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La Cour des comptes recommande la suppression des défiscalisations des investissements outre-mer
13/2/2012
Dans son rapport annuel, publié le 8 février, la Cour des comptes critique le dernier grande "niche fiscale", le dispositif de défiscalisation d'une large partie des investissements réalisés outre-mer et notamment dans l'immobilier, mieux connu sous l'appellation de "loi Girardin". Il a coûté à l'Etat 1,3 milliard d'euros en 2011. Estimant qu'il n'atteint pas ses objectifs, la Cour des comptes en recommande la suppression.
Les réductions d'impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer remontent à 1986, mais la loi Girardin de juillet 2003 les a élargies et rendues plus favorables. Elles permettent aux contribuables de métropole de déduire de leur impôt 50%, voire 60% ou 70% des sommes investies dans des investissements productifs ou immobiliers en outre-mer.
La Cour des comptes dénonce une sur-utilisation de cette niche, dont les bénéficiaires sont conseillés par des cabinets spécialisés. Pour les investissements productifs, elle est passée de 7.700 bénéficiaires en 2005 à 18.600 en 2009, soit une hausse de 142%. Pour les investissements immobiliers, le nombre de bénéficiaires a grimpé dans le même temps de 27.000 à 41.700, soit 54% d'augmentation. La moyenne de la réduction d'impôt est de 40.000 euros par contribuable investisseur et le "bénéfice brut" d'environ 16.000 euros, souligne le rapport, qui constate que les mesures limitées de plafonnement prises depuis 2009 et le "coup de rabot" de 2011 ne sont pas de nature à modifier le caractère attractif de cette niche fiscale, ni les tentations de fraude qui accompagne les défiscalisations. Une situation liée au fait que "l'investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement".
Pire selon elle : une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l'outre-mer mais aux seuls contribuables bénéficiant de l'avantage fiscal. Le rapport note que dans l'immobilier, par exemple, le résultat a été contraire à l'effet recherché puisqu'il a abouti à la construction de logements "ne répondant pas aux besoins des habitants".
