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bonsoir j ai mon propriétaire qui veut me faire signe un bail de 3ans jusqu'à présent il ne voulait pas me faire de bail il se payait avec l apl que la caf lui versait directement et quant j avait une augmentation de apl il s augmentait le loyer automatiquement malgre plusieurs demande de me rendre le trop perçut de ma part et de la caf celui ci n a a pas tenus compte pendant 10ans j ai une fille qui vient d avoir 20 ans et maintenant ce lui ci veut que je lui signe un bail de 3ans car l apl a descendu que faire?
Vous n'avez aucune obligation de signer le contrat qu'il vous propose, en revanche, voous avez le droit d'aller au tribunal demander que le bail actuel, et qui existe, et qui lui fait au minimum trosi ans renouvelable, mais peut-etre plsu (c'est le tribunla qui le dira) soit écrit.
Un bail oral n'est normalement pas indexé, sauf si les deux parties ayant contractée le bail le reocnnaissenr (je traduis: si au juge vous dites vous que oui le bail est indexé, alors le tribunla notera l'indexation. Si il n'a jamais été quesiotn d'indexation et que vous dites a juge qu'il n'y a jamais eté question d'idexation, alors le contrat écrit n'aura pas d'indexation, sauf à ce que le bailleur ait d'uatres arguements démontrant l'existence d'une indexation.
J'ai cependant un doute concernant l'indexation, vu que chaque année le propriétaire a déclaré la nouvelle valeur du loyer a la caf et que vous n'avez donc jamais réagit. Si vous faites écrire le contrat actuel, il y a gros a parier que les valeurs retenues vont être calculées sur les valeurs locatives déclarées par votre bailleur a la Caf et que vous n'avez pas contestées, lesquelles risquent peut-etre d'être plus élevées que le loyer que vos payez actuellement (enfin, que la Caf paye pour vous).
Citation :malgre plusieurs demande de me rendre le trop perçut de ma part et de la caf celui ci n a a pas tenus compte pendant 10ans
Avez-vous des copies des courriers, ceux-ci ou une partie de ceux-ci ont-il été envoyés par RAR (recommadné avec demande d'accusé réception)?
bonjour 1 j ai contestes auprès du propriétaire et la caf luis a signifie qu il devais me rendre le trop perçut car il recevait l apl en temps que tiers payant( des fois dans l Anne il avait 30et 35 euro d augmentation (320 e 350 e 385) 2j ai une quittance du 1er mois 300 e mais aucun bail n a été fait malgré plusieurs demandes car avec un bail il ne pouvait m augmenter que de 1 a 2 pour 100 par an
'J'ai contesté' ne répond pas a la question. Ma quesiton est: Avez-vous des PREUVES ECRITES?
Je ne comprends pas de quoi vous parlez quand vous parlez du tiers payant. Si vous êtes allocataire Caf, votre allocation peut etre virée directement sur le compte du bailleur, il ne s'agit pas d'un 'tiers payant', et il n'y a rien d'autre. Quelle différence faites vous entre APS et tiers payant?
Dans la dernière phrase, il y a ENFIN un élément de preuve, une quittance de loyer (sous-entendue signée de votre bailleur, est-ce exact?) indiquant le montant du loyer (300 euros). Quid des provisions sur charge?
Donc, à priori, il y a dix ans, votre loyer valait 300 euros, et sauf à démontrer que vous étiez d'accrod pour l'indexation annuelle, il devrait valoir 300 euros aujourd'hui (ou bien quelque chose de l'ordre de 380 euros avec indexation sans doute).
Avez vous conservé TOUS vos relevés CAF de façon a faire valoir vos paiements et leur montant précis?
Citation :j ai mon propriétaire qui veut me faire signe un bail de 3ans
Avez-vous le document? Sinon demandez le, mais sans le signer.
Il serait bon que vous alliez avec à l'ADIL de votre commune pour le montrer et en discuter.
l apl a été verse a mon propriétaire dans le cadre du tiers payant et ce luis ci ne ma jamais reverser l excédent par rapport au loyer. oui j ai tous les relever de la caf est ce que je peut le mettre au tribunal pénal pour faux vu qu il s augmenter par rapport a l apl et escroquerie car il ne ma pas rembourser malgré plusieurs demande de moi même et de la caf merci
PASSER D UN BAIL VERBAL A UN BAIL DE 3 ANS
Forum fermé
Posté - 17 mai 2009 : 00:28:50
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