Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Immobilier : sanction pénale exemplaire pour un professionnel du recours abusif

1/8/2018 
La condamnation pénale d'un particulier parisien, auteur de plus de 70 recours abusifs sur des projets immobiliers franciliens, est doublement exemplaire : d'une part parce qu'elle prouve que la voie pénale, crainte par les promoteurs, est efficace, et parce qu'elle peut par sa sévérité inciter désormais les amateurs de recours pour de l'argent à réfléchir à deux fois : Pierre-Alain Wanten, fondateur il y a quelques années d'Apure (Association pour un urbanisme responsable et écologique), vient en effet d'être condamné pour escroquerie à trente mois de prison avec sursis, en sus d'une lourde sanction financière. Son association servait à déposer des recours qu'il ne retirait que moyennant finance.

Tout est parti d'une plainte de la Société foncière lyonnaise (SFL), à qui Pierre-Alain Wanten réclamait 600.000 euros. La justice déroule alors la pelote et découvre que « Apure ou son fondateur en direct avaient déposé au total 58 recours gracieux et 23 recours contentieux en 734 jours ! », a confié l'avocat de SFL, Alexandre de Konn, du cabinet LPA-CGR, au quotidien Les Echos.

Les banques ne financent pas un projet objet d'un recours, beaucoup ont payé pour éviter le blocage. Ainsi selon Les Echos, Immo Invest, propriétaire du 114 avenue des Champs-Elysées, a versé 250.000 euros pour éviter un retard qui aurait rendu caduque le bail avec Apple si son Apple Store ne pouvait pas ouvrir comme prévu à la fin 2018. Le groupe Lagardère a, lui, payé pour des travaux au siège d'Europe 1, etc. Le réassureur SCOR récolte la palme de la transaction la plus élevée, à 296.000 euros, rapporte le magazine Society. Au total, Pierre-Alain Wanten aura touché 1,6 million d'euros.

Les faits étant établis, le jugement a été rendu en un an, soit un délai plutôt court. Le fondateur d'Apure, qui a fait appel, devra rembourser les sommes perçues et les dommages financiers causés. La condamnation est hors de proportion avec ce qui aurait pu être obtenu devant le tribunal administratif, même si depuis 2013 il est possible de demander des indemnités pour recours abusif ; en fait les juges administratifs hésitent à qualifier un recours d'abusif : sur plus de 400 demandes d'indemnités faites à ce jour, seules trois ont été accordées, de 2.000 à 4.000 euros sauf une qui est montée à 82.000 euros il y a trois ans, indique l'avocate de SFL, citée par Les Echos...

Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous