Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Eco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : il est moins une !

2/5/2014 
A partir du 1er juillet prochain, un certain nombre d'aides à la rénovation énergétique, notamment l'Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") individuel et collectif copropriétés, et le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ne seront accessibles qu'à condition que les travaux soient réalisés par des entreprises labellisées "RGE" ("Reconnu garant de l'environnement"), un label délivré notamment par Qualibat et Qualifelec pour les entreprises de bâtiment et OPQIBI pour l'ingénierie. A compter de 2015, c'est même la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui en dépendra ! Encore faut-il pour que cette disposition puisse s'appliquer la publication d'un décret et la signature d'une nouvelle convention pour le programme de formation des entreprises du bâtiment "FEE Bat", financé par le dispositif des CEE.

Le 8 avril, lors de l'assemblée générale du plan Bâtiment Durable, son président Philippe Pelletier, a tiré le signal d'alarme, estimant que l'attente de la mise en application des deux dispositifs en faveur de la rénovation énergétique était "déraisonnable", voire "insupportable, au moment où l'on demande aux fédérations des entreprises du bâtiment et de maîtrise d'œuvre de favoriser la formation". Et d'annoncer qu'il avait demandé un entretien avec les deux ministres, Ségolène Royal (écologie) et Sylvia Pinel (logement). Celles-ci ont rempli une des deux conditions : la convention sur la formation aux économies d'énergie dans le bâtiment pour la période 2014-2017 a enfin été signée le 30 avril 2014, avec Jacques Chanut (FFB), Patrick Liébus (CAPEB), Jacques Petey (Scop BTP), Henri Proglio (EDF), Marc Hiégel (ATEE) et Bruno Léchevin (ADEME).

Cette signature va permettre de débloquer le mécanisme de financements des organismes de formation jusqu'en 2017. Le dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d'économie d'énergie, pour un montant de 50 millions d'euros et par les fonds d'assurance formations des branches professionnelles. Le prolongement était indispensable dans l'optique de l'entrée en vigueur du principe d'éco-conditionnalité des aides fiscales aux travaux énergétiques, afin de permettre à un nombre croissant d'entreprises d'accéder par le label RGE au marché de cette rénovation.

Le gouvernement estime que 25.000 professionnels au moins pourront obtenir cette qualification, chaque année, dans les quatre ans à venir. Jusqu'ici, les formations Feebat, lancées en mars 2008, n'ont connu qu'un succès assez mitigé, puisqu'au 15 avril 2013 seulement 53.623 stagiaires avaient été formés. Toutefois, depuis juin dernier, date à laquelle a été annoncée la date d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, une augmentation soudaine des entreprises qualifiées "RGE" a été constatée. Alors que ce chiffre stagnait aux alentours de 11.000, ce sont aujourd'hui plus de 14.000 qui détiennent le label. Plus récemment, lors de Rencontres Economiques de la Construction, François Asselin, vice-président de la FFB, assurait également constater "une montée en puissance des demandes de formation".

Pour rappel, le dispositif Feebat est l'un des piliers du plan de rénovation énergétique des logements, lancé en septembre dernier, visant à rénover 500.000 logements par an d'ici à 2017 pour diminuer de 38% la consommation d'énergie du secteur du bâtiment à l'horizon 2020. Pour mémoire, les 14.000 entreprises RGE actuelles devraient exécuter plus de 35 chantiers par an pour réaliser cet objectif...

Quant au décret, le texte doit enclencher le dispositif qui vise à accorder des aides financières aux ménages ou aux copropriétés qui auront choisi des entreprises labellisées RGE pour faire réaliser des travaux d'économie d'énergie. La ministre de l'Ecologie a suggéré qu'il soit envoyé aux fédérations du bâtiment d'ici à la fin de la première semaine de mai, évoquant une possible publication dans les prochains jours.

Il devrait notamment apporter des précisions sur le tiers-vérificateur, en remplacement des réseaux bancaires qui sont aujourd'hui chargés de la conformité des demandes d'éco-PTZ, et qui le vivent très mal, d'où un quasi-tarissement des prêts accordés. Ce rôle pourrait être confié aux entreprises qualifiées qui attesteraient ainsi que les travaux sont bien conformes à l'éligibilité à l'Eco-PTZ, même si les modalités de mise en jeu devront être précisées, notamment au regard des questions d'assurance...


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous