L'objectif principal de la loi Pinel étant de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où la demande locative est plus importante que l'offre, le territoire a été divisé en 5 zones dans un ordre décroissant de tension :
A bis - Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,
A - l'agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés,
B1 - certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer,
B2 - les centres villes de certaines grandes agglomérations, la grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou B1.
C - le reste du territoire.
Un décret publié le 5 mai autorise le bénéfice du dispositif d’investissement locatif Pinel, aux logements situés dans la zone C qui regroupe essentiellement des communes rurales. Cependant comme pour les communes en zone B2, elles devront justifier de besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, et obtenir un agrément du préfet de Région, après avis conforme du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement).
Pour obtenir un agrément, les communes de la zone C de plus de 5.000 habitants et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale devront en outre, "démontrer sur une même période, une croissance de leur population et un nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national".
Les plafonds de revenus et les plafonds de loyer applicables dans la zone C seront les mêmes que ceux utilisés dans la zone B2.
L’intérêt de cette extension est relatif si les agréments donnés aux communes restent sous contrôle et que les promoteurs ne considèrent pas ce nouveau marché comme une aubaine. Le risque est en effet que des agréments soient donnés au delà des besoins réels de logement, pour favoriser l'emploi local ou par le jeu du relationnel local, au détriment une fois de plus d'investisseurs appâtés par l'avantage fiscal, au point de se faire piéger avec des logements inlouables et néanmoins surpayés, comme cela s'est vu trop souvent ces dernières années avec les produits défiscalisés...
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