bonsoir,

voilà j'ai reçu la convention passée entre l'ancien proprietaire et edf en 1999, concernant une servitude.
Dailleurs il est bien stipulé que le propietaire s'engage à informer, en cas de vente de la parcelle, le futur proprietaire de l'existence de cette convention, chose qu'il n'a pas fait...bref, on verra lors de la signature definitive si le notaire le fait.

Cette convention à été rédigé pour autoriser EDF à enfouir une ( autre) ligne. Mais en aucun cas , cette convention ne traite de la ligne aerienne, ni du support beton.

Je crois que je suis dans mon droit de demander une modification de la ligne Ă  la charge d'EDF. qu'en pensez vous M WORSMER?


Auteur de la réponse: Kamille
RĂ©pondu le: 30 mars 2011 17:46:12
Message:

Mr Wormser, je reviens vers vous, qu'en pensez vous?

merci bcq


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 31 mars 2011 10:46:34
Message:

Bonjour,

La juriste de ma protection juridique m'indique que, dans le cas d'une demande de construction d'un abri de jardin à l'endroit exact du poteau, ERDF doit déplacer ce poteau mais peut le déplacer ailleurs mais sur mon terrain.

Sur la page 10 de ce forum, gloran indiquait qu'ils ne pouvaient pas le faire dans la mesure où c'était une propriété bâtie ou qui le sera.

Du coup je ne sais plus... sur quel règlement m'appuyer ?

Merci d'avance pour votre aide.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 31 mars 2011 14:44:36
Message:

je vois mal comment quelqu'un pourrait installer quelque chose chez vous sans vous demandez la permission ça me parait impensable.
pour ĂŞtre sur, prenez un gros chien :)


Auteur de la réponse: jclaveau
RĂ©pondu le: 01 avr. 2011 10:37:44
Message:

Même si l'arrêté préfectoral est et reste valide ? Ils n'ont pas encore retrouvé le tracé de détail annexé à l'arrêté... du coup mon assistance juridique l'a demandé à ERDF.


Auteur de la réponse: manusm
RĂ©pondu le: 08 avr. 2011 17:04:22
Message:

Bonjour,

J'ai parcouru le forum je ne pense pas avoir vu mon cas.
Je m'explique: nous venons d'acquerir une maison et nous avons déposé un PC afin de faire un agrandissement et un garage. Par contre,
sur le trottoir, donc la voie publique, se trouve un poteau électrique qui actuellement géne le passage pour rentrer une voiture
sur le terrain, mais après va empecher l'accès au garage.
Après avoir consulté la mairie celle-ci me dit qu'il s'agit d'une démarche de notre part à faire auprès d'ERDF.

ERDF m'a précisé que l'étude ne sera faite qu'à la réception de l'acceptation du PC, sinon elle est à ma charge. Et ERDF dit que tout est forcément à ma charge puisqu'il s'agit d'une demande de ma part.
VoilĂ , j'aimerais avoir votre avis.
- déjà si je voudrais rentrer ma voiture sur mon terrain actuellement, je ne peux pas, le poteau génant le passage, faut-il obligatoirement une
construction afin de déclencher le déplacement ?
- est-ce que la totalité du déplacement est réellement à ma charge ? N'y a-t-il aucune obligation de la part d'ERDF car ce n'est pas pour un aspect
esthétique mais fonctionnel que je demande le changement ? (si le poteau se trouvait à la limite des terrains il n'y aurait pas de problème)
- Une dernière question : il existe d'autres personnes desservies par ce poteau. Est-ce que le cout (si le poteau est deplacé) m'incombe pour les autres personnes aussi ou juste pour le branchement vers ma maison ?

Merci d'avance pour vos réponse.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 08 avr. 2011 17:19:39
Message:

dans le premier message de ce fil, voir ma mention Ă  l'article 68 du DĂ©cret du 29 juillet 1927


Auteur de la réponse: manusm
RĂ©pondu le: 09 avr. 2011 22:45:32
Message:

En effet, je n'ai pas bien lu TOUS les post.

si un équipement est installé sur le domaine public mais interdit au riverain de modifier la sortie de sa propriété, le déplacement de l'installation est à charge de l'opérateur d'électricité... si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande.


Si je comprends bien l'opérateur d'électricité donc ERDF est tenu de faire le déplacement d'ouvrage. Mais les frais inhérents à ce changement dans ce cas là sont bien à la charge du demandeur ?

. si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande.
Ma première démarche avait été de faire une demande à la mairie qui avait envoyé un mail à ERDF mais pas de réponse au bout de 5 mois ??? Ensuite ils m'ont dit de voir directement avec ERDF.

Donc si j'ai bien compris soit la mairie paie soit c'est nous, car nous sommes Ă  l'origine de la demande ?



citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

dans le premier message de ce fil, voir ma mention Ă  l'article 68 du DĂ©cret du 29 juillet 1927


Auteur de la réponse: chipette82
RĂ©pondu le: 27 avr. 2011 10:12:09
Message:

Bonjour,
Tous d'abord je trouve ce forum riche d'information et de bons conseils et j'ai besoin justement de conseils avisés pour le litige avec ERDF qui me concerne.

Je viens d'acheter un bâtiment sur une parcelle agricole qui se situe à 200m de la Départementale et qui est desservi par une servitude privée et qui était alimenté en électricité par un compteur posé dans le garage de la propriétaire initiale jusqu'à il y a deux an.

ERDF m'a fait une proposition de branchement pour 747 € en disant qu'il n'y avait pas d'extension de réseau. je les appelle pour voir si je peux voir un technicien avant sur le terrain pour m'assurer qu'il n'y pas de problème vu l'éloignement de la route, on me répond, vous pouvez vous fier au devis Madame, il faut payer avant de voir un technicien... Je paye ce devis ils encaissent et un sous traitant m'appelle pour prendre rendez vous avant les travaux, jusque là tout va bien.

Mais voilà une fois sur place cette personne me dit qu'il y eu erreur et qu'il faut une extension de 200 m à mes frais bien sûr (environ 15 000 €) et que l'ERDF va me rappeler pour voir comment on fait.

Le lendemain ERDF m'appelle et me confirme qu'il y a erreur et qu'ils vont me rembourser car effectivement il faut faire passer le dossier au Syndicat d'électrification pour faire faire un devis pour une extension de réseau souterraine qui sera assez chère.

Je leur demande s'ils se moquent de moi, et comment ils ont fait le devis??? je ne veux pas être remboursée, J'ai acheté le bâtiment à raccorder parce que j'avais leur devis et que je connaissait le coût de branchement entre autres justement, de qui se moque -t-on??

Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, qu'ils assument leur erreurs, sinon Ă  quoi servent les devis????

Quel recours ai-je selon vous???


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 27 avr. 2011 10:27:18
Message:

vous refusez le remboursement
vous brandissez le devis accepté
ils paient !


Auteur de la réponse: chipette82
RĂ©pondu le: 27 avr. 2011 12:01:37
Message:

Des nouvelles fraĂŻches de ce matin :
je viens d'avoir le technicien du syndicat d'énergie qui a reçu mon dossier de la part de ERDF pour faire un devis pour l'extension de 200m, celui-ci ne s'est pas encore déplacé sur le terrain mais en s'appuyant sur le plan cadastral il me parle de 13 000 € environ + le branchement initial de 747 € et comprenant ma situation, me propose de négocier avec ERDF pour leur faire faire comme prévu les travaux en posant le compteur en bout de chemin de servitude et en me laissant à charge le soin d'emmener la gaine et le câble moi même jusqu'à la bâtisse comme je l'avais prévu initialement et selon leur devis sachant que mon frère est électricien et que mon ami sait manier les mini pelles.
ERDF mettant en vant le loi SRU, ce technicien m'a dit que la loi SRU était assouplie par le Loi UH et que comme le bâtiment avait un permis de construire qui datait de plus de dix ans on pouvait détourner la loi .
Donc soit j'arrive à faire entendre raison à ERDF qui effectivement ont fait un devis en ce sens et qui essaient de se rétracter.........soit je lance une injonction de faire puisque le devis a été accepté et encaissé.
Qu'en pensez vous??

Mille merci de votre aide


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 27 avr. 2011 12:07:15
Message:

exact
prenez un avocat : vues les sommes en jeu, ça vaut le coup et le cout !
accessoirement, qu'ils arrĂŞtent de brandir SRU qui ne concerne que la relation commune/ERDF, ce serait pas mal !


Auteur de la réponse: fred_capelle
RĂ©pondu le: 29 avr. 2011 12:11:53
Message:

Bonjour,

Je suis dans un cas proche de celui de Nivogiv.

Sur le terrain que nous avons acheté il y a deux ans, se trouve un des pieds d'un poteau d'une ligne moyenne tension 15KV. "Le" poteau possède 2 pieds : un chez nous, un chez le voisin.
Une petite image vaut mieux qu'un long discours :
Au niveau de la façade du terrain se trouve un transformateur (tour en brique).

En mars 2010 nous avons déposé le permis de construire à la mairie. Nous construisons à la limite de propriété, et un des fils passe au dessus de notre projet (hauteur de la maison : 7m60). Nous avons reçu le permis de construire en octobre (notre projet comprend une partie pro - établissement recevant du public, d'où 6 mois pour obtenir le permis). Sur le permis de construire il n'y a aucune prescription de la part d'erdf, et son avis date de mars 2010.
La construction de la maison a débuté début avril (un peu moins de 6 mois après réception du PC), et est planifiée pour être livrée le 15 novembre.

Lorsque le technicien d'erdf pour brancher le compteur de chantier est passé, il nous a dit qu'il fallait qu'ils (erdf) se mettent en conformité parce que le faitage sera trop près du câble.
Au niveau avancée de la maison, les fondations étaient déjà faite, et la dalle va être coulée.

Suite à cela, j'ai reçu un appel d'un agent du pôle exploitation (M. F) pour me demander une copie du permis de construire, ainsi que le plan de masse afin qu'il puisse envoyer le tout à l'étude. Il m'a dit que le service raccordement aurait dû leur transmettre le dossier lors de l'étude du PC.

Donc, j'ai envoyé un mail à ce monsieur pour qu'il puisse faire avancer le plus vite le dossier (il m'a dit qu'il allait essayer de mettre le tampon "urgent"). En parallèle, j'ai envoyé une LRAR mentionnant ceci (je n'ai pas le courrier sous les yeux, donc la retranscription et la mise en forme n'est pas fidèle):

"Suite à votre appel du 15 avril 2011, nous vous confirmons la réalisation de la maison située XXX. Permis de construire N° YYYY par la mairie de ZZZZ. PJ : copie du permis de construire"

Peu de temps après, j'ai reçu un appel d'erdf qui me disait qu'ils ne pouvaient savoir qu'il y avait des câbles, et que si on veut les bouger, il peut nous faire un devis. Je lui ai répondu que je préférai continuer à rester en contacter avec M. F.
Le soir j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un courrier de M. F :
"
Des travaux de mise en conformité de la ligne 15KV devront être faits à la charge d'erdf. Le délai sera entre 16 et 32 semaines. Nous vous demandons de ne pas travailler à côté de nos installations. Nous vous rappelons qu'avant tout travaux vous devez nous envoyer une DICT conformément au décret XXXX".

Suite à la lecture de ce long thread, j'ai regardé dans mes documents d'achats du terrain si j'avais des informations à propos de dette ligne : rien n'est mentionné dans le CU. De plus le notaire m'a laissé une copie de la "Conservation aux hypothèques" concernant mon terrain, et il n'y a aucune trace d'edf.

J'aurais donc quelques petites questions pour infirmer ou confirmer ce que je pense :
1) malgré le fait qu'erdf sait que la construction a commencé et a envoyé un courrier affirmant qu'ils devaient se mettre en conformité, il faut malgré tout que j'envoie la DICT au plus vite afin de faire courir le délai légal?
2) La dalle va être coulée (cela ne rajoute pas de hauteur par rapport à ce qui est déjà construit). Le planning prévoyait d'entamer la montée des murs début juin. Est-ce qu'on peut continuer ce planning (quitte à ne faire que le rez de chaussée pour la partie posant problème en attendant les travaux d'erdf)?
2) mon document de la "Conservation aux hypothèques" (historique du terrain) est-il une preuve qu'il n'y a pas eu de convention? (A moins que la convention soit un document annexe?) Ou tout au moins qu'il n'y a pas de servitude ne serais-ce que pour intervenir sur mon terrain?
3) Actuellement, nous ne leur avons pas encore parlé du manque de convention. Vu leurs problèmes (poteau installé sur 2 terrains) on attend de voir quelle est leur solution (sachant que si ils décident de faire le tour, on n'aura pas besoin de montrer toutes nos cartes). Est-ce une bonne stratégie?
4) L'étage au dessus de la partie de la maison en limite de propriété était destinée à être un grenier dans un premier temps. Nous n'avions donc pas prévu de dalle à cet endroit. Afin de pouvoir avancer au plus vite la maison (mon épouse comptait démarrer son activité en janvier, et revendre ou fermer son cabinet actuel où elle est en location), on a réfléchi avec mon assistant à maitrise d'ouvrage aux solutions qui permettraient de pouvoir avancer au mieux, afin de ne pas être pénalisé par la latence d'erdf. Etant donné que les fondations sont déjà faites, nous sommes partis pour rajouter une base pour y mettre un pilier porteur pour mettre à l'étage une dalle béton étanche. Cette solution va représenter un surcoût non négligeable. J'ai lu également que cela va modifier notre SHOB, et je ne connais pas les conséquences que cela va avoir. Peut-on demander à erdf de le prendre en charge?

Enfin, nous allons bientĂ´t rencontrer le maire de notre futur village pour en discuter.

Merci!


Auteur de la réponse: petit castor
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 09:51:04
Message:

bonjour,
Il y a une ligne electrique qui passe au dessus de notre futur terrain (10 ou 12 mètres de hauteur). Quelles sont nos contraintes en terme de construction ?
Merci


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 09:56:00
Message:

citation:
Initialement posté par petit castor

bonjour,
Il y a une ligne electrique qui passe au dessus de notre futur terrain (10 ou 12 mètres de hauteur). Quelles sont nos contraintes en terme de construction ?
Merci

aucune sauf DICT pour prévenir l'opérateur de réseau


Auteur de la réponse: petit castor
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 10:10:17
Message:

je n'ai pas bien compris la fin de votre phrase.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 10:14:25
Message:

alors relisez le fil au début.
il faut prévenir par une DICT notamment pour protéger les réseaux d'une part et, éventuellement, les déplacer si nécessaire.


Auteur de la réponse: petit castor
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 11:07:26
Message:

merci


Auteur de la réponse: petit castor
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 17:45:02
Message:

Donc je vais faire une DICT.
Sur les futurs plans de la maison, la ligne EDF va passer au dessus de ma maison.
Que va t'il se passer ? EDF est-il tenu de faire passer cette ligne ailleurs qu'au dessus de ma maison ?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 23 mai 2011 17:49:13
Message:

non, mais à une certaine distance du toit... prévue par des arrêtés encore accessible en première page de ce fil.


Auteur de la réponse: motardgardois
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 09:48:15
Message:

Bonjour Ă  tous,

Inscrit depuis octobre 2009 sur ce site, pour une "classique" affaire de servitude EDF (poteau + surplomb de lignes) expliquée dans ce même fil. Rappel des faits :

. poteau EDF impanté (réalisation datant au moins des années 65/70) à 3 mètres de notre maison, déservant en électricité la maison des voisins et réalisant une jonction entre 2 lignes EDF surplombant également notre parcelle.
. Echange de couriers avec EDF dans lesquels, EDF avoue ne pas etre en mesure de produire la convention signée.
. EDF nous fournit un devis pour le déplacement du dit poteau à notre charge, avec cette fois-ci, mise en place de 2 autres poteaux (pour lesquels EDF ne manquera pas cette fois-ci de nous faire signer une convention)
. Demande préalable pour la réalisation d'une piscine à l'emplacement du dit poteau signée et donc accordée par notre Mairie.
. Envoie du formulaire DICT en RAR

Malgré ces démarches et surtout la volonté d'EDF de ne rien entendre de nos arguments trouvés sur ce site, nous avons pris le conseil d'un avocat et nous avons tenté une action devant le TGI pour voie de fait. EDF par ses représentant a soulevé l'incompétence de la juridiction (TGI). Nous sommes allés devant le Juge des Instances qui a rendu une décision allant dans le sens d'EDF. Nous avons donc fait appel et là encore, nous venons d'apprendre la confirmation du jugement de première instance.
Je ne vous cache pas notre déception au regard de toutes les jurisprudences fournies. Pour information, je transmets l'arrêt de la cour d'appel au modérateur Emmanuel pour qu'il soit publié dans ce message.

A ce jour, nous tentons une médiation par avocats interposés et reflechissons à la nécessité de pousser en cassation et/ou de repartir au TA.

Merci.

Laurent
Merci pour vos Ă©ventuels commentaires.


Auteur de la réponse: nivogiv
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 10:08:10
Message:

c'est scandaleux.

petit point de situation de mon coté avec un rappel :
j'ai obtenu un permis de construire pour une maison en R+1 situé sous une ligne EDF
je n'ai pas de poteau sur mon terrain, et je ne suis pas raccordé sur cette ligne
une fois la construction fini, la ligne serait Ă  1m20 de mon toit.

j'ai fait une demande de déplacement à ERDF il y a 4 mois, avec les plans du permis etc...
ERDF est venu sur le terrain pour étudier la situation, puis m'ont fait la proposition de sécuriser la ligne pendant les travaux en implantant un poteau de chaque coté de la maison pour la sur elever.
la construction finit un seul des 2 poteaux resterait.

je viens de refuser poliment cette proposition car je ne veux pas de poteau sur un terrain que j'ai acheté sans poteau
bien sur il n'existe aucune convention et bien sur erdf est menaçant et de mauvaise fois.
le dernier contact de leur part disait qu'il prenait en compte mon refus et qu'il transmettait au service juridique, et qu'on va vers un blocage.

je ne sais pas ce qu'il entend par blocage, je ne vois pas comment il va m’empêcher de construire sur mon terrain, je peux construire avec la ligne, il suffira de faire attention.

questions :

est ce qu'EDF peut m’empêcher l'accès à mon terrain?
est ce qu'ils peuvent y rentrer quand ils veulent?
si je construits sans leur dire en dessous de la ligne, qu'est ce que je risque?


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 10:11:40
Message:

confirmation de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour demander le déplacement d'un ouvrage public... malheureusement sans surprise comme indiqué plus haut dans le fil. (voir notamment mon message Posté - 05 avr. 2010 : 22:19:39 en réponse à vos propres interrogations)

la cassation permettrait seulement d'éviter la force de la chose jugée mais je ne suis même pas sûr qu'elle soit réellement utile.


Auteur de la réponse: sosofleur
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 18:31:19
Message:

Bonjour Ă  tous,

Je viens d'intéger ce forum, et en particulier le sujet portant sur les poteau edf sur terrain bâti. J'avoue que je ne pensais y trouver autant d'informations!


Auteur de la réponse: sosofleur
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 18:45:57
Message:

Oups, j'ai envoyé mon message sans l'avoir terminé...
Je disais donc forum riche en informations et partage d'expérience.
Je veins donc Ă  mon tour demander quelques conseils...
Je suis en train de faire construire ma maison. Sur mon terrain à environ 1m du domaine public (façade avant du terrain), se trouve un horrible poteau edf en béton, visiblement, il s'agit de haute tension avec un transfo basse tension.
Ce poteau (oh qu'il est moche!!!) dessert bien d'autres maisons que la mienne.

Sur mon certificat d'urbanisme, il est précisé que le terrain n'est grevé d'aucune servitude, sur l'acte d'achat du terrain, il n'est rien spécifié (servitude, convention ou autre), et rien ne figure au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Pourtants, Edf me dit qu'une convention a été signé, et que donc pour déplacer ce poteau, ça me coutera 11800€ttc.

Face à ce devis exorbitant, j'ai demandé à ce qu'il me fournisse une preuve que le poteau a le droit de rester là, mais on m'a répondu qu'il y a bien une convention, mais que je ne peux pas en avoir une copie. Mais visiblement, il n'y a que edf qui a un exemplaire de cette convention, car personne ne la trouve ailleurs (notaire, ancien proprio, mairie, conservation des hypothèques).
Je leur ai donc envoyer envoyer une mise en demeure de produire les titres recognitifs de servitude sous quinzaine en LRAR, mais pas de réponse.

Que dois-je faire maintenant?

Et même s'ils ont effectivement une conventin qui régulariserait la présence du poteau chez moi, est-ce que la loi du 15 juin contraindrai edf de déplacer l'ouvrage sur le domaine public à leurs frais?

Merci d'avance pour votre aide.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 24 mai 2011 20:32:21
Message:

comme je l'ai écrit à d'autres sur le même sujet, de très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...

Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées.

si vous avez des questions nouvelles ou une situation particulièrement originale à présenter, ouvrez un nouveau fil de discussion...

la codification de la loi de 1906 dans le nouveau Code de l'Energie est pour moi le prétexte pour clore celui-ci qui, par sa taille, devient assez indigeste pour rebuter même les lecteurs les plus assidus.


Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
RĂ©pondu le: 01 mars 2012 10:20:31
Message:

just for fun, quand même, la confirmation par une cour d'appel administrative de l'imprescriptibilité trentenaire des installations :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11LY01001, Inédit au recueil Lebon

citation:
En ce qui concerne la régularité des installations implantées sur la propriété de M. A :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, aujourd'hui codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11... ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 susvisé : L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l'étendue des sujétions en résultant. / Le plan des propriétés frappées de servitudes, mentionnant les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé, pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné collectivement aux intéressés par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. / A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé par le préfet reçoit les observations et appelle, s'il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef du contrôle du département s'il s'agit d'une concession de distribution publique et à l'ingénieur en chef centralisateur s'il s'agit d'une concession de distribution aux services publics ou de transport. / Si l'exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l'enquête pour l'établissement des servitudes en même temps qu'à l'enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 susvisé : Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie, ne peuvent être instituées qu'après l'enquête publique prévue par l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 ou par la convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle bénéficie par l'un ou l'autre de ces deux procédés d'une servitude légale prévue par l'article L. 323-4 du code de l'énergie sur la propriété de M. A ;

Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la circonstance que le réseau de distribution d'électricité s'étendait dès l'année 1926 sur le tracé de l'ancienne route nationale 90, devenue avenue de la résistance, ne permet pas d'établir que les supports et ancrages installés sur la maison de M. A existaient depuis plus de trente ans ; que cette preuve n'est pas davantage rapportée par les plans du réseau joints au cahier des charges du 1er octobre 1926, ni par la photographie non datée d'une rue du village apparaissant traversée par un câble électrique ; que les requérants ne sont donc pas fondés à opposer à l'action de M. A la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES et le SYNDICAT ENERGIES DE L'ISERE ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 77 du décret du 29 juillet 1927 susvisé, validant les concessions régulièrement accomplies conformément aux règles antérieures, qui ne concernent pas la possibilité d'implanter des servitudes sur des propriétés privées ;

Considérant qu'en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale résultant de l'article L. 323-4 du code de l'énergie excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les installations litigieuses constituent des servitudes visibles et acceptées par M. A lors de l'acquisition de son immeuble en 1997, ni qu'il s'agit de servitudes acquises par la possession de trente ans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ancrages et supports installés sur la maison de M. A constituent une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;


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