Dans son examen du budget de 2013 et du 3ème "collectif budgétaire" pour 2012, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement "retoqué" la taxe de 75% sur les revenus de plus d'un million d'euros : il a aussi mis en pièce la réforme des plus-values immobilières sur laquelle compte le gouvernement pour débloquer les ventes de foncier et créer un "choc d'offre" sur un marché immobilier en hibernation !
L'article de la loi de finances, qui supprimait dès 2013 pour les terrains à bâtir l'abattement pour durée de détention, et prévoyait à compter de 2015 l'intégration de ces mêmes plus-values au revenu global du vendeur et, par conséquent, leur soumission au barème de l'impôt sur le revenu, a été déclaré contraire à la Constitution comme portant atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques.
Seule subsiste la surtaxe due à compter du 1er janvier 2013 sur les plus-values supérieures à 50.000 euros : une surimposition progressive (avec correction des effets de seuil) sur la plus-value imposable, s'ajoutant à l'imposition forfaitaire au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, à un taux allant de 2% entre 50 et 100.000 euros à 6% au dessus de 250.000 euros.
Mais en annulant l'article dans sa totalité, le Conseil constitutionnel a condamné les autres dispositions favorables aux vendeurs ; ainsi disparaissent de la loi de finances :
- l'abattement supplémentaire exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que de terrains à bâtir, pour l'année 2013 ;
- le rétablissement pour les années 2013 et 2014 du régime d'exonération des plus-values résultant des cessions faites au profit des bailleurs sociaux.
Le gouvernement se retrouve donc avec une demi réforme bancale, qu'il va falloir remettre sur le métier. En étant désormais prévenus du raisonnement des "sages" du Palais Royal : ils ont estimé que l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir, telle que prévue dans le budget 2013, cumulée notamment à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux prélèvements sociaux et aux différentes taxes communale ou nationale en faveur du secteur agricole, pouvaient conduire à un taux marginal d'imposition excessif pour la catégorie de contribuables susceptible d'être concernée !
Il ne peut pour autant rester immobile : il y a urgence à encourager les ventes de foncier. La Fédération des promoteurs immobiliers, qui comptait sur le réforme pour créer un appel d'air, n'a pas tardé à réagir : "la décision du Conseil Constitutionnel affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le Gouvernement dont un volet important vise à mettre en place une fiscalité incitative pour lutter contre la rétention des terrains à bâtir par les propriétaires privés, source de moindre production et de hausse des prix", indique-t-elle dans un communiqué, espérant que cette annulation sera, pour les pouvoirs publics, "l'occasion de revisiter le dispositif, avec l'objectif de créer un 'choc d'offre', sans distorsion de concurrence". Pour cela, elle préconise "des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu'ils retiennent".
A suivre...
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