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Ventes d'appartements : trop d'annonces immobilières encore non conformes à la loi ALUR !
14/9/2014
Plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, les dispositions concernant les annonces immobilières d'appartements en copropriété sont loin d'être systématiquement appliquées par les professionnels sur Internet et dans leurs vitrines. Les informations obligatoires qui doivent désormais y figurer se résument pourtant à peu de choses : l'indication que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots et le montant moyen annuel des charges courantes des lots vendus. Des informations on ne peut plus faciles à recueillir, et dont l'agent immobilier est censé disposer avant de rédiger son annonce, du moins si l'on en croit certaines fédérations professionnelles !
Une promenade sur les sites d'annonces en ligne permet rapidement de constater qu'il n'en est rien : une recherche d'appartement de 3 pièces à vendre sur le site Seloger sur un secteur de la proche banlieue parisienne donne une seule annonce sur 8 conforme à la loi ! Un sondage effectué sur les vitrines des 6 agences immobilières du centre ville d'une des communes de ce secteur - indépendantes, affiliées à des fédérations ou des réseaux de franchise - révèle qu'une seule d'entre elles est parfaitement en règle ! Plusieurs autres, et pas forcément les plus petites, ont prévu les rubriques sur leurs affichettes mais elles ne sont renseignées que sur une minorité d'entre elles, ou comportent la mention "non communiqué", un comble... Une agence ne mentionne strictement rien, pas même l'étiquette énergétique !
Dans des cas heureusement plus rares, le professionnel doit en outre mentionner si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures d'alerte ou de sauvegarde. Un exemple : dans la copropriété de Grigny 2, en plan de sauvegarde et sous administration provisoire, plusieurs annonces sur le site SeLoger ne mentionnent rien ! Une d'entre elles indique simplement "charges élevées", un euphémisme dans une copropriété dont les charges ont explosé autant que sa gestion ! Une autre par contre, toujours sans mentionner les procédures de sauvegarde indique pour un F4 des charges de 299 euros par mois (soit 3.588 euros annuels) alors que la loi dit le montant annuel. Mais la même annonce mentionne sans plus de précision que la copropriété comprend 14.000 lots. On n'en demandait pas tant : la copropriété ne compte "que" 5.000 logements, les autres étant des caves et des parkings...
La réalité n'est malheureusement pas aussi rose que les dirigeants de fédérations professionnelles voudraient la voir ! Il y a peu, le président de la FNAIM, Jean-François Buet, affirmait que les agents immobiliers n'avaient pas attendu la loi "ALUR" pour constituer un dossier et demander un ensemble de documents au vendeur dès qu'ils se voient confier un mandat, puis pour informer pleinement et objectivement l'acquéreur sur la copropriété ! Si les agences disposent des informations qui doivent être affichées, on peut légitimement se demander pourquoi elles n'appliquent toujours pas la loi...
