Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Assurance-emprunteur : précisions sur les modalités du droit à l'oubli
16/2/2017
Un décret publié le 14 février 2017 précise les modalités d'information des emprunteurs sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé ce qu'on appelle un "droit à l'oubli" permettant aux personnes qui ont été traitées pour un cancer et en ont guéri de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier. Elle a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique pour le traitement d'un cancer (5 ans pour ceux survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
Un document d'information élaboré dans le cadre de la convention nationale AERAS ("s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé") doit être remis à chaque candidat à un contrat d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de cette convention; ce document doit préciser les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux, les conditions et les délais dans lesquels ils ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties, et enfin les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L1141-5 du code de la santé publique.