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dombed
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  21:14:03  Voir le profil
Bonjour à tous,

ci-joint un problème de mitoyenneté place de parking que je vais avoir à traiter :

Je sui propriètaire d'une place de parking qui fait 10 mètres de longueur et 2.50 mètres de largeur ( emplacement pour 2 voitures).
Sur un coté, il y a un mur de 10 mètres de longeur. De l'autre côté, il y a un parking de 10 mètres de longueur également et de 3.10 mètres de largeur. La séparation au sol est faite par une ligne blanche de 8 centimètres de largeur. Les 2 places d'à côté appartiennent au promoteur de l'immeuble ( ces 2 places étant en vente depuis 3 ans ).

Je viens de recevoir de la part du promoteur et du syndic une lettre qui mentionne les points suivants :

1)Afin de respecter les dispositions prévues dans la norme NFP 91-120, relative aux parcs de stationnement à usage privatif, nous entendons ( le promoteur ) réaliser le mur séparatif des parking de MR Y ( c.a.d moi ) de façon à conserver une largeur minimale de 2.50 mètres. Pour ce faire, le mur qui sera réalisé, le sera bien à l' intérieur de la partie privative constituants les parkings 27 et 28.

2)Par ailleurs, nous vous demandons ( le promoteur ) de bien vouloir informer MR Y de la réalisation de ces travaux en lui proposant, si cela l'interesse, de prendre à sa charge la moitié du montant total approximatif de 1800 € TTC. Ceci afin qu'il puisse bénificier du caractère mitoyen de ce mur,afin de s'en servir dans l'eventualité ou il souhaiterait également poser une porte de box.

3)Le syndic ne voit aucun souci et accepte la demande du promoteur.

4)Le RDC stipule des closes de boxage sans mentionner le respect de normes ou autres.

Pour ma part je compte contester cette demande car mon parking étant aux normes initialement ne l'est plus maintenant ( la norme 91-120 stipulant 2.60 mètres entre 2 murs ). De plus ce projet dévalorise mon bien immobilier + difficulté de descendre de voiture.
Par ailleurs, je suis prêt à négocier, c.a.d régler la moitié de la facture concernant la réalisation du mur voir plus ( rachat du mètre carré suppléméntaire = 10 mètres *0.1 = 1 mètre carré ) si le mur est placé à 2.60 mètres sachant qu'il y a 3.10 mètres de l' autre côté ( largement suffisant pour y mettre des voitures de collection, paraît-il ! ). Pour l'instant je ne sais pas si l' acte de vente entre le promoteur et le nouvel acquéreur est signé.

A partir de ces éléments, quelle est la meilleure démarche à suivre ?

Merci pour vos réponses.

DOM
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  22:04:14  Voir le profil
1 - relisez bien le règlement de copropriété et en particulier concernant le "boxage" des parking si ce cas est prévu.

2 - "fouillez" sur le Code Civil pour être parfaitement informé sur la mitoyenneté.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

3 - un lien éventuellement utile
http://www.droit.pratique.fr/vos-droits/6-logement-et-voisinage/

4 - vous, vous n'êtes pas le "demandeur" de stationner des "voitures de collection"...vous vous en "tapez" des voitures dites de collection du futur voisin qui doit, ou a déjà acheter le parking d'à côté ...

donc,

1 - vous acceptez, éventuellement, de ne rien payer, sous conditions.

2 - si le mur doit être "privatif", vous êtes capable de fixer votre porte de garage sans vous appuyez sur ce "mur privatif"

3 - vous n'êtes pas "le demandeur", alors, faites savoir que la situation actuelle vous va très bien, sous réserve des indications portées sur le règlement de copropriété...

Christophe
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David41
Pilier de forums

372 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  22:12:02  Voir le profil
Bonsoir,

Vous parlez d'une norme 91-120..
Est il noté quelque chose pour les emplacements situés entre 2 bandes blanches peintes?

Merci
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  22:24:56  Voir le profil
De dombed
")Afin de respecter les dispositions prévues dans la norme NFP 91-120, relative aux parcs de stationnement à usage privatif, nous entendons ( le promoteur ) réaliser le mur séparatif des parking de MR Y ( c.a.d moi ) de façon à conserver une largeur minimale de 2.50 mètres. Pour ce faire, le mur qui sera réalisé, le sera bien à l' intérieur de la partie privative constituants les parkings 27 et 28."

Assez curieux d'invoquer le respect de la norme actuelle, de 2.60 mètres selon vos dires, en conservant une distance de 2.50 mètres.

Aussi curieux également que le promoteur s'adresse, en premier au syndic, qui n'a rien à voir avec des accords entre copropriétaires, tant que le règlement de copropriété est respecté.

"Le RDC stipule des closes de boxage sans mentionner le respect de normes ou autres."

Ce sont ces clauses qu'il est intéressant de connaître.

". Ceci afin qu'il puisse bénificier du caractère mitoyen de ce mur,afin de s'en servir dans l'eventualité ou il souhaiterait également poser une porte de box."

Vous avez la possibilité de poser une porte de garage sans autres obligations que celles prévues dans le règlement de copropriété.

"Par ailleurs, je suis prêt à négocier"

N'oubliez pas que c'est le "promoteur" le demandeur, ne vous précipitez pas. Vous pourrez obtenir une distance de 2.60 entre les deux murs, et à moindre coût. (Retenez que "ces 2 places étant en vente depuis 3 ans ". (Il doit actuellement en supporter les charges!)
Vous pouvez aussi négocier pour que les frais d'actes (Notaires et hypothèques) soient à la charge du "promoteur".




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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  22:34:28  Voir le profil
J'ai rédigé mon post (Je ne suis pas rapide) sans connaitre les réponses de quelboulot et de David41

Je n'y vois aucune contradition avec ce que j'ai dit, je confirme donc ma réponse.

Consultez les liens fournis par quelboulot vous sera utile.
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dombed
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 juil. 2006 :  23:32:42  Voir le profil
ci-joint les éléments concernant le RDC

4.3.11) transformation des emplacements de parkings souterrains en box fermés

Les propriétaires des emplacements de voitures,auront la possibilité de les clore sous les conditions et réserves cumulatives ci-après édictées pour des raisons de securité et pour la sauvegarde des modalités de jouissances des propriétaires voisins et de celles enoncées class 3.3.2, savoir :
- les réglements de sécurite et administratifs ne s'opposent pas à la démarche,
- la clôture de l' emplacement est compatible avec les nécessités de libre accés aux éléments d'équipement de l' immeuble ( canalisation, regards, etc...)
-le propriétaire intéressé a obtenu l' accord du Syndic avec l' avis favorable de l' architecte de l' immeuble.
-la clôture est réalisée de façon à permettre une ventilation suffisante et dans le respect des règles de sécurité.
- le système de fermeture n'empiète à aucun moment dans le volume de circulation, ce système devant être silencieux pour répondre aux normes acoustiques, et aux réglementation de sécurité et d'incendie en vigeur.
- il n'est entreposé dans le box ainsi crée, aucun produit exposif ou inflammable autre que celui contenu dans le réservoir de l' automobile garée dans le box.
- il a été remis au syndic une clef d'ouverture lorsque l' emplacement est traversé par des conduits, gaines ou câbles.
- en fin de travaux, il est constaté par le syndic que leur exécution n'a entrainé aucune détoriation des parties communes. dans le cas contraire, le coût des réparations correspondantes sera à la charge du copropriétaire concerné.
-En conséquence, les projets de clôtures des parkings devront être préablement à tous travaux soumis a l'approbation du syndic. Celui-ci contrôlera que les conditions requises sont remplies et pourra interdire les travaux si tel n'est pas le cas, le tout après avoir pris l' avis d' un architecte dont il pourra imposer la surveillance. D'une façon générale, le syndic pourra arrêter la nature et les modalités de réalisation de la clôture.
-Tous les frais consécutifs à la clôture d' un emplacement de garage seront à la charge du copropriétaire procédant à cet aménagement.

fin du chapitre

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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 31 juil. 2006 :  10:28:33  Voir le profil
"Les propriétaires des emplacements de voitures,auront la possibilité de les clore sous les conditions et réserves cumulatives ci-après édictées pour des raisons de securité et pour la sauvegarde des modalités de jouissances des propriétaires voisins et de celles enoncées class 3.3.2, savoir ..."
"Tous les frais consécutifs à la clôture d' un emplacement de garage seront à la charge du copropriétaire procédant à cet aménagement."

Vous ne pouvez donc vous opposer au "boxage" mais vous n'avez aucune obligation de participer.
Donc référez-vous à la réponse de Quelboulot:
"1 - vous acceptez, éventuellement, de ne rien payer, sous conditions.

2 - si le mur doit être "privatif", vous êtes capable de fixer votre porte de garage sans vous appuyez sur ce "mur privatif"

3 - vous n'êtes pas "le demandeur", alors, faites savoir que la situation actuelle vous va très bien, sous réserve des indications portées sur le règlement de copropriété..."


De dombed:
"Pour ma part je compte contester cette demande car mon parking étant aux normes initialement ne l'est plus maintenant ( la norme 91-120 stipulant 2.60 mètres entre 2 murs )."

Il n'y a aucune obligation de mette aux normes, mais en cas de travaux, et c'est le cas ici, les normes doivent être respectées. C'est bien ce que dit le promoteur:" Afin de respecter les dispositions prévues dans la norme NFP 91-120,..."
Le problème est de savoir si la norme est de 2.50m ou 2.60m
Si la norme est de 2.60m adressez une lettre au promoteur et au syndic, en LR.AR demandant le respet de la norme.
Ne prenez aucun autre engagement.

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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 31 juil. 2006 :  11:35:45  Voir le profil
En complément de ma réponse précédente voici celle de "Dominique76" du 19 juillet 2006 sur ce site:
"Selon la norme NFP 91-120, pour résumer une place normal est aux normes si:
aucuns obstacles de chaque coté: 2.30m mini
1 mur que d'un coté: 2.50m mini
un mur de chaque coté: 2.60m mini
Si avant que vous boxiez votre emplacement, votre voisin avait une place aux normes, et que le fait de boxer votre emplacement elle ne l'est plus, il y a une dévaluation de son emplacement, donc préjudice."

Edité par - JB22 le 31 juil. 2006 11:36:47
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dombed
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 août 2006 :  22:38:45  Voir le profil
Bonjour à tous

Mon problème est en cours de résolution :

Suite à ma lettre recommandé, le promoteur a transmis ma requête au nouvel acquéreur avec qui je suis en relation pour traiter le problème. Après accord, je disposerais d' un parking avec mur mitoyen et une largeur de 2.75 mètres au sol ( plus que la norme )

Merci pour réponses

Cordialement

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