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Assouplissement du régime du 'micro-foncier' ?
22/11/2002
Le régime du "micro-foncier" (régime de déduction forfaitaire globale de 40% sur les recettes brutes encaissées de la location d'un bien immobilier) est devenu en 2002 le régime de droit commun jusqu'à un revenu brut de 15.000 euros, au dessus duquel s'applique le régime ordinaire, avec déduction forfaitaire de 14% (ou différente si régime "Besson" ou autre) et déduction de certaines charges réelles.
Les bailleurs ne dépassant pas le plafond peuvent néanmoins opter pour le régime ordinaire, en fait ceux ayant des charges importantes de travaux et d'intérêts d'emprunts, et a fortiori tous ceux désirant le report des déficits fonciers sur leur revenu global, mais pour une période irrévocable de 5 ans !
La Commission des Finances du Sénat, examinant à son tour la loi de finances pour 2003, a adopté une mesure visant à l'assouplissement de ce régime, en réduisant la période d'option irrévocable à trois ans voire à un an en cas de départ d'un locataire, permettant ainsi un passage moins contraignant dans le régime réel.
"Cette disposition encouragera les propriétaires à faire des travaux dans
leurs logements, puisque le montant des travaux pourra être réduit à son montant réel" a souligné M. Marini, rapporteur général du budget au Sénat...
