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Indivisions : moins de risques de blocage...
18/5/2009
Une loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a créé une nouvelle modalité de vente des biens en indivision : des membres de l'indivision représentant les deux tiers des droits indivis pourront, sur autorisation du tribunal de grande instance (TGI), obtenir la mise en vente des biens malgré l'inertie ou l'opposition des autres indivisaires, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires est "présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté".
Les demandeurs devront exprimer cette volonté devant un notaire, ce dernier devant dans le délai d'un mois faire signifier cette intention aux autres indivisaires, puis dans le délai de trois mois dresser un procès-verbal de l'absence de réponse ou des oppositions obtenues ; le TGI, saisi sur la base de ce document, peut alors autoriser la vente par adjudication (dans la forme des "licitations") "si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires", et sous réserve que les sommes retirées ne fassent pas l'objet d'un "remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision"...