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Vers une suppression des tarifs réglementés du gaz ?
13/5/2013
Entre plafonnements arbitraires des hausses, annulations par le Conseil d'Etat et arrêtés rectificatifs, la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel a donné lieu ces dernières années à des psychodrames récurrents. Dans un avis sur un projet de décret du gouvernement modifiant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel du décret du 18 décembre 2009 afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles souhaitées, l'Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d'établir une feuille de route visant à supprimer, par étapes, l'ensemble des TRV au cours des prochaines années. A court terme, elle considère indispensable que chaque TRV couvre les coûts supportés par l'opérateur historique.
Concernant le projet de décret, l'Autorité est favorable à ce que la CRE (Commission de régulation de l'énergie) conduise chaque année un audit concernant les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement et qu'elle puisse proposer des modifications de la formule tarifaire en fonction de cet audit, en intégrant notamment les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement. Elle est également favorable à ce qu'une nouvelle composante de la formule tarifaire puisse être introduite pour inciter GDF Suez à être plus performante concernant ses approvisionnements, et à ce que les TRV proposés par GDF Suez puissent évoluer chaque mois, en application de la formule tarifaire…
