ACTUS
La réduction et le plafonnement de la taxe d'habitation 2000 Le 23/10/2000
UI - Actus - 23/10/2000 - La réduction et le plafonnement de la taxe d'habitation 2000
La taxe d'habitation se fait plus douce : outre le report au 15 décembre de sa date limite de paiement, elle se voit réduite par la suppression de la part régionale, et plafonnée pour les ménages les plus modestes en fonction des revenus.

Deux dispositions entraînent une réduction de la note à payer pour le 15 décembre prochain au titre de la taxe d'habitation :

- un dégrèvement de la « part régionale » (il apparaît en négatif dans la partie base des avis d'imposition)

- un plafonnement pour les titulaires de revenus inférieurs à un certain niveau (en métropole revenu net imposable inférieur à 103.710 francs plus 24.230 francs pour la 1ère demi-part supplémentaire, plus 19.070 francs par demi-part supplémentaire) : pour ces contribuables, la taxe ne doit pas dépasser 4,3% du revenu fiscal de référence 2000 calculé sur les revenus de 1999(dernier avis d'imposition), auquel on aura déduit un abattement (en métropole 12.500 francs plus 6.500 francs par demi-part supplémentaire jusqu'à la 4ème, puis 11.500 par demi-part supplémentaire) ; comme on voit, l'administration fiscale sait faire simple…

Heureusement, tout cela est calculé déjà sur votre avis d'imposition !

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