branchement illégal?
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Imprimé le : 25 avr. 2024
Sujet :
Auteur du sujet : talo
A propos de : branchement illégal? bonjour,
Posté le : 04 oct. 2005 13:20:40
Message :
mes questions :
Suite à des travaux d'amélioration de son logement(anc. chambre de service) en vue d'une location (installation d'un sani-broyeur),le branchement par un copropriétaire des ses eaux vannes sur la colonne collective de l'immeuble, sans avoir obtenu l'accord de l'ensemble de la copropriété (art. 26 ??) est-il légal ?
Si non, que doit faire le syndic si l'on vient de découvrir cette installation à la faveur de travaux de réfection sur la colonne de l'immeuble et que l'on pourra sans doute s'attendre dans le futur à un possible dégât des eaux affectant l'étage inférieur ?
Ce genre d'intervention non déclarée est-elle d'habitude "toléré" par les syndics d'immeuble ?
Le branchement (travail au noir !!) n'était pas "visible " 
puisqu'entre les 2 planchers.
Merci pour vos réponses éclairées.
Réponses :
Auteur Réponse : copro80
Répondu le : 04 oct. 2005 23:14:30
Message :
Commencer par demander au syndic quand ont été accordés
1) le droit à la captation de l'eau
2) l'autorisation de raccordement aux évacuations des eaux usées
et aussi
3) les travaux ont-ils effectués sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et sont-ils aux normes ?
Outre les problèmes de fuite, il y a aussi probablement le comptage de l'eau si dans votre immeuble il n'y a pas de compteur divisionnaire.
Au cas où l'AG ne donne pas autorisation pour ces installations sanitaires, seul le juge le peut. Théoriquement ce coprorpriétaire n'a pas le droit de se raccorder sans autorisation de la copro ou du juge.
Bon courage !
Auteur Réponse : talo
Répondu le : 05 oct. 2005 10:24:26
Message :
merci copro 80 pour votre réponse.
...mais pourquoi dites-vous "Théoriquement ce copropriétaire n'a pas le droit de se raccorder sans autorisation de la copro ou du juge"?
Cela laisse planer un doute...dans certains cas cela serait-il toléré
Aucun des 3 points que vous soulevez n'a été soit accordé, soit même envisagé puisque les travaux ont été réalisés d'une façon dissimulée.
Le règlement de copropriété est muet sur ce point.
Peut-on parl'intermédiaire du conseil syndical faire pression sur le syndic pour que le copropriétaire concerné remette les choses en l'état ou encore refaire à ses frais l'installation aux normes et,sans attendre une autorisation de l'assemblée générale,lui permettre d'effectuer son branchement sur la colonne de l'immeuble?
Ou doit-on en l'état suspendre des travaux urgents sur la colonne de l'immeuble (fuite) et attendre une décision de l'assemblée ?
Nous avons compris qu'il est parfois bien aléatoire d'aller en justice (jurisprudence abondante mais parfois contradictoire !)
La question fondamentale restant : y-a-t'il ou non atteinte aux parties communes de l'immeuble dans ce cas précis ?
J'ai suivi sur ce forum une discussion fort intéressante entre JPM et PF BARDE en mars dernier mais qui m'a laissé finalement bien perplexe !!
Merci encore aux personnes qui voudront bien me répondre en éclairant véritablement ce pb.
Auteur Réponse : copro80
Répondu le : 06 oct. 2005 03:48:38
Message :
Le copropriétaire aurait du demander à l'ag l'autorisation, si celle-ci ne lui est pas accordée, il lui faut alors passer par le juge.
D'autres pourront confirmer mais il me semble que l'on ne peut pas interdire l'amélioration d'un logement pour la descence, encore faut-iol que les travaux soient techniquement réalisables et pas du bricolage, là la copro peut exiger un contrôle par l'architecte de l'immeuble car pour se raccorder il faut toucher aux parties communes.
Au 5ème étage j'ai un copropriétaire au 6ème qui a transformé un ancien cagibi en salle d'eau et deux autres chambres de bonne aussi, et cela fuit en permanence depuis plus de trois ans, travaux au rabais, non conforme, etc. N'aboutissant à rien par les assurances j'ai finalement fait intervenir les services de la salubrité, en 9 mois j'ai réussi à faire supprimer deux éviers qui étaient raccordés sur des descentes d'eaux pluviales en façade sur rue (contraire au code sanitaire) et les services de la salubrité ont fait une mise en demeure, le copropriétaire doit assurer l'étanchéité de ses installations entre 6ème et 5ème étage. Quant à mon syndic il ne m'a jamais répondu sur la légalité de ses installations.
Auteur Réponse : talo
Répondu le : 06 oct. 2005 12:13:14
Message :
De nouveau merci copro 80 pour vos commentaires et ce témoignage que vous livrez qui à la fois nous éclaire et éveille nos craintes quant à de futures démêlés juridiques !
Permettez-nous pour terminer de vous poser les questions suivantes :
Vous mentionnez des "services de la salubrité"; doit-on comprendre ceux de la mairie ou de la préfecture de votre domicile ?
Si la mise en demeure des ces services, quant à l'étanchéité des installations du copropriétaire indélicat, n'aboutissait pas,quels seraient alors les recours possibles ?
La copropriété n'interviendrait-elle pas, même s'il s'agit là d'un sinistre privatif ? Le silence observé par le ou les syndics dans ce type de situation n'est-il pas des + inquiétant ?
Auteur Réponse : copro80
Répondu le : 06 oct. 2005 15:05:49
Message :
Bonjour Talo,
Il s'agissait en l'occurence des services de la mairie. Ils sont passés effectuer des visites de contrôle 3 fois après la mise en demeure, il m'a fallu insister à chaque, au bout de la 3ème fois des "travaux" d'étanchéité avaient été entrepris.
Les pouvoirs des services de l'hygiène sont limités, ils peuvent verbaliser puis transmettre au juge. L'avantage c'est que cela ne m'a couté qu'un timbre poste, l'inconvénient c'est que la mise en demeure a eu lieu en janvier 2005 et les travaux n'ont été réalisés qu'en septembre 2005, 9 mois plus tard.
Aussi les "experts" de la ville ne sont pas vraiment plombiers. Ils ne sont pas vraiment à même d'apprécier la qualité des travaux. Là j'attends confirmation de l'architecte de l'immeuble pour son contrôle à lui.
Selon la gravité, il vous faudra donc peut-être sauter des étapes. Peut-être faire constater les dégâts par un huissier spécialisé dans ce genre de problème, puis demander au tribunal de votre domicile une expertise judiciaire si le copropriétaire responsable ne coopère pas.
Dans mon cas le syndic ne se bouge pas trop, le responsable est majoritaire. Le syndic avait abandonné ses recherches de fuite en octobre 2004 suite au refus du responsable de donner accès à ses chambres de bonne. C'est pour cela que j'en suis arrivé à faire intervenir les services de l'hygiène.
Auteur Réponse : jbr_dijon
Répondu le : 15 oct. 2005 02:41:27
Message :
quelqu'un aurait il des exemples de décision de justice qui oblige une copro à autoriser un raccordement à l'eau et à l'évacuation d'eau usée.
Je viens d'acheter des mansardes et je pense que la copro va me mettre des batons dans les roues pour pas que j'ai l'eau.
sinon, quel juge faut il faire intervenir ?
merci d'avance
Auteur Réponse : nefer
Répondu le : 15 oct. 2005 09:40:24
Message :
des "mansardes" ne sont pas destinées à l'habitation.
qu'est il indiqué dans votre RCP?
Auteur Réponse : jbr_dijon
Répondu le : 15 oct. 2005 20:17:48
Message :
elles ne sont même pas mentionnées dans le réglement de copro.
elles viennent d'être séparées d'un appartement pour constituer un nouveau lot.
Elles ont été louées donc habitées pendant très longtemps, les sanitaires étant communs.
Mais le local sanitaire commun a été transformé en local poubelle.
Du coup on compte demander l'accès à l'eau et à l'égout.
y'a-t-il une jurisprudence imposant à la copro de nous autoriser le raccordement à l'eau du fait de la suppression du local sanitaire commun?
merci
Auteur Réponse : copro80
Répondu le : 15 oct. 2005 23:13:43
Message :
Est-ce que ce raccordement est techniquement possible ?
Si c'est le cas, et que vous prenez à charge le coût, les autres seront probablement d'accord. Commencez donc par faire venir un homme de la technique sérieux qui pourra vous éclairer et vous dire si votre projet est réalisable. Ensuite faites une demande à l'AG. Si l'AG refuse sans raison valable, il vous alors aller au juge, on n'a pas le droit d'empêcher quiconque d'améliorer son logement. Cela bien évidemment présuppose que vos mansardes peuvent bien être destinées à habitation et que le raccordement est techniquement possible.
Auteur Réponse : nefer
Répondu le : 16 oct. 2005 12:03:03
Message :
jbr: s'il y eu création d'un lot (vote en AG, création de tantièmes..) c'est qu'ila été en AG voté un modificatif du RCP , qui a du être publié aux hypothèques.
a la signature de votre acte d'achat il a du aussi vous être remis le RCP et ses éeventuels modificatifs: donc il faut vérifie la désignation du lot dans votre RCP.
Si ce lot n'est pas habitable dans votre RCP, comment voulez vous demander l'autorisation d 'effectuer un branchement d'eau?
Auteur Réponse : jbr_dijon
Répondu le : 16 oct. 2005 20:43:09
Message :
lors d'un rdv sur place avec la responsable du syndic, nous avons constater que les raccordements d'arrivée d'eau et évacuation d'eaux usées sont techniquement possibles.
Ce sont bien des logements, elles ont été louées pendant longtemps et il y a même des prises de téléphone (le luxe)
Je cherche un exemple de décision de justice obligeant le syndic à nous laisser raccorder l'eau.
Devant quel juge faut-il faire la procédure en référé ?
merci
Auteur Réponse : jbr_dijon
Répondu le : 16 oct. 2005 20:45:12
Message :
quel est l'article de lois qui dit que l'on n'a pas le droit d'empêcher quiconque d'améliorer son logement?
merci
Auteur Réponse : nefer
Répondu le : 16 oct. 2005 22:20:24
Message :
jbr: ce n'est pas parce qu les lieux ont été habités, que leur destination est l'habitation.
quel est le descriptif de ce lot dans le RCP????
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