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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 25 juin 2008 : 14:25:08
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Il semblerait qu'une proposition de loi vient d'être acceptée en 2ème lecture par l'assemblée nationale, afin d'instaurer l'obligation de pose de détecteurs de fumée, à piles, dasn les appartements loués.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0158.asp
Nouveauté à signaler .... ce détecteur serait à charge des locataires et non plus des proprios !
prochaine étape: le Sénat.
si adopté, la réglementation devra entré en vigueur dans les 5 ans de la publication du texte de loi.
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Cordialement, |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 17:35:43
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Il me semble en avoir vu a moins de 10 euros quelque part, je ne crois pas que ce soit cela qui aurait plombé les bailleurs.
(Je ne parle pas de projet de loi a dix euros, ça ce ne serait pas réaliste, la plupart de valent rien, mais bien d'un détecteur) |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 19:07:35
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christophe, c'était juste pour faire avancer les schmilibiliblick .... comme aurait si bien dit Coluche. Je pense pour ma part, que c'est une bonne nouvelle et surtout une bonne idée;
et puis comme dit Ribouldingue, y'en a à 10-20 euros qui sont très bien et efficaces (j'en ai chez moi partout dans la maison  ). |
Cordialement, |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 19:15:48
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Citation :
Initialement posté par Joulia
(j'en ai chez moi partout dans la maison ).
Trés efficaces contre les contrepets !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 09:20:40
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Je reproche à ce projet de Loi que le détecteur soit à la charge du locataire :
1 - Certains auront tendance à prendre les moins onéreux au risque de la sécurité.
2 - Le locataire pourrait alors estimer, à juste titre, que ce détecteur lui appartient de plein droit, il l'enlèverait à la fin de sa location pour le remettre dans une nouvelle location, laissant le soin au nouveau locataire d'amener son propre détecteur.
3 - Les détecteur sur piles sont potentiellement inefficace si les piles ne sont pas vérifié régulièrement : il ne s'agit pas ici d'une horloge de décoration mais d'un élément vital de sécurité. A mon avis, ce détecteur doit être branché directement sur le compteur électrique (avec un accu de sécurité au cas ou...)
4 - Certains locataires risque de poser le détecteurs à un endroit non viable, du moins un endroit n'exploitant pas la pleine efficacité de ce dernier.
En tout cas, depuis 2005, vue la rapidité de la réalisation de ce texte de Loi qui pourrait être très simple à rédiger et à passer au JO, et vue l'énergie gouvernementale qui est déployé à ce sujet, on ne peut que constater que la sécurité des biens et surtout des personnes n'est pas vraiment une priorité pour l'état : Faut il encore plus d'incendie, plus de sinistre, plus de victimes , plus de MORTS !!!!
Le fond du problème n'étant pas le détecteur en lui même, mais une réelle volonté politique de remise au normes de sécurité de certains biens immobiliers dans l'intérêt général et par soucie de santé publique. Mais bon....
Bref, ce projet de loi ne va pas assez loin, et n'est qu'un écran de fumée pour masquer le réel problème. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:57:29
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| A mon avis les détecteurs à la charge du propriétaire avec une pile scellée au lithium durée de vie 10 ans et entretien à la charge de l'occupant. Ou bien compte-tenu que c'est obligatoire pour la sécurité des personnes les frais d'entretien récupérable dans les charges. |
Roland MAILLET |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:25:20
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Faute de volonté politique en la matière et bien que l'on ait perdu presque 3 années sur ce "petit" projet de Loi qui aurait pu être rédigé et appliqué beaucoup plus rapidement, je suis OK avec vous Monsieur Maillet.
On voit bien que si à notre petit niveau sur un forum publique, on peut trouver un compromis sur ce détecteur de fumée, on peut aussi se demander à juste titre pourquoi cette proposition de Loi issue principalement suite aux catastrophiques incendies de Paris en 2005, n'est d'une part toujours pas votée est est encore moins mise en place. De plus elle sera possiblement mise en place à la charges des locataires si aucun amendement ne change quoique se soit en l'état de la proposition initiale après seconde lecture.
D'autre part, puisque l'on peut avoir un accord de principe sur la forme concernant ce détecteur, reste le fond du problème : l'accès aux fluides énergétiques pour éviter la chauffe à la bougie, l'obligation de travaux de remise au norme des installations électriques, l'obligation de connecter les immeubles bâtis à des piquets de terre. Sur Paris c'est statistiquement connu que la plupart des immeubles ne sont pas reliés à la terre, malgré que les particuliers ont chez eux des prises de terre.
On pourrait rajouter que ces détecteurs de fumée, bien que rendu obligatoire dans les appartements loués d'ici 5 ans (preuve d'un exploit de rapidité en matière de sécurité et de santé publique) soient aussi obligatoire dans les parties communes d'immeubles ayant des résidents indépendamment du fait que les résidents soient locataires ou copropriétaires, basée sur le même principe que les extincteurs par exemple.
Bref, il y a ici possibilité de nettement améliorer ce texte de Loi, il n'y a plus qu'à trouver les députés qui veulent bien s'employer à faire se travail, avant de verser de nouvelles larmes de crocodile, alors que tous sont au courant de la situation de certains immeubles.
NB - N'oubliant pas que l'été arrive à grand pas est c'est évidement une saison propice aux incendies (regrettablement).
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 07:49:01
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Voici ma lecture du texte du projet
Citation :
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. – L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art. L. 129-9. – Les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. »
On parle de tous les logements et pas que des logements locatifs. Heureusement car dans une copropriété où se mélangent des propriétaires occupants et des locataires de propriétaires bailleurs, il n'y aurait qu'une partie de logements à équiper, cela n'aurait pas de sens.
"L'occupant ou le cas échéant le propriétaire" ==> pour moi cela veut dire que c'est l'occupant qui s'équipe s'il est propriétaire de son logement et que c'est le propriétaire qui équipe s'il est est bailleur mais il ne semble pas obligé d'équiper s'il est bailleur alors, si un locataire est dans un logement non équipé par son propriétaire, il doit s'équiper à ses propres frais et pas demander au propriétaire de le faire. Conclusion ==> quelques conflits propriétaires / locataires en perspectives sur ce sujet.
"Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif" ==> je n'arrive pas à savoir avec certitude qui est "il" (si c'est le propriétaire bailleur ou le locataire en cas de logement loué).
"Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie" ==> je vois d'abord les assureurs comme gagnants grâce à ce projet et pas les habitants susceptibles d'espérer avoir moins de risques face à un incendie.
Je m'explique : actuellement l'assurance incendie est une base obligatoire des contrats, subordonnée à aucune condition de la part de l'assuré. Les contrats sont à un tarif. Après cette loi, si elle est votée selon le texte reproduit ci-dessus, l'assureur va pouvoir subordonner ses garanties à la présence et à la performance technique du moyen de détection. J'ai du mal à imaginer une baisse des tarifs de l'assurance en raison de la présence d'un dispositif, j'imagine surtout une hausse si le dispositif est médiocre et surtout que l'assureur va se défausser de ses obligations d'indemnité en cas d'absence de dispositif s'il y a un sinistre. Pour moi ce texte se fiche pas mal des la vie des occupants mais il fait un joli pont d'or aux assureurs.
Même si je dois me faire condamner pas tous les "démagos" bien pensants, j'espère qu'un tel texte ne va pas sortir de si tôt et qu'on va le refondre à 100 % afin de réduire les risques de sinistres et pas afin d'engraisser les assureurs et les fabricants de détecteurs.
Citation :
Le fond du problème n'étant pas le détecteur en lui même, mais une réelle volonté politique de remise au normes de sécurité de certains biens immobiliers dans l'intérêt général et par soucie de santé publique. Mais bon....
Même si sur d'autres parties de son intervention, je m'écarte de Luc Standon (puisque j'espère que ce texte ne sortira pas), sur ce point là, je le rejoins. Il est là et pas ailleurs, le vrai problème. Le vrai besoin est d'améliorer certaines installations. Le vrai besoin est de se pencher sur la pauvreté et ses conséquences. Les conséquences premières de la pauvreté c'est qu'on s'éclaire à la bougie si on se fait couper l'électricité, c'est qu'on installe des appareils à bouteille de gaz dans des conditions dangereuses, c'est qu'on oublie de surveiller l'huile qui chauffe parce qu'on fait 50 choses à la fois dans un logement trop exigu avec famille nombreuse... c'est que le logement est trop exigu et qu'on empile tout partout et que c'est des sources de danger. Le vrai problème c'est que 50 % de la pauvreté provient de l'endettement et l'autre 50 % provient du manque d'offre d'emploi.
Un projet de loi limitant les autorisations de publicité sur les emprunts à la consommation et sur les rachats de crédits me semblerait déjà un bon début à la lutte contre la pauvreté provoquée par sur-endettement. On commencera d'abord par lutter contre les 50% de pauvreté dus à l'endettement. Ce qui me révolte, c'est que dans la société, rien n'est fait pour aider les pauvres à "faire avec". Pour le manque d'offres d'emploi, c'est peut-être plus difficile.
Toutes les mesures permettant aux "gagne petit" de se sentir bien dans leur peau malgré le "peu" serait bien plus bénéfique. Je précise que je ne méprise pas les "gagne petit" au contraire, j'en ai fait partie pendant plus de 15 ans et j'étais "gagne très petit". Maintenant je ne suis que gagne "tout juste moyen". Alors, la pauvreté, je sais ce que c'est. Et fermer la gueule aux donneurs de leçons qui ne savent pas ce que c'est, je connais aussi. Et faire très attention au quotidien parce que le logement est truffé de sources de danger à cause de la pauvreté, je connais.
On dira tout ce qu'on veut, la pauvreté de l'occupant locataire engendre le manque de moyens de son propriétaire pour lutter contre les risques, même si le propriétaire est un institutionnel issu des pouvoirs publics. Et il y a un autre fléau à combattre ==> le vandalisme (qui engendre lui aussi des dangers) de ces pauvres à qui personne n'a réussi à faire comprendre qu'ils ne sont pas tous seuls dans ce cas, qu'ils en côtoient d'aussi pauvres qu'eux (voire plus) qui conservent la dignité et le respect et qui ont le sens des valeurs alors, au lieu de casser, ils soignent le peu qu'ils ont ou qu'on met à leur disposition.
On est dans un problème de fond de société. Les détecteurs de fumé...sans mauvais jeu de mot, c'est pour enfumer la situation et ne pas s'attaquer au fond du problème.
Citation :
Bref, ce projet de loi ne va pas assez loin, et n'est qu'un écran de fumée pour masquer le réel problème.
Tout à fait. |
seborga1 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:50:46
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Luc Standon, Citation :
3 - Les détecteur sur piles sont potentiellement inefficace si les piles ne sont pas vérifié régulièrement : il ne s'agit pas ici d'une horloge de décoration mais d'un élément vital de sécurité. A mon avis, ce détecteur doit être branché directement sur le compteur électrique (avec un accu de sécurité au cas ou...)
Ici, les détecteurs de fumée et de C02 sont obligatoires dans les chambres et certaines pièces à vivre depuis bien longtemps. Ceux à piles (plus de 90% du parc) ont une particularité: Ils emettent une alarme bien spécifique lorsque la pile atteint un niveau de puissance basse. Il est donc impératif de changer les piles, sinon, on ne peut pas dormir.
Enfin, même moi qui ai un sommeil de plomb, je peux vous assurer qu'en cas d'alarme, vous êtes forcément réveillé (Mes enfants en ont fait l'expérience ).
Je pense donc qu'il y a bien longtemps que cela aurait dû être obligatoire.
PS: 1 détecteur combiné C02 et fumée à piles coûte ici de 5 à 19$. |
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve. |
Edité par - Prados le 02 juil. 2008 22:37:42 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 11:55:31
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Un petit "up", ce sujet.. la loi "arrive" 
Et une intervention sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74913
m'a incité à en suivre l'avancée.
Citation :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1049.asp
PROPOSITION DE LOI
Projet de rédaction
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux
à usage principal d’habitation
« Art. L. 129-8. – I. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« II. – Tout occupant de locaux à usage principal d’habitation est tenu de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l’article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.
« Ce décret précise également les modalités d’information des occupants de locaux à usage principal d’habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »
Luc Standon devrait être en partie rassuré Citation :
Luc Standon Posté - 26 juin 2008 : 09:20:40
Je reproche à ce projet de Loi que le détecteur soit à la charge du locataire :
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 10:47:04
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rien de nouveau concernant les détecteurs de fumée ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 10:53:13
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Citation :
Initialement posté par cookies
rien de nouveau concernant les détecteurs de fumée ?
Cela a été voté dans la loi BOUTIN...qui doit passer en CMP |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 11:13:05
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merci nefer.
En fait, je crois qu'il ne faut pas être pressé pour la mise en application. Pourtant s'agissant d'une réelle question de sécurité des personnes, il faudrait qu'il se bouge le train... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 07:52:38
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Retoqué par le Conseil Constitutionnel le 18 mars 2009
Citation :
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le 24 février 2009,
33. Considérant que l'article 115 crée une nouvelle section au sein du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation relatif à la sécurité des immeubles à usage d'habitation ; qu'il prévoit que l'occupant de tout logement doit y installer au moins un détecteur de fumée et veiller à son bon fonctionnement ;
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
- l'article 4 ;
- au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : " aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni " ;
- au quarantième alinéa de l'article 64, les mots figurant au III de l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation : " aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni " ;
- l'article 115 ;
- le 1° du III de l'article 118 ;
- l'article 123.
Article 2.- À l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables " sont remplacés par les mots : " L'article L. 411-9 leur est applicable ".
Article 3.- Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ
L"arlésienne du détecteur de fumée chez soi sera donc remise sur le "plat" une autre fois !!!!
Pour j'écrivais le Citation :
quelboulot Posté - 25 juin 2008 : 15:42:15
Joulia,
Il est, comme d'habitude, très urgent ... d'attendre... 
Sujet déja abordé il y a trois ans
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31546
Alors laissons donc la procédure législative se poursuivre jusqu'à son terme, ou jusqu'à sa mise sur une voie de garage.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Détecteurs de fumée dans les logements locatifs.
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