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Recours obligatoire à un architecte au-delà de 150m2 : application immédiate ?
12/9/2016
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a notamment modifié l’article L431-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, le seuil du recours obligatoire à l'architecte pour le dépôt d'un permis de construire ne peut être supérieur à 150 mètres carrés au lieu 170 m2 auparavant.
Mais cette mesure ne pourra être applicable qu’au lendemain de la publication du décret d’application prévu avant la fin de l'année. En attendant les permis de construire jusqu'à 170 m² sans architecte sont toujours acceptés par l'autorité administrative...