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Hausse des tarifs des notaires
1/3/2011
Un décret vient de modifier celui du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (voir dans notre section des indices et chiffres-clés Les honoraires des notaires) ; il augmente le tarif de l'unité de valeur (UV) qui passe de 3,65 à 3,90 euros (+7% en 4 ans), modifie les tranches d'application de la série S1 (la tranche à 1,10% est étendue jusqu'à 60.000 euros au lieu de 30.000), ajoute des émoluments pour les actes des EIRL, et tarifie de manière uniforme à 90 UV les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.