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Réforme du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt ou réforme plus globale des aides à l'accession à la propriété ?
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30/3/2010
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C'est un véritable emballement qu'ont déclenché les députés UMP Michel Piron et Gilles Carrez, en annonçant avoir trouvé un accord avec Bercy pour transformer (à effet dans la loi de finances pour 2011) le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale, instauré par la loi "TEPA" du 21 août 2007, en une aide instantanée qui pourrait, contrairement à ce qui se passe avec le crédit d'impôt, être prise en compte par les banques dans l'apport personnel de l'acquéreur.
Plutôt mesure d'aide au pouvoir d'achat - coûteuse - sur fonds publics, le crédit d'impôt actuel a été critiqué dès le début pour être sans effet ni sur sur le déclenchement de la décision d'achat, ni sur la capacité d'emprunt des ménages, ce qui était théoriquement son objectif, puisqu'il entrait dans le paquet de mesures destinées à augmenter le taux de propriétaires en France, jugé insuffisant par le président de la République...
Au lieu d'être déduite de l'impôt à payer ou versée pendant cinq ans, l'aide de l'Etat serait intégrée directement à l'apport personnel de l'acquéreur, accroissant d'autant ses chances de décrocher un prêt et sa capacité d'endettement. Elle pourra d'ailleurs se cumuler au prêt à taux zéro (PTZ). L'aide de l'Etat s'appliquera sur une tranche de prêt restant à définir (10.000 euros ou 15.000 euros par exemple). L'avantage restera universel (pas de condition de ressources), pour rester dans l'esprit de la loi TEPA. Mais il serait forfaitaire et non en pourcentage des intérêts versés, et sera donc mécaniquement plus important pour les petits patrimoines que pour les grands. Le montant variera en revanche en fonction de la zone d'habitation, pour tenir compte des prix du marché immobilier.
La réforme limitera aussi le coût de cette aide qui allait atteindre 3 milliards en 2013 et 4,5 milliards par an en rythme de croisière. Ainsi réformée, elle ne devrait pas dépasser 1,5 milliard... d'où l'accord de Bercy !
Cette annonce a cependant déclenché une surenchère du secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, pour qui "cette réforme ne doit pas se contenter de simples ajustements cosmétiques de dispositifs existants mais mettre tout à plat pour proposer un outil puissant, simple et efficace" dès le projet de budget 2011. L'objectif serait pas moins que de "solvabiliser beaucoup mieux les classes moyennes, surtout les classes moyennes inférieures" ! Et d'évoquer une refonte beaucoup plus vaste de l'ensemble des dispositifs actuels, dès le projet de loi de finances 2011 : le PEL (prêts épargne logement), - curieusement - les APL (aides personnelles au logement), le PTZ, le Pass-Foncier, qui commence juste à monter en puissance mais qui arrive théoriquement à échéance fin 2010...
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