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Tracfin : notaires et professions immobilières peuvent mieux faire

28/6/2018 
Le rapport annuel d’activité de Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) pour l’année 2017, paru le 21 juin, fait état de 71.070 informations reçues et analysées, soit une augmentation de 10% sur 1 an. Près de 96% de ces informations émanent des professionnels déclarants, soit 68.661 déclarations de soupçon contre 62.259 en 2016.

Les moyens et les méthodologies de travail mis en place, pour la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et contre le terrorisme et son financement, ont été renforcés en 2017. D’autre part, le recours à la data science a été développé et l’adaptation d’un nouveau système d’information est en phase de finalisation, indique le rapport. Les professionnels assujettis sont de plus en plus impliqués dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la culture de conformité se développe peu à peu chez presque tous les déclarants. Cependant, en ce qui concerne l’immobilier, si une amélioration est enregistrée elle reste, selon les auteurs, perfectible.

Dans le notariat, acteur incontournable en matière d’opérations immobilières, le secteur confirme sa place de premier contributeur dans le secteur des professions non financières devant les opérateurs de jeux. Cependant, Tracfin relève que si la contribution des notaires revêt en volume un caractère ascendant, l’analyse révèle que des marges de progression considérables subsistent en matière qualitative. En effet, selon Tracfin, près de la moitié des déclarations de soupçon ne contiennent aucune pièce jointe. La déclaration reste trop souvent lacunaire, dénuée d’analyse et d’élément de soupçon tangible.

En ce qui concerne les professionnels de l’immobilier, Tracfin déplore, compte tenu du nombre de professionnels concernés et de la hausse du marché immobilier, un volume des signalements effectués insuffisant malgré une activité déclarative en hausse, avec 178 déclarations de soupçon adressées à Tracfin en 2017, contre 84 en 2016. Contrairement aux deux années précédentes, la plupart des déclarations de soupçon n’émanent plus des seules filiales immobilières des groupes bancaires. En 2017, ces dernières n’ont adressé que 20 signalements. Les autres déclarations sont adressées à la fois par des agences adossées à des réseaux immobiliers, par quelques agences indépendantes et de manière très résiduelle par des syndics de copropriétés.

Les motifs de déclaration en 2017 portent régulièrement sur l‘incohérence entre le profil des acquéreurs et le montant des opérations. En 2017, les typologies de fraude fiscale sont peu représentées parmi les déclarations de soupçon adressées au Service, ce qui interpelle au regard des risques identifiés de sous-estimation de biens et de donation déguisée. Tout comme les notaires, les professionnels de l’immobilier ont des progrès à faire en matière qualitative , indique Tracfin : l’exposé des faits est trop souvent lacunaire sur le client et l’opération. En outre, le soupçon est rarement exprimé ou de manière imprécise. Cependant Tracfin note une amélioration par rapport à l’année 2016, les déclarations de soupçon comportant davantage de pièces jointes (pièces d’identité, échanges par mail, promesse de vente, extrait k-bis, pages internet).

Ce secteur exposé au blanchiment, exige en 2018 une participation accrue des professionnels au dispositif, conclut Tracfin. Une refonte des lignes directrices semble nécessaire, à l’effet de mettre à disposition des professionnels une grille de lecture utile pour accomplir leurs diligences. Un travail de rédaction commun est en cours, travail dans le cadre duquel seront sollicités les professionnels du secteur – pour y inclure notamment l’extension du périmètre d’assujettissement aux syndics de copropriété et aux opérations relatives à la location immobilière. Ce document sera assorti de typologies et d’illustrations pour expliquer concrètement les obligations entrant dans le champ d’application du code monétaire et financier.


Source : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2017


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