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La VEFA sera mieux garantie à partir de juillet 2016
12/4/2016
Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2016, les promoteurs immobiliers devront, pour leurs ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA ou "ventes sur plans") proposer une garantie d'achèvement souscrite auprès d'un organisme financier, en général un assureur. Ce type de garantie est appelée "extrinsèque". Pour le moment, ils ont la possibilité de proposer une garantie "intrinsèque", c'est à dire assurée par eux seuls, sur leur patrimoine, ce qui, de la part des petits promoteurs, peut présenter des risques. On ne compte pas en effet les promoteurs disparus en cours de chantier, laissant les acquéreurs en plan, obligés de trouver un autre constructeur pour finir l'immeuble pendant qu'ils commencent à rembourser leur crédit...
Cette mesure améliore donc de manière décisive la sécurité des acquéreurs en VEFA, en fait la quasi totalité des acheteurs de logements neufs ! Mais le moins qu'on puisse dire, c'est que le gouvernement s'est hâté lentement. La mesure vient d'être rendue exécutoire par un décret du 25 mars, et encore avec une date d'entrée en vigueur différée. Elle ne s'appliquera réellement qu'aux programmes qui seront mis en vente fin 2016 début 2017. Or le décret a été pris en application d'une ordonnance du 3 octobre... 2013 ! Et c'est pas sa technicité qui a pu retarder sa rédaction : il ne fait que quelques lignes...