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Locataires : des caractéristiques du logement décent dignes du 19ème siècle ?
29/3/2017
Le décret publié le 11 mars dernier sur les caractéristiques "énergétique" du logement "décent" détournerait l'esprit de la loi ALUR et la volonté des parlementaires, en proposant des critères flous et très partiels : c'est l'avis du CLER (Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables) qui relève que la loi parlait de "la performance énergétique" du logement et que cette dernière se qualifie en principe à partir de sa consommation d'énergie en kWh/m2/an. Au demeurant, l'article 5 de la loi de transition énergétique et les réglementations thermiques s'appuient déjà sur de tels seuils chiffrés en kWh. Alors, pourquoi les logements locatifs auraient-ils un "référentiel" différent, et "des normes de qualité dignes du 19e siècle ?".
Il est vrai que ceux qui pouvaient craindre d'avoir à procéder à une véritable rénovation énergétique peuvent être rassurés. Le logement est en fait qualifié d'énergétiquement décent s'il comporte une bonne étanchéité à l'air et une aération correcte ; il n'est donc pas fait mention de dépense énergétique. Le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Par ailleurs, auparavant, le décret indiquait que les pièces principales devaient bénéficier "d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre". A compter du 1er janvier 2018, cette disposition est remplacée par l'obligation de permettre "une aération suffisante", les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devant être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité "adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Le CLER, considère que ce nouveau décret risque d'accroître en France les difficultés des locataires et techniciens du bâti à démontrer la non-décence par la médiation, favorisant alors les procédures contentieuses et demande à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu'il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif.