Notaire : question frais et acte
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Imprimé le : 07 mai 2024
Sujet :
Auteur du sujet : 13thFloor
A propos de : Notaire : question frais et acte Quels sont les frais variables facturés à la signature chez le notaire (en dehors des frais fixes) ?
Posté le : 30 mai 2007 17:05:58
Message :
Peut-on nous imputer des frais sur les diagnostics amiantes et énergétiques ? Ne sont-ils pas à la charge unique du vendeur ?
Une curiosité dans notre acte :
« Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera tenu à la garantie des vices cachées pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. »
Cela veut-il dire que le vendeur est responsable de rien ? Le notaire couvre t-il le vendeur ?
Que penser de cette affirmation :
« Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais l'acquéreur sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le bien vendu. »
Est-ce courant ?
Réponses :
Auteur Réponse : moulinsart
Répondu le : 30 mai 2007 19:21:07
Message :
1 - Le tarif légal des notaires autorise la perception d'un honoraire de formalité de 17,46 euros pour l'analyse, la vérification de conformité et la transcription dans l'acte de vente du diagnostic amiante, plomb ou termite.
2 - la clause que vous énoncez est la clause classique d'exonération des vices cachés en matière de vente d'immeubles de plus dix ans entre particuliers. Cette clause est réputée non écrite en cas de mauvaise foi ou dissimulation du vendeur, ou lorsque le vendeur est un professionnel de l'immobilier (marchand de biens...)
3 - le vendeur n'est pas tenu de vous délivrer la copie des titres de propriété des précédents propriétaires de l'immeuble (il ne les possède en général pas).
Auteur Réponse : CedricB
Répondu le : 06 juin 2007 14:35:02
Message :
Bonjour,
Les conditions semblent normales. Rassurez-vous, si vous decouvrez un vice caché dont le vendeur ne pouvez pas ignorer l'existence vous pourrez vous retourner contre lui (sous reserve bien sûr de prouver qu'il ne pouvait pas l'ignorer)
Bonne continuation
Auteur Réponse : 13thFloor
Répondu le : 13 juin 2007 13:38:39
Message :
Citation :
Initialement entré par CedricB
Bonjour,
Les conditions semblent normales. Rassurez-vous, si vous decouvrez un vice caché dont le vendeur ne pouvez pas ignorer l'existence vous pourrez vous retourner contre lui (sous reserve bien sûr de prouver qu'il ne pouvait pas l'ignorer)
Bonne continuation
Conditions normales, sans soute. En attendant, suite à de multiples désordres constatés par un huissier et un architecte (avec détermination de l'origine des problèmes) l'assurance du vendeur ne veut pas payer car son client est "déresponsabilisé" des vices cachés et notre assurance ne paiera pas les réparations (seulement les conséquences) car il y a vices cachées et l'acte de vente mentionne "...le vendeur ne sera tenu à la garantie des vices cachées ...". A quoi sert une asssurance dans ce cas ? Plus de 10 K€ de travaux de notre poche alors que nous n'en sommes pas responsable ?
Je ne citerai pas mon assureur (toutefois je vais lui faire une bonne pub et rompre sous peu les contrats que j'ai avec lui) mais il a désavoué l'expert qu'il avait mandaté car ce dernier mettait en cause le vendeur et la société qui a fait les travaux de plomberies (telles étaient les conslusions du rapport de l'architecte).
Cette clause concernant les vices cachées est une honte à mon avis
.Si on veut entamer une procédure en justice, il faudra compter 6 mois pour une expertise et 2 à 3 ans de procédure.
En attendant, nous ne jouissons pas totalement de ce que nous avons acheté, un de nos enfants asthmatique est devenu trés sensible à l'humidité et nous avons un sentiment d'impuissance et d'injustice.
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