Une réponse du secrétaire d'Etat au logement à une question orale sans débat au Sénat apportent des précisions intéressantes sur les intentions actuelles du gouvernement, après le camouflet infligé par le parlement à Christine Boutin, quant à l'application de l'article 55 de la loi "SRU" du 13 décembre 2000 dans les petites communes. Il s'agit de la disposition qui impose, sous peine de pénalités financières, 20% de logements sociaux pour les communes de plus de 5.000 habitants. La question posait le problème de communes comme Ormesson-sur-Marne (9.800 habitants), à dominante pavillonnaire, et ne disposant pas des emprises foncières nécessaires pour mettre en oeuvre l'obligation. De plus dans le cas cité, les logements sociaux qui existaient avant cette loi ont tous été vendus à leurs occupants et ne sont donc pas pris en compte pour le quota des 20%...
Dans sa réponse - lue par le secrétaire d'Etat aux Transports -, Benoist Apparu réaffirme qu'après la valse-hésitation lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en 2009, le gouvernement entend désormais rester "inflexible" sur la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU. En revanche, il souhaite que l'Etat "soit également un partenaire et un facilitateur, afin d'aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale" et, pour cela, "joue intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l'ensemble des subtilités juridiques [...]".
En pratique, Benoist Apparu rappelle que "la construction n'est pas la seule solution". Pour contourner le manque de ressources foncières, il signale ainsi la possibilité d'agir via l'acquisition-amélioration de bâtiments, en vue d'en faire des logements sociaux. Il cite aussi les nombreux outils d'urbanisme permettant d'augmenter le stock de logements sociaux. C'est le cas, par exemple, de la mise en oeuvre du droit de préemption urbain ou de la modification du plan local d'urbanisme (PLU), afin d'y introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d'occupation des sols (COS) pour faciliter la production de logement social. Autre dispositif bien adapté pour les petites communes : le plan local de l'habitat (PLH). Celui-ci permet en effet de fixer des objectifs à l'échelle de la commune et de déterminer la typologie des logements à réaliser. En outre, lorsque la commune appartient à une intercommunalité - ce qui est le cas d'Ormesson-sur-Marne -, le PLH permet, si les autres membres de l'EPCI sont d'accord, de mutualiser les objectifs d'une commune. Enfin, la signature d'un contrat de mixité sociale, définissant les actions et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de la période triennale, permet à la commune de bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche de solutions.
A noter tout de même les allusions à d'éventuels aménagements de la loi SRU, faites par Benoist Apparu lors de la présentation du rapport de la Fondation Abbé-Pierre : le secrétaire d'Etat y évoquait en effet la possibilité d'améliorer la loi SRU, "par des bouts d'amendements par ci, par là"...
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