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Encadrement des loyers à Paris : le gouvernement fait appel du jugement du tribunal administratif
29/11/2017
Après l'annonce de l'annulation des trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017, au motif que l'encadrement des loyers aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, Jacques Mézard, annonce faire appel de ce jugement, comme il l'a fait pour Lille.
Dans un communiqué du 28 novembre, il précise : « Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation ».
Cependant pour avoir une chance de gagner en appel, et obtenir l'infirmation de la décision des premiers juges, il faut des arguments juridiques un tant soit peu solides, qui n'auraient pas été opposés en première instance ou insuffisamment défendus. Celui du temps nécessaire pour évaluer l'application de la loi semble léger d'autant plus que la loi ne prévoyait pas de période d'évaluation.
A défaut, les juges d'appel ne pourront que suivre le raisonnement de leurs collègues : l'encadrement ne peut être effectif que lorsqu'il s'applique à un ensemble urbain cohérent, ce que la seule ville de Paris n'est pas au sein de l'agglomération parisienne. Ces décisions de relever appel des jugements risquent donc d'être vaines, et ne servir que d'affichage !