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Reconduction de l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne
26/8/2006
Comme les chiffres des augmentations de loyers en 2005 publiés par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) en juillet 2006 le laissaient prévoir - les loyers d'habitation du secteur locatif privé ont augmenté en moyenne de 5.1% à Paris, 4.4% dans sa proche banlieue et de 4.6% en province - la reconduction du régime de modération des augmentations des baux en cours était une nouvelle fois inéluctable dans le contexte économique et social en cours...
Le décret visant à reconduire l'encadrement des loyers en agglomération parisienne (1) reprend à l'identique le dispositif en vigueur depuis 1993. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2006 et le 30 août 2007. Il ne s’applique qu’aux baux entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, à savoir les logements non meublés loués à des personnes physiques à titre d’habitation principale.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de l’indice INSEE de révision des loyers (IRL).
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement ;
- si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).
La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989...
(1) décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; inclut la liste des communes concernées