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Les nouvelles règles d’affichage des prix s’étendent aux professionnels du bâtiment
7/2/2017
Après les professionnels de l’immobilier, le secteur du bâtiment devra également se soumettre, à compter du 1er avril 2017, à de nouvelles règles sur la publicité des prix. Un arrêté du 24 janvier 2017 organise l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cet arrêté remplace celui de du 2 mars 1990 abrogé par la même occasion.
L’arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).
Il s'applique aux prestations fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
L'arrêté comporte trois nouvelles dispositions :
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
- le professionnel doit remettre au client sur support durable, un ensemble d'informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation » ;
- ces éléments doivent distinguer explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement, des prestations conclues dans les locaux du professionnel.